Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25. Modification du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III figurant à l'article 4. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 32. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (I) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000024543442 NOR: DEVX1116948R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/34/JORFTEXT000024543442.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143298
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#### Titre II : Organismes d'exécution
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- [Chapitre I : Etablissements publics fonciers et d'aménagement.](chapitre_i)
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- [Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii)
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||||
- [Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux](chapitre_v)
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@ -1,70 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2011-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022233721
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/37/LEGIARTI000022233721.xml
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###### Article L321-1
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||||
Les établissements publics créés en application du présent chapitre sont
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compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte
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||||
de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou
|
||||
faire réaliser :<br />
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||||
a) En ce qui concerne les établissements publics d'aménagement, toutes les
|
||||
opérations d'aménagement prévues par le présent code et les acquisitions
|
||||
foncières nécessaires aux opérations qu'ils réalisent ;<br />
|
||||
|
||||
b) En ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions
|
||||
foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter
|
||||
l'aménagement ultérieur des terrains. Ces acquisitions et opérations sont
|
||||
réalisées dans le cadre de programmes pluriannuels adoptés par le conseil
|
||||
d'administration de ces établissements qui, tenant compte des priorités définies
|
||||
par les programmes locaux de l'habitat, déterminent les objectifs d'acquisitions
|
||||
destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics créés avant la promulgation de la loi n° 2005-32 du
|
||||
18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale restent soumis aux
|
||||
dispositions du présent article dans sa rédaction antérieure à ladite loi, sauf
|
||||
si leur statut est modifié pour les faire entrer dans le champ d'application du
|
||||
a ou du b du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils procèdent à des opérations de restructuration urbaine, les
|
||||
établissements publics d'aménagement sont compétents pour réaliser ou faire
|
||||
réaliser, après avis des communes ou groupements de communes concernés, toutes
|
||||
opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser
|
||||
une politique de développement social urbain telle que définie à l'article 1er
|
||||
de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
|
||||
relance pour la ville, pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle
|
||||
et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat
|
||||
dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
|
||||
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire inclus dans
|
||||
leurs zones d'activité territoriale.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics d'aménagement qui mènent des opérations de
|
||||
restructuration urbaine dans les conditions prévues à l'alinéa précédent
|
||||
peuvent, par délégation de l'Etablissement public national pour l'aménagement et
|
||||
la restructuration des espaces commerciaux, assurer la maîtrise d'ouvrage des
|
||||
opérations définies à l'article L. 325-1 et accomplir les actes de disposition
|
||||
et d'administration définis à l'article L. 325-2.<br />
|
||||
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||||
A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1, les
|
||||
établissements publics mentionnés aux troisième et quatrième alinéas peuvent
|
||||
procéder, après information des communes et des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à
|
||||
la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en
|
||||
exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu
|
||||
par l'article L. 142-3 ou, en dehors des zones de préemption des espaces
|
||||
naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2
|
||||
du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics mentionnés au a du présent article peuvent se voir
|
||||
déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation
|
||||
de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation, la gestion comptable et financière ainsi que
|
||||
l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans les conditions prévues
|
||||
à l'article 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la
|
||||
ville et la rénovation urbaine.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2011-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815551
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815551.xml
|
||||
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||||
###### Article L321-2
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||||
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||||
Les établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 ont un
|
||||
caractère industriel et commercial. Ils sont dotés de la personnalité morale et
|
||||
de l'autonomie financière.
