Décret n°74-493 du 17 mai 1974 RELATIF A LA CONTRIBUTION INSTITUEE A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE LOCAUX INSALUBRES OU EN ETAT DE PERIL DONT LES LOCATAIRES SONT RELOGES PAR DES ORGANISMES D'HLM (APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 671172 DU 22 décembre 1967)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336874
Ancien identifiant: 1DX974493
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/68/JORFTEXT000000336874.xml
This commit is contained in:
République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
parent 31775ce864
commit 3e86484225
9 changed files with 170 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145369
#### Titre II : Bâtiments insalubres.
- [Chapitre Ier : Relogement des habitants.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160651
---
##### Chapitre Ier : Relogement des habitants.
- [Article R*521-1](article_r521-1.md)
- [Article R*521-2](article_r521-2.md)
- [Article R*521-3](article_r521-3.md)
- [Article R*521-4](article_r521-4.md)
- [Article R*521-5](article_r521-5.md)
- [Article R*521-6](article_r521-6.md)
- [Article R*521-7](article_r521-7.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900428
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX521R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900428.xml
---
###### Article R*521-1
L'organisme d'habitations à loyer modéré qui assure le relogement d'un occupant
de bonne foi d'un immeuble déclaré insalubre ou en état de péril doit, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans un délai de deux
mois à compter du relogement, notifier au propriétaire :<br />
-le nom de l'occupant relogé et la date du relogement ;<br />
-le type du logement et la catégorie de l'immeuble auxquels peut prétendre
l'occupant, compte tenu de la composition de sa famille et de ses ressources
;<br />
-le prix de revient de ce logement (bâtiment, honoraires et charge foncière) tel
qu'il est fixé en application de l'article R. 431-39 pour la commune où le
relogement a été effectué ;<br />
-le montant de la contribution due en application de l'article L. 521-1, alinéa
2.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006900429
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX521R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900429.xml
---
###### Article R*521-2
Cette contribution est fixée suivant les taux ci-après :<br />
- pour Paris, les communes de la région d'Ile-de-France et les communes de
100000 habitants et au-dessus, à 15 p. 100 du prix de revient déterminé comme
ci-dessus ;<br />
- pour les communes de 50000 à 99999 habitants, à 12 p. 100 de ce prix ;<br />
- pour les communes de 30000 à 49999 habitants, à 10 p. 100 de ce prix ;<br />
- pour les communes de 10000 à 29999 habitants, à 7 p. 100 de ce prix ;<br />
- pour les communes de moins de 10000 habitants, à 5 p. 100 de ce prix.<br />
Toutefois, après avis des services fiscaux (domaines), le préfet peut, compte
tenu notamment du prix du terrain sur lequel était construit l'immeuble déclaré
insalubre ou en état de péril, des caractéristiques du relogement et des
circonstances propres à l'agglomération considérée, établir des taux différents.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900430
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX521R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900430.xml
---
###### Article R*521-3
L'hypothèque légale garantissant le paiement de la contribution est inscrite par
l'organisme pour le montant de cette dernière, tel qu'il a été notifié selon les
conditions définies aux articles R. 521-1 et R. 521-2.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900431
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX521R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900431.xml
---
###### Article R*521-4
En cas de désaccord sur les éléments servant de base au calcul de la
contribution, le propriétaire peut saisir la juridiction compétente dans un
délai d'un mois à compter de la réception de la notification du montant de la
contribution.<br />
Le juge peut, à tout moment de la procédure, concilier les parties.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900433
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX521R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900433.xml
---
###### Article R*521-5
Toute aliénation volontaire, totale ou partielle intervenant au profit de
personnes autres que celles qui sont énumérées à l'article L. 521-1, alinéa 3,
ou toute reconstruction d'un immeuble déclaré insalubre ou en état de péril,
dont un ou plusieurs occupants de bonne foi sont relogés par un organisme
d'habitations à loyer modéré, doit faire l'objet de la part du propriétaire,
d'une notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
l'organisme ayant assuré le relogement.<br />
Cette notification doit être effectuée dans le délai maximum d'un mois après la
publication au fichier immobilier de l'acte translatif de propriété en cas
d'aliénation et dans le délai maximum d'un mois après la délivrance du permis de
construire en cas de reconstruction.<br />
Dans le premier cas, elle doit indiquer les noms et adresse de l'acquéreur.<br />
Si le propriétaire de l'immeuble insalubre n'a pas procédé dans le délai imparti
à la notification exigée par l'alinéa premier, l'acquéreur dudit immeuble est
tenu de faire personnellement cette notification dans un délai d'un mois courant
du jour d'expiration du délai précédent.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900434
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX521R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900434.xml
---
###### Article R*521-6
La contribution doit être acquittée dans un délai d'un an à partir soit de la
notification prévue à l'article R. 521-5, soit de la date la plus tardive à
laquelle cette notification aurait dû être faite. Elle porte intérêts au taux
légal à compter de l'expiration de ce délai.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006900435
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX521R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900435.xml
---
###### Article R*521-7
Si le propriétaire paie la contribution dans un délai de quatre mois à partir de
la notification prévue à l'article R. 521-5, les frais de radiation de
l'hypothèque légale garantissant ce paiement sont supportés par l'organisme.