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République française
940f27785c Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a09304decd Décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
CHAP. I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ART. 1 A 6).
LA NATURE DE LA COMMISSION N'EST PAS MODIFIEE MAIS ELARGIT LA FACULTE DE REPRESENTATION DU PREFET.
CHAP. II: COMPETENCE (ART. 7 ET 8).
HARMONISE LES CRITERES DE COMPETENCE AVEC CEUX DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.NOTION DE DEMEURE PLUTOT QUE DOMICILE.
CHAP. III: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 9 A 12).
SECTION 2: VERIFICATION DES CREANCES (ART. 13 A 15).
SECTION 3: SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION (ART. 16 ET 17).
SECTION 4: PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT (ART. 18 ET 19).
SECTION 5: MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION (ART. 20 A 22).
CHAP. IV: CONTROLE PAR LE JUGE DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
SECTION 1: ACQUISITION DE LA FORCE EXECUTOIRE (ART. 23 A 25).
SECTION 2: CONTESTATION DES MESURES RECOMMANDEES (ART. 26 A 31).
CHAP. V: DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 A 35).
APPLICATION DES ART. 27 A 33 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,DES ART. 12 A 14 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992.
MODIFICATION DE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ABROGATION DU DECRET 90175 DU 21-02-1990.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719062
NOR: JUSC9520264D
Ancien identifiant: 1DX995660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/90/JORFTEXT000000719062.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
République française
24bd379e8a Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2006-08-01 00:00:00 +02:00
République française
b51c301e4f Décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
CHAP. I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ART. 1 A 6).
LA NATURE DE LA COMMISSION N'EST PAS MODIFIEE MAIS ELARGIT LA FACULTE DE REPRESENTATION DU PREFET.
CHAP. II: COMPETENCE (ART. 7 ET 8).
HARMONISE LES CRITERES DE COMPETENCE AVEC CEUX DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.NOTION DE DEMEURE PLUTOT QUE DOMICILE.
CHAP. III: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 9 A 12).
SECTION 2: VERIFICATION DES CREANCES (ART. 13 A 15).
SECTION 3: SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION (ART. 16 ET 17).
SECTION 4: PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT (ART. 18 ET 19).
SECTION 5: MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION (ART. 20 A 22).
CHAP. IV: CONTROLE PAR LE JUGE DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
SECTION 1: ACQUISITION DE LA FORCE EXECUTOIRE (ART. 23 A 25).
SECTION 2: CONTESTATION DES MESURES RECOMMANDEES (ART. 26 A 31).
CHAP. V: DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 A 35).
APPLICATION DES ART. 27 A 33 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,DES ART. 12 A 14 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992.
MODIFICATION DE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ABROGATION DU DECRET 90175 DU 21-02-1990.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719062
NOR: JUSC9520264D
Ancien identifiant: 1DX995660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/90/JORFTEXT000000719062.xml
2005-04-08 00:00:00 +02:00
République française
223539fa32 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5c648aa7ad Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire)
Modification du code de la consommation conformément aux dispositions du présent décret et notamment les art. R. 331-7 (art. 4 du décret 99-65), R. 331-10 (art. 5 du décret 99-65), art. R. 331-14 (art. 10 du décret 99-65), art. R. 331-15 (art. 11 du décret 99-65), art. R. 331-20 (art. 14 du décret 99-65), art. R. 332-1 (art. 15 du décret 99-65), R. 332-3 (art. 16 du décret 99-65) et R. 332-3 (art. 14 du décret 99-65).

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE VILLE ET RENOVATION URBAINE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000615920
NOR: VILC0410183D
Ancien identifiant: 1DE004180
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/59/JORFTEXT000000615920.xml
2004-02-25 00:00:00 +01:00
République française
63019bc128 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2004-02-25 00:00:00 +01:00
République française
296046ed03 Décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
CHAP. I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ART. 1 A 6).
LA NATURE DE LA COMMISSION N'EST PAS MODIFIEE MAIS ELARGIT LA FACULTE DE REPRESENTATION DU PREFET.
