LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Modification du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la construction et de l'habitation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du code de commerce, du code du patrimoine, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code de la santé publique, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification des articles 1er, 18. Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88 (création du II). Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : création après l'article 13 de l'article 13-1, après l'article 17 de l'article 17-1 ; modification des articles 12, 15. Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 89 (création du XII). Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : création de l'article 113 ; modification des articles 102 (création après le II du II bis), 81, 117. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 5-1. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 7, 2, 24, 40, 22-1 , 3, 5, 16, 17-2, 25-9, 8-1, 6, 3-3 ; création après le titre Ier bis d'un titre Ier ter "Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité" (articles 25-12, 25-13-1, 25-14, 25-15, 25-16, 25-17), après l'article 8-1 de l'article 8-2, de l'article 17 ; abrogation de l'article 24-2. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 33 (création du II). Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11 ; création après l'article 15 de l'article 15-1.. Ratification, par l'article 102 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ; de l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement. Modification de l'ordonnance du 20 octobre 2016 susvisée : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 41 ter. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création de l'article 2, du titre II bis : "Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières" (articles 13-1, 13-2, 13-3, 13-4), après l'article 8-2 de l'article 8-2-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 2, 14, 4. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 23 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18-1 de l'article 18-1-1, de l'article 37-1, après l'article 1er de l'article 1er-1, après l'article 6-1 des articles 6-2, 6-3 et 6-4, après l'article 17 de l'article 17-1-A, de l'article 42 : modification des articles 10-1, 24-8, 21, 14-2, 18, 3, 21, 1er, 19-2, 22, 24, 24-2. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 25-1-A. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : création après l'article 11 de l'article 11-1. Modification de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 31. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037639478 NOR: TERL1805474L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/63/94/JORFTEXT000037639478.xml
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69 changed files with 1136 additions and 633 deletions
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212420
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- [Article L121-4](article_l121-4.md)
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- [Article L121-5](article_l121-5.md)
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||||
- [Article L121-5-1](article_l121-5-1.md)
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- [Article L121-6](article_l121-6.md)
|
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@ -0,0 +1,19 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037644796
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/47/LEGIARTI000037644796.xml
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###### Article L121-5-1
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||||
Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain
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continental dont la largeur est inférieure à dix kilomètres au maximum, les
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||||
ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir d'énergies
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||||
renouvelables peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent
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||||
chapitre, après accord du représentant de l'Etat dans la région.<br />
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||||
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale
|
||||
de la nature, des paysages et des sites.
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|
@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212636
|
|||
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||||
- [Article L102-12](article_l102-12.md)
|
||||
- [Article L102-13](article_l102-13.md)
|
||||
- [Article L102-14](article_l102-14.md)
|
||||
- [Article L102-15](article_l102-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037642938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/29/LEGIARTI000037642938.xml
|
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||||
###### Article L102-14
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||||
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||||
Par dérogation au 5° de l'article L. 102-13, la compétence pour délivrer le
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||||
permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un
|
||||
projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 422-1 dans des secteurs particuliers et pour
|
||||
une période déterminée lorsque le stade de réalisation de l'aménagement ou la
|
||||
zone concernée ne justifient pas l'intervention de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Cette possibilité est ouverte par le décret en Conseil d'Etat conférant la
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||||
qualité d'opération d'intérêt national prévu à l'article L. 102-12 ou, pour les
|
||||
opérations d'intérêt national existant à la date de publication de la loi n°
|
||||
2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
|
||||
du numérique, par un décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les secteurs sont délimités, pendant la durée de l'opération d'intérêt national,
|
||||
par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme qui fixe la période pendant
|
||||
laquelle cette dérogation est applicable.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037642975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/29/LEGIARTI000037642975.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L102-15
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||||
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||||
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 102-12 peut délimiter une zone
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||||
d'aménagement différé, au sens du chapitre II du titre Ier du livre II, sur tout
|
||||
ou partie du périmètre de l'opération d'intérêt national. Dans ce cas, il
|
||||
désigne le titulaire du droit de préemption afférent.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 212-2, le droit de préemption
|
||||
prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé
|
||||
pendant une période de dix ans, renouvelable une fois par décret.
|
|
@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211912
|
|||
|
||||
- [Article L151-6](article_l151-6.md)
|
||||
- [Article L151-7](article_l151-7.md)
|
||||
- [Article L151-7-1](article_l151-7-1.md)
|
||||
- [Article L151-7-2](article_l151-7-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037643814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/38/LEGIARTI000037643814.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L151-7-1
|
||||
|
||||
Outre les dispositions prévues à l'article L. 151-7, dans les zones
|
||||
d'aménagement concerté, les orientations d'aménagement et de programmation
|
||||
peuvent :<br />
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||||
|
||||
1° Définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à
|
||||
conserver, à modifier ou à créer ;<br />
|
||||
|
||||
2° Définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les
|
||||
installations d'intérêt général et les espaces verts.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037643816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/38/LEGIARTI000037643816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L151-7-2
|
||||
|
||||
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
ou la commune est compétent en matière de plan local d'urbanisme et pour
|
||||
approuver le dossier de création de la zone d'aménagement concerté, la
|
||||
délibération d'approbation du plan local d'urbanisme contenant des orientations
|
||||
d'aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone
|
||||
d'aménagement concerté, selon des conditions définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
|
@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211871
|
|||
- [Article L151-34](article_l151-34.md)
|
||||
- [Article L151-35](article_l151-35.md)
|
||||
- [Article L151-36](article_l151-36.md)
|
||||
- [Article L151-36-1](article_l151-36-1.md)
|
||||
- [Article L151-37](article_l151-37.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037652916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/29/LEGIARTI000037652916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L151-36-1
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||||
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||||
Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser
|
||||
des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou
|
||||
d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de
|
||||
création de surface de plancher supplémentaire, lorsque ces logements sont
|
||||
situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus
|
||||
de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général
|
||||
des impôts ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance
|
||||
démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article
|
||||
L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/32/LEGIARTI000033973235.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667093.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L210-1
|
||||
|
@ -31,14 +31,15 @@ Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 3641-5 du même cod
|
|||
à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou
|
||||
L. 324-1 du présent code, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article
|
||||
L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, à une société
|
||||
d'économie mixte, à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par
|
||||
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à un des
|
||||
organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 du même code. Les biens acquis
|
||||
par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent
|
||||
être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
|
||||
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme
|
||||
local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article
|
||||
L. 302-8 du même code.<br />
|
||||
d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, à un des organismes d'habitations à loyer
|
||||
modéré prévus par l'article L. 411-2 du même code ou à un des organismes agréés
|
||||
mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code. Les biens acquis par exercice du
|
||||
droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en
|
||||
vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant
|
||||
la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou
|
||||
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est
|
||||
exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031213711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/37/LEGIARTI000031213711.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L230-3
|
||||
|
@ -31,10 +31,10 @@ le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le
|
|||
terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan
|
||||
local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article
|
||||
L. 424-1, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la
|
||||
déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés aux articles L. 102-13
|
||||
et L. 424-1, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en
|
||||
considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an avant la
|
||||
création de la zone d'aménagement concerté.<br />
|
||||
déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés au 6° de l'article L.
|
||||
102-13 et à l'article L. 424-1, celle de la publication de l'acte ayant pris le
|
||||
projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an
|
||||
avant la création de la zone d'aménagement concerté.<br />
|
||||
|
||||
Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités
|
||||
auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030902390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/23/LEGIARTI000030902390.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-04-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L240-1
|
||||
|
@ -36,7 +36,9 @@ coopération intercommunale peut également déléguer son droit de priorité à
|
|||
du titre II du livre III du code de l'urbanisme, à un organisme agréé mentionné
|
||||
à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, à un
|
||||
organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code et à une société
|
||||
d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code.<br />
|
||||
d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code. Leur organe
|
||||
délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
peuvent exercer le droit de priorité au bénéfice des actions ou d'opérations
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032973431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/34/LEGIARTI000032973431.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L300-1
|
||||
|
@ -29,4 +29,7 @@ Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation
|
|||
environnementale doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel
|
||||
de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur
|
||||
l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de
|
||||
froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.
|
||||
froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte des conclusions de
|
||||
cette étude de faisabilité dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-3 du
|
||||
code de l'environnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032973286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/32/LEGIARTI000032973286.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L300-2
|
||||
|
@ -44,4 +44,16 @@ L'autorité mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 103-3 peut prendre une
|
|||
décision ou une délibération définissant, parmi les projets de travaux ou
|
||||
d'aménagements mentionnés au présent article, ceux qui, compte tenu de leur
|
||||
importance, de leur impact potentiel sur l'aménagement de la commune ou de la
|
||||
sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette concertation.
|
||||
sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette
|
||||
concertation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle vise un projet situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement
|
||||
concerté, la concertation organisée au titre du présent article peut être
|
||||
conduite simultanément à la concertation visant la création de ladite zone
|
||||
d'aménagement concerté et prévue au 2° de l'article L. 103-2.<br />
|
||||
|
||||
L'avant-dernier alinéa du présent article ne s'applique qu'aux projets dont les
|
||||
caractéristiques sont connues de façon suffisamment précise au moment de la
|
||||
création de la zone d'aménagement concerté pour permettre le respect et la
|
||||
pleine application des dispositions du présent article et des droits mentionnés
|
||||
aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810987.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666776.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L300-3
|
||||
|
@ -14,22 +14,21 @@ peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privé
|
|||
et dans les conditions prévues par le code des marchés publics ou par
|
||||
l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
|
||||
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
|
||||
publics, lui confier le soin de faire procéder en leur nom et pour leur compte
|
||||
:<br />
|
||||
publics, lui confier le soin de faire procéder en leur nom et pour leur compte à
|
||||
une ou plusieurs des missions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit à la réalisation d'études, notamment d'études préalables nécessaires à
|
||||
une opération d'aménagement ;<br />
|
||||
1° La réalisation d'études, notamment d'études préalables nécessaires à une
|
||||
opération d'aménagement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit à la réalisation de travaux et à la construction d'ouvrages ou de
|
||||
bâtiments de toute nature, lorsque ces travaux ou constructions n'entrent pas
|
||||
dans le champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
|
||||
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
|
||||
;<br />
|
||||
2° La réalisation de travaux et la construction d'ouvrages ou de bâtiments de
|
||||
toute nature, lorsque ces travaux ou constructions n'entrent pas dans le champ
|
||||
d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
|
||||
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit à l'achat et à la revente de biens fonciers ou immobiliers dans le
|
||||
respect de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
|
||||
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
|
||||
immeubles et les fonds de commerce.<br />
|
||||
3° L'achat et la revente de biens fonciers ou immobiliers dans le respect de la
|
||||
loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des
|
||||
activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les
|
||||
fonds de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat fait l'objet d'une convention écrite entre le mandant et le
|
||||
mandataire, qui est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/09/LEGIARTI000028810938.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L300-4
|
||||
|
@ -24,10 +24,11 @@ concertation prévue à l'article L. 300-2 et a délibéré sur les enjeux et
|
|||
l'objectif de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme et son
|
||||
bilan financier prévisionnel.<br />
|
||||
|
||||
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements
|
||||
concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des
|
||||
études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé
|
||||
par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de
|
||||
l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de
|
||||
préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens
|
||||
immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
|
||||
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et
|
||||
équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la
|
||||
réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il
|
||||
peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la
|
||||
réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie
|
||||
d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la
|
||||
concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la
|
||||
concession.
|
||||
|
|
|
@ -1,196 +1,176 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032971064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/10/LEGIARTI000032971064.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/64/LEGIARTI000037666488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L300-6-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Lorsque la réalisation dans une unité urbaine d'une opération d'aménagement
|
||||
ou d'une construction comportant principalement des logements et présentant un
|
||||
caractère d'intérêt général nécessite la mise en compatibilité du schéma
|
||||
directeur de la région d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de
|
||||
développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un
|
||||
schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
|
||||
en tenant lieu, cette mise en compatibilité peut être réalisée dans le cadre
|
||||
de la procédure intégrée pour le logement définie au présent article.
|
||||
L'opération d'aménagement ou la construction bénéficiant de la procédure
|
||||
intégrée pour le logement doit concourir, à l'échelle de la commune, à la
|
||||
mixité sociale dans l'habitat dans le respect de la diversité des fonctions
|
||||
urbaines, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 101-2. Elle peut
|
||||
relever d'un maître d'ouvrage public ou privé. Les unités urbaines sont celles
|
||||
mentionnées au III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
I.-La mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, du
|
||||
plan d'aménagement et de développement durable de Corse, d'un schéma
|
||||
d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local
|
||||
d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu peut être réalisée dans le cadre de
|
||||
la procédure intégrée définie au présent article lorsqu'elle est rendue
|
||||
nécessaire par :<br />
|
||||
|
||||
I bis.-Lorsque la réalisation d'un projet immobilier de création ou
|
||||
d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère
|
||||
d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique
|
||||
locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable,
|
||||
nécessite la mise en compatibilité du schéma directeur de la région
|
||||
d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de développement durable de Corse,
|
||||
d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale,
|
||||
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, cette mise en
|
||||
compatibilité peut être réalisée dans le cadre de la procédure intégrée pour
|
||||
l'immobilier d'entreprise définie au présent article.<br />
|
||||
</div>
|
||||
L'intérêt économique majeur d'un projet s'apprécie compte tenu du caractère
|
||||
stratégique de l'activité concernée, de la valeur ajoutée qu'il produit, de la
|
||||
création ou de la préservation d'emplois qu'il permet ou du développement du
|
||||
territoire qu'il rend possible.<br />
|
||||
1° La réalisation dans une unité urbaine d'une opération d'aménagement ou d'une
|
||||
construction comportant principalement des logements et présentant un caractère
|
||||
d'intérêt général ;<br />
|
||||
|
||||
<div>
|
||||
II.-L'engagement de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure
|
||||
intégrée pour l'immobilier d'entreprise peut être décidé soit par l'Etat ou
|
||||
ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales ou leurs
|
||||
groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en
|
||||
compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l'opération
|
||||
d'aménagement ou de construction.<br />
|
||||
2° La réalisation d'un projet immobilier de création ou d'extension de locaux
|
||||
d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de
|
||||
son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard
|
||||
de l'objectif de développement durable ;<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque la mise en compatibilité porte sur un schéma de cohérence
|
||||
territoriale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou sur
|
||||
le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les dispositions des
|
||||
articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59
|
||||
sont respectivement applicables sous réserve des dispositions du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
3° La réalisation d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L.
|
||||
312-3, présentant un caractère d'intérêt général ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la mise en compatibilité concerne le plan d'aménagement et de
|
||||
développement durable de Corse ou un schéma d'aménagement régional, les
|
||||
dispositions des articles L. 4424-15-1 et L. 4433-10-1 du code général des
|
||||
collectivités territoriales sont respectivement applicables sous réserve des
|
||||
dispositions du présent article.<br />
|
||||
4° La réalisation d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à
|
||||
l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux deux alinéas
|
||||
précédents, l'opération d'aménagement ou la construction objet de la procédure
|
||||
intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier
|
||||
d'entreprise constitue le projet de la personne publique engageant cette
|
||||
procédure.<br />
|
||||
I bis.-(Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la mise en compatibilité de plusieurs documents mentionnés au I ou au
|
||||
I bis du présent article est nécessaire, les procédures de mise en
|
||||
compatibilité applicables à chacun de ces documents peuvent être menées
|
||||
conjointement.<br />
|
||||
II.-L'engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit par l'Etat ou
|
||||
ses établissements publics, soit par les collectivités territoriales ou leurs
|
||||
groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en
|
||||
compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l'opération d'aménagement
|
||||
ou de construction.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une procédure intégrée pour le logement ou une procédure intégrée pour
|
||||
l'immobilier d'entreprise est engagée, les dispositions du document
|
||||
d'urbanisme dont la mise en compatibilité est requise ne peuvent faire l'objet
|
||||
d'une modification ou d'une révision entre l'ouverture de l'enquête publique
|
||||
organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à la
|
||||
mise en compatibilité.<br />
|
||||
III.-Lorsque la mise en compatibilité porte sur un schéma de cohérence
|
||||
territoriale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou sur le
|
||||
schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les dispositions des articles L.
