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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25. Modification du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III figurant à l'article 4. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 32. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (I) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000024543442 NOR: DEVX1116948R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/34/JORFTEXT000024543442.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-11-13 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006143298 |
Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
- Chapitre II : Associations foncières urbaines
- Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux
- Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
- Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
- Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement
- Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense