LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code du commerce.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12, création de l'article 7 des articles 10-1 et 10-2 après l'article 10, modification de l'article 14.
Modification de la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : abrogation de l'article 116.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 85, 33.
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18 de l'article 18-1A, modification de l'article 18-2, avant l'article 29-1 création des articles 29-1A et 29-1B, modification de l'article 29-1, création après l'article 8 de l'article 8-1, modification des articles 49, 26.
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement  : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 21, 22-1, 22-2, 24, 40, 3, 20-1, création des articles 10, 22, après l'article 23 de l'article 23-1.
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4, création de l'article 2.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 10, 13 bis, 19, 20, 30.
Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10-1. 
Modification de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat : abrogation de l'article 21.
Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 36-2, création après l'article 36-2 des articles 26-3, 36-4 et 36-5, création des articles 37, 38-1, abrogation de l'article 38-3, modification de l'article 40.
Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification des articles 2, 4.
Modificaton de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 120.
Modification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat : modification des articles 8, 9, création de l'article 10.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4 de l'article 4-1. 
Abrogation de l'article 110 de la présente loi par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020438861
NOR: LOGX0815554L
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République française 2009-03-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006814307
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01CXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814307.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020458758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/87/LEGIARTI000020458758.xml
---
###### Article L111-1-2
@ -14,8 +13,11 @@ En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux
tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées,
en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :<br />
1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des
constructions existantes ;<br />
1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des
constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage
d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne
exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales
;<br />
2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs,
à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage,

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006814763
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814763.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000020458814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458814.xml
---
###### Article L123-1-1
@ -30,8 +29,32 @@ division.<br />
En cas de division d'une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au
premier alinéa, le vendeur fournit à l'acheteur un certificat attestant la
surface hors oeuvre nette des bâtiments existant sur la ou les parcelles
concernées. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.<br />
concernées.L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains issus
d'une division effectuée à une date ou dans une zone où le plan local
d'urbanisme ne prévoyait pas la règle prévue au premier alinéa.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux terrains issus d'une
division effectuée à une date ou dans une zone où le plan local d'urbanisme ne
prévoyait pas la règle prévue au premier alinéa.<br />
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut,
par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines
délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant
lieu, à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à
la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols résultant
de l'un de ces documents est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la
construction de bâtiments à usage d'habitation. La délibération fixe pour chaque
secteur ce dépassement, qui ne peut excéder 20 % pour chacune des règles
concernées. En l'absence de coefficient d'occupation des sols, l'application du
dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface
habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante. Le projet
de délibération comprenant l'exposé des motifs est porté à la connaissance du
public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai
d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.<br />
Le sixième alinéa n'est pas applicable dans les zones A, B et C des plans
d'exposition au bruit mentionnées à l'article L. 147-4 du présent code et dans
les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de
l'environnement.<br />
Son application est exclusive de celle des articles L. 127-1 et L. 128-1 du
présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000019297730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297730.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000020448597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448597.xml
---
###### Article L123-1
@ -33,6 +33,12 @@ Dans les cas visés au cinquième alinéa du II de l'article L. 752-1 du code de
commerce, les plans locaux d'urbanisme peuvent comporter le document
d'aménagement commercial défini à cet article.<br />
Lorsqu'ils sont élaborés et approuvés par des établissements publics de
coopération intercommunale dont ils couvrent l'intégralité du territoire, les
plans locaux d'urbanisme intègrent les dispositions des programmes locaux de
l'habitat définis aux articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et
de l'habitation et tiennent lieu de programmes locaux de l'habitat. (1)<br />
Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune
en cas d'élaboration par la commune ou, en cas d'élaboration par un
établissement public de coopération intercommunale compétent, l'intégralité du
@ -148,7 +154,16 @@ des constructions ;<br />
14° Recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour
l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des
caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites
et des paysages.<br />
et des paysages ;<br />
15° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans
lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de
logements d'une taille minimale qu'ils fixent ;<br />
16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans
lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de
ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans
le respect des objectifs de mixité sociale.<br />
Le rapport de présentation peut comporter un échéancier prévisionnel de
l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des
@ -176,4 +191,6 @@ les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local
d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai
de trois ans.
de trois ans. Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou
plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le
programme local de l'habitat et nécessitant une modification du plan.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006814766
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814766.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000020458821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458821.xml
---
###### Article L123-12-1
@ -16,7 +15,8 @@ est organisé au sein du conseil municipal sur les résultats de l'application d
ce plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas
échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones
à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Le conseil
municipal délibère sur l'opportunité d'une mise en révision ou d'une mise en
révision simplifiée de ce plan dans les conditions prévues à l'article L.
municipal délibère sur l'opportunité d'une application des dispositions prévues
au sixième alinéa de l'article L. 123-1-1, d'une mise en révision ou d'une mise
en révision simplifiée de ce plan dans les conditions prévues à l'article L.
