LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création des articles 1er, 2, 8, après l'article 8 des articles 8 bis, 8 ter, après l'article 96 de l'article 96 bis, 6, 7, 9 bis, après l'article 16 des articles 16 bis, 16 ter et 16 quater, 11, 61, après l'article 18 de l'article 18 bis, 74 bis ; modification des articles 3, 5, 9, 16, 18, de l'intitulé du titre II ; abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 196. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des article 25, 28-3, 29. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 1er A. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83. Ratification par l'article 94 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 21. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code des transports, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code de la route, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du tourisme, du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033717812
NOR: ARCX1621141L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/78/JORFTEXT000033717812.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212320
##### Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Prescriptions particulières de massif](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033746279
---
###### Section 2 : Prescriptions particulières de massif
- [Article L122-26](article_l122-26.md)
- [Article L122-27](article_l122-27.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033726387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/63/LEGIARTI000033726387.xml
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###### Article L122-26
Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, des
décrets en Conseil d'Etat pris après l'organisation d'une enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, sur proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
de la montagne, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou
partie des massifs définis à l'article 5 de la même loi, pour :<br />
1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et
critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en
application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, ainsi
que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne
fixés en application du chapitre III du titre II du livre Ier du même code ;<br />
2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine
naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs,
tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du
canoë-kayak ainsi que les cours d'eau de première catégorie, au sens du 10° de
l'article L. 436-5 dudit code, et leurs abords, et définir les modalités de leur
préservation ;<br />
3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif,
les modalités d'application des articles L. 122-5 à L. 122-11 du présent code.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033726453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/64/LEGIARTI000033726453.xml
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###### Article L122-27
Pour l'élaboration des propositions de prescriptions particulières de massif,
les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux
services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211976
- [Article L143-24](article_l143-24.md)
- [Article L143-25](article_l143-25.md)
- [Article L143-26](article_l143-26.md)
- [Article L143-27](article_l143-27.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031211071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/10/LEGIARTI000031211071.xml
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###### Article L143-26
Lorsqu'un projet de schéma de cohérence territoriale comporte des dispositions
relatives à la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, il est
exécutoire trois mois après sa transmission à l'autorité administrative
compétente de l'Etat.<br />
Dans les cas visés au 1° de l'article L. 122-19, l'autorité administrative
compétente de l'Etat transmet sans délai les dispositions du schéma qui
prévoient la création d'une unité touristique nouvelle à l'autorité
administrative compétente de l'Etat. Si ce dernier estime nécessaire d'apporter
des modifications à ces dispositions lorsqu'elles ne sont pas compatibles avec
les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-24 ou
compromettent gravement la mise en œuvre de projets d'intérêt général, ces
modifications et celles qui en résultent pour d'autres dispositions du schéma de
cohérence territoriale sont notifiées par l'autorité administrative compétente
de l'Etat à l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma dans le
délai de trois mois visé au premier alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006816028
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X472L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816028.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/62/LEGIARTI000033746202.xml
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###### Article L472-2
@ -18,4 +17,10 @@ Elle est délivrée après avis conforme du représentant de l'Etat dans le
département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de
remontée. Le représentant de l'Etat dans le département arrête les réserves et
les prescriptions auxquelles peut être subordonnée l'autorisation d'exécution
des travaux.
des travaux.<br />
L'autorisation d'exécution des travaux est assortie d'une obligation de
démontage des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes, ainsi que
de remise en état des sites. Ce démontage et cette remise en état doivent
intervenir dans un délai de trois ans à compter de la mise à l'arrêt définitive
de ces remontées mécaniques.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006816030
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X472L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816030.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/61/LEGIARTI000033746199.xml
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###### Article L472-4
@ -13,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816030.xml
La mise en exploitation des remontées mécaniques est autorisée par l'autorité
compétente en matière de permis de construire, après avis conforme du
représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des
installations et des aménagements de remontée.
installations et des aménagements de remontée.<br />
Lorsque des remontées mécaniques n'ont pas été exploitées durant cinq années
consécutives, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure
l'exploitant de procéder à leur mise à l'arrêt définitive.