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@ -1,20 +0,0 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2011-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815257
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815257.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L321-3
|
||||
|
||||
Les établissements visés aux a et b de l'article L. 321-1 sont créés par décret
|
||||
en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des
|
||||
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre
|
||||
social de l'habitat et de développement économique et des conseils municipaux
|
||||
des communes de plus de 20 000 habitants non membres de ces établissements
|
||||
situés dans leur périmètre de compétence. L'avis est réputé favorable s'il n'est
|
||||
pas émis dans un délai de trois mois.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2011-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815259
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-4
|
||||
|
||||
Le décret qui crée l'établissement détermine son objet, sa zone d'activité
|
||||
territoriale et, éventuellement, sa durée. Il fixe son statut, notamment en ce
|
||||
qui concerne la composition du conseil d'administration, la désignation du
|
||||
président, celle du directeur, les pouvoirs du conseil d'administration, du
|
||||
président et du directeur et, le cas échéant, les conditions de représentation à
|
||||
l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 321-5 des collectivités et
|
||||
établissements publics intéressés.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2011-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260090.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-5
|
||||
|
||||
Lorsque, en raison de leur nombre, les collectivités locales et, le cas échéant,
|
||||
les établissements publics intéressés aux opérations et travaux entrant dans
|
||||
l'objet de l'établissement ne peuvent être tous représentés directement au
|
||||
conseil d'administration, ceux d'entre eux qui ne le sont pas sont groupés en
|
||||
une assemblée spéciale.<br />
|
||||
|
||||
Cette assemblée élit des représentants au conseil d'administration. Si
|
||||
l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil
|
||||
d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par
|
||||
décision de l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération
|
||||
nouvelle, les représentants, au conseil d'administration de cet établissement,
|
||||
des communes incluses dans l'agglomération nouvelle sont élus par le comité du
|
||||
syndicat ou le conseil municipal s'il s'agit d'une commune unique ; les autres
|
||||
communes, qui sont liées à cet établissement par une convention de délégation de
|
||||
maîtrise d'ouvrage, désignent un représentant chacune. Dans ce cas, il n'est pas
|
||||
créé d'assemblée spéciale au sens du premier alinéa ci-dessus.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2011-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/00/LEGIARTI000023260086.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-6
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration doit être composé, à concurrence de la moitié au
|
||||
moins, de membres représentant les collectivités et établissements publics
|
||||
intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération
|
||||
nouvelle, les présidents des syndicats d'agglomération nouvelle sont membres de
|
||||
droit du conseil d'administration de cet établissement public, en sus de la
|
||||
représentation statutaire des collectivités locales intéressées. Dans le cas où
|
||||
l'établissement public a été créé pour l'aménagement de plusieurs agglomérations
|
||||
nouvelles au sens de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du
|
||||
statut des agglomérations nouvelles, un décret détermine la répartition des
|
||||
sièges revenant aux représentants de ces agglomérations nouvelles.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration peuvent être suspendus de leurs
|
||||
fonctions par l'autorité chargée du contrôle de l'établissement. Ils peuvent
|
||||
être révoqués par arrêté interministériel. Le conseil d'administration peut être
|
||||
dissous par décret motivé pris en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2011-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815262
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-7
|
||||
|
||||
Les prévisions budgétaires, les projets d'emprunt et les délibérations
|
||||
déterminant les opérations à entreprendre par l'établissement ou fixant les
|
||||
modalités générales de leur résiliation sont soumis à l'approbation de
|
||||
l'autorité chargée du contrôle.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2011-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815264
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815264.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-8
|
||||
|
||||
Pour les établissements publics dont la zone d'activité territoriale s'étend sur
|
||||
plus de cent communes, il peut être dérogé aux dispositions relatives au
|
||||
contrôle exercé sur l'établissement public, à la constitution de l'assemblée
|
||||
spéciale et à la désignation des représentants des collectivités locales au
|
||||
conseil d'administration, qui devront être choisis par des assemblées ou des
|
||||
élus de ces collectivités suivant les modalités fixées par le décret créant
|
||||
l'établissement.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2011-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815266
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815266.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-9
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
chapitre.
|
11
partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
Normal file
11
partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024544946
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Etablissements publics d'aménagement](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne](section_3)
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2011-09-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158670
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024544028
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre I : Etablissements publics fonciers et d'aménagement.