CHAP. II: COMPETENCE (ART. 7 ET 8).
HARMONISE LES CRITERES DE COMPETENCE AVEC CEUX DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.NOTION DE DEMEURE PLUTOT QUE DOMICILE.
CHAP. III: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 9 A 12).
SECTION 2: VERIFICATION DES CREANCES (ART. 13 A 15).
SECTION 3: SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION (ART. 16 ET 17).
SECTION 4: PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT (ART. 18 ET 19).
SECTION 5: MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION (ART. 20 A 22).
CHAP. IV: CONTROLE PAR LE JUGE DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
SECTION 1: ACQUISITION DE LA FORCE EXECUTOIRE (ART. 23 A 25).
SECTION 2: CONTESTATION DES MESURES RECOMMANDEES (ART. 26 A 31).
CHAP. V: DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 A 35).
APPLICATION DES ART. 27 A 33 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,DES ART. 12 A 14 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992.
MODIFICATION DE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ABROGATION DU DECRET 90175 DU 21-02-1990.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719062
NOR: JUSC9520264D
Ancien identifiant: 1DX995660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/90/JORFTEXT000000719062.xml
2004-02-25 00:00:00 +01:00
République française
2f8a3a2513 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2001-02-02 00:00:00 +01:00
République française
7245d60ecf Décret no 99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Application de l'art. L. 380-2 issu de l'art. 3 de la loi 99-641 du 27-07-1999.Le présent décret fixe les modalités de recouvrement de la cotisation précitéé.Insère ,au chapitre préliminaire du titre viii du livre iii du code,les art. R. 380-3 à R. 380-9: la cotisation est liquidée par les caisses primaires d'assurance maladie et recouvrée par l'URSSAF à terme échu,le dernier jour de chaque trimestre civil; précise les règles de recouvrement forcé applicables: taxation d'office,majorations de retard,mise en demeure et contrainte.Pour l'application desdits art. aux personnes visées à l'art. 19-ii de la loi précitée,les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux organismes du régime général mentionnés auxdits articles.Abroge le chapitre I du titre IV  du livre VII.Toutefois,les dispositions de l'art. R. 741-40 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnellle afférent à l'exercice 1999.Entrée en vigueur: 01-01-2000.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000567293
NOR: MESS9923619D
Ancien identifiant: 1DE9991012
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/72/JORFTEXT000000567293.xml
2000-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b584313815 Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation
MODIFICATION DES ART. R331-2,R331-4 (AL. 1),R331-5,R331-7,R331-10.CREATION APRES L'ART. R331-10 DES ART. R331-10-1 ET R331-10-2.MODIFICATION DE L'ART. R331-11 (AL. 1),DE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 2 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III "SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION ET REMISE DE L'ADJUDICATION",DES ART. R331-14,R331-15 (AL. 2),R331-18 (AL. 2),R331-20 (AL. 1),R332-1 (AL. 2),R332-2 (AL. 1),R322-3 (AL. 4).INSERTION APRES L'ART. R331-19 D'UN ART. R331-19-1,APRES L'ART. R332-8 D'UN ART. R332-8-1,APRES L'ART. R332-9 D'UN ART. R332-10.CREATION AU TITRE IV DU LIVRE III D'UN ART. R333-5 AU CODE DE LA CONSOMMATION.
MODIFICATION DE L'ART. R442-17 (I) DU CODE DU TRAVAIL.
LE CHAP. I (ART. 84 A 101) DU TITRE II DE LA LOI 98657 APPORTE PLUSIEURS AMELIORATIONS SUBSTANTIELLES A LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES MENAGES.
L'EFFICACITE DE CETTE PROCEDURE A ETE RENFORCEE EN MODIFIANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT QUI COMPRENNENT DESORMAIS LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX TERRITORIALEMENT COMPETENT.
DE NOUVEAUX DROITS SONT ACCORDES AU DEBITEUR AU COURS DE LA PROCEDURE,EN PARTICULIER LE DROIT D'ETRE ENTENDU A SA DEMANDE PAR LA COMMISSION,CELUI DE CONTESTER L'ETABLISSEMENT DU PASSIF OU DE SAISIR LE JUGE EN CAS D'URGENCE AU FINS DE SUSPENSION DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LUI.
