Décret n°75-496 du 19 juin 1975 RELATIF A LA REPARTITION DES FRAIS D'EAU CHAUDE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS

APPLIQUE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863411
Ancien identifiant: 1DX975496
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/34/JORFTEXT000000863411.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145271
#### Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles
- [Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Chauffage des immeubles](chapitre_ier)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1988-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006145278
Date de fin: 2000-07-05
Identifiant: LEGISCTA000006160494
---
##### Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.
##### Chapitre Ier : Chauffage des immeubles
- [Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.](section_2)
- [Section 3 : Régulation des installations de chauffage.](section_3)
- [Section 4 : Limitation de la température de chauffage.](section_4)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-07-05
Identifiant: LEGISCTA000006177455
---
###### Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.
- [Article R*131-9](article_r131-9.md)
- [Article R*131-10](article_r131-10.md)
- [Article R*131-11](article_r131-11.md)
- [Article R*131-12](article_r131-12.md)
- [Article R*131-13](article_r131-13.md)
- [Article R*131-14](article_r131-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006896223
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896223.xml
---
###### Article R*131-10
Sauf dans les cas de dérogation prévus aux articles R. 131-12 et R. 131-13, dans
les immeubles collectifs où la production d'eau chaude est commune à tout ou
partie des locaux occupés à titre privatif, les frais de combustible ou
d'énergie afférents à la fourniture d'eau chaude sont répartis entre ces locaux
proportionnellement à la mesure directe ou indirecte soit de la quantité d'eau
chaude fournie à chacun des locaux, soit de la quantité de chaleur nécessaire au
chauffage de l'eau ainsi fournie.<br />
Lorsque les conditions de fourniture de l'eau chaude ne permettent pas de
connaître la part des frais de combustible ou d'énergie entrant dans le prix de
ladite fourniture, cette part fait l'objet, pour l'application du présent
article, d'une estimation forfaitaire égale aux deux tiers au moins du prix
total de l'eau chaude fournie par l'installation commune de l'immeuble.<br />
Il n'est pas dérogé par le présent article aux dispositions, conventions ou
usages en vigueur pour la répartition des frais, fixes ou non, et des charges
afférents à la fourniture d'eau chaude autres que les frais de combustible ou
d'énergie mentionnés ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006896226
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896226.xml
---
###### Article R*131-11
Les dispositions prévues à l'article R. 131-10 sont applicables à tous les
immeubles collectifs de la classe A ; ceux-ci, de construction, doivent être
équipés des appareils nécessaires de mesure directe ou indirecte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006896229
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896229.xml
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###### Article R*131-12
Les dispositions prévues à l'article R. 131-10 sont applicables aux immeubles
collectifs de la classe B qui doivent être équipés des appareils nécessaires à
dater du 15 septembre 1977 au plus tard.<br />
Il peut y être dérogé, pour l'ensemble d'un immeuble ou l'ensemble des immeubles
desservis par une même installation de production d'eau chaude :<br />
1. Si le nombre des points de mesure nécessaires à l'application de l'article R.
131-10 est supérieur à deux fois le nombre des locaux occupés à titre privatif
desservis par cette installation ;<br />
2. Ou si, pour plus de 15 p. 100 des points de mesure, les canalisations ne
satisfont pas aux conditions d'accessibilité fixées par arrêté du ministre
chargé de la construction et de l'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006896232
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896232.xml
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###### Article R*131-13
Il peut être dérogé, par arrêté du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé de l'industrie, aux dispositions de l'article
R. 131-10 en ce qui concerne :<br />
- les immeubles collectifs de la classe B comportant seulement deux locaux
occupés à titre privatif ;<br />
- les locaux dépendant d'un établissement d'hôtellerie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006896235
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896235.xml
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###### Article R*131-14
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les règles de construction et
d'utilisation des appareils nécessaires à l'application de la présente section,
ainsi que les modalités de leur contrôle, dans la mesure où ces appareils ne
relèvent pas de la réglementation édictée par le décret précité du 30 novembre
1944.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2000-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006896220
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX131R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/62/LEGIARTI000006896220.xml
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###### Article R*131-9
Au sens de la présente section :<br />
- un immeuble collectif pourvu d'une distribution d'eau chaude commune est un
immeuble qui comprend au moins deux locaux occupés à titre privatif et alimentés
en eau chaude par une même installation ;<br />
- un local occupé à titre privatif est constitué par la pièce ou l'ensemble des
pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales
;<br />
- les immeubles de classe A sont les immeubles ayant fait l'objet d'une demande
de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou
d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'ancien article L. 430-3 du
code de l'urbanisme postérieure au 30 juin 1975 ;<br />
- tous les autres immeubles relèvent de la classe B.