code_de_l_urbanisme/partie_legislative
République française c6da661d45 LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
1986-08-27 00:00:00 +02:00
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amenagement_foncier LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1986-08-27 00:00:00 +02:00
droit_de_preemption LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement 1986-07-19 00:00:00 +02:00
livre_ier Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES 1986-08-22 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967 1986-07-19 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1986-08-27 00:00:00 +02:00
livre_iv Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT 1986-01-07 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°86-288 du 28 février 1986 MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DE L'URBANISME 1986-03-02 00:00:00 +01:00
previsions_et_regles_d_urbanisme Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 1983-01-09 00:00:00 +01:00
regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement 1985-07-19 00:00:00 +02:00
regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol !!! Texte non trouvé 1986-08-19 !!! 1986-08-19 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION 1986-07-19 00:00:00 +02:00