LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Modification du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la construction et de l'habitation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du code de commerce, du code du patrimoine, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code de la santé publique, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code des postes et des communications électroniques. 
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification des articles 1er, 18.
Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88 (création du II).
Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : création après l'article 13 de l'article 13-1, après l'article 17 de l'article 17-1 ; modification des articles 12, 15. 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 53. 
Modification de la  loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. 
Modification de la  loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 89 (création du XII).
Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : création de l'article 113 ; modification des articles 102 (création après le II du II bis), 81, 117.
Modification de la  loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 5-1.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 7, 2, 24, 40, 22-1 , 3, 5, 16, 17-2, 25-9, 8-1, 6, 3-3  ; création après le titre Ier bis d'un titre Ier ter "Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité" (articles 25-12, 25-13-1, 25-14, 25-15, 25-16, 25-17), après l'article 8-1 de l'article 8-2, de l'article 17 ; abrogation de l'article 24-2.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 33 (création du II).
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11 ; création après l'article 15 de l'article 15-1..
Ratification, par l'article 102 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ; de l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement. 
Modification de l'ordonnance du 20 octobre 2016 susvisée : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 41 ter. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création de l'article 2, du titre II bis : "Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières" (articles 13-1, 13-2, 13-3, 13-4), après l'article 8-2 de l'article 8-2-1. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 2, 14, 4.
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 23 (abrogation du IV).
Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18-1 de l'article 18-1-1, de l'article 37-1, après l'article 1er de l'article 1er-1, après l'article 6-1 des articles 6-2, 6-3 et 6-4, après l'article 17 de l'article 17-1-A, de l'article 42 : modification des articles 10-1, 24-8, 21, 14-2, 18, 3, 21, 1er, 19-2, 22, 24, 24-2. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 25-1-A.
Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : création après l'article 11 de l'article 11-1.
Modification de la  loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 31.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037639478
NOR: TERL1805474L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/63/94/JORFTEXT000037639478.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 0b850ef806
commit b9a19851a5
17 changed files with 234 additions and 165 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031214813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/48/LEGIARTI000031214813.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037668029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/80/LEGIARTI000037668029.xml
---
###### Article L421-9
@ -29,7 +29,8 @@ classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ;<br />
4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ;<br />
5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;<br />
5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire
n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;<br />
6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de
l'environnement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/73/LEGIARTI000037667342.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037694107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/69/41/LEGIARTI000037694107.xml
---
###### Article L442-14
@ -24,4 +24,11 @@ Conseil d'Etat.<br />
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du
lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont
opposables.
opposables.<br />
L'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de
cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme
en tenant lieu ou d'une carte communale pour un motif étranger aux règles
d'urbanisme applicables au lotissement ne fait pas obstacle, pour l'application
du présent article, au maintien de l'application des règles au vu desquelles le
permis d'aménager a été accordé ou la décision de non-opposition a été prise.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/38/LEGIARTI000033973842.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037668005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/80/LEGIARTI000037668005.xml
---
###### Article L480-13
@ -15,8 +15,10 @@ Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construi
1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à
la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de
pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans
l'une des zones suivantes :<br />
pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par
le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa
de l'article L. 600-6, si la construction est située dans l'une des zones
suivantes :<br />
a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et
culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 et au 2° de l'article L.

View file

@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128571
- [Article L600-4-1](article_l600-4-1.md)
- [Article L600-5](article_l600-5.md)
- [Article L600-5-1](article_l600-5-1.md)
- [Article L600-5-2](article_l600-5-2.md)
- [Article L600-6](article_l600-6.md)
- [Article L600-7](article_l600-7.md)
- [Article L600-8](article_l600-8.md)
@ -24,5 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128571
- [Article L600-10](article_l600-10.md)
- [Article L600-11](article_l600-11.md)
- [Article L600-12](article_l600-12.md)
- [Article L600-12-1](article_l600-12-1.md)
- [Article L600-13](article_l600-13.md)
- [Titre Ier : Infractions et sanctions](titre_ier)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816093
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X600L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816093.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/80/LEGIARTI000037668002.xml
---
###### Article L600-1-1
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à
l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de
l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie
de la demande du pétitionnaire.
l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en
mairie de la demande du pétitionnaire.

View file

@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027728686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/86/LEGIARTI000027728686.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667999.xml
---
###### Article L600-1-2
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs
groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de
pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la
construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement
les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle
détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de
vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du
code de la construction et de l'habitation.
pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol
régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet
autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation,
d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement
ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat
préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le
pétitionnaire.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038071456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/07/14/LEGIARTI000038071456.xml
---
###### Article L600-12-1
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence
territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant
lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les
décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par
le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces
annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux
règles d'urbanisme applicables au projet.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou
d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou
l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne
l'annulation de ladite décision.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031213623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/36/LEGIARTI000031213623.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667975.xml
---
###### Article L600-12
<div align="left">
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence
territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant
lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de
cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en
tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.<br />
</div>
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14,
l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence
territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant
lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de
cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en
tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.

View file

@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033943594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/35/LEGIARTI000033943594.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667972.xml
---
###### Article L600-13
<p align="left">
La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime,
le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire
dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai
qui lui a été imparti par le juge.<br />
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître
au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été
en mesure d'invoquer en temps utile.
</p>
Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de
pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation
au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.

View file

@ -1,15 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816096
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X600L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816096.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667995.xml
---
###### Article L600-3
Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable
ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti
d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour
la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier
ressort.<br />
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice
administrative est présumée satisfaite.<br />
L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale,
lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un
permis de construire ou d'aménager et assortissent leur recours d'une demande de

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027728709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/87/LEGIARTI000027728709.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667990.xml
---
###### Article L600-5-1
Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de
construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les
autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte
est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir
invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à
l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis
modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir
invité les parties à présenter leurs observations.
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif
qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou
d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable
estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé,
sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs
observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette
régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de
régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir
invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire
droit à une demande de sursis à statuer est motivé.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037645260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/64/52/LEGIARTI000037645260.xml
---
###### Article L600-5-2
Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de
régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé
contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou
contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement
obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette
mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la
légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de
cette même instance.

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027729134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/91/LEGIARTI000027729134.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667992.xml
---
###### Article L600-5
Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de
construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les
autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet
peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la
portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans
lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation.
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge
administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire,
de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration
préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas
fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé,
limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas
échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en
demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le
juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/06/LEGIARTI000031010668.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667985.xml
---
###### Article L600-6
@ -13,4 +13,8 @@ Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a ann
par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non
susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département
peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans
les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13.
les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut également engager cette
action lorsque la construction n'est pas située dans les zones mentionnées aux a
à n du même 1°.

View file

@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027728718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/87/LEGIARTI000027728718.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667981.xml
---
###### Article L600-7
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de
construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui
excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un
préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un
mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur
de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être
présentée pour la première fois en appel.<br />
Lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la
protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de
l'environnement est l'auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites
de la défense de ses intérêts légitimes.
traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un
préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire
distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de
celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée
pour la première fois en appel.

View file

@ -1,25 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027728724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/87/LEGIARTI000027728724.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667978.xml
---
###### Article L600-8
Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif
l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se
désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de
Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention
de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de
démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas
introduire de recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de
l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article
635 du code général des impôts.<br />
La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans
cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages
consentis sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par
cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en
nature.<br />
La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans le délai d'un
mois prévu au même article 635, est réputée sans cause et les sommes versées ou
celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à
répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier
versement ou de l'obtention de l'avantage en nature.<br />
Les transactions conclues avec des associations ne peuvent pas avoir pour
contrepartie le versement d'une somme d'argent, sauf lorsque les associations
agissent pour la défense de leurs intérêts matériels propres.<br />
Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet du permis mentionné au
premier alinéa peuvent également exercer l'action en répétition prévue à

View file

@ -1,50 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031213636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/36/LEGIARTI000031213636.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/79/LEGIARTI000037667959.xml
---
###### Article L610-1
<div align="left">
En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les
articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à
l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux
d'urbanisme. Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent
également :<br />
En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles
L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L.
480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme.<br />
1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des
obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L.
111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour
leur application ;<br />
Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également :<br />
2° En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux
dispositions de l'article L. 421-4, sur les territoires des communes, parties
de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan local
d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public
;<br />
1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des
obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L.
111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour
leur application ;<br />
3° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux
dispositions des articles L. 113-11 et L. 113-12 relatifs à la protection des
espaces naturels sensibles des départements ;<br />
2° En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux
dispositions de l'article L. 421-4, sur les territoires des communes, parties de
communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme
a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ;<br />
4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont
la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité
publique en application de l'article L. 114-1, avant la réception de cette
étude par la commission compétente en matière de sécurité publique.<br />
3° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux
dispositions des articles L. 113-11 et L. 113-12 relatifs à la protection des
espaces naturels sensibles des départements ;<br />
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des
dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant
une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de
défendre.<br />
4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la
réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique
en application de l'article L. 114-1, avant la réception de cette étude par la
commission compétente en matière de sécurité publique.<br />
La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la
partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et
constituant une infraction aux dispositions du présent article.<br />
</div>
Sauf en cas de fraude, le présent article n'est pas applicable lorsque le
bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou
l'utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute des
travaux conformément à cette autorisation.<br />
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des
dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une
infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de
défendre.<br />
La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie
civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant
une infraction aux dispositions du présent article.