|
||||
###### Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
|
||||
|
||||
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
|
||||
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
|
||||
|
@ -15,3 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158670
|
|||
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
|
||||
- [Article L321-8](article_l321-8.md)
|
||||
- [Article L321-9](article_l321-9.md)
|
||||
- [Article L321-10](article_l321-10.md)
|
||||
- [Article L321-11](article_l321-11.md)
|
||||
- [Article L321-12](article_l321-12.md)
|
||||
- [Article L321-13](article_l321-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2014-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-1
|
||||
|
||||
L'Etat peut créer des établissements publics fonciers en considération d'enjeux
|
||||
d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durable.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières
|
||||
afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la
|
||||
lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de
|
||||
logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités
|
||||
définies par les programmes locaux de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des
|
||||
activités économiques, à la politique de protection contre les risques
|
||||
technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des
|
||||
espaces naturels et agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes
|
||||
acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les
|
||||
personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de
|
||||
nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de
|
||||
l'article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières.<br />
|
||||
|
||||
Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être
|
||||
cédés.<br />
|
||||
|
||||
L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des
|
||||
collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement
|
||||
public s'inscrit dans le cadre de conventions.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/42/LEGIARTI000024544206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-10
|
||||
|
||||
La liste des délibérations du conseil d'administration transmises à l'autorité
|
||||
administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les
|
||||
conditions dans lesquelles ces délibérations deviennent exécutoires sont fixées
|
||||
par le décret prévu à l'article L. 321-13.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/42/LEGIARTI000024544208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-11
|
||||
|
||||
Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/42/LEGIARTI000024544210.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-12
|
||||
|
||||
Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, les établissements
|
||||
publics fonciers de l'Etat peuvent exercer, en sus de leurs compétences, les
|
||||
missions visées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30
|
||||
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la
|
||||
zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer,
|
||||
lorsque les agences créées à l'article 4 de cette même loi cessent leurs
|
||||
activités.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/42/LEGIARTI000024544212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-13
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
|
||||
présente section.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-2
|
||||
|
||||
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil
|
||||
d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des organes
|
||||
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils
|
||||
municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces
|
||||
établissements, situés dans leur périmètre de compétence. L'avis est réputé
|
||||
favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544936.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-3
|
||||
|
||||
Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des
|
||||
filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou
|
||||
organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les
|
||||
conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-13.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544932.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-4
|
||||
|
||||
Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie
|
||||
d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans
|
||||
le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code,
|
||||
ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544929
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-5
|
||||
|
||||
I. ― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui :<br />
|
||||
|
||||
1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage
|
||||
conforme aux missions de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte :<br />
|
||||
|
||||
1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative
|
||||
compétente de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs
|
||||
de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-6
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de l'établissement approuve le programme pluriannuel
|
||||
d'intervention et procède à sa révision.<br />
|
||||
|
||||
Cette approbation et cette révision interviennent dans les conditions prévues
|
||||
par le décret mentionné à l'article L. 321-13.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme
|
||||
pluriannuel d'intervention est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai
|
||||
fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544921
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544921.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-7
|
||||
|
||||
La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient
|
||||
exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L.
|
||||
321-13.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'approbation par le conseil d'administration du programme pluriannuel
|
||||
d'intervention initial ou révisé dans les délais prévus par ce décret, il peut
|
||||
être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Le programme
|
||||
pluriannuel d'intervention est alors exécutoire dès son adoption.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544917
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-8
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au
|
||||
moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés
|
||||
dans les conditions définies à l'article L. 321-9.<br />
|
||||
|
||||
Le décret qui crée l'établissement peut prévoir la possibilité pour d'autres
|
||||
personnes d'assister de manière permanente aux réunions du conseil
|
||||
d'administration.
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-9
|
||||
|
||||
Les régions et les départements sont chacun représentés au conseil
|
||||
d'administration par un ou plusieurs membres désignés, respectivement, par leur
|
||||
organe délibérant.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et
|
||||
les communes non membres de ces établissements sont représentés directement ou
|
||||
indirectement. Les modalités de désignation de leurs représentants indirects
|
||||
sont fixées aux alinéas suivants.<br />
|
||||
|
||||
Le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil
|
||||
d'administration des établissements publics créés en application de l'article L.
