Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006817563
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXAN
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022234023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/40/LEGIARTI000022234023.xml
---
###### Article R*126-1, Annexe
@ -38,10 +37,10 @@ Servitude de passage sur le littoral instituée en application des articles L.
c) Eaux.<br />
Servitudes prévues aux articles L. 215-4 et L. 215-5 <i>(2bis)</i> du code de
l'environnement ainsi qu'à l'article L. 151-37-1 du code rural, y compris les
servitudes instituées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959
validées dans les conditions prévues au IV de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement ;<br />
l'environnement ainsi qu'à l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche
maritime, y compris les servitudes instituées en application du décret n° 59-96
du 7 janvier 1959 validées dans les conditions prévues au IV de l'article L.
211-7 du code de l'environnement ;<br />
Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des
articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ;<br />
@ -63,7 +62,7 @@ dans le coeur d'un parc national.<br />
e) Zones agricoles protégées.<br />
Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l'article L.
112-2 du code rural.<br />
112-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
B. - Patrimoine culturel.<br />
@ -165,16 +164,16 @@ canalisations publiques d'eau et d'assainissement.<br />
Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souterraines
d'irrigation instituées en application des articles 128-7 et 128-9 du code rural
<i>(4)</i> ;<br />
et de la pêche maritime <i>(4)</i> ;<br />
Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits
de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires
d'assainissement instituées en application des articles 128-6 et 138-1 du code
rural <i>(5)</i> ;<br />
rural et de la pêche maritime <i>(5)</i> ;<br />
Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux
d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des
articles 135 à 138 du code rural <i>(6)</i>.<br />
articles 135 à 138 du code rural et de la pêche maritime <i>(6)</i>.<br />
D. - Communications.<br />
@ -182,7 +181,7 @@ a) Cours d'eau.<br />
Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles 15, 16 et 28
du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par
l'article 424 du code rural <i>(7)</i>.<br />
l'article 424 du code rural et de la pêche maritime <i>(7)</i>.<br />
b) Navigation maritime.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006814831
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814831.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000022233617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/36/LEGIARTI000022233617.xml
---
###### Article L143-3
@ -29,7 +28,7 @@ acquérir à l'amiable des terrains situés dans le périmètre ;<br />
2° En dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, par la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerçant à la demande et
au nom du département le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.
143-2 du code rural ;<br />
143-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° Par un établissement public mentionné au troisième ou au quatrième alinéa de
l'article L. 321-1 du présent code ou un établissement public foncier local
@ -40,19 +39,19 @@ public de coopération intercommunale.<br />
En l'absence de société d'aménagement foncier et d'établissement rural
compétente, s'il n'a pas donné mandat à un établissement public mentionné à
l'alinéa précédent, le département exerce lui-même ce droit de préemption prévu
par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural dans les conditions prévues par le
chapitre III du titre IV du livre Ier du même code.<br />
par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime dans les
conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code.<br />
Ces biens sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou
de l'établissement public qui les a acquis. Ils doivent être utilisés en vue de
la réalisation des objectifs définis par le programme d'action. Ils peuvent être
cédés de gré à gré, loués conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV
du code rural ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à
la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier
des charges annexé à l'acte de vente, de location ou de concession
temporaire.<br />
du code rural et de la pêche maritime ou concédés temporairement à des personnes
publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fins
prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de vente, de location ou de
concession temporaire.<br />
Lorsque le département décide de ne pas faire usage du droit de préemption prévu
par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural, la société d'aménagement foncier
et d'établissement rural peut néanmoins exercer le droit de préemption déjà
prévu par les 1° à 8° de cet article.
par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut néanmoins exercer le
droit de préemption déjà prévu par les 1° à 8° de cet article.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006814645
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814645.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022233564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233564.xml
---
###### Article L160-1
@ -44,11 +43,11 @@ en application de l'article L. 111-3-1, avant la réception de cette étude par
commission compétente en matière de sécurité publique.<br />
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des
dispositions de l'article L. 252-1 du code rural, peut exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une
infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de
défendre.<br />
dispositions de l'article L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime, peut
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits
constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et
portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour
objet de défendre.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations
visées à l'alinéa précédent pourront être agréées. Dans les départements du

