LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

Modification du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000610841
NOR: EQUX0709981L
Ancien identifiant: 1LS007254
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/08/JORFTEXT000000610841.xml
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République française 2007-02-28 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158558
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France
- [Section 1 : Schéma directeur.](section_1)
- [Section 2 : Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.](section_2)

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Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175650
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###### Section 2 : Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814579
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814579.xml
---
###### Article L141-3
La modernisation et le développement du quartier d'affaires de La Défense
présentent un caractère d'intérêt national.<br />
Un décret en Conseil d'Etat arrête les orientations générales d'urbanisme
applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et
relatives à la modernisation et au développement de ce quartier.<br />
Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à leur
mise en œuvre peuvent être qualifiés par l'autorité administrative de projets
d'intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat
pris pour l'application de l'article L. 121-9.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814820
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814820.xml
---
###### Article L141-4
Pour mettre en oeuvre les orientations générales visées à l'article L. 141-3, un
décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 111-1 précise les
règles d'urbanisme applicables, jusqu'à l'approbation d'un plan local
d'urbanisme, sur les parties du territoire du quartier de La Défense qui ne sont
pas couvertes par un tel plan ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143298
- [Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense](chapitre_viii)

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158589
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##### Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
- [Article L328-1](article_l328-1.md)
- [Article L328-2](article_l328-2.md)
- [Article L328-3](article_l328-3.md)
- [Article L328-4](article_l328-4.md)
- [Article L328-5](article_l328-5.md)
- [Article L328-6](article_l328-6.md)
- [Article L328-7](article_l328-7.md)
- [Article L328-8](article_l328-8.md)
- [Article L328-9](article_l328-9.md)
- [Article L328-10](article_l328-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815333
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X328L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815333.xml
---
###### Article L328-1
Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial,
dénommé Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006815344
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X328L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815344.xml
---
###### Article L328-10
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre. Il fixe, en particulier, les conditions d'établissement et le contenu
du procès-verbal visé aux articles L. 328-3 et L. 328-4 et les modalités des
mises à disposition visées aux mêmes articles.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006815334
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X328L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815334.xml
---
###### Article L328-2
Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics
ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération
d'intérêt national visée à l'article L. 141-3 :<br />
-lui appartenant ;<br />
-appartenant à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de "
La Défense " ;<br />
-appartenant aux communes de Courbevoie et de Puteaux ou à l'Etat, dès lors
qu'ils en font la demande.<br />
Il assure également la mise en valeur et l'animation du site par toute
initiative appropriée.<br />
Il entreprend toute réalisation en rapport avec ces missions afin d'améliorer la
qualité de vie du quartier d'affaires ou de garantir le niveau des prestations
bénéficiant à ses usagers ou à ses habitants.<br />
Il exerce ces compétences dans le respect du pouvoir de police des maires des
communes concernées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006815335
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X328L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815335.xml
---
###### Article L328-3
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 328-2, les ouvrages,
espaces publics et services d'intérêt général visés audit article sont soit mis
à disposition, soit transférés en pleine propriété à l'Etablissement public par
l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de " La Défense " ou
par les communes concernées.<br />
Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun
versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe.
Ils sont constatés par procès-verbal.<br />
L'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble
des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à
l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006815336
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X328L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815336.xml
---
###### Article L328-4
Les ouvrages et espaces publics visés à l'article L. 328-2 appartenant ou mis à
la disposition de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La
Défense peuvent être mis à la disposition de l'Etablissement public pour
l'aménagement de la région dite de " La Défense " pour l'exercice de la mission
de ce dernier, qui assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède
les pouvoirs de gestion définis à l'article L. 1321-2 du code général des
collectivités territoriales. Cette mise à disposition est constatée par
procès-verbal. Une compensation financière est instituée lorsque cette opération
affecte les ressources de l'établissement public de gestion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815337
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X328L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815337.xml
---
###### Article L328-5
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé
des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département des
Hauts-de-Seine.<br />
Le département dispose de la majorité des sièges. Les autres sièges sont
répartis à parts égales entre les deux communes. En cas de création d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant
les communes de Courbevoie et de Puteaux, compétent en matière " d'aménagement
de l'espace communautaire ", cet établissement peut être autorisé, par
délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux
des deux communes, à siéger en lieu et place de celles-ci au sein du conseil
d'administration de l'établissement public créé par l'article L. 328-1.<br />
Le conseil d'administration élit son président en son sein.<br />
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. A cet effet, notamment :<br />
-il détermine l'orientation de la politique à suivre ;<br />
-il vote l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, autorise les
emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;<br />
-il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions
dans les mêmes conditions.<br />
Les statuts de l'établissement sont fixés et modifiés par décret en Conseil
d'Etat après avis du département des Hauts-de-Seine et des communes de
Courbevoie et de Puteaux. Cet avis est réputé donné, à défaut de réponse, dans
un délai de deux mois à compter de la saisine. Ces statuts prévoient les
conditions dans lesquelles un comité consultatif représentant les personnes
physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics
gérés par l'établissement est consulté, à un rythme fixé par le conseil
d'administration et au moins annuel, sur les orientations retenues par
l'établissement public pour l'exercice de ses compétences.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006815338
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X328L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815338.xml
---
###### Article L328-6
Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exercice des
compétences mentionnées à l'article L. 328-2 sont réparties entre les membres de
l'établissement public dans les conditions fixées par ses statuts. Ces
contributions ont un caractère obligatoire.<br />
Une majorité qualifiée des deux tiers des administrateurs présents ou
représentés est requise pour modifier la répartition de ces contributions entre
les membres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815341
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X328L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815341.xml
---
###### Article L328-7
L'établissement public a pour ressources :<br />
1° Les concours financiers des collectivités territoriales qui en sont membres
;<br />
2° Les produits du domaine dont il assure la gestion ou qu'il a reçu en
propriété ;<br />
3° Les sommes perçues en contrepartie de services rendus ;<br />
4° Le produit des dons et legs ;<br />
5° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée ;<br />
6° Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, d'établissements publics,
des collectivités territoriales et de leurs groupements ;<br />
7° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;<br />
8° Les produits de cession du domaine dont il est propriétaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006815342
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X328L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815342.xml
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###### Article L328-8
Le directeur de l'établissement public est ordonnateur des dépenses et des
recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la
vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de
l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil
d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut
déléguer sa signature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815343
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X328L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815343.xml
---
###### Article L328-9
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de
l'établissement public sont exercés par le préfet des Hauts-de-Seine dans les
conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.<br />
Le comptable de l'établissement public est un comptable public nommé par le
préfet des Hauts-de-Seine.