|
||||
321-1 sont désignés dans les conditions fixées par le décret qui crée
|
||||
l'établissement par une assemblée composée des présidents de ces établissements
|
||||
et des maires de ces communes.<br />
|
||||
|
||||
Les présidents de ces établissements et les maires de ces communes peuvent se
|
||||
faire représenter par un autre membre de leur organe délibérant désigné par
|
||||
celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'Etat
|
||||
qui en fixe le règlement. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au
|
||||
conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être
|
||||
effectuée par cette autorité dans un délai de deux mois suivant la réunion de
|
||||
l'assemblée.<br />
|
||||
|
||||
Nonobstant les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article, le
|
||||
décret qui crée l'établissement peut prévoir que les représentants des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux
|
||||
des communes non membres de ces établissements publics au conseil
|
||||
d'administration sont désignés par les associations départementales
|
||||
représentatives des maires et des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre des départements concernés, selon des
|
||||
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024544326
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
|
||||
|
||||
- [Article L321-14](article_l321-14.md)
|
||||
- [Article L321-15](article_l321-15.md)
|
||||
- [Article L321-16](article_l321-16.md)
|
||||
- [Article L321-17](article_l321-17.md)
|
||||
- [Article L321-18](article_l321-18.md)
|
||||
- [Article L321-19](article_l321-19.md)
|
||||
- [Article L321-20](article_l321-20.md)
|
||||
- [Article L321-21](article_l321-21.md)
|
||||
- [Article L321-22](article_l321-22.md)
|
||||
- [Article L321-23](article_l321-23.md)
|
||||
- [Article L321-24](article_l321-24.md)
|
||||
- [Article L321-25](article_l321-25.md)
|
||||
- [Article L321-26](article_l321-26.md)
|
||||
- [Article L321-27](article_l321-27.md)
|
||||
- [Article L321-28](article_l321-28.md)
|
|
@ -0,0 +1,71 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544328
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544328.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-14
|
||||
|
||||
L'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de
|
||||
favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un
|
||||
caractère d'intérêt national.<br />
|
||||
|
||||
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour
|
||||
mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement,
|
||||
le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans
|
||||
le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans
|
||||
l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de
|
||||
convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités
|
||||
territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, et
|
||||
pour faire réaliser les opérations d'aménagement prévues par le présent code et
|
||||
les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations.<br />
|
||||
|
||||
Pour favoriser le développement économique de leur territoire, ils peuvent
|
||||
également, par voie de convention passée avec les collectivités territoriales et
|
||||
leurs groupements ainsi qu'avec tout opérateur économique public ou privé,
|
||||
proposer une stratégie de développement économique et assurer sa coordination et
|
||||
sa mise en œuvre. Ils peuvent également assurer la promotion de leur territoire
|
||||
auprès des opérateurs économiques.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent notamment, dans le cadre d'opérations de restructuration urbaine
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Réaliser des opérations immobilières et les acquisitions foncières
|
||||
nécessaires à ces opérations ;<br />
|
||||
|
||||
2° Se voir déléguer par l'Etablissement public national pour l'aménagement et la
|
||||
restructuration des espaces commerciaux la maîtrise d'ouvrage des opérations
|
||||
définies à l'article L. 325-1 et accomplir les actes de disposition et
|
||||
d'administration définis à l'article L. 325-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la
|
||||
réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
321-1-3 du code de la construction et de l'habitation, la gestion comptable et
|
||||
financière ainsi que l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans
|
||||
les conditions prévues aux articles 10 et 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août
|
||||
2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine ;<br />
|
||||
|
||||
4° Assurer, de manière accessoire, des actions d'insertion professionnelle et
|
||||
sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat
|
||||
dégradé, mentionnés au 3° de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
|
||||
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, les
|
||||
établissements publics d'aménagement peuvent également conduire pour leur
|
||||
compte, ou par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des
|
||||
collectivités territoriales ou leurs groupements des missions présentant un
|
||||
caractère complémentaire et un intérêt directement utile aux missions
|
||||
principales mentionnées dans le présent article en vue de favoriser le
|
||||
développement durable de leur territoire. Ils exercent ces missions à titre
|
||||
accessoire.<br />
|
||||
|
||||
Dans le ressort territorial des établissements publics fonciers créés en
|
||||
application de l'article L. 321-1, des conventions peuvent prévoir les
|
||||
conditions dans lesquelles les établissements publics d'aménagement et les
|
||||
établissements publics fonciers réalisent les acquisitions foncières nécessaires
|
||||
aux missions mentionnées dans le présent article.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544330
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544330.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-15
|
||||
|
||||
Les établissements publics d'aménagement sont créés par décret en Conseil d'Etat
|
||||
après avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des organes
|
||||
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et
|
||||
plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de
|
||||
compétence. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de
|
||||
trois mois.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544332.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-16
|
||||
|
||||
Les établissements publics d'aménagement sont habilités à créer des filiales et
|
||||
à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont
|
||||
l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions
|
||||
déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-28.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-17
|
||||
|
||||
Les établissements publics d'aménagement peuvent agir par voie d'expropriation
|
||||
et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code
|
||||
dans les cas et conditions prévus par le même code.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544336
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544336.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-18
|
||||
|
||||
I. ― L'établissement élabore un projet stratégique et opérationnel qui définit
|
||||
ses objectifs, sa stratégie ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre pour
|
||||
les atteindre.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le projet stratégique et opérationnel tient compte :<br />
|
||||
|
||||
1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative
|
||||
compétente de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs
|
||||
de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-19
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration approuve le projet stratégique et opérationnel et
|
||||
procède à sa révision.<br />
|
||||
|
||||
L'approbation et la révision prévues à l'alinéa précédent interviennent dans les
|
||||
conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-28.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le projet
|
||||
stratégique et opérationnel est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai
|
||||
fixé par le décret prévu à l'article L. 321-28.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-20
|
||||
|
||||
La délibération approuvant le projet stratégique et opérationnel devient
|
||||
exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L.
