LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Modification du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la construction et de l'habitation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du code de commerce, du code du patrimoine, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code de la santé publique, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code des postes et des communications électroniques. 
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification des articles 1er, 18.
Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88 (création du II).
Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : création après l'article 13 de l'article 13-1, après l'article 17 de l'article 17-1 ; modification des articles 12, 15. 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 53. 
Modification de la  loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. 
Modification de la  loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 89 (création du XII).
Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : création de l'article 113 ; modification des articles 102 (création après le II du II bis), 81, 117.
Modification de la  loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 5-1.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 7, 2, 24, 40, 22-1 , 3, 5, 16, 17-2, 25-9, 8-1, 6, 3-3  ; création après le titre Ier bis d'un titre Ier ter "Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité" (articles 25-12, 25-13-1, 25-14, 25-15, 25-16, 25-17), après l'article 8-1 de l'article 8-2, de l'article 17 ; abrogation de l'article 24-2.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 33 (création du II).
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11 ; création après l'article 15 de l'article 15-1..
Ratification, par l'article 102 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ; de l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement. 
Modification de l'ordonnance du 20 octobre 2016 susvisée : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 41 ter. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création de l'article 2, du titre II bis : "Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières" (articles 13-1, 13-2, 13-3, 13-4), après l'article 8-2 de l'article 8-2-1. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 2, 14, 4.
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 23 (abrogation du IV).
Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18-1 de l'article 18-1-1, de l'article 37-1, après l'article 1er de l'article 1er-1, après l'article 6-1 des articles 6-2, 6-3 et 6-4, après l'article 17 de l'article 17-1-A, de l'article 42 : modification des articles 10-1, 24-8, 21, 14-2, 18, 3, 21, 1er, 19-2, 22, 24, 24-2. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 25-1-A.
Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : création après l'article 11 de l'article 11-1.
Modification de la  loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 31.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037639478
NOR: TERL1805474L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/63/94/JORFTEXT000037639478.xml
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République française 2018-11-25 00:00:00 +01:00
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commit 7d134dde69
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212420
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-5-1](article_l121-5-1.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037644796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/47/LEGIARTI000037644796.xml
---
###### Article L121-5-1
Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain
continental dont la largeur est inférieure à dix kilomètres au maximum, les
ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir d'énergies
renouvelables peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent
chapitre, après accord du représentant de l'Etat dans la région.<br />
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212636
- [Article L102-12](article_l102-12.md)
- [Article L102-13](article_l102-13.md)
- [Article L102-14](article_l102-14.md)
- [Article L102-15](article_l102-15.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037642938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/29/LEGIARTI000037642938.xml
---
###### Article L102-14
Par dérogation au 5° de l'article L. 102-13, la compétence pour délivrer le
permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un
projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les
conditions prévues à l'article L. 422-1 dans des secteurs particuliers et pour
une période déterminée lorsque le stade de réalisation de l'aménagement ou la
zone concernée ne justifient pas l'intervention de l'Etat.<br />
Cette possibilité est ouverte par le décret en Conseil d'Etat conférant la
qualité d'opération d'intérêt national prévu à l'article L. 102-12 ou, pour les
opérations d'intérêt national existant à la date de publication de la loi n°
2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique, par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Les secteurs sont délimités, pendant la durée de l'opération d'intérêt national,
par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme qui fixe la période pendant
laquelle cette dérogation est applicable.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037642975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/29/LEGIARTI000037642975.xml
---
###### Article L102-15
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 102-12 peut délimiter une zone
d'aménagement différé, au sens du chapitre II du titre Ier du livre II, sur tout
ou partie du périmètre de l'opération d'intérêt national. Dans ce cas, il
désigne le titulaire du droit de préemption afférent.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 212-2, le droit de préemption
prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé
pendant une période de dix ans, renouvelable une fois par décret.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211912
- [Article L151-6](article_l151-6.md)
- [Article L151-7](article_l151-7.md)
- [Article L151-7-1](article_l151-7-1.md)
- [Article L151-7-2](article_l151-7-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037643814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/38/LEGIARTI000037643814.xml
---
###### Article L151-7-1
Outre les dispositions prévues à l'article L. 151-7, dans les zones
d'aménagement concerté, les orientations d'aménagement et de programmation
peuvent :<br />
1° Définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à
conserver, à modifier ou à créer ;<br />
2° Définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les
installations d'intérêt général et les espaces verts.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037643816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/38/LEGIARTI000037643816.xml
---
###### Article L151-7-2
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
ou la commune est compétent en matière de plan local d'urbanisme et pour
approuver le dossier de création de la zone d'aménagement concerté, la
délibération d'approbation du plan local d'urbanisme contenant des orientations
d'aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone
d'aménagement concerté, selon des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211871
- [Article L151-34](article_l151-34.md)
- [Article L151-35](article_l151-35.md)
- [Article L151-36](article_l151-36.md)
- [Article L151-36-1](article_l151-36-1.md)
- [Article L151-37](article_l151-37.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037652916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/29/LEGIARTI000037652916.xml
---
###### Article L151-36-1
Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser
des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou
d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de
création de surface de plancher supplémentaire, lorsque ces logements sont
situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus
de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général
des impôts ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance
démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article
L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033973235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/32/LEGIARTI000033973235.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037667093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667093.xml
---
###### Article L210-1
@ -31,14 +31,15 @@ Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 3641-5 du même cod
à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou
L. 324-1 du présent code, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article
L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, à une société
d'économie mixte, à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à un des
organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 du même code. Les biens acquis
par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent
être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme
local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article
L. 302-8 du même code.<br />
d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la
construction et de l'habitation, à un des organismes d'habitations à loyer
modéré prévus par l'article L. 411-2 du même code ou à un des organismes agréés
mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code. Les biens acquis par exercice du
droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en
vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant
la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même
code.<br />
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est
exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031213711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/37/LEGIARTI000031213711.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666392.xml
---
###### Article L230-3
@ -31,10 +31,10 @@ le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le
terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan
local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article
L. 424-1, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés aux articles L. 102-13
et L. 424-1, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en
considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an avant la
création de la zone d'aménagement concerté.<br />
déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés au 6° de l'article L.
102-13 et à l'article L. 424-1, celle de la publication de l'acte ayant pris le
projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an
avant la création de la zone d'aménagement concerté.<br />
Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités
auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000030902390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/23/LEGIARTI000030902390.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000037667043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667043.xml
---
###### Article L240-1
@ -36,7 +36,9 @@ coopération intercommunale peut également déléguer son droit de priorité à
du titre II du livre III du code de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné
à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, à un
organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code et à une société
d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code.<br />
d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code. Leur organe
délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
peuvent exercer le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032973431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/34/LEGIARTI000032973431.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037666634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666634.xml
---
###### Article L300-1
@ -29,4 +29,7 @@ Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation
environnementale doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel
de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur
l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de
froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.
froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte des conclusions de
cette étude de faisabilité dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-3 du
code de l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032973286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973286.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666610.xml
---
###### Article L300-2
@ -44,4 +44,16 @@ L'autorité mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 103-3 peut prendre une
décision ou une délibération définissant, parmi les projets de travaux ou
d'aménagements mentionnés au présent article, ceux qui, compte tenu de leur
importance, de leur impact potentiel sur l'aménagement de la commune ou de la
sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette concertation.
sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette
concertation.<br />
Lorsqu'elle vise un projet situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement
concerté, la concertation organisée au titre du présent article peut être
conduite simultanément à la concertation visant la création de ladite zone
d'aménagement concerté et prévue au 2° de l'article L. 103-2.<br />
L'avant-dernier alinéa du présent article ne s'applique qu'aux projets dont les
caractéristiques sont connues de façon suffisamment précise au moment de la
création de la zone d'aménagement concerté pour permettre le respect et la
pleine application des dispositions du présent article et des droits mentionnés
aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028810987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810987.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037666776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666776.xml
---
###### Article L300-3
@ -14,22 +14,21 @@ peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privé
et dans les conditions prévues par le code des marchés publics ou par
l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics, lui confier le soin de faire procéder en leur nom et pour leur compte
:<br />
publics, lui confier le soin de faire procéder en leur nom et pour leur compte à
une ou plusieurs des missions suivantes :<br />
Soit à la réalisation d'études, notamment d'études préalables nécessaires à
une opération d'aménagement ;<br />
La réalisation d'études, notamment d'études préalables nécessaires à une
opération d'aménagement ;<br />
2° Soit à la réalisation de travaux et à la construction d'ouvrages ou de
bâtiments de toute nature, lorsque ces travaux ou constructions n'entrent pas
dans le champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
;<br />
2° La réalisation de travaux et la construction d'ouvrages ou de bâtiments de
toute nature, lorsque ces travaux ou constructions n'entrent pas dans le champ
d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;<br />
Soit à l'achat et à la revente de biens fonciers ou immobiliers dans le
respect de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et les fonds de commerce.<br />
L'achat et la revente de biens fonciers ou immobiliers dans le respect de la
loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des
activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les
fonds de commerce.<br />
Le mandat fait l'objet d'une convention écrite entre le mandant et le
mandataire, qui est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028810938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810938.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666639.xml
---
###### Article L300-4
@ -24,10 +24,11 @@ concertation prévue à l'article L. 300-2 et a délibéré sur les enjeux et
l'objectif de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme et son
bilan financier prévisionnel.<br />
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements
concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des
études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé
par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de
l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de
préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens
immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et
équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la
réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il
peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la
réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie
d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la
concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la
concession.

