Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023491838
NOR: IOCB1016775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/49/18/JORFTEXT000023491838.xml
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@ -8,3 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177694
- [Article R511-11](article_r511-11.md)
- [Article R511-12](article_r511-12.md)
- [Article D511-13](article_d511-13.md)
- [Article D511-13-1](article_d511-13-1.md)
- [Article D511-13-2](article_d511-13-2.md)
- [Article D511-13-3](article_d511-13-3.md)
- [Article D511-13-4](article_d511-13-4.md)
- [Article D511-13-5](article_d511-13-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-31
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023509043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/90/LEGIARTI000023509043.xml
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###### Article D511-13-1
Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un monument funéraire menaçant
ruine en application de l'article L. 511-4-1, le maire sollicite l'avis de
l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où ce monument funéraire est
:<br />
1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article
L. 621-25 du code du patrimoine ;<br />
2° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au
sens de l'article L. 621-30-1 du même code ;<br />
3° Soit situé dans une aire de mise en valeur créée conformément aux articles L.
642-1 et L. 642-2 du même code ou dans une zone de protection mentionnée à
l'article L. 642-8 de ce code ;<br />
4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de
l'environnement.<br />
L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-31
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023509045
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###### Article D511-13-2
Dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du code de
l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition du
monument funéraire menaçant ruine ne peut être pris qu'après avis de
l'architecte des Bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence
de réponse dans le délai de huit jours.<br />
L'architecte des Bâtiments de France est invité à assister à l'expertise prévue
à l'article L. 511-4-1.<br />
Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation du secteur
sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France est informé de l'état de la
procédure et invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu lieu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023509047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/90/LEGIARTI000023509047.xml
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###### Article D511-13-3
L'arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-4-1 est assorti d'un
délai d'exécution qui ne peut être inférieur à un mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023509049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/90/LEGIARTI000023509049.xml
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###### Article D511-13-4
La créance de la commune sur les personnes titulaires de la concession ou leurs
ayants droit née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application de
l'article L. 511-4-1 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette
exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la
sécurité de l'ouvrage ou celle des monuments mitoyens et les frais exposés par
la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023509051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/90/LEGIARTI000023509051.xml
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###### Article D511-13-5
Les notifications et formalités prévues par les articles L. 511-4-1 et D.
511-13, sont effectuées par lettre remise contre signature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023509041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/50/90/LEGIARTI000023509041.xml
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###### Article D511-13
Lorsque les désordres affectant des monuments funéraires sont susceptibles de
justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-4-1, le maire en
informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, les personnes
titulaires de la concession ou leurs ayants droit et les invite à présenter
leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un
mois.