|
||||
321-28.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'approbation par le conseil d'administration du projet stratégique et
|
||||
opérationnel initial ou révisé dans les délais prévus par le décret mentionné à
|
||||
l'article L. 321-28, il peut être adopté par l'autorité administrative
|
||||
compétente de l'Etat. Ce projet est alors exécutoire dès son adoption.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-21
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au
|
||||
moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
|
||||
désignés dans les conditions définies à l'article L. 321-22. Il peut être
|
||||
complété par des personnalités qualifiées et pour les établissements publics
|
||||
d'aménagement créés en vue de réaliser des villes nouvelles, par des
|
||||
représentants des communautés et des syndicats d'agglomération nouvelle et des
|
||||
représentants du personnel de l'établissement.
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-22
|
||||
|
||||
Lorsque, en raison de leur nombre, les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces
|
||||
établissements ne peuvent être tous représentés directement au conseil
|
||||
d'administration, leurs représentants sont désignés indirectement suivant les
|
||||
modalités fixées aux alinéas suivants.<br />
|
||||
|
||||
Le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil
|
||||
d'administration des établissements publics créés en application de l'article L.
|
||||
321-14 sont désignés dans les conditions fixées par le décret qui crée
|
||||
l'établissement par une assemblée composée des présidents de ces établissements
|
||||
et des maires de ces communes.<br />
|
||||
|
||||
Les présidents de ces établissements et les maires de ces communes peuvent se
|
||||
faire représenter par un autre membre de leur organe délibérant désigné par
|
||||
celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'Etat
|
||||
qui en fixe le règlement. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au
|
||||
conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée
|
||||
par cette autorité dans un délai de deux mois suivant la réunion de
|
||||
l'assemblée.<br />
|
||||
|
||||
Nonobstant les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article, le
|
||||
décret qui crée l'établissement peut prévoir que les représentants des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux
|
||||
des communes non membres de ces établissements publics au conseil
|
||||
d'administration sont désignés par les associations départementales
|
||||
représentatives des maires et des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre des départements concernés, selon des
|
||||
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544346.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-23
|
||||
|
||||
Les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de
|
||||
compétence défini dans leurs statuts, procéder à des acquisitions foncières et
|
||||
immobilières et à des opérations d'aménagement complémentaires et utiles à la
|
||||
stratégie mise en œuvre dans ce périmètre.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis du ou des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
|
||||
compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence
|
||||
territoriale, et du ou des conseils municipaux de la ou des communes non membres
|
||||
de ces établissements concernés, autorise les établissements publics à procéder
|
||||
à l'aménagement de terrains situés hors de leur périmètre de compétence. L'avis
|
||||
du ou des établissements publics de coopération intercommunale et de la ou des
|
||||
communes est réputé favorable à l'expiration d'un délai de trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement public réalise une opération d'aménagement en dehors de
|
||||
son périmètre de compétence, un représentant de chaque établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre et un représentant de chaque
|
||||
commune non membre de ces établissements concernés assistent au conseil
|
||||
d'administration avec voix consultative à chaque fois que des décisions
|
||||
relatives à cette opération lui sont soumises.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-24
|
||||
|
||||
La liste des délibérations du conseil d'administration de l'établissement qui
|
||||
sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur
|
||||
approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent
|
||||
exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-28.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-25
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération
|
||||
nouvelle, les représentants au conseil d'administration de cet établissement des
|
||||
communes incluses dans l'agglomération nouvelle sont élus par le conseil
|
||||
d'agglomération de la communauté ou par le comité du syndicat ou le conseil
|
||||
municipal s'il s'agit d'une commune unique.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544352
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544352.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-26
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération
|
||||
nouvelle, les présidents des communautés ou des syndicats d'agglomération
|
||||
nouvelle sont membres de droit du conseil d'administration de cet établissement
|
||||
public, en sus de la représentation statutaire des collectivités locales
|
||||
intéressées. Dans le cas où l'établissement public a été créé pour l'aménagement
|
||||
de plusieurs agglomérations nouvelles au sens des articles L. 5311-1 et L.