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@ -1,196 +1,176 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032971064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971064.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037666488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/64/LEGIARTI000037666488.xml
---
###### Article L300-6-1
<div align="left">
I.-Lorsque la réalisation dans une unité urbaine d'une opération d'aménagement
ou d'une construction comportant principalement des logements et présentant un
caractère d'intérêt général nécessite la mise en compatibilité du schéma
directeur de la région d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de
développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un
schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
en tenant lieu, cette mise en compatibilité peut être réalisée dans le cadre
de la procédure intégrée pour le logement définie au présent article.
L'opération d'aménagement ou la construction bénéficiant de la procédure
intégrée pour le logement doit concourir, à l'échelle de la commune, à la
mixité sociale dans l'habitat dans le respect de la diversité des fonctions
urbaines, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 101-2. Elle peut
relever d'un maître d'ouvrage public ou privé. Les unités urbaines sont celles
mentionnées au III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités
territoriales.<br />
I.-La mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, du
plan d'aménagement et de développement durable de Corse, d'un schéma
d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu peut être réalisée dans le cadre de
la procédure intégrée définie au présent article lorsqu'elle est rendue
nécessaire par :<br />
I bis.-Lorsque la réalisation d'un projet immobilier de création ou
d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère
d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique
locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable,
nécessite la mise en compatibilité du schéma directeur de la région
d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de développement durable de Corse,
d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale,
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, cette mise en
compatibilité peut être réalisée dans le cadre de la procédure intégrée pour
l'immobilier d'entreprise définie au présent article.<br />
</div>
L'intérêt économique majeur d'un projet s'apprécie compte tenu du caractère
stratégique de l'activité concernée, de la valeur ajoutée qu'il produit, de la
création ou de la préservation d'emplois qu'il permet ou du développement du
territoire qu'il rend possible.<br />
1° La réalisation dans une unité urbaine d'une opération d'aménagement ou d'une
construction comportant principalement des logements et présentant un caractère
d'intérêt général ;<br />
<div>
II.-L'engagement de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure
intégrée pour l'immobilier d'entreprise peut être décidé soit par l'Etat ou
ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales ou leurs
groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en
compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l'opération
d'aménagement ou de construction.<br />
2° La réalisation d'un projet immobilier de création ou d'extension de locaux
d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de
son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard
de l'objectif de développement durable ;<br />
III.-Lorsque la mise en compatibilité porte sur un schéma de cohérence
territoriale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou sur
le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les dispositions des
articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59
sont respectivement applicables sous réserve des dispositions du présent
article.<br />
3° La réalisation d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L.
312-3, présentant un caractère d'intérêt général ;<br />
Lorsque la mise en compatibilité concerne le plan d'aménagement et de
développement durable de Corse ou un schéma d'aménagement régional, les
dispositions des articles L. 4424-15-1 et L. 4433-10-1 du code général des
collectivités territoriales sont respectivement applicables sous réserve des
dispositions du présent article.<br />
4° La réalisation d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à
l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux deux alinéas
précédents, l'opération d'aménagement ou la construction objet de la procédure
intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier
d'entreprise constitue le projet de la personne publique engageant cette
procédure.<br />
I bis.-(Abrogé).<br />
Lorsque la mise en compatibilité de plusieurs documents mentionnés au I ou au
I bis du présent article est nécessaire, les procédures de mise en
compatibilité applicables à chacun de ces documents peuvent être menées
conjointement.<br />
II.-L'engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit par l'Etat ou
ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales ou leurs
groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en
compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l'opération d'aménagement
ou de construction.<br />
Lorsqu'une procédure intégrée pour le logement ou une procédure intégrée pour
l'immobilier d'entreprise est engagée, les dispositions du document
d'urbanisme dont la mise en compatibilité est requise ne peuvent faire l'objet
d'une modification ou d'une révision entre l'ouverture de l'enquête publique
organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à la
mise en compatibilité.<br />
III.-Lorsque la mise en compatibilité porte sur un schéma de cohérence
territoriale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou sur le
schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les dispositions des articles L.
123-22, L. 123-23, L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont
respectivement applicables sous réserve des dispositions du présent article.<br />
IV.-Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I bis
impose l'adaptation :<br />
Lorsque la mise en compatibilité concerne le plan d'aménagement et de
développement durable de Corse ou un schéma d'aménagement régional, les
dispositions des articles L. 4424-15-1 et L. 4433-10-1 du code général des
collectivités territoriales sont respectivement applicables sous réserve des
dispositions du présent article.<br />
-d'une directive territoriale d'aménagement ;<br />
Pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux deux alinéas précédents,
l'opération d'aménagement ou la construction objet de la procédure intégrée
constitue le projet de la personne publique engageant cette procédure.<br />
-d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires ;<br />
Lorsque la mise en compatibilité de plusieurs documents mentionnés au I du
présent article est nécessaire, les procédures de mise en compatibilité
applicables à chacun de ces documents peuvent être menées conjointement.<br />
-du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
Lorsqu'une procédure intégrée est engagée, les dispositions du document
d'urbanisme dont la mise en compatibilité est requise ne peuvent faire l'objet
d'une modification ou d'une révision entre l'ouverture de l'enquête publique
organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à la
mise en compatibilité.<br />
-du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
IV.-Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I impose
l'adaptation :<br />
-du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager ;<br />
- d'une directive territoriale d'aménagement ;<br />
-du règlement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
;<br />
- d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires ;<br />
-d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine mentionné à
l'article L. 631-4 du code du patrimoine ;<br />
- du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
-d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatifs aux
risques d'inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d'un plan local
d'urbanisme mentionné à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, hors
champs d'expansion des crues ;<br />
- du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
-d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mentionné à
l'article L. 562-1 du code de l'environnement, relatif aux risques liés aux
cavités souterraines et aux marnières dans l'hypothèse d'un comblement de la
cavité ou de la marnière ;<br />
- du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager ;<br />
-d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du
nouveau code minier dans l'hypothèse d'un comblement des cavités minières ou
d'une étude du sous-sol démontrant l'absence de telles cavités ;<br />
- du règlement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
;<br />
-d'un schéma régional de cohérence écologique ;<br />
- d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine mentionné à
l'article L. 631-4 du code du patrimoine ;<br />
-d'un plan climat-air-énergie territorial ;<br />
- d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatifs aux risques
d'inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d'un plan local
d'urbanisme mentionné à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, hors
champs d'expansion des crues ;<br />
-d'un plan de déplacements urbains ;<br />
- d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mentionné à
l'article L. 562-1 du code de l'environnement, relatif aux risques liés aux
cavités souterraines et aux marnières dans l'hypothèse d'un comblement de la
cavité ou de la marnière ;<br />
-d'un programme local de l'habitat,<br />
- d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du
nouveau code minier dans l'hypothèse d'un comblement des cavités minières ou
d'une étude du sous-sol démontrant l'absence de telles cavités ;<br />
l'Etat procède aux adaptations nécessaires dans les conditions prévues au
présent IV.<br />
- d'un schéma régional de cohérence écologique ;<br />
Ces adaptations ne doivent pas méconnaître les objectifs fixés par les
documents adaptés ni porter atteinte à l'intérêt culturel, historique ou
écologique des zones concernées. Elles ne peuvent pas modifier la vocation de
l'ensemble de la zone où se situe le projet mais seulement prévoir des
exceptions ponctuelles et d'ampleur limitée à cette vocation.<br />
- d'un plan climat-air-énergie territorial ;<br />
Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour
l'immobilier d'entreprise conduit à l'adaptation d'un plan de prévention des
risques d'inondation, le projet d'aménagement ou de construction prévoit les
mesures de prévention, de protection et de sauvegarde nécessaires pour assurer
la sécurité des personnes et des biens ; il ne peut aggraver les risques
considérés.<br />
- d'un plan de déplacements urbains ;<br />
Les adaptations proposées sont présentées par l'Etat dans le cadre des
procédures prévues, selon le cas, aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44
à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 du présent code ou aux articles L.
4424-15-1 ou L. 4433-10-1 du code général des collectivités territoriales
auxquelles les autorités ou services compétents pour élaborer les documents
mentionnés au IV du présent article ainsi que le comité régional " trame verte
et bleue " lorsque l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence
écologique participent.<br />
- d'un programme local de l'habitat,<br />
Il est procédé à une seule enquête publique ouverte et organisée par le
représentant de l'Etat dans le département et portant à la fois sur
l'adaptation des documents mentionnés au présent IV et sur la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme mentionnés au III. Les dispositions
des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 123-6 du code de
l'environnement sont applicables à cette enquête.<br />
l'Etat procède aux adaptations nécessaires dans les conditions prévues au
présent IV.<br />
A l'issue de l'enquête publique, les adaptations sont soumises, chacun en ce
qui le concerne, à l'avis des autorités ou services compétents pour élaborer
les documents mentionnés au IV ainsi qu'au comité régional " trame verte et
bleue " lorsque l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence
écologique. Ils rendent leur avis au plus tard deux mois après leur saisine. A
défaut, cet avis est réputé favorable.<br />
Ces adaptations ne doivent pas méconnaître les objectifs fixés par les documents
adaptés ni porter atteinte à l'intérêt culturel, historique ou écologique des
zones concernées. Elles ne peuvent pas modifier la vocation de l'ensemble de la
zone où se situe le projet mais seulement prévoir des exceptions ponctuelles et
d'ampleur limitée à cette vocation.<br />
Les mesures d'adaptation, éventuellement modifiées pour tenir compte des avis
qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du
commissaire ou de la commission d'enquête, sont approuvées par arrêté
préfectoral ou, si le document adapté a été approuvé par décret en Conseil
d'Etat, par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque la procédure intégrée conduit à l'adaptation d'un plan de prévention des
risques d'inondation, le projet d'aménagement ou de construction prévoit les
mesures de prévention, de protection et de sauvegarde nécessaires pour assurer
la sécurité des personnes et des biens ; il ne peut aggraver les risques
considérés.<br />
Les documents mentionnés au présent IV ne peuvent faire l'objet d'une
modification ou d'une révision portant sur les dispositions dont l'adaptation
est requise dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la
procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise entre l'ouverture de
l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la
décision procédant à l'adaptation des documents.<br />
Les adaptations proposées sont présentées par l'Etat dans le cadre des
procédures prévues, selon le cas, aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 à
L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 du présent code ou aux articles L. 4424-15-1
ou L. 4433-10-1 du code général des collectivités territoriales auxquelles les
autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés au IV du
présent article ainsi que le comité régional " trame verte et bleue " lorsque
l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence écologique
participent.<br />
V.-Les dispositions de mise en compatibilité et d'adaptation des documents
mentionnés au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
préalablement à la réalisation de l'examen conjoint si l'étude d'impact du
projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur
l'environnement.<br />
Il est procédé à une seule enquête publique ouverte et organisée par le
représentant de l'Etat dans le département et portant à la fois sur l'adaptation
des documents mentionnés au présent IV et sur la mise en compatibilité des
documents d'urbanisme mentionnés au III. Les dispositions des deuxième et
troisième alinéas du I de l'article L. 123-6 du code de l'environnement sont
applicables à cette enquête.<br />
VI.-Lorsque le projet d'opération d'aménagement ou de construction est
suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure
intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier
d'entreprise, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations
requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette date par
l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure pour instruction aux
autorités compétentes pour délivrer ces autorisations.<br />
A l'issue de l'enquête publique, les adaptations sont soumises, chacun en ce qui
le concerne, à l'avis des autorités ou services compétents pour élaborer les
documents mentionnés au IV ainsi qu'au comité régional " trame verte et bleue "
lorsque l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence écologique. Ils
rendent leur avis au plus tard deux mois après leur saisine. A défaut, cet avis
est réputé favorable.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise dans ce cas les pièces nécessaires aux
autorités compétentes et les délais dont elles disposent pour se prononcer sur
le projet.<br />
</div>
Les mesures d'adaptation, éventuellement modifiées pour tenir compte des avis
qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du
commissaire ou de la commission d'enquête, sont approuvées par arrêté
préfectoral ou, si le document adapté a été approuvé par décret en Conseil
d'Etat, par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les documents mentionnés au présent IV ne peuvent faire l'objet d'une
modification ou d'une révision portant sur les dispositions dont l'adaptation
est requise dans le cadre de la procédure intégrée entre l'ouverture de
l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la
décision procédant à l'adaptation des documents.<br />
V.-Les dispositions de mise en compatibilité et d'adaptation des documents
mentionnés au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
préalablement à la réalisation de l'examen conjoint si l'étude d'impact du
projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur
l'environnement.<br />
VI.-Lorsque le projet d'opération d'aménagement ou de construction est
suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure
intégrée, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises pour
sa réalisation peuvent être transmises dès cette date par l'autorité ayant
décidé l'engagement de la procédure pour instruction aux autorités compétentes
pour délivrer ces autorisations.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise dans ce cas les pièces nécessaires aux
autorités compétentes et les délais dont elles disposent pour se prononcer sur
le projet.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-28
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000036744098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/40/LEGIARTI000036744098.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666723.xml
---
###### Article L311-1
@ -18,7 +18,8 @@ utilisateurs publics ou privés.<br />
Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés
par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
l'établissement public de coopération intercommunale ou dans les conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 151-7-2.<br />
Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou
des communes concernées ou de l'établissement public de coopération

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@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006815425
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815425.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666712.xml
---
###### Article L311-2
A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté,
les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure
la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la
création de la zone, de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les
conditions et délais prévus à l'article L. 230-1.
A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté
:<br />
1° Les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en
demeure la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris
l'initiative de la création de la zone de procéder à l'acquisition de leur
terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 230-1 ;<br />
2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles
de compromettre ou de rendre plus onéreux l'aménagement et l'équipement de la
zone, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à
l'article L. 424-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000023409672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409672.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666707.xml
---
###### Article L311-4
@ -27,6 +27,12 @@ l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.<br />
Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet
d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la
zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale et le constructeur précise les conditions dans
lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone. La convention
constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir.
coopération intercommunale compétent pour créer la zone d'aménagement concerté
et le constructeur, signée par l'aménageur, précise les conditions dans
lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone. La
convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou
de lotir.<br />
La participation aux coûts d'équipement de la zone peut être versée directement
à l'aménageur ou à la personne publique qui a pris l'initiative de la création
de la zone si la convention conclue avec le constructeur le prévoit.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000025577120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577120.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666646.xml
---
###### Article L311-5
@ -18,5 +18,5 @@ Lorsque la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté
le concessionnaire conclut avec des propriétaires de terrains situés à
l'intérieur de la zone une convention définissant les conditions dans lesquelles
ces propriétaires participent à l'aménagement, cette convention est distincte de
la convention de participation financière prévue par le dernier alinéa de
la convention de participation financière prévue par l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 311-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024870848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/08/LEGIARTI000024870848.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037666657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666657.xml
---
###### Article L311-6
@ -16,11 +16,14 @@ autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer de
prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la
durée de la réalisation de la zone.<br />
Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d'usage
par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, lorsque la création de la zone relève de la compétence du
conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, et par le préfet dans les autres cas.<br />
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, dans les cas où la création de la zone relève de la compétence
du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, ou le représentant de l'Etat dans le département
dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Si le cahier des
charges a été approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité
définies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier
alinéa sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.<br />
Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Les
dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037642627
###### Section 1 : Projet partenarial d'aménagement
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-2](article_l312-2.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666356.xml
---
###### Article L312-1
Afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement, un contrat de
projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'Etat et un ou
plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants :<br />
1° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;<br />
2° Un établissement public territorial au sens de l'article L. 5219-2 du code
général des collectivités territoriales ;<br />
3° La collectivité “ la Ville de Paris ” créée à compter du 1er janvier 2019 par
l'article L. 2512-1 du même code ou, avant cette date, la commune de Paris ;<br />
4° La métropole de Lyon ;<br />
5° Une ou plusieurs communes membres de l'établissement public ou de la
collectivité territoriale signataire du contrat de projet partenarial
d'aménagement, mentionné aux 1°, 2° et 4° du présent article. Leur signature est
de droit si elles en font la demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028807866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/78/LEGIARTI000028807866.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037671772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671772.xml
---
###### Article L313-4-2
@ -13,12 +13,18 @@ Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a
pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des
travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.<br />
Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire le programme
des travaux qui lui incombent. Lorsque le programme de travaux concerne des
bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes
est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du
syndic. Si un propriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux
dont le détail lui a été notifié, ou d'en confier la réalisation à l'organisme
chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de
cessibilité.
Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire. Lorsque le programme de travaux
concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque
copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du
syndic.<br />
Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire ou
copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent. Lorsque le programme
de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur
les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris
en la personne du syndic. Si un propriétaire ou copropriétaire fait connaître
son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié pour
information, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la
restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité.

