Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25. Modification du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III figurant à l'article 4. Modification de la  loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 32. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (I) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024543442
NOR: DEVX1116948R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/34/JORFTEXT000024543442.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143298
#### Titre II : Organismes d'exécution
- [Chapitre I : Etablissements publics fonciers et d'aménagement.](chapitre_i)
- [Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux](chapitre_v)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000022233721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/37/LEGIARTI000022233721.xml
---
###### Article L321-1
Les établissements publics créés en application du présent chapitre sont
compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte
de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou
faire réaliser :<br />
a) En ce qui concerne les établissements publics d'aménagement, toutes les
opérations d'aménagement prévues par le présent code et les acquisitions
foncières nécessaires aux opérations qu'ils réalisent ;<br />
b) En ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions
foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter
l'aménagement ultérieur des terrains. Ces acquisitions et opérations sont
réalisées dans le cadre de programmes pluriannuels adoptés par le conseil
d'administration de ces établissements qui, tenant compte des priorités définies
par les programmes locaux de l'habitat, déterminent les objectifs d'acquisitions
destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux.<br />
Les établissements publics créés avant la promulgation de la loi n° 2005-32 du
18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale restent soumis aux
dispositions du présent article dans sa rédaction antérieure à ladite loi, sauf
si leur statut est modifié pour les faire entrer dans le champ d'application du
a ou du b du présent article.<br />
Lorsqu'ils procèdent à des opérations de restructuration urbaine, les
établissements publics d'aménagement sont compétents pour réaliser ou faire
réaliser, après avis des communes ou groupements de communes concernés, toutes
opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser
une politique de développement social urbain telle que définie à l'article 1er
de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
relance pour la ville, pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle
et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat
dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire inclus dans
leurs zones d'activité territoriale.<br />
Les établissements publics d'aménagement qui mènent des opérations de
restructuration urbaine dans les conditions prévues à l'alinéa précédent
peuvent, par délégation de l'Etablissement public national pour l'aménagement et
la restructuration des espaces commerciaux, assurer la maîtrise d'ouvrage des
opérations définies à l'article L. 325-1 et accomplir les actes de disposition
et d'administration définis à l'article L. 325-2.<br />
A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1, les
établissements publics mentionnés aux troisième et quatrième alinéas peuvent
procéder, après information des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à
la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en
exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu
par l'article L. 142-3 ou, en dehors des zones de préemption des espaces
naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2
du code rural et de la pêche maritime.<br />
Les établissements publics mentionnés au a du présent article peuvent se voir
déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation
de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de
la construction et de l'habitation, la gestion comptable et financière ainsi que
l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans les conditions prévues
à l'article 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la
ville et la rénovation urbaine.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006815551
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815551.xml
---
###### Article L321-2
Les établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 ont un
caractère industriel et commercial. Ils sont dotés de la personnalité morale et
de l'autonomie financière.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006815257
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815257.xml
---
###### Article L321-3
Les établissements visés aux a et b de l'article L. 321-1 sont créés par décret
en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre
social de l'habitat et de développement économique et des conseils municipaux
des communes de plus de 20 000 habitants non membres de ces établissements
situés dans leur périmètre de compétence. L'avis est réputé favorable s'il n'est
pas émis dans un délai de trois mois.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006815259
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815259.xml
---
###### Article L321-4
Le décret qui crée l'établissement détermine son objet, sa zone d'activité
territoriale et, éventuellement, sa durée. Il fixe son statut, notamment en ce
qui concerne la composition du conseil d'administration, la désignation du
président, celle du directeur, les pouvoirs du conseil d'administration, du
président et du directeur et, le cas échéant, les conditions de représentation à
l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 321-5 des collectivités et
établissements publics intéressés.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000023260090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260090.xml
---
###### Article L321-5
Lorsque, en raison de leur nombre, les collectivités locales et, le cas échéant,
les établissements publics intéressés aux opérations et travaux entrant dans
l'objet de l'établissement ne peuvent être tous représentés directement au
conseil d'administration, ceux d'entre eux qui ne le sont pas sont groupés en
une assemblée spéciale.<br />
Cette assemblée élit des représentants au conseil d'administration. Si
l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil
d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par
décision de l'autorité administrative.<br />
Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération
nouvelle, les représentants, au conseil d'administration de cet établissement,
des communes incluses dans l'agglomération nouvelle sont élus par le comité du
syndicat ou le conseil municipal s'il s'agit d'une commune unique ; les autres
communes, qui sont liées à cet établissement par une convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage, désignent un représentant chacune. Dans ce cas, il n'est pas
créé d'assemblée spéciale au sens du premier alinéa ci-dessus.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000023260086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260086.xml
---
###### Article L321-6
Le conseil d'administration doit être composé, à concurrence de la moitié au
moins, de membres représentant les collectivités et établissements publics
intéressés.<br />
Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération
nouvelle, les présidents des syndicats d'agglomération nouvelle sont membres de
droit du conseil d'administration de cet établissement public, en sus de la
représentation statutaire des collectivités locales intéressées. Dans le cas où
l'établissement public a été créé pour l'aménagement de plusieurs agglomérations
nouvelles au sens de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du
statut des agglomérations nouvelles, un décret détermine la répartition des
sièges revenant aux représentants de ces agglomérations nouvelles.<br />
Les membres du conseil d'administration peuvent être suspendus de leurs
fonctions par l'autorité chargée du contrôle de l'établissement. Ils peuvent
être révoqués par arrêté interministériel. Le conseil d'administration peut être
dissous par décret motivé pris en Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006815262
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815262.xml
---
###### Article L321-7
Les prévisions budgétaires, les projets d'emprunt et les délibérations
déterminant les opérations à entreprendre par l'établissement ou fixant les
modalités générales de leur résiliation sont soumis à l'approbation de
l'autorité chargée du contrôle.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006815264
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815264.xml
---
###### Article L321-8
Pour les établissements publics dont la zone d'activité territoriale s'étend sur
plus de cent communes, il peut être dérogé aux dispositions relatives au
contrôle exercé sur l'établissement public, à la constitution de l'assemblée
spéciale et à la désignation des représentants des collectivités locales au
conseil d'administration, qui devront être choisis par des assemblées ou des
élus de ces collectivités suivant les modalités fixées par le décret créant
l'établissement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006815266
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815266.xml
---
###### Article L321-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024544946
---
##### Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
- [Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat](section_1)
- [Section 2 : Etablissements publics d'aménagement](section_2)
- [Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGISCTA000006158670
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024544028
---
##### Chapitre I : Etablissements publics fonciers et d'aménagement.
###### Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
@ -15,3 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158670
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
- [Article L321-8](article_l321-8.md)
- [Article L321-9](article_l321-9.md)
- [Article L321-10](article_l321-10.md)
- [Article L321-11](article_l321-11.md)
- [Article L321-12](article_l321-12.md)
- [Article L321-13](article_l321-13.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000024544943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544943.xml
---
###### Article L321-1
L'Etat peut créer des établissements publics fonciers en considération d'enjeux
d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durable.<br />
Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières
afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la
lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de
logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités
définies par les programmes locaux de l'habitat.<br />
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des
activités économiques, à la politique de protection contre les risques
technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des
espaces naturels et agricoles.<br />
Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes
acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les
personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de
nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de
l'article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis.<br />
Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières.<br />
Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être
cédés.<br />
L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement
public s'inscrit dans le cadre de conventions.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/42/LEGIARTI000024544206.xml
---
###### Article L321-10
La liste des délibérations du conseil d'administration transmises à l'autorité
administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les
conditions dans lesquelles ces délibérations deviennent exécutoires sont fixées
par le décret prévu à l'article L. 321-13.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/42/LEGIARTI000024544208.xml
---
###### Article L321-11
Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/42/LEGIARTI000024544210.xml
---
###### Article L321-12
Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, les établissements
publics fonciers de l'Etat peuvent exercer, en sus de leurs compétences, les
missions visées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la
zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer,
lorsque les agences créées à l'article 4 de cette même loi cessent leurs
activités.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/42/LEGIARTI000024544212.xml
---
###### Article L321-13
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000024544940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544940.xml
---
###### Article L321-2
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil
d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils
municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces
établissements, situés dans leur périmètre de compétence. L'avis est réputé
favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000024544936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544936.xml
---
###### Article L321-3
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des
filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou
organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les
conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-13.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024544932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544932.xml
---
###### Article L321-4
Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie
d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans
le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code,
ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code
rural et de la pêche maritime.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544929.xml
---
###### Article L321-5
I. ― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui :<br />
1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;<br />
2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage
conforme aux missions de l'établissement.<br />
II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte :<br />
1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative
compétente de l'Etat ;<br />
2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs
de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000024544925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544925.xml
---
###### Article L321-6
Le conseil d'administration de l'établissement approuve le programme pluriannuel
d'intervention et procède à sa révision.<br />
Cette approbation et cette révision interviennent dans les conditions prévues
par le décret mentionné à l'article L. 321-13.<br />
En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme
pluriannuel d'intervention est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai
fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544921.xml
---
###### Article L321-7
La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient
exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L.
