![]() PLAN D'URBANISME DE DETAIL. MISSIONS DEVOLUES PAR CONVENTION AUX ORGANISMES DE RENOVATION. CREANCES DES PROPRIETAIRES SUR CES ORGANISMES. POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE SE CONSTITUER EN ASSOCIATION CHARGEE DE LES REPRESENTER AUPRES DE L'ORGANISME. PRIORITE POUR ATTRIBUTION DE NOUVEAUX LOCAUX. DROIT AU RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE LOGEMENTS A DEMOLIR. OCTROI D'HABILITATIONS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300672 Ancien identifiant: 1DX9581465 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300672.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ier | ||
titre_ii | ||
titre_iii | ||
titre_iv | ||
titre_v | ||
titre_vi | ||
titre_vii | ||
titre_viii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2004-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128567 |
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre Ier : Certificat d'urbanisme
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Titre V : Dispositions propres aux démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Titre VII : Dispositions diverses
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives