LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041571086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/10/LEGIARTI000041571086.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042655584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655584.xml
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###### Article L121-39-1
Par dérogation à l'article L. 121-8, en Guyane, les constructions ou
installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation
des déchets qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent
être autorisées, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de
l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de
nature à porter atteinte à l'environnement. Le changement de destination de ces
constructions ou installations est interdit.<br />
des déchets ainsi que les installations de production d'électricité à partir
d'énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones
habitées peuvent être autorisées, avec l'accord de l'autorité administrative
compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou
installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement. Le changement
de destination de ces constructions ou installations est interdit.<br />
La dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique en
dehors des espaces proches du rivage et au delà d'une bande de trois kilomètres

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212627
- [Article L103-4](article_l103-4.md)
- [Article L103-5](article_l103-5.md)
- [Article L103-6](article_l103-6.md)
- [Article L103-7](article_l103-7.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042631648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/16/LEGIARTI000042631648.xml
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###### Article L103-7
Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code la
révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma de cohérence
territoriale ou du plan local d'urbanisme lorsque cette révision, cette
modification ou cette mise en compatibilité ont pour objet exclusif de permettre
la réalisation d'une opération ayant reçu la qualification d'opération sensible
intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code
de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en
application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.<br />
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code les
projets et opérations d'aménagement ou de construction mentionnés au 3° du même
article L. 103-2 ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la
défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou
celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de
l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212618
- [Article L104-1](article_l104-1.md)
- [Article L104-2](article_l104-2.md)
- [Article L104-2-1](article_l104-2-1.md)
- [Article L104-3](article_l104-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042630626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/06/LEGIARTI000042630626.xml
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###### Article L104-2-1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels les
unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en
application du second alinéa de l'article L. 122-20 font l'objet d'une
évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038582894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/28/LEGIARTI000038582894.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000042655474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/54/LEGIARTI000042655474.xml
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###### Article L300-2
@ -52,8 +52,14 @@ concerté, la concertation organisée au titre du présent article peut être
conduite simultanément à la concertation visant la création de ladite zone
d'aménagement concerté et prévue au 2° de l'article L. 103-2.<br />
L'avant-dernier alinéa du présent article ne s'applique qu'aux projets dont les
Le septième alinéa du présent article ne s'applique qu'aux projets dont les
caractéristiques sont connues de façon suffisamment précise au moment de la
création de la zone d'aménagement concerté pour permettre le respect et la
pleine application des dispositions du présent article et des droits mentionnés
aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement.
aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations ayant
reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en
application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération
sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3
du code de la sécurité intérieure.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033933465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/34/LEGIARTI000033933465.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655611.xml
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###### Article L425-10
Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en
application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, les travaux ne
peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L.
512-7-3 de ce code.
Lorsqu'une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L.
512-7 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la
décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000037667626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667626.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/56/LEGIARTI000042655602.xml
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###### Article L425-14
Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de
l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale,
en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à
déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre
@ -17,7 +17,8 @@ II dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration
préalable ne peut pas être mis en œuvre :<br />
1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article
L. 181-1 du même code ;<br />
L. 181-1 du même code, sauf décision spéciale prévue à l'article L. 181-30 du
même code ;<br />
2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000041411305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411305.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/46/LEGIARTI000042654653.xml
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###### Article L480-1
@ -17,7 +17,7 @@ l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les
procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.<br />
Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les
agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et
agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et
assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions
législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux
abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux