Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: ART. L111-1 (AL. 1). MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME: ART. L421-1 (AL. 1,2,4),L422-1,L422-2,L422-3,L422-4,L422-5,L441-2 (AL. 1,2),L441-3 (AL. 1,2),L300-3,L480-4 (AL. 1),L480-5 (AL. 1),L315-2,L123-9 (AL. 1,3,4,5,6),L311-4 (AL. 1),L421-3 (AL. 3,4). INTITULE DU CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME: "CLOTURES". ABROGATION DES ART. L441-4,L441-5 DU MEME CODE. INSERTION DES ART. L315-2-1 DUDIT CODE (ENTREE EN VIGUEUR: 07-01-1988). INSERTION D'UN ART. 14-1 DANS LA LOI 751334 DU 31-12-1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE. MODIFICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES: ART. 37 (2 PREMIERS AL.). A COMPTER DU 01-01-1990,TOUS LES ASCENSEURS DEVRONT ETRE POURVUS DE GRILLE DE SECURITE EXTENSIBLE OU DE PORTE DE CABINE SOUS PEINE DE POURSUITES. APPLICATION DES ART. L152-1 A L152-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874477 Ancien identifiant: 1LX98613 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874477.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-07-19
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Date de fin: 1986-01-07
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Identifiant: LEGIARTI000006815429
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815429.xml
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Date de début: 1986-01-07
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||||
Date de fin: 1986-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000006815430
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815430.xml
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###### Article L311-4
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Il est établi, dans chaque zone d'aménagement concerté, un plan d'aménagement de
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zone compatible, en l'absence de plan d'occupation des sols, avec les
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orientations du schéma directeur s'il en existe un. Le plan d'aménagement de
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zone comporte tout ou partie des éléments énumérés aux articles L. 123-1 et L.
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130-1. Le projet de plan d'aménagement de zone est élaboré par la personne
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publique qui a pris l'initiative de la création de zone.<br />
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zone compatible, avec les orientations du schéma directeur s'il en existe un. Le
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||||
plan d'aménagement de zone comporte tout ou partie des éléments énumérés aux
|
||||
articles L. 123-1 et L. 130-1. Le projet de plan d'aménagement de zone est
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||||
élaboré par la personne publique qui a pris l'initiative de la création de
|
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zone.<br />
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Sont associés à cette élaboration l'Etat et la commune et, à leur demande, et
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dans les formes que la personne publique qui a prix l'initiative de la création
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@ -1,27 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-07-19
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Date de fin: 1986-01-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006814513
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814513.xml
|
||||
Date de début: 1986-01-07
|
||||
Date de fin: 1986-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814514
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L09AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814514.xml
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###### Article L123-9
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Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan d'occupation
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||||
des sols pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt
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||||
général ou un espace vert peut, à compter du jour où le plan est rendu public,
|
||||
même si à cette date une décision de sursis lui ayant été opposée est en cours
|
||||
de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel
|
||||
le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans un délai de
|
||||
deux ans à compter du jour de la demande. Ce délai peut être prorogé une fois
|
||||
pour une durée d'un an, sauf dans les cas où il y a eu sursis à statuer en
|
||||
application des articles L. 123-5 et L. 123-7. Lorsqu'il s'agit d'un terrain
|
||||
agricole effectivement exploité, cette prorogation devra être justifiée selon
|
||||
une procédure dont les modalités seront fixées par les décrets prévus à
|
||||
l'article L. 125-1.<br />
|
||||
général ou un espace vert peut, dès que le plan est opposable aux tiers, même si
|
||||
à cette date une décision de sursis à statuer lui ayant été opposée est en est
|
||||
en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice
|
||||
duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de
|
||||
décès, les ayants-droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que
|
||||
|
@ -40,8 +34,14 @@ service public bénéficiaire, et tenus de se faire connaître à ces derniers,
|
|||
le délai de deux mois, à défaut de quoi ils seront exclus de tout droit à
|
||||
indemnité.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa
|
||||
ci-dessus, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par
|
||||
La collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain est réservé
|
||||
doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de
|
||||
la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit
|
||||
être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné à l'alinéa
|
||||
précédent, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par
|
||||
la collectivité ou le service public bénéficiaire de la réserve, prononce le
|
||||
transfert de propriété et fixe le prix du terrain. Ce prix, y compris
|
||||
l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, le
|
||||
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@ -55,12 +55,16 @@ Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités
|
|||
auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées au troisième alinéa
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné à l'alinéa premier
|
||||
Le propriétaire d'un terrain partiellement réservé par un plan d'occupation des
|
||||
sols peut en requérir l'emprise totale dans les cas prévus aux articles L. 13-10
|
||||
et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
|
||||
|
||||
Si, trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné au quatrième alinéa
|
||||
ci-dessus, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la réserve n'est plus
|
||||
opposable au propriétaire comme aux tiers, un mois après la mise en demeure de
|
||||
procéder à sa levée, adressée à l'autorité compétente par le propriétaire. Cette
|
||||
faculté ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de
|
||||
ces trois mois, dans les conditions prévues au quatrième alinéa ci-dessus.<br />
|
||||
ces trois mois, dans les conditions prévues au cinquième alinéa ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa
|
||||
date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles cédés, même en
|
||||
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@ -1,17 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 1986-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815164
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815164.xml
|
||||
Date de début: 1986-01-07
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815165
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815165.xml
|
||||
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||||
###### Article L300-3
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||||
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les conditions dans lesquels les
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||||
demandes de permis de construire ou de démolir, d'autorisation de lotir,
|
||||
d'installations et travaux divers, de clôture, de coupe et d'abattage d'arbres
|
||||
ou d'aménagement de terrains pour l'accueil de tentes, de caravanes ou
|
||||
d'habitations légères de loisirs sont portées à la connaissance du public.
|
||||
d'installations et travaux divers, de coupe et d'abattage d'arbres ou
|
||||
d'aménagement de terrains pour l'accueil de tentes, de caravanes ou
|
||||
d'habitations légères de loisirs, ainsi que la déclaration prévue par l'article
|
||||
L. 422-2 sont portées à la connaissance du public.
|
||||
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|
@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128566
|
|||
- [Titre I : Certificat d'urbanisme.](titre_i)
|
||||
- [Titre II : Permis de construire](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Permis de démolir.](titre_iii)
|
||||
- [TITRE IV : dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.<F> CHAPITRE I : Autorisations de clôture.](titre_iv)
|
||||
- [TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](titre_iv)
|
||||
- [TITRE V :Dispositions diverses](titre_v)
|
||||
- [Titre VI : Contrôle.](titre_vi)
|
||||
- [Titre VII : Départements d'outre-mer.](titre_vii)
|
||||
|
|
|
@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158626
|
|||
- [Article L421-2-5](article_l421-2-5.md)
|
||||
- [Article L421-2-7](article_l421-2-7.md)
|
||||
- [Article L421-2-8](article_l421-2-8.md)
|
||||
- [Article L421-3](article_l421-3.md)
|
||||
- [Article L421-4](article_l421-4.md)
|
||||
- [Article L421-5](article_l421-5.md)
|
||||
- [Article L421-6](article_l421-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 1986-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815659
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815659.xml
|
||||
Date de début: 1986-01-07
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815660
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815660.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L421-1
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||||
|
||||
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation
|
||||
ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un
|
||||
permis de construire. Cette obligation s'impose aux services publics et
|
||||
concessionnaires de services publics de l'Etat, des régions, des départements et
|
||||
des communes comme aux personnes privées.<br />
|
||||
permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L.