123-13. Ce débat est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas
été mis en révision.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006814524
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814524.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020448591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448591.xml
---
###### Article L123-12
@ -30,7 +29,8 @@ c) Font apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou
l'affectation des sols des communes voisines ;<br />
d) Sont de nature à compromettre la réalisation d'une directive territoriale
d'aménagement, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur ou
d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement, le plan local
d'urbanisme est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la
délibération approuvant les modifications demandées.
d'aménagement, d'un programme local de l'habitat, d'un schéma de cohérence
territoriale, d'un schéma de secteur ou d'un schéma de mise en valeur de la mer
en cours d'établissement, le plan local d'urbanisme est exécutoire dès
publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les
modifications demandées.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006814769
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814769.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020448587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448587.xml
---
###### Article L123-14
@ -25,10 +24,17 @@ révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de six mois à
compter de la notification initiale du préfet, d'une délibération approuvant le
projet correspondant.<br />
Le préfet met également en oeuvre la procédure prévue aux deux alinéas
précédents lorsque, à l'issue du délai de trois ans mentionné au dernier alinéa
de l'article L. 123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible
avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de
secteur, d'un schéma de mise en valeur de la mer, d'une charte de parc naturel
régional ou de parc national, d'un plan de déplacements urbains ou d'un
programme local de l'habitat.
Le préfet met également en œuvre la procédure prévue aux deux alinéas précédents
lorsque :<br />
-à l'issue du délai de trois ans mentionné à la première phrase du dernier
alinéa de l'article L. 123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu
compatible avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un
schéma de secteur, d'un schéma de mise en valeur de la mer, d'une charte de parc
naturel régional ou de parc national, d'un plan de déplacements urbains ou d'un
programme local de l'habitat ;<br />
-à l'issue du délai d'un an mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de
l'article L. 123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec
la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus par le programme
local de l'habitat et nécessitant une modification dudit plan.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006814469
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814469.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000020448627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/86/LEGIARTI000020448627.xml
---
###### Article L123-2
@ -29,7 +28,4 @@ ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espac
verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être
concernés par ces équipements ;<br />
d) A délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme
de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories
de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité
sociale.
d) Abrogé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006814495
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L05AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814495.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000020449332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/93/LEGIARTI000020449332.xml
---
###### Article L123-5
@ -34,6 +33,12 @@ d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques
lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires
à ces règles.<br />
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une
ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en
tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des
personnes handicapées à un logement existant.<br />
L'autorité compétente recueille l'accord du préfet et du maire ou du président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158556
##### Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.
- [Article L127-1](article_l127-1.md)
- [Article L127-2](article_l127-2.md)

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@ -1,35 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006814809
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X127L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814809.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000020458819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458819.xml
---
###### Article L127-1
Le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient
d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % de ladite norme et
dans le respect des autres règles du plan d'occupation des sols, sous réserve
:<br />
-d'une part, que la partie de la construction en dépassement ait la destination
de logements à usage locatif bénéficiant d'un concours financier de l'Etat au
sens du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
ou, dans les départements d'outre-mer, la destination de logements locatifs
sociaux bénéficiant pour leur construction d'un concours financier de l'Etat
;<br />
-et, d'autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs sociaux
n'excède pas un montant fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones
géographiques.<br />
La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité.<br />
La mise en oeuvre du permis de construire est subordonnée à l'obtention de la
décision d'octroi du concours financier de l'Etat et au respect des conditions
de cette dernière. Copie de cette décision doit être notifiée, avant l'ouverture
du chantier, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut,
par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie
générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de
développement durable du plan local d'urbanisme, délimiter des secteurs à
l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des
logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la
construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume
constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols ou des
règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. La délibération
fixe, pour chaque secteur, cette majoration, qui ne peut excéder 50 %. Pour
chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de
logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération. Le
projet de délibération comprenant l'exposé des motifs est porté à la
connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations
pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée
délibérante. <br clear="none" />
<br clear="none" />La partie de la construction en dépassement n'est pas
assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006814810
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X127L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814810.xml
---
###### Article L127-2
Les dispositions de l'article L. 127-1 sont rendues applicables dans la commune
par décision de son conseil municipal.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158557
- [Article L128-1](article_l128-1.md)
- [Article L128-2](article_l128-2.md)
- [Article L128-3](article_l128-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020458824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458824.xml
---
###### Article L128-3
L'application combinée des articles L. 127-1 et L. 128-1 ne peut entraîner une
majoration du coefficient d'occupation des sols ou un dépassement des limites
résultant des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol
supérieurs à 50 %.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158563
- [Article L147-2](article_l147-2.md)
- [Article L147-3](article_l147-3.md)
- [Article L147-4](article_l147-4.md)
- [Article L147-4-1](article_l147-4-1.md)
- [Article L147-5](article_l147-5.md)
- [Article L147-6](article_l147-6.md)
- [Article L147-7](article_l147-7.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020458831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458831.xml
---
###### Article L147-4-1
A compter du 20 février 2009, le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont
le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation
réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ne comprend que des
zones A et B.<br />
Toutefois, à l'intérieur du périmètre défini par la zone C préalablement au 20
février 2009, les 1°, 2° et 5° de l'article L. 147-5 restent applicables.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006814942
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L05AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814942.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020458828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458828.xml
---
###### Article L147-5
@ -13,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814942.xml
Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de
l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont
interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de
nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet :<br />
nouvelles populations aux nuisances de bruit.A cet effet :<br />
1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à
l'exception :<br />
- de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci
-de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci
;<br />
- dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A,
des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou
commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou
nécessaires à l'activité agricole ;<br />
-dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des
logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales
admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à
l'activité agricole ;<br />
- en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des
-en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des
secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors
qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil
d'habitants exposés aux nuisances et des opérations de reconstruction rendues
@ -60,6 +59,12 @@ l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par
arrêté préfectoral pris après enquête publique.<br />
Pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une
limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture, une
augmentation de la capacité de logements et de la population à l'intérieur de
ces secteurs est autorisée dans une limite définie dans l'acte de création de
ces secteurs ou dans une décision modificative prise dans les mêmes formes.<br />
Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien
immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition
au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006814971
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X210L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814971.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2013-01-20
Identifiant: LEGIARTI000020458808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458808.xml
---
###### Article L210-1
@ -17,6 +16,22 @@ ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves
foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations
d'aménagement.<br />
Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de
préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque
l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou
destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention
prévue à l'article L. 302-9-1 précité. Le représentant de l'Etat peut déléguer
ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L.
321-1 du présent code, à une société d'économie mixte ou à un des organismes
d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation. Les biens acquis par exercice du droit de
préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la
réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la
réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même code
(1).<br />
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est
exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de
réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143287
- [Article L230-2](article_l230-2.md)
- [Article L230-3](article_l230-3.md)
- [Article L230-4](article_l230-4.md)
- [Article L230-4-1](article_l230-4-1.md)
- [Article L230-5](article_l230-5.md)
- [Article L230-6](article_l230-6.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815023
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X230L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815023.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020448617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/86/LEGIARTI000020448617.xml
---
###### Article L230-3
@ -25,22 +24,6 @@ compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière
d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié
le droit de délaissement.<br />
Lorsque la demande d'acquisition est motivée par les obligations relatives aux
conditions de réalisation de programmes de logements imposées en application du
d de l'article L. 123-2, le juge de l'expropriation ne peut être saisi que par
la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a fait
l'objet de la mise en demeure. Ce juge fixe le prix de l'immeuble qui est alors
exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi. La
commune ou l'établissement public dispose d'un délai de deux mois à compter de
la décision juridictionnelle devenue définitive pour notifier sa décision au
propriétaire et, si elle décide d'acquérir le bien, en règle le prix dans un
délai de six mois à compter de cette décision.<br />
La procédure prévue au quatrième alinéa peut être menée, à la demande de la
commune ou de l'établissement public qui a fait l'objet de la mise en demeure,
par un établissement public y ayant vocation ou un concessionnaire d'une
opération d'aménagement.<br />
La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le
plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant,

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815030
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X230L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815030.xml
---
###### Article L230-4-1
Dans le cas des terrains situés dans les secteurs mentionnés au d de l'article
L. 123-2, les obligations relatives aux conditions de réalisation de programmes
de logements ne sont plus opposables aux demandes de permis de construire qui
sont déposées dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent a
notifié au propriétaire sa décision de ne pas procéder à l'acquisition, à
compter de l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa de
l'article L. 230-3 ou, en cas de saisine du juge de l'expropriation, du délai de
deux mois mentionné au quatrième alinéa du même article, si la commune,
l'établissement public de coopération intercommunale ou les organismes
mentionnés au cinquième alinéa du même article n'ont pas fait connaître leur
décision d'acquérir dans ces délais.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815029
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X230L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815029.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020448612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/86/LEGIARTI000020448612.xml
---
###### Article L230-4
Dans le cas des terrains mentionnés aux a à c de l'article L. 123-2 et des
terrains réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations au
droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de
l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an
mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la
saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3.
Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L. 123-2 et des terrains
réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations au droit de
construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation
n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à
l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge
de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au
troisième alinéa de l'article L. 230-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815033
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X240L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815033.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020458750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/87/LEGIARTI000020458750.xml
---
###### Article L240-1
@ -17,14 +16,15 @@ l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie
d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés
dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics visés à
l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de
l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport
ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs et à l'article 176 du code du domaine
public fluvial et de la navigation intérieure ou à des établissements publics
dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt
général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L.
300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de
permettre la réalisation de telles actions ou opérations.<br />
l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du
transport ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs, à l'article 176 du code du domaine
public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article
L. 6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la
liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général,
d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du
présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la
réalisation de telles actions ou opérations.<br />
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer
son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020278764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278764.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020458741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/87/LEGIARTI000020458741.xml
---
###### Article L240-2
@ -18,16 +18,17 @@ une durée minimale de trois ans ;<br />
-à l'aliénation, par l'Etat, les établissements publics visés à l'article 1er de
la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, à l'article 18 de la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982 précitée et à l'article 176 du code du domaine
public fluvial et de la navigation intérieure, ou les établissements publics
figurant sur la liste prévue à l'article L. 240-1, d'immeubles en vue de
réaliser les opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 121-2, y compris les opérations ayant ces effets en vertu du
deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le logement ;<br />
82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, à l'article 176 du code du domaine public
fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L.
6147-1 du code de la santé publique, ou les établissements publics figurant sur
la liste prévue à l'article L. 240-1, d'immeubles en vue de réaliser les
opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L.
121-2, y compris les opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du
I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;<br />
-aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses
établissements publics, réalisés conformément à l' article 141 de la loi n°
établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n°
2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.<br />
A titre exceptionnel, lorsque la restructuration d'un ensemble d'administrations

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@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815179
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815179.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020458839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458839.xml
---
###### Article L300-6
L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que les établissements publics d'aménagement créés en
application de l'article L. 321-1 peuvent, après enquête publique effectuée dans
les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de
l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt
général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre.
Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont applicables sauf si la déclaration de
projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département, une
région ou un établissement public d'aménagement a pour effet de porter atteinte
à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du
groupements peuvent, après enquête publique effectuée dans les conditions
définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement, se
prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou
d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un
programme de construction. Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont applicables
sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements
publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à
l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du
schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence
territoriale, du plan local d'urbanisme.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815436
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815436.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020465831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465831.xml
---
###### Article L311-4
@ -20,10 +19,11 @@ mise à la charge de l'aménageur.<br />
Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs
habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations
successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de
programmes d'aménagement d'ensemble, la répartition du coût de cet équipement
entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de
l'autorité publique qui approuve l'opération.<br />
successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté , de
conventions de projet urbain partenarial ou de programmes d'aménagement
d'ensemble, la répartition du coût de cet équipement entre différentes
opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité
publique qui approuve l'opération.<br />
Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet
d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815548
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815548.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020448533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448533.xml
---
###### Article L321-1
@ -60,4 +59,12 @@ la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en
exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu
par l'article L. 142-3 ou, en dehors des zones de préemption des espaces
naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2
du code rural.
