code_de_l_urbanisme/partie_legislative
République française 90a6cfe200 Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de ‎construire
Demande de permis de construire : présentation, dépôt, transmission, instruction, décision, formalités ‎postérieures à la délivrance. Régime d'autorisations spéciales : monuments historiques, immeubles de ‎grande hauteur, établissements recevant du public, installations classées. Imposition.‎
Application des articles 48 à 58 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-‎‎663 du 22 juillet 1983.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691353
Ancien identifiant: 1DX9831261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/13/JORFTEXT000000691353.xml
1977-07-01 00:00:00 +02:00
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amenagement_foncier Décret n°69-500 du 30 mai 1969 RELATIF A LA REALISATION DES ZAC CREEES A L'INITIATIVE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE AUTRE QUE L'ETAT OU QU'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, (ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTEES) 1977-06-30 00:00:00 +02:00
amenagement_foncier_dispositions_financieres Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 1973-11-13 00:00:00 +01:00
droit_de_preemption Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION 1977-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de ‎construire 1977-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°76-267 du 25 mars 1976 PORTANT MISE A JOUR DU CODE DE L'URBANISME 1976-01-03 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme 1977-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1977-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 1973-11-13 00:00:00 +01:00
preemption_et_reserves_foncieres Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967 1973-11-13 00:00:00 +01:00
regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 1973-11-13 00:00:00 +01:00
regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de ‎construire 1977-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 1973-11-13 00:00:00 +01:00