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@ -1,35 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028779882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/98/LEGIARTI000028779882.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037671760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671760.xml
---
###### Article L321-1-1
<div align="left">
Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1, l'Etat peut confier par
décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 741-2 du code de la
construction et de l'habitation, à un établissement public foncier la conduite
d'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt
national, après avis de son conseil d'administration. L'avis est réputé
favorable en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.<br />
Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1, l'Etat peut confier par
décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 741-2 du code de la
construction et de l'habitation, à un établissement public foncier la conduite
d'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national,
après avis de son conseil d'administration. L'avis est réputé favorable en
l'absence de réponse dans un délai de trois mois.<br />
La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article
comporte :<br />
La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article
comporte :<br />
1° La coordination des actions des personnes publiques signataires de la
convention mentionnée à l'article L. 741-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que la préparation de ladite convention ;<br />
1° La coordination des actions des personnes publiques signataires de la
convention mentionnée à l'article L. 741-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que la préparation de ladite convention ;<br />
2° La réalisation de tout ou partie des actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et
du même article L. 741-1.<br />
2° La réalisation de tout ou partie des actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et
du même article L. 741-1.<br />
Pour conduire une opération de requalification de copropriétés dégradées
d'intérêt national, l'établissement public foncier d'Ile-de-France peut
bénéficier du concours de l'Agence foncière et technique de la région
parisienne mentionnée à l'article L. 321-29 du présent code, selon des
modalités fixées par convention entre les deux établissements.<br />
</div>
Pour conduire une opération de requalification de copropriétés dégradées
d'intérêt national, les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent
bénéficier du concours de Grand Paris Aménagement et des établissements publics
définis aux sections 2 et 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent
code, selon des modalités fixées par convention entre les établissements
concernés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024544932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544932.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667035.xml
---
###### Article L321-4
@ -13,4 +13,10 @@ Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie
d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans
le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code,
ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code
rural et de la pêche maritime.
rural et de la pêche maritime.<br />
Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus à l'article L.
151-41 du présent code. Ils gèrent les procédures afférentes aux droits de
délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6, à la demande des
collectivités territoriales avec lesquelles ils ont conclu une convention en
application du dernier alinéa de l'article L. 321-1.