LA DUREE DE REECHELONNEMENT DES DETTES A ETE ALLONGEE ET LE NIVEAU MINIMUM DE RESSOURCES LAISSEES A LA DISPOSITION DES MENAGES FAIT DESORMAIS L'OBJET D'UNE HARMONISATION.LES COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT ONT DESORMAIS LA POSSIBILITE DE RECOMMANDER UNE REDUCTION TOTALE OU PARTIELLE DES DETTES A L'ISSUE D'UN MORATOIRE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,DES LORS QUE LE DEBITEUR DEMEURE DURABLEMENT INSOLVABLE ET NE DISPOSE PLUS DE BIENS DE NATURE A DESINTERESSER SES CREANCIERS.
APPLICATION DE L'ART. 99 DE LA LOI PRECITEE.
LE PRESENT DECRET VISE NOTAMMENT A PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES;
DOIVENT ETRE DESIGNES RESPECTIVEMENT LES SUPPLEANTS DU PREFET,DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX;
LE DEBITEUR PEUT ETRE ENTENDU A SA DEMANDE PAR LA COMMISSION;
LA COMMISSION ETABLIT L'ETAT DU PASSIF DU DEBITEUR;
LA PART DES RESSOURCES DU DEBITEUR AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DE SES DETTES EST DETERMINEE,AFIN QUE CELUI-CI PUISSE FAIRE FACE AUX DEPENSES COURANTES DU MENAGE;
LA SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION DILIGENTEES CONTRE LE DEBITEUR DOIT ETRE MISE EN OEUVRE,NOTAMMENT LORSQU'ELLE EST SOLLICITEE,EN CAS D'URGENCE,A L'INITIATIVE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION,DU DELEGUE DE CELUI-CI OU DU REPRESENTANT LOCAL DE LA BANQUE DE FRANCE;
LA SITUATION DU DEBITEUR EST REEXAMINEE PAR LA COMMISSION A L'ISSUE DU MORATOIRE PREVU A L'ART. L331-7-1 (AL. 1) DE LA LOI;
D'AUTRES DISPOSITIONS DE COORDINATION SONT EGALEMENT PREVUES,NOTAMMENT POUR CE QUI A TRAIT AU CONTROLE DU JUGE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000377464
NOR: ECOC9900008D
Ancien identifiant: 1DX99965
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/74/JORFTEXT000000377464.xml
1999-02-02 00:00:00 +01:00
République française
717ba6320d Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
République française
37c3e39cda Décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
CHAP. I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ART. 1 A 6).
LA NATURE DE LA COMMISSION N'EST PAS MODIFIEE MAIS ELARGIT LA FACULTE DE REPRESENTATION DU PREFET.
CHAP. II: COMPETENCE (ART. 7 ET 8).
HARMONISE LES CRITERES DE COMPETENCE AVEC CEUX DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.NOTION DE DEMEURE PLUTOT QUE DOMICILE.
CHAP. III: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 9 A 12).
SECTION 2: VERIFICATION DES CREANCES (ART. 13 A 15).
SECTION 3: SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION (ART. 16 ET 17).
SECTION 4: PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT (ART. 18 ET 19).
SECTION 5: MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION (ART. 20 A 22).
CHAP. IV: CONTROLE PAR LE JUGE DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
SECTION 1: ACQUISITION DE LA FORCE EXECUTOIRE (ART. 23 A 25).
SECTION 2: CONTESTATION DES MESURES RECOMMANDEES (ART. 26 A 31).
CHAP. V: DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 A 35).
APPLICATION DES ART. 27 A 33 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,DES ART. 12 A 14 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992.
MODIFICATION DE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ABROGATION DU DECRET 90175 DU 21-02-1990.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719062
NOR: JUSC9520264D
Ancien identifiant: 1DX995660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/90/JORFTEXT000000719062.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00