|
||||
422-5. Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de
|
||||
services publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes comme
|
||||
aux personnes privées.<br />
|
||||
|
||||
Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions
|
||||
existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier
|
||||
leur aspect extérieur ou leur volume de créer des niveaux supplémentaires.<br />
|
||||
Sous réserve des dispositions L422-1 à L422-5, Le même permis est exigé pour les
|
||||
travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet
|
||||
d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume de
|
||||
créer des niveaux supplémentaires.<br />
|
||||
|
||||
Ce permis n'est pas exigé pour l'installation des dispositifs ayant la
|
||||
qualification de publicité, d'enseigne ou de préenseigne, au sens de la loi n°
|
||||
79-1150 du 29 décembre 1979.<br />
|
||||
|
||||
Ce permis n'est pas non plus exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur
|
||||
nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de
|
||||
constructions au sens du présent titre. Un décret en Conseil d'Etat précise, en
|
||||
tant que de besoin, les ouvrages qui, de ce fait, ne sont pas soumis au permis
|
||||
de construire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les constructions ou travaux visés aux alinéas 1er et 2 ci-dessus sont
|
||||
soumis par des dispositions législatives ou réglementaires, en raison de leur
|
||||
emplacement ou de leur utilisation, à un régime d'autorisation ou à des
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-07
|
||||
Date de fin: 1991-07-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815688
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815688.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-3
|
||||
|
||||
Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées
|
||||
sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant
|
||||
l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur
|
||||
architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords et si le
|
||||
demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prévues à
|
||||
l'article L. 111-3.<br />
|
||||
|
||||
En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du
|
||||
public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou
|
||||
les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à cet type
|
||||
d'immeubles ou d'établissements, que les locaux concernés soient ou non à usage
|
||||
d'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées
|
||||
par un plan d'occupation des sols ou par un plan de sauvegarde et de mise en
|
||||
valeur rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de
|
||||
stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant,
|
||||
pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession
|
||||
à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de
|
||||
réalisation, soit en versant une participation, fixée par délibération du
|
||||
conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant
|
||||
plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4-12. de la loi
|
||||
n. 66-1069 du 31 décembre 1966, en vue de la réalisation de parcs publics de
|
||||
stationnement dont la construction est prévue.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette participation ne peut excéder 50.000 F par place de
|
||||
stationnement ; cette valeur, fixée par référence à l'indice du coût de la
|
||||
construction du quatrième trimestre 1985 publié par l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économiques, est modifiée au 1er novembre de chaque
|
||||
année en fonction de l'indice connu à cette date.<br />
|
||||
|
||||
Un Décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des alinéas 3
|
||||
et 4 du présent article et précise notamment les modalités d'établissement, de
|
||||
liquidation et de recouvrement de la participation prévue à l'alinéa 3, ainsi
|
||||
que les sanctions et garanties y afférentes.
|
|
@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158627
|
|||
##### Chapitre II : Exceptions au régime général.
|
||||
|
||||
- [Article L422-1](article_l422-1.md)
|
||||
- [Article L422-2](article_l422-2.md)
|
||||
- [Article L422-3](article_l422-3.md)
|
||||
- [Article L422-4](article_l422-4.md)
|
||||
- [Article L422-5](article_l422-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 1986-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815716
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815716.xml
|
||||
Date de début: 1986-01-07
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815717
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-1
|
||||
|
||||
En raison de leur nature ou de leur faible importance, des constructions et des
|
||||
travaux peuvent être exemptés du permis de construire dans des conditions
|
||||
déterminées par un décret en conseil d'Etat.<br />
|
||||
Sont exemptés du permis de construire les constructions ou travaux couverts par
|
||||
le secret de la défense nationale, les travaux de ravalement, les travaux sur
|
||||
les immeubles classés.<br />
|
||||
|
||||
L'exemption instituée en application de l'alinéa précédent ne dispense pas du
|
||||
respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'occupation
|
||||
des sols énumérées à l'article L. 421-3.<br />
|
||||
Sont également exemptés du permis de construire certaines constructions ou
|
||||
travaux relatifs à la défense nationale ou aux installations techniques
|
||||
nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les constructions
|
||||
ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de
|
||||
construire.<br />
|
||||
|
||||
Sont exemptés du permis de construire, les travaux de ravalement, les travaux
|
||||
sur les édifices classés et certains travaux de faible importance dans les
|
||||
petites communes quel que soit le maître d'ouvrage, ainsi que certains travaux
|
||||
relatifs aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services
|
||||
publics.<br />
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature et l'importance des constructions,
|
||||
travaux et installations concernés.<br />
|
||||
|
||||
Le maître d'ouvrage tient compte de l'avis du maire sur les travaux exemptés du
|
||||
permis de construire, consulté au moins un mois avant le commencement des
|
||||
travaux, à l'exception des constructions couvertes par le secret de la défense
|
||||
nationale.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'avis défavorable du maire, l'autorité compétente pour délivrer le
|
||||
permis de construire statue sur le projet.<br />
|
||||
|
||||
Sont soumis notamment au régime du permis de construire les travaux de
|
||||
production et de distribution d'énergie, les bâtiments scolaires, les bâtiments
|
||||
des postes et télécommunications, les bâtiments non techniques exécutés dans les
|
||||
ports maritimes, les gares et les aérodromes. Les dispositions des articles L.
|
||||
430-4-1 et L. 430-4-2 du présent code sont applicables aux travaux et
|
||||
constructions réglementés par les alinéas ci-dessus.
|
||||
Les exemptions instituées par le présent article ne dispensent pas du respect
|
||||
des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'occupation du sol
|
||||
énumérées à l'article L. 421-3.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-07
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815842
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-2
|
||||
|
||||
Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de
|
||||
ceux couverts par le secret de la défense nationale, font l'objet d'une
|
||||
déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux.<br />
|
||||
|
||||
Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de
|
||||
permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la
|
||||
déclaration, les travaux peuvent être exécutés sous réserve, le cas échéant, du
|
||||
respect des prescriptions notifiées dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les constructions ou travaux mentionnés au premier alinéa sont soumis,
|
||||
par des dispositions législatives ou réglementaires, en raison de leur
|
||||
emplacement ou de leur utilisation, à un régime d'autorisation ou à des
|
||||
prescriptions dont l'application est contrôlée par une autorité autre que celle
|
||||
compétente en matière de permis de construire, la déclaration mentionnée au
|
||||
premier alinéa tient lieu des demandes d'autorisation exigées au titre de ces
|
||||
dispositions. Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
Si l'autorité consultée manifeste son désaccord ou assortit son accord de
|
||||
prescriptions, l'autorité compétente en matière de permis de construire, selon
|
||||
le cas, s'oppose à l'exécution des travaux ou notifie les prescriptions dont
|
||||
l'accord est assorti. En cas d'accord manifesté par l'autorité consultée,
|
||||
l'absence d'opposition de l'autorité compétente en matière de permis de
|
||||
construire tient lieu des autorisations prévues par les dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de dépôt, de publicité et de transmission de la déclaration
|
||||
prévue au premier alinéa ainsi que les modalités de réponse des autorités
|
||||
concernées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-07
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815846
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-3
|
||||
|
||||
Lorsque les constructions ou travaux exemptés du permis de construire n'ont pas
|
||||
fait l'objet d'une opposition de l'autorité compétente dans les conditions
|
||||
prévues à l'article précédent, la déclaration prévue au premier alinéa de cet
|
||||
article emporte les effets du permis de construire pour les impositions de toute
|
||||
nature dont ce permis constitue le fait générateur.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-07
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815848
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-4
|
||||
|
||||
Les constructions ou travaux effectués sur les immeubles inscrits à l'inventaire
|
||||
supplémentaire des monuments historiques ne peuvent être exemptés du permis de
|
||||
construire en application de l'article L. 422-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour les immeubles classés, la déclaration prévue à l'article L. 422-2 ne tient
|
||||
pas lieu de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 9 de la loi du 31
|
||||
décembre 1913 sur les monuments historiques.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 422-3 ne sont pas applicables aux immeubles
|
||||
classés.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-07
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815851
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-5
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 430-4-1 et L. 430-4-2 sont applicables aux
|
||||
travaux, installations et constructions visés aux articles L. 422-1 à L. 422-4.
|
|
@ -1,14 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 1986-01-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006143347
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006143316
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TITRE IV : dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.<F> CHAPITRE I : Autorisations de clôture.