du code rural.<br />
Les établissements publics mentionnés au a du présent article peuvent se voir
déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation
de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de
la construction et de l'habitation, la gestion comptable et financière ainsi que
l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans les conditions prévues
à l'article 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la
ville et la rénovation urbaine.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158585
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-2-1](article_l324-2-1.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
- [Article L324-5](article_l324-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/63/LEGIARTI000020466320.xml
---
###### Article L324-2-1
Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en
assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des
membres de l'établissement, présents ou représentés.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815308
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815308.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/63/LEGIARTI000020466322.xml
---
###### Article L324-7
@ -15,7 +14,10 @@ légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code général des
collectivités territoriales.<br />
L'assemblée générale et le conseil d'administration ne délibèrent valablement
que lorsque la majorité de leurs membres sont présents ou représentés. Les
membres empêchés d'assister à une séance peuvent se faire représenter dans les
conditions définies par l'article L. 2121-20 du code général des collectivités
territoriales.
que lorsque la majorité de leurs membres sont présents ou représentés. Si le
quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale ou le conseil d'administration
sont de nouveau convoqués avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours.
L'assemblée ou le conseil délibèrent alors valablement quel que soit le nombre
de membres présents. Les membres empêchés d'assister à une séance peuvent se
faire représenter dans les conditions définies par l'article L. 2121-20 du code
général des collectivités territoriales.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815317
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X325L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815317.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020448529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448529.xml
---
###### Article L325-1
@ -20,7 +19,10 @@ Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces
commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles, mentionnées au 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, et les territoires faisant
l'objet d'un contrat de ville. A cette fin, il assure, après accord des conseils
l'objet d'un contrat urbain de cohésion sociale ou retenus au titre du programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article
25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la
lutte contre l'exclusion.A cette fin, il assure, après accord des conseils
municipaux des communes ou des organes délibérants des établissements publics de
coopération communale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 5711-1 du
code général des collectivités territoriales concernés, la maîtrise d'ouvrage

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815324
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X326L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815324.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020448525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448525.xml
---
###### Article L326-1
@ -15,4 +14,11 @@ présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industri
et commercial. Ils sont compétents pour conduire, pour le compte exclusif de
leurs membres, des opérations et actions de rénovation urbaine et de
développement économique au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.<br />
Ils peuvent se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides
à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article
L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation, la gestion comptable
et financière ainsi que l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans
les conditions prévues à l'article 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815332
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X327L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815332.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020458733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/87/LEGIARTI000020458733.xml
---
###### Article L327-1
@ -25,6 +24,10 @@ groupements de collectivités territoriales qui en sont membres, toute opératio
d'aménagement au sens du présent code.<br />
Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de société
anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le chapitre IV du titre
II du livre V de la première partie du code général des collectivités
territoriales.
anonyme régie par le livre II du code de commerce. Toutefois, par exception à la
deuxième phrase de l'article L. 225-1 du même code, elles peuvent être composées
de deux actionnaires ou plus.<br />
Les sociétés publiques locales d'aménagement sont soumises aux dispositions du
chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des
collectivités territoriales.

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@ -16,6 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175668
- [Article L332-11](article_l332-11.md)
- [Article L332-11-1](article_l332-11-1.md)
- [Article L332-11-2](article_l332-11-2.md)
- [Article L332-11-3](article_l332-11-3.md)
- [Article L332-11-4](article_l332-11-4.md)
- [Article L332-12](article_l332-12.md)
- [Article L332-13](article_l332-13.md)
- [Article L332-14](article_l332-14.md)

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815361
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815361.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020465833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465833.xml
---
###### Article L332-10
La participation prévue à l'article précédent est exigée sous forme de
contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous
forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains, y compris au cas où le
constructeur est une personne publique.<br />
forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis, y
compris au cas où le constructeur est une personne publique.<br />
La mise en recouvrement de la participation sous forme de contribution
financière se fait dans les délais fixés par l'autorité qui délivre

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815365
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L11BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815365.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020465836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465836.xml
---
###### Article L332-11-1
@ -51,8 +50,9 @@ ces réseaux.<br />
La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le
programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en
application de l'article L. 311-1 ou d'un programme d'aménagement d'ensemble
créé en application de l'article L. 332-9.<br />
application de l'article L. 311-1, d'une convention de projet urbain partenarial
conclue en application de l'article L. 332-11-3 ou d'un programme d'aménagement
d'ensemble créé en application de l'article L. 332-9.<br />
Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de l'article
1585 C du code général des impôts peuvent être exemptées de la participation.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020465858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465858.xml
---
###### Article L332-11-3
Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux
d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs
opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation
d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L.