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@ -10,9 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024544326
- [Article L321-15](article_l321-15.md)
- [Article L321-16](article_l321-16.md)
- [Article L321-17](article_l321-17.md)
- [Article L321-18](article_l321-18.md)
- [Article L321-19](article_l321-19.md)
- [Article L321-20](article_l321-20.md)
- [Article L321-21](article_l321-21.md)
- [Article L321-22](article_l321-22.md)
- [Article L321-23](article_l321-23.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024544336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544336.xml
---
###### Article L321-18
I. ― L'établissement élabore un projet stratégique et opérationnel qui définit
ses objectifs, sa stratégie ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre pour
les atteindre.<br />
II. ― Le projet stratégique et opérationnel tient compte :<br />
1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative
compétente de l'Etat ;<br />
2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs
de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024544338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544338.xml
---
###### Article L321-19
Le conseil d'administration approuve le projet stratégique et opérationnel et
procède à sa révision.<br />
L'approbation et la révision prévues à l'alinéa précédent interviennent dans les
conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-28.<br />
En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le projet
stratégique et opérationnel est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai
fixé par le décret prévu à l'article L. 321-28.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024544340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544340.xml
---
###### Article L321-20
La délibération approuvant le projet stratégique et opérationnel devient
exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L.
321-28.<br />
A défaut d'approbation par le conseil d'administration du projet stratégique et
opérationnel initial ou révisé dans les délais prévus par le décret mentionné à
l'article L. 321-28, il peut être adopté par l'autorité administrative
compétente de l'Etat. Ce projet est alors exécutoire dès son adoption.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024544346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544346.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/64/LEGIARTI000037666477.xml
---
###### Article L321-23
Les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de
I.-Les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de
compétence défini dans leurs statuts, procéder à des acquisitions foncières et
immobilières et à des opérations d'aménagement complémentaires et utiles à la
stratégie mise en œuvre dans ce périmètre.<br />
@ -28,4 +28,53 @@ son périmètre de compétence, un représentant de chaque établissement public
coopération intercommunale à fiscalité propre et un représentant de chaque
commune non membre de ces établissements concernés assistent au conseil
d'administration avec voix consultative à chaque fois que des décisions
relatives à cette opération lui sont soumises.
relatives à cette opération lui sont soumises.<br />
II.-Dans le cadre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L.
102-12, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3,
les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de
compétence défini par leurs statuts :<br />
1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, des
opérations d'aménagement et les acquisitions foncières et immobilières
nécessaires à ces opérations lorsqu'ils sont titulaires d'une concession
d'aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre
Ier de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie
de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;<br />
2° Créer des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
définies à l'article L. 327-1 du présent code ou des sociétés d'économie mixte
d'aménagement à opération unique définies à l'article L. 32-10-1 et acquérir ou
céder des participations dans ces sociétés.<br />
Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une opération d'intérêt national,
l'intervention d'un établissement public d'aménagement hors de son périmètre est
autorisée par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après
avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de
cohérence territoriale, des établissements publics territoriaux et des conseils
municipaux des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt
national.<br />
Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme,
l'intervention d'un établissement public d'aménagement hors de son périmètre est
autorisée par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après
avis conforme de l'établissement public ou de la collectivité territoriale ayant
décidé de la qualification de grande opération d'urbanisme en application de
l'article L. 312-4, et après avis conforme des conseils municipaux des communes
dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de la grande
opération d'urbanisme.<br />
L'avis des établissements publics et des communes est réputé favorable à
l'expiration d'un délai de deux mois. Il peut être assorti de prescriptions
relatives aux modalités d'intervention de l'établissement public d'aménagement.
Les établissements publics, collectivités et communes mentionnés aux quatrième
et avant-dernier alinéas du présent II peuvent conditionner leur avis favorable
au respect de ces prescriptions.<br />
III.-Les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de
compétence défini dans leurs statuts, conduire les études préalables à la
formation des contrats prévus à l'article L. 312-1 et réaliser des missions de
conseil et d'expertise entrant dans le cadre de leurs compétences.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031324846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/48/LEGIARTI000031324846.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/64/LEGIARTI000037666461.xml
---
###### Article L321-29
Grand Paris Aménagement est un établissement public de l'Etat qui a pour mission
principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le
renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la
I.-Grand Paris Aménagement est un établissement public de l'Etat qui a pour
mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement,
le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la
région d'Ile-de-France.<br />
A cet effet, il est compétent pour y réaliser :<br />
@ -50,4 +50,51 @@ d'aménagement, telles que définies à l'article L. 321-14.<br />
En dehors du territoire de la région d'Ile-de-France, l'établissement peut
réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses
compétences.
compétences.<br />
II.-Dans le cadre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L.
102-12 ou d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3,
Grand Paris Aménagement peut, en dehors du territoire de la région
d'Ile-de-France :<br />
1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, des
opérations d'aménagement et les acquisitions foncières et immobilières
nécessaires à ces opérations lorsqu'il est titulaire d'une concession
d'aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre
Ier de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie
de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;<br />
2° Créer des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
définies à l'article L. 327-1 du présent code ou des sociétés d'économie mixte
d'aménagement à opération unique définies à l'article L. 32-10-1 et acquérir ou
céder des participations dans ces sociétés.<br />
Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une opération d'intérêt national,
l'intervention de Grand Paris Aménagement hors de son périmètre est autorisée
par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après avis
conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence
territoriale, des établissements publics territoriaux et des conseils municipaux
des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national.<br />
Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme,
l'intervention de Grand Paris Aménagement hors de son périmètre est autorisée
par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après avis
conforme de l'établissement public ou de la collectivité territoriale ayant
décidé de la qualification de grande opération d'urbanisme en application de
l'article L. 312-4, et après avis conforme des conseils municipaux des communes
dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de la grande
opération d'urbanisme.<br />
L'avis des établissements publics et des communes est réputé favorable à
l'expiration d'un délai de deux mois. Il peut être assorti de prescriptions
relatives aux modalités d'intervention de Grand Paris Aménagement. Les
établissements publics, collectivités et communes mentionnés aux quatrième et
avant-dernier alinéas du présent II peuvent conditionner leur avis favorable au
respect de ces prescriptions.<br />
III.-Grand Paris Aménagement peut, en dehors de son périmètre de compétence
défini par ses statuts, conduire les études préalables à la formation des
contrats prévus à l'article L. 312-1.