|
||||
#### TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
|
||||
|
||||
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
|
||||
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
|
||||
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
|
||||
- [CHAPITRE I : Clôtures.](chapitre_i)
|
||||
- [Chapitre II : Installations et travaux divers.](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes.](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 1986-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815769
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X441L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre sont applicables : a) Dans les communes
|
||||
dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans les périmètres sensibles institués en application de l'article L. 142-1
|
||||
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ou dans les
|
||||
zones délimitées en application des articles L. 142-3 et L. 142-11 dans leur
|
||||
rédaction issue de ladite loi ; c) Dans les zones d'environnement protégé
|
||||
instituées en application de l'article L. 143-1 dans sa rédaction antérieure à
|
||||
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; d) Dans les communes figurant sur la liste
|
||||
dressée à cet effet par décision de l'autorité administrative.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1986-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815760
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X441L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-4
|
||||
|
||||
L'autorisation d'édifier une clôture est délivrée dans les formes, conditions et
|
||||
délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de
|
||||
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de
|
||||
l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ;
|
||||
les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 1986-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815873
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X441L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-5
|
||||
|
||||
Lorsque les clôtures visées à l'article L. 441-2 sont soumises , par des
|
||||
dispositions législatives ou réglementaires, en raison de leur emplacement ou de
|
||||
leur utilisation, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions autres que
|
||||
ceux résultant du présent chapitre, l'autorisation d'édifier une clôture est
|
||||
délivrée avec l'accord des services ou autorités concernés et vaut autorisation
|
||||
au titre de ces législations ou réglementations.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158629
|
|||
|
||||
##### CHAPITRE I : Clôtures.
|
||||
|
||||
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
|
||||
- [Article L441-1](article_l441-1.md)
|
||||
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-07
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815770
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X441L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre sont applicables :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou
|
||||
approuvé ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans les périmètres sensibles institués en application de l'article L. 142-1
|
||||
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ou dans les
|
||||
zones délimitées en application des articles L. 142-3 et L. 142-11 dans leur
|
||||
rédaction issue de ladite loi ;<br />
|
||||
|
||||
c) Dans les zones d'environnement protégé instituées en application de l'article
|
||||
L. 143-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Dans les communes figurant sur la liste dressée à cet effet par décision de
|
||||
l'autorité administrative.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-07
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815774
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X441L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-2
|
||||
|
||||
Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1,
|
||||
l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 422-2.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'édification des clôtures habituellement nécessaires à l'activité
|
||||
agricole ou forestière n'est pas soumise à la déclaration prévue à l'alinéa 1er
|
||||
du présent article.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1986-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815874
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X441L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-3
|
||||
|
||||
L'autorisation d'édifier une clôture peut être refusée lorsque celle-ci fait
|
||||
obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorisation peut être accordée sous réserve de l'observation de
|
||||
prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur
|
||||
de la clôture.