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006815141
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X216L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815141.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022233657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/36/LEGIARTI000022233657.xml
---
###### Article L216-1
Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10
novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux
articles 610 et 611 du code rural, les collectivités locales ou les
établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent exercer
leur droit de préemption, conformément aux dispositions du présent code, en vue
de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de
jardins familiaux.
articles 610 et 611 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités
locales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents
peuvent exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions du
présent code, en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à
l'aménagement de jardins familiaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020448533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448533.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000022233721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/37/LEGIARTI000022233721.xml
---
###### Article L321-1
@ -59,7 +59,7 @@ la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en
exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu
par l'article L. 142-3 ou, en dehors des zones de préemption des espaces
naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2
du code rural.<br />
du code rural et de la pêche maritime.<br />
Les établissements publics mentionnés au a du présent article peuvent se voir
déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006815292
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815292.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022233683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/36/LEGIARTI000022233683.xml
---
###### Article L324-1
@ -23,7 +22,7 @@ foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels
périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département,
le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 ou, en dehors des zones de
préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le
9° de l'article L. 143-2 du code rural.<br />
9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006815805
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815805.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022233762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/37/LEGIARTI000022233762.xml
---
###### Article L480-1
@ -38,10 +37,11 @@ Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au
ministère public.<br />
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des
dispositions de l'article L. 252-1 du code rural peut exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une
infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou
indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.<br />
dispositions de l'article L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime peut
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits
constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de
défendre.<br />
La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui
concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022017113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017113.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000022233819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/38/LEGIARTI000022233819.xml
---
###### Article R*122-8
Conformément à l'article L. 112-1 du code rural, le président de l'établissement
public consulte lors de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale le
document de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.<br />
Conformément à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime, le
président de l'établissement public consulte lors de l'élaboration du schéma de
cohérence territoriale le document de gestion de l'espace agricole et forestier,
lorsqu'il existe.<br />
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural, le schéma de cohérence
territoriale ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture et,
le cas échéant, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les
zones d'appellation d'origine contrôlée et du Centre national de la propriété
forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
Il va de même en cas de révision, de modification et de mise en compatibilité en
application de l'article L. 122-15. Ces avis sont rendus dans un délai de deux
mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai,
l'avis est réputé favorable.
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le
schéma de cohérence territoriale ne peut être approuvé qu'après avis de la
chambre d'agriculture et, le cas échéant, de l'Institut national de l'origine et
de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et du Centre
national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces
agricoles ou forestiers. Il va de même en cas de révision, de modification et de
mise en compatibilité en application de l'article L. 122-15. Ces avis sont
rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de
réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006816625
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X124R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816625.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000022233795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/37/LEGIARTI000022233795.xml
---
###### Article R*124-5
Conformément à l'article L. 112-1 du code rural, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent consulte, lors de
l'élaboration ou de la révision de la carte communale, le document de gestion de
l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.
Conformément à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime, le
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent consulte, lors de l'élaboration ou de la révision de la carte
communale, le document de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il
existe.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006817499
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X143R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817499.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022233943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/39/LEGIARTI000022233943.xml
---
###### Article R143-8
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/74/LEGIARTI000006817499.xml
Les terrains acquis par application de l'article L. 143-3 peuvent être mis à la
disposition de la société d'aménagement foncier et de développement rural par
les collectivités territoriales et établissements publics propriétaires, dans le
cadre des conventions prévues par l'article L. 142-6 du code rural.<br />
cadre des conventions prévues par l'article L. 142-6 du code rural et de la
pêche maritime.<br />
Ces conventions assurent que l'usage agricole du bien sera maintenu ou rétabli,
dans le respect des exigences environnementales ; elles comportent un cahier des

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006819083
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R23AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819083.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-10-02
Identifiant: LEGIARTI000022234206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/42/LEGIARTI000022234206.xml
---
###### Article *R421-23
@ -20,8 +19,8 @@ délimitées en application de l'article L. 111-5-2, à l'exception des division
opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions
effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération
d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et
des divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la
profession agricole ;<br />
de la pêche maritime et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des
preneurs exerçant la profession agricole ;<br />
c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de
terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006819922
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819922.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022234223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/42/LEGIARTI000022234223.xml
---
###### Article R*423-25
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819922.xml
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est majoré
de deux mois lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou
régionale. Il en est de même lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en
application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural.<br />
application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la
pêche maritime.<br />
Cette majoration de délai n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article R.
423-24.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006819974
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R64AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819974.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/42/LEGIARTI000022234231.xml
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###### Article R*423-64
@ -15,7 +14,7 @@ la chambre d'agriculture et la commission départementale d'orientation agricole
sont réputées avoir émis un avis favorable sur un projet situé sur un terrain
non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant
lieu et dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L.
112-2 du code rural est de deux mois.<br />
112-2 du code rural et de la pêche maritime est de deux mois.<br />
En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le permis ne peut être délivré
qu'avec l'accord du préfet. Dans ce cas le préfet se prononce par décision

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006819975
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X423R65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819975.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/42/LEGIARTI000022234239.xml
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###### Article R*423-65
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel
le ministre chargé de l'agriculture, consulté en application de l'article L.
643-4 du code rural est réputé avoir émis un avis favorable sur un projet de
nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité
ou à l'image du produit d'appellation d'origine contrôlée est de trois mois.
643-4 du code rural et de la pêche maritime est réputé avoir émis un avis
favorable sur un projet de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions
de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation d'origine
contrôlée est de trois mois.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006820053
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X425R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820053.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/42/LEGIARTI000022234255.xml
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###### Article R*425-12
Lorsque le projet porte sur une construction, une clôture ou une plantation
située dans une zone de servitude de protection des canaux d'irrigation
instituée en application de l'article L. 152-7 du code rural, le permis de
construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration
préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 152-8 de ce code
dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord du préfet.
instituée en application de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche
maritime, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur
la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
152-8 de ce code dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord du préfet.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006820061
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X425R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820061.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/42/LEGIARTI000022234262.xml
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###### Article R*425-20
Lorsque le projet porte sur une construction ou un aménagement qui altère
durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone
agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du code rural et
situé dans un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un
document d'urbanisme en tenant lieu, la décision prise sur la demande de permis
ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'après avis de la chambre
d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole.<br />
agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du code rural et de
la pêche maritime et situé dans un territoire non couvert par un plan local
d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, la décision prise sur la
demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'après
avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale
d'orientation agricole.<br />
En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le projet ne peut être
autorisé qu'après l'accord motivé du préfet.