321-13.<br />
A défaut d'approbation par le conseil d'administration du programme pluriannuel
d'intervention initial ou révisé dans les délais prévus par ce décret, il peut
être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Le programme
pluriannuel d'intervention est alors exécutoire dès son adoption.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000024544917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544917.xml
---
###### Article L321-8
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au
moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés
dans les conditions définies à l'article L. 321-9.<br />
Le décret qui crée l'établissement peut prévoir la possibilité pour d'autres
personnes d'assister de manière permanente aux réunions du conseil
d'administration.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544913.xml
---
###### Article L321-9
Les régions et les départements sont chacun représentés au conseil
d'administration par un ou plusieurs membres désignés, respectivement, par leur
organe délibérant.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et
les communes non membres de ces établissements sont représentés directement ou
indirectement. Les modalités de désignation de leurs représentants indirects
sont fixées aux alinéas suivants.<br />
Le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil
d'administration des établissements publics créés en application de l'article L.
321-1 sont désignés dans les conditions fixées par le décret qui crée
l'établissement par une assemblée composée des présidents de ces établissements
et des maires de ces communes.<br />
Les présidents de ces établissements et les maires de ces communes peuvent se
faire représenter par un autre membre de leur organe délibérant désigné par
celui-ci.<br />
Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'Etat
qui en fixe le règlement. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au
conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être
effectuée par cette autorité dans un délai de deux mois suivant la réunion de
l'assemblée.<br />
Nonobstant les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article, le
décret qui crée l'établissement peut prévoir que les représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux
des communes non membres de ces établissements publics au conseil
d'administration sont désignés par les associations départementales
représentatives des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre des départements concernés, selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024544326
---
###### Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
- [Article L321-14](article_l321-14.md)
- [Article L321-15](article_l321-15.md)
- [Article L321-16](article_l321-16.md)
- [Article L321-17](article_l321-17.md)
- [Article L321-18](article_l321-18.md)
- [Article L321-19](article_l321-19.md)
- [Article L321-20](article_l321-20.md)
- [Article L321-21](article_l321-21.md)
- [Article L321-22](article_l321-22.md)
- [Article L321-23](article_l321-23.md)
- [Article L321-24](article_l321-24.md)
- [Article L321-25](article_l321-25.md)
- [Article L321-26](article_l321-26.md)
- [Article L321-27](article_l321-27.md)
- [Article L321-28](article_l321-28.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024544328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544328.xml
---
###### Article L321-14
L'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de
favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un
caractère d'intérêt national.<br />
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour
mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement,
le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans
le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans
l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement.<br />
A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de
convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, et
pour faire réaliser les opérations d'aménagement prévues par le présent code et
les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations.<br />
Pour favoriser le développement économique de leur territoire, ils peuvent
également, par voie de convention passée avec les collectivités territoriales et
leurs groupements ainsi qu'avec tout opérateur économique public ou privé,
proposer une stratégie de développement économique et assurer sa coordination et
sa mise en œuvre. Ils peuvent également assurer la promotion de leur territoire
auprès des opérateurs économiques.<br />
Ils peuvent notamment, dans le cadre d'opérations de restructuration urbaine
:<br />
1° Réaliser des opérations immobilières et les acquisitions foncières
nécessaires à ces opérations ;<br />
2° Se voir déléguer par l'Etablissement public national pour l'aménagement et la
restructuration des espaces commerciaux la maîtrise d'ouvrage des opérations
définies à l'article L. 325-1 et accomplir les actes de disposition et
d'administration définis à l'article L. 325-2 ;<br />
3° Se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la
réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L.
321-1-3 du code de la construction et de l'habitation, la gestion comptable et
financière ainsi que l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans
les conditions prévues aux articles 10 et 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août
2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine ;<br />
4° Assurer, de manière accessoire, des actions d'insertion professionnelle et
sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat
dégradé, mentionnés au 3° de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.<br />
Sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, les
établissements publics d'aménagement peuvent également conduire pour leur
compte, ou par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des
collectivités territoriales ou leurs groupements des missions présentant un
caractère complémentaire et un intérêt directement utile aux missions
principales mentionnées dans le présent article en vue de favoriser le
développement durable de leur territoire. Ils exercent ces missions à titre
accessoire.<br />
Dans le ressort territorial des établissements publics fonciers créés en
application de l'article L. 321-1, des conventions peuvent prévoir les
conditions dans lesquelles les établissements publics d'aménagement et les
établissements publics fonciers réalisent les acquisitions foncières nécessaires
aux missions mentionnées dans le présent article.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000024544330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544330.xml
---
###### Article L321-15
Les établissements publics d'aménagement sont créés par décret en Conseil d'Etat
après avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et
plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de
compétence. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de
trois mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000024544332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544332.xml
---
###### Article L321-16
Les établissements publics d'aménagement sont habilités à créer des filiales et
à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont
l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions
déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-28.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544334.xml
---
###### Article L321-17
Les établissements publics d'aménagement peuvent agir par voie d'expropriation
et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code
dans les cas et conditions prévus par le même code.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024544336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544336.xml
---
###### Article L321-18
I. ― L'établissement élabore un projet stratégique et opérationnel qui définit
ses objectifs, sa stratégie ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre pour
les atteindre.<br />
II. ― Le projet stratégique et opérationnel tient compte :<br />
1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative
compétente de l'Etat ;<br />
2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs
de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024544338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544338.xml
---
###### Article L321-19
Le conseil d'administration approuve le projet stratégique et opérationnel et
procède à sa révision.<br />
L'approbation et la révision prévues à l'alinéa précédent interviennent dans les
conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-28.<br />
En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le projet
stratégique et opérationnel est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai
fixé par le décret prévu à l'article L. 321-28.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024544340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544340.xml
---
###### Article L321-20
La délibération approuvant le projet stratégique et opérationnel devient
exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L.
321-28.<br />
A défaut d'approbation par le conseil d'administration du projet stratégique et
opérationnel initial ou révisé dans les délais prévus par le décret mentionné à
l'article L. 321-28, il peut être adopté par l'autorité administrative
compétente de l'Etat. Ce projet est alors exécutoire dès son adoption.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544342.xml
---
###### Article L321-21
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au
moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
désignés dans les conditions définies à l'article L. 321-22. Il peut être
complété par des personnalités qualifiées et pour les établissements publics
d'aménagement créés en vue de réaliser des villes nouvelles, par des
représentants des communautés et des syndicats d'agglomération nouvelle et des
représentants du personnel de l'établissement.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544344.xml
---
###### Article L321-22
Lorsque, en raison de leur nombre, les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces
établissements ne peuvent être tous représentés directement au conseil
d'administration, leurs représentants sont désignés indirectement suivant les
modalités fixées aux alinéas suivants.<br />
Le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil
d'administration des établissements publics créés en application de l'article L.
321-14 sont désignés dans les conditions fixées par le décret qui crée
l'établissement par une assemblée composée des présidents de ces établissements
et des maires de ces communes.<br />
Les présidents de ces établissements et les maires de ces communes peuvent se
faire représenter par un autre membre de leur organe délibérant désigné par
celui-ci.<br />
Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'Etat
qui en fixe le règlement. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au
conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée
par cette autorité dans un délai de deux mois suivant la réunion de
l'assemblée.<br />
Nonobstant les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article, le
décret qui crée l'établissement peut prévoir que les représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux
des communes non membres de ces établissements publics au conseil
d'administration sont désignés par les associations départementales
représentatives des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre des départements concernés, selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024544346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544346.xml
---
###### Article L321-23
Les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de
compétence défini dans leurs statuts, procéder à des acquisitions foncières et
immobilières et à des opérations d'aménagement complémentaires et utiles à la
stratégie mise en œuvre dans ce périmètre.<br />
L'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis du ou des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence
territoriale, et du ou des conseils municipaux de la ou des communes non membres
de ces établissements concernés, autorise les établissements publics à procéder
à l'aménagement de terrains situés hors de leur périmètre de compétence. L'avis
du ou des établissements publics de coopération intercommunale et de la ou des
communes est réputé favorable à l'expiration d'un délai de trois mois.<br />
Lorsqu'un établissement public réalise une opération d'aménagement en dehors de
son périmètre de compétence, un représentant de chaque établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre et un représentant de chaque
commune non membre de ces établissements concernés assistent au conseil
d'administration avec voix consultative à chaque fois que des décisions
relatives à cette opération lui sont soumises.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544348.xml
---
###### Article L321-24
La liste des délibérations du conseil d'administration de l'établissement qui
sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur
approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent
exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-28.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544350.xml
---
###### Article L321-25
Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération
nouvelle, les représentants au conseil d'administration de cet établissement des
communes incluses dans l'agglomération nouvelle sont élus par le conseil
d'agglomération de la communauté ou par le comité du syndicat ou le conseil
municipal s'il s'agit d'une commune unique.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544352.xml
---
###### Article L321-26
Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération
nouvelle, les présidents des communautés ou des syndicats d'agglomération
nouvelle sont membres de droit du conseil d'administration de cet établissement
public, en sus de la représentation statutaire des collectivités locales
intéressées. Dans le cas où l'établissement public a été créé pour l'aménagement
de plusieurs agglomérations nouvelles au sens des articles L. 5311-1 et L.
5311-2 du code général des collectivités territoriales un décret détermine la
répartition des sièges revenant aux représentants de ces agglomérations
nouvelles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544354.xml
---
###### Article L321-27
Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024544356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544356.xml
---
###### Article L321-28
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGISCTA000024544358
---
###### Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne
- [Article L321-29](article_l321-29.md)
- [Article L321-30](article_l321-30.md)
- [Article L321-31](article_l321-31.md)
- [Article L321-32](article_l321-32.md)
- [Article L321-33](article_l321-33.md)
- [Article L321-34](article_l321-34.md)
- [Article L321-35](article_l321-35.md)
- [Article L321-36](article_l321-36.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000024544360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544360.xml
---
###### Article L321-29
L'Agence foncière et technique de la région parisienne est un établissement
public de l'Etat qui a pour mission principale de conduire toute action de
nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains
et durables du territoire de la région d'Ile-de-France.<br />
A cet effet, elle est compétente pour y réaliser :<br />
1° Toutes interventions foncières et toutes opérations immobilières pour son
compte ou par convention passée avec eux, pour l'Etat, les collectivités
territoriales, les établissements publics ou personnes publiques ou privées y
ayant vocation ;<br />
2° Toutes actions ou opérations d'aménagement au sens du présent code, pour son
compte, ou pour celui de l'Etat, de collectivités territoriales,
d'établissements publics ou de personnes publiques ou privées y ayant vocation
;<br />
3° Tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure, en qualité de mandataire au
sens de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.<br />
Afin de favoriser la protection et la mise en valeur de l'environnement, elle
peut procéder dans la même région, à titre secondaire, à des acquisitions
foncières d'espaces naturels, agricoles ou forestiers dont la préservation doit
être assurée.<br />
Elle peut également y conduire des missions présentant un caractère
complémentaire à ses missions principales en vue de favoriser le développement
durable du territoire. Elle exerce ces missions à titre accessoire.<br />
Elle peut exercer les compétences dévolues aux établissements publics
d'aménagement, telles que définies à l'article L. 321-14.<br />
En dehors du territoire de la région d'Ile-de-France, l'agence peut réaliser des
missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024544362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544362.xml
---
###### Article L321-30
L'Agence foncière et technique de la région parisienne est habilitée à créer des
filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou
organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024544364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544364.xml
---
###### Article L321-31
L'Agence foncière et technique de la région parisienne peut agir par voie
d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans
le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024544366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544366.xml
---
###### Article L321-32
L'autorité administrative compétente de l'Etat définit les orientations
stratégiques de l'Etat. Ces orientations sont mises en œuvre par l'Agence
foncière et technique de la région parisienne dans le cadre d'un contrat
d'objectifs signé avec l'Etat.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024544368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544368.xml
---
###### Article L321-33
Le conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région
parisienne est composé, en nombre égal :<br />
1° De représentants de la région d'Ile-de-France et des départements
d'Ile-de-France ;<br />
2° De représentants de l'Etat.<br />
Il peut être complété par des personnalités qualifiées.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000024544370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544370.xml
---
###### Article L321-34
Le président du conseil d'administration exerce les fonctions de directeur
général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000024544372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544372.xml
---
###### Article L321-35
La liste des délibérations du conseil d'administration qui sont transmises à
l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi
que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par
le décret prévu à l'article L. 321-36.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000024544374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544374.xml
---
###### Article L321-36
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section.