|
||||
123-22, L. 123-23, L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont
|
||||
respectivement applicables sous réserve des dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I bis
|
||||
impose l'adaptation :<br />
|
||||
Lorsque la mise en compatibilité concerne le plan d'aménagement et de
|
||||
développement durable de Corse ou un schéma d'aménagement régional, les
|
||||
dispositions des articles L. 4424-15-1 et L. 4433-10-1 du code général des
|
||||
collectivités territoriales sont respectivement applicables sous réserve des
|
||||
dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
-d'une directive territoriale d'aménagement ;<br />
|
||||
Pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux deux alinéas précédents,
|
||||
l'opération d'aménagement ou la construction objet de la procédure intégrée
|
||||
constitue le projet de la personne publique engageant cette procédure.<br />
|
||||
|
||||
-d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
|
||||
territoires ;<br />
|
||||
Lorsque la mise en compatibilité de plusieurs documents mentionnés au I du
|
||||
présent article est nécessaire, les procédures de mise en compatibilité
|
||||
applicables à chacun de ces documents peuvent être menées conjointement.<br />
|
||||
|
||||
-du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
|
||||
Lorsqu'une procédure intégrée est engagée, les dispositions du document
|
||||
d'urbanisme dont la mise en compatibilité est requise ne peuvent faire l'objet
|
||||
d'une modification ou d'une révision entre l'ouverture de l'enquête publique
|
||||
organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la décision procédant à la
|
||||
mise en compatibilité.<br />
|
||||
|
||||
-du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
|
||||
IV.-Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés au I impose
|
||||
l'adaptation :<br />
|
||||
|
||||
-du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
|
||||
paysager ;<br />
|
||||
- d'une directive territoriale d'aménagement ;<br />
|
||||
|
||||
-du règlement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
|
||||
;<br />
|
||||
- d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
|
||||
territoires ;<br />
|
||||
|
||||
-d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine mentionné à
|
||||
l'article L. 631-4 du code du patrimoine ;<br />
|
||||
- du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
|
||||
|
||||
-d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatifs aux
|
||||
risques d'inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d'un plan local
|
||||
d'urbanisme mentionné à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, hors
|
||||
champs d'expansion des crues ;<br />
|
||||
- du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
|
||||
|
||||
-d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mentionné à
|
||||
l'article L. 562-1 du code de l'environnement, relatif aux risques liés aux
|
||||
cavités souterraines et aux marnières dans l'hypothèse d'un comblement de la
|
||||
cavité ou de la marnière ;<br />
|
||||
- du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
|
||||
paysager ;<br />
|
||||
|
||||
-d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du
|
||||
nouveau code minier dans l'hypothèse d'un comblement des cavités minières ou
|
||||
d'une étude du sous-sol démontrant l'absence de telles cavités ;<br />
|
||||
- du règlement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-d'un schéma régional de cohérence écologique ;<br />
|
||||
- d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine mentionné à
|
||||
l'article L. 631-4 du code du patrimoine ;<br />
|
||||
|
||||
-d'un plan climat-air-énergie territorial ;<br />
|
||||
- d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, relatifs aux risques
|
||||
d'inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d'un plan local
|
||||
d'urbanisme mentionné à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, hors
|
||||
champs d'expansion des crues ;<br />
|
||||
|
||||
-d'un plan de déplacements urbains ;<br />
|
||||
- d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mentionné à
|
||||
l'article L. 562-1 du code de l'environnement, relatif aux risques liés aux
|
||||
cavités souterraines et aux marnières dans l'hypothèse d'un comblement de la
|
||||
cavité ou de la marnière ;<br />
|
||||
|
||||
-d'un programme local de l'habitat,<br />
|
||||
- d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du
|
||||
nouveau code minier dans l'hypothèse d'un comblement des cavités minières ou
|
||||
d'une étude du sous-sol démontrant l'absence de telles cavités ;<br />
|
||||
|
||||
l'Etat procède aux adaptations nécessaires dans les conditions prévues au
|
||||
présent IV.<br />
|
||||
- d'un schéma régional de cohérence écologique ;<br />
|
||||
|
||||
Ces adaptations ne doivent pas méconnaître les objectifs fixés par les
|
||||
documents adaptés ni porter atteinte à l'intérêt culturel, historique ou
|
||||
écologique des zones concernées. Elles ne peuvent pas modifier la vocation de
|
||||
l'ensemble de la zone où se situe le projet mais seulement prévoir des
|
||||
exceptions ponctuelles et d'ampleur limitée à cette vocation.<br />
|
||||
- d'un plan climat-air-énergie territorial ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour
|
||||
l'immobilier d'entreprise conduit à l'adaptation d'un plan de prévention des
|
||||
risques d'inondation, le projet d'aménagement ou de construction prévoit les
|
||||
mesures de prévention, de protection et de sauvegarde nécessaires pour assurer
|
||||
la sécurité des personnes et des biens ; il ne peut aggraver les risques
|
||||
considérés.<br />
|
||||
- d'un plan de déplacements urbains ;<br />
|
||||
|
||||
Les adaptations proposées sont présentées par l'Etat dans le cadre des
|
||||
procédures prévues, selon le cas, aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44
|
||||
à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 du présent code ou aux articles L.
|
||||
4424-15-1 ou L. 4433-10-1 du code général des collectivités territoriales
|
||||
auxquelles les autorités ou services compétents pour élaborer les documents
|
||||
mentionnés au IV du présent article ainsi que le comité régional " trame verte
|
||||
et bleue " lorsque l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence
|
||||
écologique participent.<br />
|
||||
- d'un programme local de l'habitat,<br />
|
||||
|
||||
Il est procédé à une seule enquête publique ouverte et organisée par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département et portant à la fois sur
|
||||
l'adaptation des documents mentionnés au présent IV et sur la mise en
|
||||
compatibilité des documents d'urbanisme mentionnés au III. Les dispositions
|
||||
des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 123-6 du code de
|
||||
l'environnement sont applicables à cette enquête.<br />
|
||||
l'Etat procède aux adaptations nécessaires dans les conditions prévues au
|
||||
présent IV.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de l'enquête publique, les adaptations sont soumises, chacun en ce
|
||||
qui le concerne, à l'avis des autorités ou services compétents pour élaborer
|
||||
les documents mentionnés au IV ainsi qu'au comité régional " trame verte et
|
||||
bleue " lorsque l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence
|
||||
écologique. Ils rendent leur avis au plus tard deux mois après leur saisine. A
|
||||
défaut, cet avis est réputé favorable.<br />
|
||||
Ces adaptations ne doivent pas méconnaître les objectifs fixés par les documents
|
||||
adaptés ni porter atteinte à l'intérêt culturel, historique ou écologique des
|
||||
zones concernées. Elles ne peuvent pas modifier la vocation de l'ensemble de la
|
||||
zone où se situe le projet mais seulement prévoir des exceptions ponctuelles et
|
||||
d'ampleur limitée à cette vocation.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures d'adaptation, éventuellement modifiées pour tenir compte des avis
|
||||
qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du
|
||||
commissaire ou de la commission d'enquête, sont approuvées par arrêté
|
||||
préfectoral ou, si le document adapté a été approuvé par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Lorsque la procédure intégrée conduit à l'adaptation d'un plan de prévention des
|
||||
risques d'inondation, le projet d'aménagement ou de construction prévoit les
|
||||
mesures de prévention, de protection et de sauvegarde nécessaires pour assurer
|
||||
la sécurité des personnes et des biens ; il ne peut aggraver les risques
|
||||
considérés.<br />
|
||||
|
||||
Les documents mentionnés au présent IV ne peuvent faire l'objet d'une
|
||||
modification ou d'une révision portant sur les dispositions dont l'adaptation
|
||||
est requise dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la
|
||||
procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise entre l'ouverture de
|
||||
l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la
|
||||
décision procédant à l'adaptation des documents.<br />
|
||||
Les adaptations proposées sont présentées par l'Etat dans le cadre des
|
||||
procédures prévues, selon le cas, aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 à
|
||||
L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 du présent code ou aux articles L. 4424-15-1
|
||||
ou L. 4433-10-1 du code général des collectivités territoriales auxquelles les
|
||||
autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés au IV du
|
||||
présent article ainsi que le comité régional " trame verte et bleue " lorsque
|
||||
l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence écologique
|
||||
participent.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les dispositions de mise en compatibilité et d'adaptation des documents
|
||||
mentionnés au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
|
||||
préalablement à la réalisation de l'examen conjoint si l'étude d'impact du
|
||||
projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
Il est procédé à une seule enquête publique ouverte et organisée par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département et portant à la fois sur l'adaptation
|
||||
des documents mentionnés au présent IV et sur la mise en compatibilité des
|
||||
documents d'urbanisme mentionnés au III. Les dispositions des deuxième et
|
||||
troisième alinéas du I de l'article L. 123-6 du code de l'environnement sont
|
||||
applicables à cette enquête.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsque le projet d'opération d'aménagement ou de construction est
|
||||
suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure
|
||||
intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier
|
||||
d'entreprise, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations
|
||||
requises pour sa réalisation peuvent être transmises dès cette date par
|
||||
l'autorité ayant décidé l'engagement de la procédure pour instruction aux
|
||||
autorités compétentes pour délivrer ces autorisations.<br />
|
||||
A l'issue de l'enquête publique, les adaptations sont soumises, chacun en ce qui
|
||||
le concerne, à l'avis des autorités ou services compétents pour élaborer les
|
||||
documents mentionnés au IV ainsi qu'au comité régional " trame verte et bleue "
|
||||
lorsque l'adaptation porte sur le schéma régional de cohérence écologique. Ils
|
||||
rendent leur avis au plus tard deux mois après leur saisine. A défaut, cet avis
|
||||
est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise dans ce cas les pièces nécessaires aux
|
||||
autorités compétentes et les délais dont elles disposent pour se prononcer sur
|
||||
le projet.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Les mesures d'adaptation, éventuellement modifiées pour tenir compte des avis
|
||||
qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du
|
||||
commissaire ou de la commission d'enquête, sont approuvées par arrêté
|
||||
préfectoral ou, si le document adapté a été approuvé par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les documents mentionnés au présent IV ne peuvent faire l'objet d'une
|
||||
modification ou d'une révision portant sur les dispositions dont l'adaptation
|
||||
est requise dans le cadre de la procédure intégrée entre l'ouverture de
|
||||
l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure intégrée et la
|
||||
décision procédant à l'adaptation des documents.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les dispositions de mise en compatibilité et d'adaptation des documents
|
||||
mentionnés au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
|
||||
préalablement à la réalisation de l'examen conjoint si l'étude d'impact du
|
||||
projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsque le projet d'opération d'aménagement ou de construction est
|
||||
suffisamment précis à la date de la décision d'engagement de la procédure
|
||||
intégrée, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises pour
|
||||
sa réalisation peuvent être transmises dès cette date par l'autorité ayant
|
||||
décidé l'engagement de la procédure pour instruction aux autorités compétentes
|
||||
pour délivrer ces autorisations.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise dans ce cas les pièces nécessaires aux
|
||||
autorités compétentes et les délais dont elles disposent pour se prononcer sur
|
||||
le projet.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-03-28
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036744098
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/40/LEGIARTI000036744098.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-1
|
||||
|
@ -18,7 +18,8 @@ utilisateurs publics ou privés.<br />
|
|||
|
||||
Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés
|
||||
par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou dans les conditions
|
||||
prévues par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 151-7-2.<br />
|
||||
|
||||
Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou
|
||||
des communes concernées ou de l'établissement public de coopération
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815425
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815425.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-2
|
||||
|
||||
A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté,
|
||||
les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure
|
||||
la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la
|
||||
création de la zone, de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les
|
||||
conditions et délais prévus à l'article L. 230-1.
|
||||
A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en
|
||||
demeure la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris
|
||||
l'initiative de la création de la zone de procéder à l'acquisition de leur
|
||||
terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 230-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles
|
||||
de compromettre ou de rendre plus onéreux l'aménagement et l'équipement de la
|
||||
zone, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à
|
||||
l'article L. 424-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023409672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/96/LEGIARTI000023409672.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-4
|
||||
|
@ -27,6 +27,12 @@ l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.<br />
|
|||
Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet
|
||||
d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la
|
||||
zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale et le constructeur précise les conditions dans
|
||||
lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone. La convention
|
||||
constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir.
|
||||
coopération intercommunale compétent pour créer la zone d'aménagement concerté
|
||||
et le constructeur, signée par l'aménageur, précise les conditions dans
|
||||
lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone. La
|
||||
convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou
|
||||
de lotir.<br />
|
||||
|
||||
La participation aux coûts d'équipement de la zone peut être versée directement
|
||||
à l'aménageur ou à la personne publique qui a pris l'initiative de la création
|
||||
de la zone si la convention conclue avec le constructeur le prévoit.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025577120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577120.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-5
|
||||
|
@ -18,5 +18,5 @@ Lorsque la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté
|
|||
le concessionnaire conclut avec des propriétaires de terrains situés à
|
||||
l'intérieur de la zone une convention définissant les conditions dans lesquelles
|
||||
ces propriétaires participent à l'aménagement, cette convention est distincte de
|
||||
la convention de participation financière prévue par le dernier alinéa de
|
||||
la convention de participation financière prévue par l'avant-dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 311-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024870848
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/08/LEGIARTI000024870848.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-6
|
||||
|
@ -16,11 +16,14 @@ autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer de
|
|||
prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la
|
||||
durée de la réalisation de la zone.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d'usage
|
||||
par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale, lorsque la création de la zone relève de la compétence du
|
||||
conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, et par le préfet dans les autres cas.<br />
|
||||
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale, dans les cas où la création de la zone relève de la compétence
|
||||
du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, ou le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
dans les autres cas, peut approuver le cahier des charges. Si le cahier des
|
||||
charges a été approuvé, et après qu'il a fait l'objet de mesures de publicité
|
||||
définies par décret, celles de ses dispositions qui sont mentionnées au premier
|
||||
alinéa sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Les
|
||||
dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037642627
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Projet partenarial d'aménagement
|
||||
|
||||
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
|
||||
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-1
|
||||
|
||||
Afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement, un contrat de
|
||||
projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'Etat et un ou
|
||||
plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un établissement public territorial au sens de l'article L. 5219-2 du code
|
||||
général des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
3° La collectivité “ la Ville de Paris ” créée à compter du 1er janvier 2019 par
|
||||
l'article L. 2512-1 du même code ou, avant cette date, la commune de Paris ;<br />
|
||||
|
||||
4° La métropole de Lyon ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une ou plusieurs communes membres de l'établissement public ou de la
|
||||
collectivité territoriale signataire du contrat de projet partenarial
|
||||
d'aménagement, mentionné aux 1°, 2° et 4° du présent article. Leur signature est
|
||||
de droit si elles en font la demande.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/78/LEGIARTI000028807866.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-4-2
|
||||
|
@ -13,12 +13,18 @@ Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a
|
|||
pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des
|
||||
travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.<br />
|
||||
|
||||
Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire le programme
|
||||
des travaux qui lui incombent. Lorsque le programme de travaux concerne des
|
||||
bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
|
||||
copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes
|
||||
est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du
|
||||
syndic. Si un propriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux
|
||||
dont le détail lui a été notifié, ou d'en confier la réalisation à l'organisme
|
||||
chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de
|
||||
cessibilité.
|
||||
Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire. Lorsque le programme de travaux
|
||||
concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
|
||||
statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque
|
||||
copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du
|
||||
syndic.<br />
|
||||
|
||||
Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire ou
|
||||
copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent. Lorsque le programme
|
||||
de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
|
||||
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur
|
||||
les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris
|
||||
en la personne du syndic. Si un propriétaire ou copropriétaire fait connaître
|
||||
son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié pour
|
||||
information, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la
|
||||
restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028779882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/98/LEGIARTI000028779882.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-1-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1, l'Etat peut confier par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 741-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, à un établissement public foncier la conduite
|
||||
d'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt
|
||||
national, après avis de son conseil d'administration. L'avis est réputé
|
||||
favorable en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.<br />
|
||||
Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1, l'Etat peut confier par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 741-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, à un établissement public foncier la conduite
|
||||
d'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national,
|
||||
après avis de son conseil d'administration. L'avis est réputé favorable en
|
||||
l'absence de réponse dans un délai de trois mois.<br />
|
||||
|
||||
La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article
|
||||
comporte :<br />
|
||||
La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article
|
||||
comporte :<br />
|
||||
|
||||
1° La coordination des actions des personnes publiques signataires de la
|
||||
convention mentionnée à l'article L. 741-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation ainsi que la préparation de ladite convention ;<br />
|
||||
1° La coordination des actions des personnes publiques signataires de la
|
||||
convention mentionnée à l'article L. 741-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation ainsi que la préparation de ladite convention ;<br />
|
||||
|
||||
2° La réalisation de tout ou partie des actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et
|
||||
6° du même article L. 741-1.<br />
|
||||
2° La réalisation de tout ou partie des actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6°
|
||||
du même article L. 741-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour conduire une opération de requalification de copropriétés dégradées
|
||||
d'intérêt national, l'établissement public foncier d'Ile-de-France peut
|
||||
bénéficier du concours de l'Agence foncière et technique de la région
|
||||
parisienne mentionnée à l'article L. 321-29 du présent code, selon des
|
||||
modalités fixées par convention entre les deux établissements.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Pour conduire une opération de requalification de copropriétés dégradées
|
||||
d'intérêt national, les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent
|
||||
bénéficier du concours de Grand Paris Aménagement et des établissements publics
|
||||
définis aux sections 2 et 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent
|
||||
code, selon des modalités fixées par convention entre les établissements
|
||||
concernés.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544932.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-4
|
||||
|
@ -13,4 +13,10 @@ Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie
|
|||
d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans
|
||||
le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code,
|
||||
ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime.
|
||||
rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus à l'article L.
|
||||
151-41 du présent code. Ils gèrent les procédures afférentes aux droits de
|
||||
délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6, à la demande des
|
||||
collectivités territoriales avec lesquelles ils ont conclu une convention en
|
||||
application du dernier alinéa de l'article L. 321-1.
|
||||
|
|
|
@ -10,9 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024544326
|
|||
- [Article L321-15](article_l321-15.md)
|
||||
- [Article L321-16](article_l321-16.md)
|
||||
- [Article L321-17](article_l321-17.md)
|
||||
- [Article L321-18](article_l321-18.md)
|
||||
- [Article L321-19](article_l321-19.md)
|
||||
- [Article L321-20](article_l321-20.md)
|
||||
- [Article L321-21](article_l321-21.md)
|
||||
- [Article L321-22](article_l321-22.md)
|
||||
- [Article L321-23](article_l321-23.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544336
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544336.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-18
|
||||
|
||||
I. ― L'établissement élabore un projet stratégique et opérationnel qui définit
|
||||
ses objectifs, sa stratégie ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre pour
|
||||
les atteindre.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le projet stratégique et opérationnel tient compte :<br />
|
||||
|
||||
1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative
|
||||
compétente de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs
|
||||
de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-19
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration approuve le projet stratégique et opérationnel et
|
||||
procède à sa révision.<br />
|
||||
|
||||
L'approbation et la révision prévues à l'alinéa précédent interviennent dans les
|
||||
conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-28.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le projet
|
||||
stratégique et opérationnel est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai
|
||||
fixé par le décret prévu à l'article L. 321-28.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-20
|
||||
|
||||
La délibération approuvant le projet stratégique et opérationnel devient
|
||||
exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L.
|
||||
321-28.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'approbation par le conseil d'administration du projet stratégique et
|
||||
opérationnel initial ou révisé dans les délais prévus par le décret mentionné à
|
||||
l'article L. 321-28, il peut être adopté par l'autorité administrative
|
||||
compétente de l'Etat. Ce projet est alors exécutoire dès son adoption.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-09-10
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024544346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/43/LEGIARTI000024544346.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666477
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/64/LEGIARTI000037666477.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-23
|
||||
|
||||
Les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de
|
||||
I.-Les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de
|
||||
compétence défini dans leurs statuts, procéder à des acquisitions foncières et
|
||||
immobilières et à des opérations d'aménagement complémentaires et utiles à la
|
||||
stratégie mise en œuvre dans ce périmètre.<br />
|
||||
|
@ -28,4 +28,53 @@ son périmètre de compétence, un représentant de chaque établissement public
|
|||
coopération intercommunale à fiscalité propre et un représentant de chaque
|
||||
commune non membre de ces établissements concernés assistent au conseil
|
||||
d'administration avec voix consultative à chaque fois que des décisions
|
||||
relatives à cette opération lui sont soumises.
|
||||
relatives à cette opération lui sont soumises.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans le cadre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L.
|
||||
102-12, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3,
|
||||
les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de
|
||||
compétence défini par leurs statuts :<br />
|
||||
|
||||
1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l'Etat, des collectivités
|
||||
territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, des
|
||||
opérations d'aménagement et les acquisitions foncières et immobilières
|
||||
nécessaires à ces opérations lorsqu'ils sont titulaires d'une concession
|
||||
d'aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre
|
||||
Ier de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
|
||||
concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie
|
||||
de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;<br />
|
||||
|
||||
2° Créer des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
|
||||
définies à l'article L. 327-1 du présent code ou des sociétés d'économie mixte
|
||||
d'aménagement à opération unique définies à l'article L. 32-10-1 et acquérir ou
|
||||
céder des participations dans ces sociétés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une opération d'intérêt national,
|
||||
l'intervention d'un établissement public d'aménagement hors de son périmètre est
|
||||
autorisée par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après
|
||||
avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de
|
||||
cohérence territoriale, des établissements publics territoriaux et des conseils
|
||||
municipaux des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt
|
||||
national.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme,
|
||||
l'intervention d'un établissement public d'aménagement hors de son périmètre est
|
||||
autorisée par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après
|
||||
avis conforme de l'établissement public ou de la collectivité territoriale ayant
|
||||
décidé de la qualification de grande opération d'urbanisme en application de
|
||||
l'article L. 312-4, et après avis conforme des conseils municipaux des communes
|
||||
dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de la grande
|
||||
opération d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
L'avis des établissements publics et des communes est réputé favorable à
|
||||
l'expiration d'un délai de deux mois. Il peut être assorti de prescriptions
|
||||
relatives aux modalités d'intervention de l'établissement public d'aménagement.
|
||||
Les établissements publics, collectivités et communes mentionnés aux quatrième
|
||||
et avant-dernier alinéas du présent II peuvent conditionner leur avis favorable
|
||||
au respect de ces prescriptions.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de
|
||||
compétence défini dans leurs statuts, conduire les études préalables à la
|
||||
formation des contrats prévus à l'article L. 312-1 et réaliser des missions de
|
||||
conseil et d'expertise entrant dans le cadre de leurs compétences.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031324846
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/48/LEGIARTI000031324846.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/64/LEGIARTI000037666461.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-29
|
||||
|
||||
Grand Paris Aménagement est un établissement public de l'Etat qui a pour mission
|
||||
principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le
|
||||
renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la
|
||||
I.-Grand Paris Aménagement est un établissement public de l'Etat qui a pour
|
||||
mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement,
|
||||
le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la
|
||||
région d'Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, il est compétent pour y réaliser :<br />
|
||||
|
@ -50,4 +50,51 @@ d'aménagement, telles que définies à l'article L. 321-14.<br />
|
|||
|
||||
En dehors du territoire de la région d'Ile-de-France, l'établissement peut
|
||||
réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses
|
||||
compétences.
|
||||
compétences.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans le cadre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L.
|
||||
102-12 ou d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3,
|
||||
Grand Paris Aménagement peut, en dehors du territoire de la région
|
||||
d'Ile-de-France :<br />
|
||||
|
||||
1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l'Etat, des collectivités
|
||||
territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, des
|
||||
opérations d'aménagement et les acquisitions foncières et immobilières
|
||||
nécessaires à ces opérations lorsqu'il est titulaire d'une concession
|
||||
d'aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre
|
||||
Ier de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
|
||||
concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie
|
||||
de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;<br />
|
||||
|
||||
2° Créer des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
|
||||
définies à l'article L. 327-1 du présent code ou des sociétés d'économie mixte
|
||||
d'aménagement à opération unique définies à l'article L. 32-10-1 et acquérir ou
|
||||
céder des participations dans ces sociétés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une opération d'intérêt national,
|
||||
l'intervention de Grand Paris Aménagement hors de son périmètre est autorisée
|
||||
par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après avis
|
||||
conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence
|
||||
territoriale, des établissements publics territoriaux et des conseils municipaux
|
||||
des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme,
|
||||
l'intervention de Grand Paris Aménagement hors de son périmètre est autorisée
|
||||
par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après avis
|
||||
conforme de l'établissement public ou de la collectivité territoriale ayant
|
||||
décidé de la qualification de grande opération d'urbanisme en application de
|
||||
l'article L. 312-4, et après avis conforme des conseils municipaux des communes
|
||||
dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de la grande
|
||||
opération d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
L'avis des établissements publics et des communes est réputé favorable à
|
||||
l'expiration d'un délai de deux mois. Il peut être assorti de prescriptions
|
||||
relatives aux modalités d'intervention de Grand Paris Aménagement. Les
|
||||
établissements publics, collectivités et communes mentionnés aux quatrième et
|
||||
avant-dernier alinéas du présent II peuvent conditionner leur avis favorable au
|
||||
respect de ces prescriptions.<br />
|
||||
|
||||
III.-Grand Paris Aménagement peut, en dehors de son périmètre de compétence
|
||||
défini par ses statuts, conduire les études préalables à la formation des
|
||||
contrats prévus à l'article L. 312-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031322476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/24/LEGIARTI000031322476.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/64/LEGIARTI000037666451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-36-3
|
||||
|
||||
Chacun des établissements élabore un projet stratégique et opérationnel, dans
|
||||
les conditions prévues aux articles L. 321-18 à L. 321-20, ainsi qu'un programme
|
||||
pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles L. 321-5 à
|
||||
L. 321-7.<br />
|
||||
Chacun des établissements élabore un programme pluriannuel d'intervention, dans
|
||||
les conditions prévues aux articles L. 321-5 à L. 321-7.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration approuve le projet stratégique et opérationnel, le
|
||||
programme pluriannuel d'intervention ainsi que chaque tranche annuelle de ce
|
||||
dernier et procède à leur révision.
|
||||
Le conseil d'administration approuve le programme pluriannuel d'intervention et
|
||||
chacune de ses tranches annuelles. Il procède à la révision de ce programme.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037290617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/06/LEGIARTI000037290617.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-39
|
||||
|
||||
Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif de
|
||||
personnalités représentatives d'associations reconnues d'utilité publique, des
|
||||
organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des
|
||||
organisations professionnelles et syndicales ainsi que des associations agréées
|
||||
dans le domaine de l'environnement. Ce comité comprend un député et un sénateur,
|
||||
ainsi qu'un représentant de la ville de Paris et un représentant de chacun des
|
||||
départements de la région d'Ile-de-France qui ne sont pas représentés au conseil
|
||||
d'administration. Ce comité est saisi par le conseil d'administration des
|
||||
projets concernant la stratégie et les grandes opérations d'équipement et
|
||||
d'aménagement de l'établissement public, les plans d'investissement de celui-ci
|
||||
et les orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces
|
||||
naturels, agricoles et forestiers. Il peut être saisi de tout autre sujet par le
|
||||
conseil d'administration, émettre des propositions et demander que des questions
|
||||
soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration.
|
||||
Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif dont
|
||||
la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui comprend notamment
|
||||
des personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, des activités
|
||||
agricoles, de l'urbanisme et de la culture, ainsi qu'un député et un sénateur.
|
||||
Le comité consultatif est saisi par le conseil d'administration, en tant que de
|
||||
besoin, des projets de l'établissement public et des orientations envisagées
|
||||
pour agir en faveur du développement économique, de la culture, de la protection
|
||||
des espaces naturels, agricoles et forestiers et des transports. Il peut être
|
||||
saisi de tout autre sujet par le conseil d'administration et peut également
|
||||
émettre des propositions
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815271
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L03CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815271.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-3-2
|
||||
|
||||
L'autorité administrative recueille, préalablement à la création de
|
||||
l'association, l'accord du conseil municipal sur l'opération lorsqu'un plan
|
||||
local d'urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune. Dans les
|
||||
autres cas, ou si l'association foncière urbaine est située à l'intérieur d'un
|
||||
périmètre d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille
|
||||
l'avis du conseil municipal.
|
||||
l'association, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en
|
||||
matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par
|
||||
un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal. Dans les autres cas, ou si
|
||||
l'association foncière urbaine est située à l'intérieur d'un périmètre
|
||||
d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis de
|
||||
l'assemblée délibérante mentionnée à la première phrase.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815277
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L06BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815277.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-6-1
|
||||
|
||||
L'autorité administrative recueille, préalablement à l'approbation du plan de
|
||||
remembrement, l'accord du conseil municipal sur celui-ci ainsi que sur les
|
||||
prescriptions d'urbanisme propres à l'opération, lorsqu'un plan local
|
||||
d'urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune. Dans les autres cas,
|
||||
ou si l'association est située à l'intérieur d'un périmètre d'opération
|
||||
d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis du conseil
|
||||
municipal.
|
||||
remembrement, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en
|
||||
matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par
|
||||
un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal. Cet accord porte sur le
|
||||
plan de remembrement et sur les prescriptions d'urbanisme propres à l'opération.
|
||||
Dans les autres cas, ou si l'association est située à l'intérieur d'un périmètre
|
||||
d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis de
|
||||
l'assemblée délibérante mentionnée à la première phrase.
|
||||
|
|
|
@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158585
|
|||
- [Article L324-7](article_l324-7.md)
|
||||
- [Article L324-8](article_l324-8.md)
|
||||
- [Article L324-9](article_l324-9.md)
|
||||
- [Article L324-10](article_l324-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666447
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/64/LEGIARTI000037666447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L324-10
|
||||
|
||||
Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales
|
||||
et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou
|
||||
organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions, dans des
|
||||
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration et du bureau de ces établissements
|
||||
publics relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de
|
||||
participations sont soumises à la seule approbation du représentant de l'Etat
|
||||
dans la région.
|
|
@ -1,32 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973322
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973322.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/75/LEGIARTI000037667560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L324-2
|
||||
|
||||
L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat dans la
|
||||
région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants
|
||||
d'établissements publics de coopération intercommunale, dotés de la compétence
|
||||
en matière de programme local de l'habitat, ainsi que, le cas échéant, de
|
||||
conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements.
|
||||
Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale et les communes
|
||||
appartiennent à plusieurs régions, la décision est prise par arrêté conjoint des
|
||||
représentants de l'Etat concernés. Chacune de ces régions et chacun de leurs
|
||||
départements peuvent participer à la création de l'établissement public ou y
|
||||
adhérer. Le représentant de l'Etat dans la région dispose d'un délai de trois
|
||||
mois à compter de la transmission des délibérations pour donner son accord ou
|
||||
motiver son refus après avoir recueilli l'avis du comité régional de l'habitat
|
||||
et de l'hébergement compétent. Cette motivation est fondée sur les données
|
||||
locales relatives aux périmètres existants ou proposés d'établissements publics
|
||||
fonciers ou de schémas de cohérence territoriale et à l'évaluation des besoins
|
||||
fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d'urbanisme,
|
||||
d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement ainsi
|
||||
que sur l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.<br />
|
||||
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi
|
||||
que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de
|
||||
ces établissements. Lorsque les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs régions, la décision
|
||||
est prise par arrêté conjoint des représentants de l'Etat concernés. Chacune de
|
||||
ces régions et chacun de leurs départements peuvent participer à la création de
|
||||
l'établissement public ou y adhérer. Le représentant de l'Etat dans la région
|
||||
dispose d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations
|
||||
pour donner son accord ou motiver son refus après avoir recueilli l'avis du
|
||||
comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent. Cette motivation est
|
||||
fondée sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés
|
||||
d'établissements publics fonciers ou de schémas de cohérence territoriale et à
|
||||
l'évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en
|
||||
matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et
|
||||
d'environnement ainsi que sur l'avis du comité régional de l'habitat et de
|
||||
l'hébergement.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations fixent la liste des membres de l'établissement, les modalités
|
||||
de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/46/LEGIARTI000033974624.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037668718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/87/LEGIARTI000037668718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L329-1
|
||||
|
||||
Les organismes de foncier solidaire sont des organismes sans but lucratif agréés
|
||||
par le représentant de l'Etat dans la région, qui, pour tout ou partie de leur
|
||||
activité, ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en
|
||||
vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux
|
||||
objectifs de l'article L. 301-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
Les organismes de foncier solidaire ont pour objet, pour tout ou partie de leur
|
||||
activité, d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser
|
||||
des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de
|
||||
l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la région peut agréer un organisme existant et
|
||||
exerçant par ailleurs d'autres missions que celles définies au présent
|
||||
article.<br />
|
||||
Les organismes de foncier solidaire sont agréés par le représentant de l'Etat
|
||||
dans la région. Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier
|
||||
solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et
|
||||
les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du même code.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au
|
||||
preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031214730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/47/LEGIARTI000031214730.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666313
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666313.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-11-3
|
||||
|
@ -13,20 +13,29 @@ I.-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans
|
|||
locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou
|
||||
plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation
|
||||
d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L.
|
||||
332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les
|
||||
constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public
|
||||
compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat,
|
||||
dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L.
|
||||
132-1, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge
|
||||
financière de tout ou partie de ces équipements.<br />
|
||||
332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge
|
||||
financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les
|
||||
propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L.
|
||||
102-12, le représentant de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.
|
||||
312-3, la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant
|
||||
mentionné au même article L. 312-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en
|
||||
matière de plan local d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une
|
||||
première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres
|
||||
que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur
|
||||
organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de
|
||||
plan local d'urbanisme, ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre
|
||||
des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des
|
||||
équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires
|
||||
plan local d'urbanisme, ou la collectivité territoriale ou l'établissement
|
||||
public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 dans le périmètre des
|
||||
grandes opérations d'urbanisme ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le
|
||||
cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts
|
||||
des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires
|
||||
fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations
|
||||
d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la
|
||||
prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à
|
||||
|
@ -38,12 +47,20 @@ nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.<br />
|
|||
|
||||
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe
|
||||
délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt
|
||||
national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans.<br />
|
||||
national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans. Le
|
||||
périmètre est délimité par décision de l'organe délibérant de la collectivité
|
||||
territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné au même
|
||||
article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme, pour une
|
||||
durée pouvant être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la
|
||||
durée fixée par l'acte décidant de la qualification de grande opération
|
||||
d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
III.-Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour
|
||||
déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à la
|
||||
commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
|
||||
matière de plan local d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des
|
||||
matière de plan local d'urbanisme ou à la collectivité territoriale ou
|
||||
l'établissement public mentionné audit article L. 312-3 dans le périmètre des
|
||||
grandes opérations d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des
|
||||
opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de
|
||||
construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe
|
||||
délibérant. L'autorité compétente peut faire droit à cette demande.<br />
|
||||
|
@ -62,4 +79,9 @@ ceux-ci.<br />
|
|||
|
||||
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée
|
||||
sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non
|
||||
bâtis.
|
||||
bâtis.<br />
|
||||
|
||||
La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à
|
||||
l'avant-dernier alinéa du présent III est versée directement à la personne
|
||||
publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au
|
||||
troisième alinéa du présent III.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815656
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X410L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815656.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667619.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L410-1
|
||||
|
@ -32,7 +31,9 @@ ou de la salubrité publique.<br />
|
|||
Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les
|
||||
certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un
|
||||
sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande
|
||||
de permis.<br />
|
||||
de permis. Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou
|
||||
lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article
|
||||
L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer.<br />
|
||||
|
||||
Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais
|
||||
déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au
|
||||
|
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158636
|
|||
- [Article L422-1](article_l422-1.md)
|
||||
- [Article L422-2](article_l422-2.md)
|
||||
- [Article L422-3](article_l422-3.md)
|
||||
- [Article L422-3-1](article_l422-3-1.md)
|
||||
- [Article L422-4](article_l422-4.md)
|
||||
- [Article L422-5](article_l422-5.md)
|
||||
- [Article L422-6](article_l422-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/32/LEGIARTI000033973203.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/64/LEGIARTI000037666434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-2
|
||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en
|
|||
Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des
|
||||
périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1
|
||||
;<br />
|
||||
périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1,
|
||||
sauf dans des secteurs délimités en application de l'article L. 102-14 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en
|
||||
application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2023-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037643521
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/35/LEGIARTI000037643521.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-3-1
|
||||
|
||||
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.
|
||||
312-3, par exception à l'article L. 422-1, l'autorité compétente pour délivrer
|
||||
le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un
|
||||
projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le
|
||||
président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public
|
||||
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 ayant décidé de la qualification de
|
||||
grande opération d'urbanisme en application de l'article L. 312-4.
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158683
|
|||
##### Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
|
||||
|
||||
- [Article L423-1](article_l423-1.md)
|
||||
- [Article L423-2](article_l423-2.md)
|
||||
- [Article L423-3](article_l423-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032860771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/07/LEGIARTI000032860771.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667607.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-1
|
||||
|
@ -13,6 +13,14 @@ Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les
|
|||
déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et
|
||||
délais fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les
|
||||
pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne,
|
||||
des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la
|
||||
destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement
|
||||
des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions
|
||||
relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre
|
||||
législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut
|
||||
réduire les délais d'instruction des demandes de permis de construire présentées
|
||||
par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de
|
||||
|
@ -31,4 +39,21 @@ conditions prévus par ce décret.<br />
|
|||
Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au
|
||||
présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents
|
||||
chargés de l'instruction des demandes.
|
||||
chargés de l'instruction des demandes.<br />
|
||||
|
||||
L'organe délibérant de la commune mentionnée à l'article L. 422-1 ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.
|
||||
422-3 peut confier l'instruction des demandes mentionnées au premier alinéa du
|
||||
présent article à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où
|
||||
l'autorité de délivrance mentionnée au même premier alinéa conserve la
|
||||
compétence de signature des actes d'instruction. Ces prestataires privés ne
|
||||
peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé
|
||||
de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant,
|
||||
impartial et objectif de leurs fonctions. Ils agissent sous la responsabilité de
|
||||
l'autorité mentionnée au sixième alinéa, et celle-ci garde l'entière liberté de
|
||||
ne pas suivre la proposition du ou des prestataires. Les missions confiées en
|
||||
application du présent alinéa ne doivent entraîner aucune charge financière pour
|
||||
les pétitionnaires.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont
|
||||
précisées par un décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667642.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-2
|
||||
|
||||
Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables
|
||||
sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de
|
||||
traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux
|
||||
propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de
|
||||
mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction
|
||||
neuve et de statistiques.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités et conditions dans lesquelles l'autorité mentionnée à l'article L.
|
||||
422-1 transmet aux autorités administratives compétentes les informations
|
||||
contenues dans ces demandes et déclarations sont précisées par le décret prévu à
|
||||
l'article L. 426-1.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-3
|
||||
|
||||
Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent
|
||||
d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous
|
||||
forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter
|
||||
du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du
|
||||
service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté pris par le ministre chargé de l'urbanisme définit les modalités de
|
||||
mise en œuvre de cette téléprocédure.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032861122
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/11/LEGIARTI000032861122.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L424-1
|
||||
|
@ -13,9 +13,9 @@ L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en
|
|||
d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des
|
||||
travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L.
|
||||
102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code
|
||||
de l'environnement.<br />
|
||||
travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article
|
||||
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article
|
||||
L. 331-6 du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également être sursis à statuer :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,7 +34,10 @@ projet ont été délimités ;<br />
|
|||
compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération
|
||||
d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération
|
||||
par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
||||
et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.<br />
|
||||
et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les
|
||||
zones d'aménagement concerté pour lesquelles l'article L. 311-2 du présent code
|
||||
prévoit qu'il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l'acte
|
||||
créant la zone d'aménagement concerté .<br />
|
||||
|
||||
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en
|
||||
considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/03/LEGIARTI000028810363.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L424-5
|
||||
|
@ -13,4 +13,11 @@ La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de
|
|||
construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être
|
||||
retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date
|
||||
de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne
|
||||
peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
|
||||
peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne
|
||||
fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une
|
||||
nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette
|
||||
nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de
|
||||
l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette
|
||||
dernière.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033933461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/34/LEGIARTI000033933461.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667626
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667626.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L425-14
|
||||
|
||||
Lorsque le projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une
|
||||
activité soumis à autorisation ou à déclaration en application de la section 1
|
||||
du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement, le permis ou
|
||||
la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en
|
||||
œuvre :<br />
|
||||
Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de
|
||||
l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale,
|
||||
en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à
|
||||
déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre
|
||||
II dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration
|
||||
préalable ne peut pas être mis en œuvre :<br />
|
||||
|
||||
a) Avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue par l'article
|
||||
L. 181-1 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article
|
||||
L. 181-1 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
b) Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et
|
||||
activités soumis à déclaration au titre du II du même article.
|
||||
2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et
|
||||
activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du
|
||||
même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815971
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X426L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815971.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L426-1
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
titre. Il précise en outre les conditions dans lesquelles des informations
|
||||
statistiques sont demandées aux pétitionnaires ainsi que les modalités de leur
|
||||
transmission par l'autorité compétente.
|
||||
titre.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032860737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/07/LEGIARTI000032860737.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/76/LEGIARTI000037667650.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L431-3
|
||||
|
||||
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
|
||||
sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de
|
||||
recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui
|
||||
déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de
|
||||
faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de
|
||||
plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques
|
||||
peuvent être différentes selon la destination des constructions. Pour les
|
||||
constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception
|
||||
des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée
|
||||
par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.<br />
|
||||
recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et
|
||||
les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir
|
||||
édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance
|
||||
dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être
|
||||
différentes selon la destination des constructions. Pour les constructions
|
||||
édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des
|
||||
constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par
|
||||
ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.<br />
|
||||
|
||||
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis
|
||||
au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032860725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/07/LEGIARTI000032860725.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666367
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666367.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-4
|
||||
|
@ -15,4 +15,6 @@ a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanis
|
|||
et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental
|
||||
dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un
|
||||
seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de
|
||||
l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
|
||||
l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles
|
||||
d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8
|
||||
août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025019417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/94/LEGIARTI000025019417.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/73/LEGIARTI000037667342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-14
|
||||
|
||||
Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions
|
||||
spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues
|
||||
dans un délai de cinq ans suivant :<br />
|
||||
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de
|
||||
construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le
|
||||
fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de
|
||||
non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de
|
||||
cette même date.<br />
|
||||
|
||||
1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a
|
||||
fait l'objet d'une déclaration préalable ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.<br />
|
||||
Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de
|
||||
construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le
|
||||
fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de
|
||||
délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de
|
||||
l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du
|
||||
lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815998
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815998.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-8
|
||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815998.xml
|
|||
A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une
|
||||
promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa
|
||||
délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient
|
||||
définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la
|
||||
définitive qu'au terme d'un délai de dix jours pendant lequel l'acquéreur a la
|
||||
faculté de se rétracter.<br />
|
||||
|
||||
Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031214838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214838.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/73/LEGIARTI000037667333.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-9
|
||||
|
@ -27,19 +27,4 @@ obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des
|
|||
charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis
|
||||
en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.<br />
|
||||
|
||||
Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire
|
||||
ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la
|
||||
destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un
|
||||
lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de
|
||||
la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des
|
||||
charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication
|
||||
au bureau des hypothèques ou au livre foncier.<br />
|
||||
|
||||
La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les
|
||||
colotis conformément à la majorité définie à l'article L. 442-10 ; les modalités
|
||||
de la publication font l'objet d'un décret.<br />
|
||||
|
||||
La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du
|
||||
même article L. 442-10.
|
||||
en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158649
|
|||
##### Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
|
||||
|
||||
- [Article L461-1](article_l461-1.md)
|
||||
- [Article L461-2](article_l461-2.md)
|
||||
- [Article L461-3](article_l461-3.md)
|
||||
- [Article L461-4](article_l461-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816018
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X461L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816018.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667896
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/78/LEGIARTI000037667896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L461-1
|
||||
|
||||
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3
|
||||
ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet
|
||||
effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés, peuvent visiter les
|
||||
constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se
|
||||
faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des
|
||||
bâtiments, en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes
|
||||
handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de
|
||||
communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant
|
||||
trois ans.
|
||||
ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à
|
||||
l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles
|
||||
d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis
|
||||
aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont
|
||||
respectées et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation
|
||||
de ces opérations.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent
|
||||
article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037645364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/53/LEGIARTI000037645364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L461-2
|
||||
|
||||
Le droit de visite et de communication dans les lieux mentionnés à l'article L.
|
||||
461-1 s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque
|
||||
ces lieux sont ouverts au public.<br />
|
||||
|
||||
Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne
|
||||
peuvent cependant être visités qu'en présence de leur occupant et avec son
|
||||
assentiment.
|
|
@ -0,0 +1,94 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037645366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/53/LEGIARTI000037645366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L461-3
|
||||
|
||||
I.-Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage
|
||||
d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès
|
||||
à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent
|
||||
être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du
|
||||
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les
|
||||
locaux à visiter.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des
|
||||
agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures
|
||||
auxquelles ces agents sont autorisés à se présenter.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance est exécutoire par provision.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des
|
||||
lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou
|
||||
émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou
|
||||
de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite
|
||||
à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est
|
||||
procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.<br />
|
||||
|
||||
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
|
||||
l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de
|
||||
visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être
|
||||
saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.<br />
|
||||
|
||||
III.-La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et
|
||||
de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut,
|
||||
s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout
|
||||
moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du
|
||||
juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des
|
||||
opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
|
||||
représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence
|
||||
de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à
|
||||
celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur
|
||||
autorité.<br />
|
||||
|
||||
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
|
||||
consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
|
||||
qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par
|
||||
l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas
|
||||
de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
L'original du procès-verbal est, dès que celui-ci a été établi, adressé au juge
|
||||
qui a autorisé la visite. Une copie du procès-verbal est remise ou adressée par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à
|
||||
son représentant.<br />
|
||||
|
||||
Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le
|
||||
premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de
|
||||
procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
|
||||
|
||||
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
|
||||
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
|
||||
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
|
||||
|
||||
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
|
||||
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
|
||||
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
|
||||
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
|
||||
déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de
|
||||
la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les
|
||||
parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
|
||||
|
||||
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
|
||||
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
|
||||
remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas
|
||||
suspensif.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
|
||||
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
|
||||
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de
|
||||
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037645368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/53/LEGIARTI000037645368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L461-4
|
||||
|
||||
Sans préjudice de la procédure applicable aux infractions aux dispositions du
|
||||
présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est
|
||||
établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont
|
||||
été réalisés sans permis ou sans décision de non-opposition à déclaration
|
||||
préalable, ou en méconnaissance d'un permis ou d'une décision de non-opposition
|
||||
à déclaration préalable, le préfet, l'autorité compétente mentionnée aux
|
||||
articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués peuvent mettre en demeure le maître
|
||||
d'ouvrage, dans un délai qu'ils déterminent et qui ne peut excéder six mois, de
|
||||
déposer, selon le cas, une demande de permis ou une déclaration préalable.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816020
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X462L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816020.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/78/LEGIARTI000037667890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L462-2
|
||||
|
@ -18,4 +17,8 @@ de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un
|
|||
décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire.<br />
|
||||
|
||||
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des
|
||||
travaux.
|
||||
travaux.<br />
|
||||
|
||||
Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux
|
||||
dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et
|
||||
L. 461-3.
|
||||
|
|
|
@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143326
|
|||
- [Article L480-14](article_l480-14.md)
|
||||
- [Article L480-15](article_l480-15.md)
|
||||
- [Article L480-16](article_l480-16.md)
|
||||
- [Article L480-17](article_l480-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815939
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L12AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815939.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037667877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/78/LEGIARTI000037667877.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L480-12
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
|
||||
aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à
|
||||
l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 sera puni d'une amende
|
||||
de 3 750 euros.<br />
|
||||
|
||||
En outre un emprisonnement de un mois pourra être prononcé.
|
||||
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités,
|
||||
fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle
|
||||
administratif prévues au chapitre Ier du titre VI du présent livre ou de
|
||||
recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est
|
||||
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
|
||||
|
|
28
partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-17.md
Normal file
28
partie_legislative/livre_iv/titre_viii/article_l480-17.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037645388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/53/LEGIARTI000037645388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L480-17
|
||||
|
||||
I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1 recherchent et
|
||||
constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles
|
||||
soient commises.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y
|
||||
opposer, avant d'accéder aux établissements et locaux professionnels. Ils ne
|
||||
peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de
|
||||
ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne
|
||||
peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de
|
||||
l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant
|
||||
conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites
|
||||
domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. Cet assentiment
|
||||
doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. Si
|
||||
celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que
|
||||
de son assentiment.
|
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