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143319
|
|||
- [Article L480-2](article_l480-2.md)
|
||||
- [Article L480-3](article_l480-3.md)
|
||||
- [Article L480-4](article_l480-4.md)
|
||||
- [Article L480-5](article_l480-5.md)
|
||||
- [Article L480-6](article_l480-6.md)
|
||||
- [Article L480-7](article_l480-7.md)
|
||||
- [Article L480-8](article_l480-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-13
|
||||
Date de fin: 1986-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815917
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815917.xml
|
||||
Date de début: 1986-01-07
|
||||
Date de fin: 1993-01-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815918
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815918.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L480-4
|
||||
|
@ -14,17 +14,13 @@ L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligatio
|
|||
imposées par les titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre, par les
|
||||
règlements pris pour son application ou par les autorisations délivrées en
|
||||
conformité avec leurs dispositions, exception faite des infractions relatives à
|
||||
l'affichage des permis de construire, est punie d'une amende /M/de 1.500 à
|
||||
300.000 F. En cas de récidive, la peine d'amende sera de 3.000 F à 500.000 F et
|
||||
un emprisonnement de un mois à six mois pourra en outre être prononcé./M/LOI
|
||||
1285 ART. 47 :<br />
|
||||
|
||||
comprise entre 2.000 F et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de
|
||||
construction d'une surface de plancher, une somme égale à 10.000 F par mètre
|
||||
carré de la construction ou de la partie de la construction réalisée en
|
||||
infraction, soit, dans le cas contraire, un montant de 500.000 F. En cas de
|
||||
récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de un mois à
|
||||
six mois pourra être prononcé//.<br />
|
||||
l'affichage des autorisations ou déclarations concernant des travaux,
|
||||
constructions ou installations, est punie d'une amende comprise entre 2.000 F et
|
||||
un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de construction d'une surface
|
||||
de plancher, une somme égale à 10.000 F par mètre carré de la construction ou de
|
||||
la partie de la construction réalisée en infraction, soit, dans le cas
|
||||
contraire, un montant de 500.000 F. En cas de récidive, outre la peine d'amende
|
||||
ainsi définie un emprisonnement de un mois à six mois pourra être prononcé.<br />
|
||||
|
||||
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les
|
||||
utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les
|
||||
|
|
24
partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-5.md
Normal file
24
partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-5.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-07
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815810
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L480-5
|
||||
|
||||
En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L.
|
||||
480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou
|
||||
du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces
|
||||
derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec
|
||||
les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la
|
||||
démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des
|
||||
lieux dans leur état antérieur.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de
|
||||
condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux
|
||||
diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il
|
||||
indiquera.
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128565
|
|||
|
||||
- [Permis de construire](permis_de_construire)
|
||||
- [Permis de construire à titre précaire.](permis_de_construire_a_titre_precaire)
|
||||
- [Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.](dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-13
|
||||
Date de fin: 1986-01-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006143311
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
|
||||
|
||||
- [Autorisations de clôture.](autorisations_de_cloture)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1986-01-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158623
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Autorisations de clôture.
|
||||
|
||||
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1986-01-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815773
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X441L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-2
|
||||
|
||||
Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1,
|
||||
l'édification des clôtures est subordonnée à une autorisation administrative.<br />
|
||||
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||||
Toutefois, l'édification des clôtures habituellement nécessaires à l'activité
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agricole ou forestière n'est pas soumise à l'autorisation prévue à l'alinéa Ier
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du présent article.
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158618
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##### Régime général
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- [Article L421-2-6](article_l421-2-6.md)
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- [Article L421-3](article_l421-3.md)
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- [Article L421-8](article_l421-8.md)
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@ -1,47 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-13
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Date de fin: 1986-01-07
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Identifiant: LEGIARTI000006815687
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815687.xml
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###### Article L421-3
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Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées
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sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant
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l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, /M/leur aspect
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extérieur /M/LOI 0002 ART. 33 : leur architecture, leurs dimensions et
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l'aménagement de leurs abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles
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générales de construction prévues à l'article /M/L. 110-3 /M/LOI 1328 : L.
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111-3//.<br />
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//LOI 1285 ART. 69 : En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les
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établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré
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que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux règles de
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sécurité propres à cet type d'immeubles ou d'établissements, que les locaux
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concernés soient ou non à usage d'habitation.<br />
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Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées
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par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé en matière de
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réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces
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obligations soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même,
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de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de
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stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une
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participation, fixée par délibération du conseil municipal ou de l'organe
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délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et exerçant la
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compétence définie à l'article 4-12. de la loi n. 66-1069 du 31 décembre 1966,
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en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction
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est prévue.<br />
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Le montant de cette participation ne peut excéder 15.000 F par place de
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stationnement. Ce montant pourra être périodiquement révisé par décret, en
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fonction de l'évolution du coût de la construction publié par l'institut
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national de la statistique et des études économiques.<br />
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Un Décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des alinéas 3
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et 4 du présent article et précise notamment les modalités d'établissement, de
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liquidation et de recouvrement de la participation prévue à l'alinéa 3, ainsi
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que les sanctions et garanties y afférentes//.
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