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@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031322476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/24/LEGIARTI000031322476.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/64/LEGIARTI000037666451.xml
---
###### Article L321-36-3
Chacun des établissements élabore un projet stratégique et opérationnel, dans
les conditions prévues aux articles L. 321-18 à L. 321-20, ainsi qu'un programme
pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles L. 321-5 à
L. 321-7.<br />
Chacun des établissements élabore un programme pluriannuel d'intervention, dans
les conditions prévues aux articles L. 321-5 à L. 321-7.<br />
Le conseil d'administration approuve le projet stratégique et opérationnel, le
programme pluriannuel d'intervention ainsi que chaque tranche annuelle de ce
dernier et procède à leur révision.
Le conseil d'administration approuve le programme pluriannuel d'intervention et
chacune de ses tranches annuelles. Il procède à la révision de ce programme.

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@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000037290617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/06/LEGIARTI000037290617.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666787.xml
---
###### Article L321-39
Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif de
personnalités représentatives d'associations reconnues d'utilité publique, des
organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des
organisations professionnelles et syndicales ainsi que des associations agréées
dans le domaine de l'environnement. Ce comité comprend un député et un sénateur,
ainsi qu'un représentant de la ville de Paris et un représentant de chacun des
départements de la région d'Ile-de-France qui ne sont pas représentés au conseil
d'administration. Ce comité est saisi par le conseil d'administration des
projets concernant la stratégie et les grandes opérations d'équipement et
d'aménagement de l'établissement public, les plans d'investissement de celui-ci
et les orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers. Il peut être saisi de tout autre sujet par le
conseil d'administration, émettre des propositions et demander que des questions
soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration.
Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif dont
la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui comprend notamment
des personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, des activités
agricoles, de l'urbanisme et de la culture, ainsi qu'un député et un sénateur.
Le comité consultatif est saisi par le conseil d'administration, en tant que de
besoin, des projets de l'établissement public et des orientations envisagées
pour agir en faveur du développement économique, de la culture, de la protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers et des transports. Il peut être
saisi de tout autre sujet par le conseil d'administration et peut également
émettre des propositions

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006815271
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L03CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815271.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667133.xml
---
###### Article L322-3-2
L'autorité administrative recueille, préalablement à la création de
l'association, l'accord du conseil municipal sur l'opération lorsqu'un plan
local d'urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune. Dans les
autres cas, ou si l'association foncière urbaine est située à l'intérieur d'un
périmètre d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille
l'avis du conseil municipal.
l'association, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en
matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par
un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal. Dans les autres cas, ou si
l'association foncière urbaine est située à l'intérieur d'un périmètre
d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis de
l'assemblée délibérante mentionnée à la première phrase.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006815277
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L06BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815277.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667128.xml
---
###### Article L322-6-1
L'autorité administrative recueille, préalablement à l'approbation du plan de
remembrement, l'accord du conseil municipal sur celui-ci ainsi que sur les
prescriptions d'urbanisme propres à l'opération, lorsqu'un plan local
d'urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune. Dans les autres cas,
ou si l'association est située à l'intérieur d'un périmètre d'opération
d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis du conseil
municipal.
remembrement, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en
matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par
un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal. Cet accord porte sur le
plan de remembrement et sur les prescriptions d'urbanisme propres à l'opération.
Dans les autres cas, ou si l'association est située à l'intérieur d'un périmètre
d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis de
l'assemblée délibérante mentionnée à la première phrase.

View file

@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158585
- [Article L324-7](article_l324-7.md)
- [Article L324-8](article_l324-8.md)
- [Article L324-9](article_l324-9.md)
- [Article L324-10](article_l324-10.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/64/LEGIARTI000037666447.xml
---
###### Article L324-10
Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales
et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou
organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions, dans des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les délibérations du conseil d'administration et du bureau de ces établissements
publics relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de
participations sont soumises à la seule approbation du représentant de l'Etat
dans la région.

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@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033973322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973322.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037667560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/75/LEGIARTI000037667560.xml
---
###### Article L324-2
L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat dans la
région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants
d'établissements publics de coopération intercommunale, dotés de la compétence
en matière de programme local de l'habitat, ainsi que, le cas échéant, de
conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements.
Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale et les communes
appartiennent à plusieurs régions, la décision est prise par arrêté conjoint des
représentants de l'Etat concernés. Chacune de ces régions et chacun de leurs
départements peuvent participer à la création de l'établissement public ou y
adhérer. Le représentant de l'Etat dans la région dispose d'un délai de trois
mois à compter de la transmission des délibérations pour donner son accord ou
motiver son refus après avoir recueilli l'avis du comité régional de l'habitat
et de l'hébergement compétent. Cette motivation est fondée sur les données
locales relatives aux périmètres existants ou proposés d'établissements publics
fonciers ou de schémas de cohérence territoriale et à l'évaluation des besoins
fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d'urbanisme,
d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement ainsi
que sur l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.<br />
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi
que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de
ces établissements. Lorsque les établissements publics de coopération
intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs régions, la décision
est prise par arrêté conjoint des représentants de l'Etat concernés. Chacune de
ces régions et chacun de leurs départements peuvent participer à la création de
l'établissement public ou y adhérer. Le représentant de l'Etat dans la région
dispose d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations
pour donner son accord ou motiver son refus après avoir recueilli l'avis du
comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent. Cette motivation est
fondée sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés
d'établissements publics fonciers ou de schémas de cohérence territoriale et à
l'évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en
matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et
d'environnement ainsi que sur l'avis du comité régional de l'habitat et de
l'hébergement.<br />
Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités
de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033974624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/46/LEGIARTI000033974624.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037668718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/87/LEGIARTI000037668718.xml
---
###### Article L329-1
Les organismes de foncier solidaire sont des organismes sans but lucratif agréés
par le représentant de l'Etat dans la région, qui, pour tout ou partie de leur
activité, ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en
vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux
objectifs de l'article L. 301-1 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Les organismes de foncier solidaire ont pour objet, pour tout ou partie de leur
activité, d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser
des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de
l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région peut agréer un organisme existant et
exerçant par ailleurs d'autres missions que celles définies au présent
article.<br />
Les organismes de foncier solidaire sont agréés par le représentant de l'Etat
dans la région. Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier
solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et
les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du même code.<br />
L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au
preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031214730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214730.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000037666313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666313.xml
---
###### Article L332-11-3
@ -13,20 +13,29 @@ I.-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans
locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou
plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation
d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L.
332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les
constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public
compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat,
dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L.
132-1, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge
financière de tout ou partie de ces équipements.<br />
332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge
financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les
propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et :<br />
1° Dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L.
102-12, le représentant de l'Etat ;<br />
2° Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.
312-3, la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant
mentionné au même article L. 312-3 ;<br />
3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en
matière de plan local d'urbanisme.<br />
II.-Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une
première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres
que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur
organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de
plan local d'urbanisme, ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre
des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des
équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires
plan local d'urbanisme, ou la collectivité territoriale ou l'établissement
public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 dans le périmètre des
grandes opérations d'urbanisme ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le
cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts
des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires
fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations
d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la
prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à
@ -38,12 +47,20 @@ nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.<br />
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt
national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans.<br />
national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans. Le
périmètre est délimité par décision de l'organe délibérant de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné au même
article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme, pour une
durée pouvant être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la
durée fixée par l'acte décidant de la qualification de grande opération
d'urbanisme.<br />
III.-Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour
déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à la
commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des
matière de plan local d'urbanisme ou à la collectivité territoriale ou
l'établissement public mentionné audit article L. 312-3 dans le périmètre des
grandes opérations d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des
opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de
construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe
délibérant. L'autorité compétente peut faire droit à cette demande.<br />
@ -62,4 +79,9 @@ ceux-ci.<br />
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée
sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non
bâtis.
bâtis.<br />
La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à
l'avant-dernier alinéa du présent III est versée directement à la personne
publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au
troisième alinéa du présent III.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006815656
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X410L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815656.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667619.xml
---
###### Article L410-1
@ -32,7 +31,9 @@ ou de la salubrité publique.<br />
Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les
certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un
sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande
de permis.<br />
de permis. Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou
lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article
L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer.<br />
Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais
déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158636
- [Article L422-1](article_l422-1.md)
- [Article L422-2](article_l422-2.md)
- [Article L422-3](article_l422-3.md)
- [Article L422-3-1](article_l422-3-1.md)
- [Article L422-4](article_l422-4.md)
- [Article L422-5](article_l422-5.md)
- [Article L422-6](article_l422-6.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033973203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/32/LEGIARTI000033973203.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/64/LEGIARTI000037666434.xml
---
###### Article L422-2
@ -22,8 +22,8 @@ d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en
Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;<br />
c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des
périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1
;<br />
périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1,
sauf dans des secteurs délimités en application de l'article L. 102-14 ;<br />
d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en
application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000037643521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/35/LEGIARTI000037643521.xml
---
###### Article L422-3-1
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.
312-3, par exception à l'article L. 422-1, l'autorité compétente pour délivrer
le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un
projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le
président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 ayant décidé de la qualification de
grande opération d'urbanisme en application de l'article L. 312-4.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158683
##### Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- [Article L423-1](article_l423-1.md)
- [Article L423-2](article_l423-2.md)
- [Article L423-3](article_l423-3.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032860771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/07/LEGIARTI000032860771.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037667607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667607.xml
---
###### Article L423-1
@ -13,6 +13,14 @@ Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les
déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et
délais fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les
pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne,
des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la
destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement
des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions
relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre
législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre.<br />
L'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut
réduire les délais d'instruction des demandes de permis de construire présentées
par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de
@ -31,4 +39,21 @@ conditions prévus par ce décret.<br />
Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au
présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents
chargés de l'instruction des demandes.
chargés de l'instruction des demandes.<br />
L'organe délibérant de la commune mentionnée à l'article L. 422-1 ou de
l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.
422-3 peut confier l'instruction des demandes mentionnées au premier alinéa du
présent article à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où
l'autorité de délivrance mentionnée au même premier alinéa conserve la
compétence de signature des actes d'instruction. Ces prestataires privés ne
peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé
de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant,
impartial et objectif de leurs fonctions. Ils agissent sous la responsabilité de
l'autorité mentionnée au sixième alinéa, et celle-ci garde l'entière liberté de
ne pas suivre la proposition du ou des prestataires. Les missions confiées en
application du présent alinéa ne doivent entraîner aucune charge financière pour
les pétitionnaires.<br />
Les modalités d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont
précisées par un décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667642.xml
---
###### Article L423-2
Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables
sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de
traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux
propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de
mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction
neuve et de statistiques.<br />
Les modalités et conditions dans lesquelles l'autorité mentionnée à l'article L.
422-1 transmet aux autorités administratives compétentes les informations
contenues dans ces demandes et déclarations sont précisées par le décret prévu à
l'article L. 426-1.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667639.xml
---
###### Article L423-3
Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent
d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous
forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter
du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du
service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.<br />
Un arrêté pris par le ministre chargé de l'urbanisme définit les modalités de
mise en œuvre de cette téléprocédure.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032861122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/11/LEGIARTI000032861122.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037666375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666375.xml
---
###### Article L424-1
@ -13,9 +13,9 @@ L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en
d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.<br />
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des
travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L.
102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code
de l'environnement.<br />
travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article
L. 331-6 du code de l'environnement.<br />
Il peut également être sursis à statuer :<br />
@ -34,7 +34,10 @@ projet ont été délimités ;<br />
compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération
d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération
par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.<br />
et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les
zones d'aménagement concerté pour lesquelles l'article L. 311-2 du présent code
prévoit qu'il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l'acte
créant la zone d'aménagement concerté .<br />
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en
considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028810363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810363.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667614.xml
---
###### Article L424-5
@ -13,4 +13,11 @@ La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de
construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être
retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date
de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne
peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.<br />
La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne
fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une
nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette
nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de
l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette
dernière.

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033933461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/34/LEGIARTI000033933461.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000037667626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667626.xml
---
###### Article L425-14
Lorsque le projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une
activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1
du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, le permis ou
la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en
œuvre :<br />
Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de
l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale,
en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à
déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre
II dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration
préalable ne peut pas être mis en œuvre :<br />
a) Avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue par l'article
L. 181-1 du code de l'environnement ;<br />
1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article
L. 181-1 du même code ;<br />
b) Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à déclaration au titre du II du même article.
2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du
même code.

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@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006815971
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X426L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815971.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667634.xml
---
###### Article L426-1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
titre. Il précise en outre les conditions dans lesquelles des informations
statistiques sont demandées aux pétitionnaires ainsi que les modalités de leur
transmission par l'autorité compétente.
titre.

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032860737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/07/LEGIARTI000032860737.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667650.xml
---
###### Article L431-3
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de
recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui
déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de
faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de
plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques
peuvent être différentes selon la destination des constructions. Pour les
constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception
des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée
par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.<br />
recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et
les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir
édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance
dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être
différentes selon la destination des constructions. Pour les constructions
édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des
constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par
ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.<br />
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis
au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032860725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/07/LEGIARTI000032860725.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666367.xml
---
###### Article L441-4
@ -15,4 +15,6 @@ a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanis
et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental
dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un
seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de
l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles
d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8
août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000025019417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/94/LEGIARTI000025019417.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/73/LEGIARTI000037667342.xml
---
###### Article L442-14
Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions
spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues
dans un délai de cinq ans suivant :<br />
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de
construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le
fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de
non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de
cette même date.<br />
1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a
fait l'objet d'une déclaration préalable ;<br />
2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.<br />
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de
construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le
fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de
délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de
l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du
lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006815998
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815998.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667953.xml
---
###### Article L442-8
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815998.xml
A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une
promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa
délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient
définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la
définitive qu'au terme d'un délai de dix jours pendant lequel l'acquéreur a la
faculté de se rétracter.<br />
Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031214838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214838.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/73/LEGIARTI000037667333.xml
---
###### Article L442-9
@ -27,19 +27,4 @@ obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des
charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis
en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.<br />
Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire
ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la
destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un
lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de
la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des
charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication
au bureau des hypothèques ou au livre foncier.<br />
La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les
colotis conformément à la majorité définie à l'article L. 442-10 ; les modalités
de la publication font l'objet d'un décret.<br />
La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du
même article L. 442-10.
en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158649
##### Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
- [Article L461-1](article_l461-1.md)
- [Article L461-2](article_l461-2.md)
- [Article L461-3](article_l461-3.md)
- [Article L461-4](article_l461-4.md)

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006816018
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X461L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816018.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/78/LEGIARTI000037667896.xml
---
###### Article L461-1
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3
ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet
effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés, peuvent visiter les
constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se
faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des
bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes
handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de
communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant
trois ans.
ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à
l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles
d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis
aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont
respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation
de ces opérations.<br />
Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent
article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037645364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/53/LEGIARTI000037645364.xml
---
###### Article L461-2
Le droit de visite et de communication dans les lieux mentionnés à l'article L.
461-1 s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque
ces lieux sont ouverts au public.<br />
Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne
peuvent cependant être visités qu'en présence de leur occupant et avec son
assentiment.

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@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037645366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/53/LEGIARTI000037645366.xml
---
###### Article L461-3
I.-Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage
d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès
à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent
être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les
locaux à visiter.<br />
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des
agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures
auxquelles ces agents sont autorisés à se présenter.<br />
L'ordonnance est exécutoire par provision.<br />
II.-L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des
lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou
émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou
de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite
à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est
procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.<br />
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de
visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être
saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.<br />
III.-La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et
de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut,
s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout
moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du
juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des
opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.<br />
IV.-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence
de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à
celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur
autorité.<br />
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par
l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas
de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.<br />
L'original du procès-verbal est, dès que celui-ci a été établi, adressé au juge
qui a autorisé la visite. Une copie du procès-verbal est remise ou adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à
son représentant.<br />
Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.<br />
V.-L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le
premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de
procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
VI.-Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de
la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les
parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas
suspensif.<br />
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
VII.-Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037645368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/53/LEGIARTI000037645368.xml
---
###### Article L461-4
Sans préjudice de la procédure applicable aux infractions aux dispositions du
présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est
établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont
été réalisés sans permis ou sans décision de non-opposition à déclaration
préalable, ou en méconnaissance d'un permis ou d'une décision de non-opposition
à déclaration préalable, le préfet, l'autorité compétente mentionnée aux
articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués peuvent mettre en demeure le maître
d'ouvrage, dans un délai qu'ils déterminent et qui ne peut excéder six mois, de
déposer, selon le cas, une demande de permis ou une déclaration préalable.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006816020
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X462L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816020.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037667890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/78/LEGIARTI000037667890.xml
---
###### Article L462-2
@ -18,4 +17,8 @@ de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un
décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire.<br />
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des
travaux.
travaux.<br />
Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux
dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et
L. 461-3.

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@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143326
- [Article L480-14](article_l480-14.md)
- [Article L480-15](article_l480-15.md)
- [Article L480-16](article_l480-16.md)
- [Article L480-17](article_l480-17.md)

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006815939
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815939.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037667877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/78/LEGIARTI000037667877.xml
---
###### Article L480-12
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à
l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 sera puni d'une amende
de 3 750 euros.<br />
En outre un emprisonnement de un mois pourra être prononcé.
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités,
fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle
administratif prévues au chapitre Ier du titre VI du présent livre ou de
recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037645388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/53/LEGIARTI000037645388.xml
---
###### Article L480-17
I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1 recherchent et
constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles
soient commises.<br />
Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y
opposer, avant d'accéder aux établissements et locaux professionnels. Ils ne
peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de
ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public.<br />
II.-Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne
peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de
l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant
conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites
domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. Cet assentiment
doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. Si
celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que
de son assentiment.