|
||||
5311-2 du code général des collectivités territoriales un décret détermine la
|
||||
répartition des sièges revenant aux représentants de ces agglomérations
|
||||
nouvelles.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544354
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544354.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-27
|
||||
|
||||
Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-28
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
|
||||
présente section.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000024544358
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Agence foncière et technique de la région parisienne
|
||||
|
||||
- [Article L321-29](article_l321-29.md)
|
||||
- [Article L321-30](article_l321-30.md)
|
||||
- [Article L321-31](article_l321-31.md)
|
||||
- [Article L321-32](article_l321-32.md)
|
||||
- [Article L321-33](article_l321-33.md)
|
||||
- [Article L321-34](article_l321-34.md)
|
||||
- [Article L321-35](article_l321-35.md)
|
||||
- [Article L321-36](article_l321-36.md)
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-29
|
||||
|
||||
L'Agence foncière et technique de la région parisienne est un établissement
|
||||
public de l'Etat qui a pour mission principale de conduire toute action de
|
||||
nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains
|
||||
et durables du territoire de la région d'Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, elle est compétente pour y réaliser :<br />
|
||||
|
||||
1° Toutes interventions foncières et toutes opérations immobilières pour son
|
||||
compte ou par convention passée avec eux, pour l'Etat, les collectivités
|
||||
territoriales, les établissements publics ou personnes publiques ou privées y
|
||||
ayant vocation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Toutes actions ou opérations d'aménagement au sens du présent code, pour son
|
||||
compte, ou pour celui de l'Etat, de collectivités territoriales,
|
||||
d'établissements publics ou de personnes publiques ou privées y ayant vocation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure, en qualité de mandataire au
|
||||
sens de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
|
||||
d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.<br />
|
||||
|
||||
Afin de favoriser la protection et la mise en valeur de l'environnement, elle
|
||||
peut procéder dans la même région, à titre secondaire, à des acquisitions
|
||||
foncières d'espaces naturels, agricoles ou forestiers dont la préservation doit
|
||||
être assurée.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également y conduire des missions présentant un caractère
|
||||
complémentaire à ses missions principales en vue de favoriser le développement
|
||||
durable du territoire. Elle exerce ces missions à titre accessoire.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut exercer les compétences dévolues aux établissements publics
|
||||
d'aménagement, telles que définies à l'article L. 321-14.<br />
|
||||
|
||||
En dehors du territoire de la région d'Ile-de-France, l'agence peut réaliser des
|
||||
missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-30
|
||||
|
||||
L'Agence foncière et technique de la région parisienne est habilitée à créer des
|
||||
filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou
|
||||
organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-31
|
||||
|
||||
L'Agence foncière et technique de la région parisienne peut agir par voie
|
||||
d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans
|
||||
le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-32
|
||||
|
||||
L'autorité administrative compétente de l'Etat définit les orientations
|
||||
stratégiques de l'Etat. Ces orientations sont mises en œuvre par l'Agence
|
||||
foncière et technique de la région parisienne dans le cadre d'un contrat
|
||||
d'objectifs signé avec l'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2015-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-33
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région
|
||||
parisienne est composé, en nombre égal :<br />
|
||||
|
||||
1° De représentants de la région d'Ile-de-France et des départements
|
||||
d'Ile-de-France ;<br />
|
||||
|
||||
2° De représentants de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être complété par des personnalités qualifiées.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544370
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544370.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-34
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration exerce les fonctions de directeur
|
||||
général.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-35
|
||||
|
||||
La liste des délibérations du conseil d'administration qui sont transmises à
|
||||
l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi
|
||||
que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par
|
||||
le décret prévu à l'article L. 321-36.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544374
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544374.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-36
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
|
||||
présente section.
|
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