332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les
constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public
compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat,
dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L.
121-2, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge
financière de tout ou partie de ces équipements.<br />
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des
aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser
pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à
édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des
équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à
ceux-ci.<br />
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée
sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non
bâtis.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020465855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465855.xml
---
###### Article L332-11-4
Dans les communes où la taxe locale d'équipement a été instituée, les
constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à
l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant
un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815371
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815371.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020465842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465842.xml
---
###### Article L332-12
@ -25,8 +24,8 @@ b) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les
conditions prévues à l'article L. 332-8 ;<br />
c) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à
l'article L. 332-9 et des contributions énumérées aux a, b, d et e du 2° et du
3° de l'article L. 332-6-1.<br />
l'article L. 332-9 ou à l'article L. 332-11-3 et des contributions énumérées aux
a, b, d et e du 2° (1) et du 3° de l'article L. 332-6-1.<br />
Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou
participations qui ont été mises à la charge du bénéficiaire du permis

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815399
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815399.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020465847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465847.xml
---
###### Article L332-29
Les contributions prescrites par l'autorisation ou l'acte mentionné à l'article
L. 332-28 ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones
d'aménagement concerté sont inscrites sur un registre mis à la disposition du
public en mairie. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin,
les modalités d'application du présent article.
d'aménagement concerté ou des projets urbains partenariaux sont inscrites sur un
registre mis à la disposition du public en mairie. Un décret en Conseil d'Etat
détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815401
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815401.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020465850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465850.xml
---
###### Article L332-30
@ -13,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815401.xml
Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en
violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans
cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations
fournies sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq
fournies sont sujettes à répétition.L'action en répétition se prescrit par cinq
ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment
exigées.<br />
Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des autorisations
mentionnées à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté
ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial
peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent.
Pour ces personnes, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de
l'inscription sur le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815845
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X422L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815845.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020449335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/93/LEGIARTI000020449335.xml
---
###### Article L422-2
@ -14,10 +13,9 @@ Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité
administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant
sur :<br />
a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de
l'Etat, de la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département,
de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte
d'Etats étrangers ou d'organisations internationales ;<br />
a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats
étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements
publics et concessionnaires ;<br />
b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage
d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816012
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X444L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816012.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020466003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466003.xml
---
###### Article L444-1
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816012.xml
L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de
caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis,
selon la capacité d'accueil de ces terrains, à permis d'aménager ou à
déclaration préalable. Ces terrains doivent être situés dans des zones
déclaration préalable. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs
constructibles.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816107
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X710L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816107.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466451.xml
---
###### Article L710-1
Les articles L. 110 à L. 111-1, L. 111-1-2 à L. 111-3, L. 111-4 à L. 111-11, L.
112-1, L. 121-1 à L. 121-15, L. 123-1 à L. 123-18, L. 123-20, L. 124-1 à L.
124-4, L. 126-1, L. 127-1 à L. 127-2, L. 128-1 à L. 128-2, L. 130-1 à L. 130-6,
L. 142-1 à L. 142-13 et L. 143-1 à L. 143-6 sont applicables à Mayotte sous
réserve des dispositions ci-après.
124-4, L. 126-1, L. 127-1, L. 128-1 à L. 128-3, L. 130-1 à L. 130-6, L. 142-1 à
L. 142-13 et L. 143-1 à L. 143-6 sont applicables à Mayotte sous réserve des
dispositions ci-après.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816122
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X710L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816122.xml
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020466448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/64/LEGIARTI000020466448.xml
---
###### Article L710-7
Pour l'application de l'article L. 123-14, les mots : "avec les orientations
d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur" figurant au
dernier alinéa sont remplacés par les mots :<br />
Pour l'application de l'article L. 123-14, les mots : " avec les orientations
d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur " figurant à
l'avant-dernier alinéa sont remplacés par les mots :<br />
"avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de
Mayotte".
" avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable de
Mayotte ".