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République française
9e3bafc225 Décret n°58-1283 du 22 décembre 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 581273 DU 22-12-1958, ET RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE
ART. 1 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE, EN MATIERE COMMERCIALE, DE TOUT TRIBUNAL CIVIL SUPPRIME EN APPLICATION DU DECRET 581286 DU 22-12-1958 AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT LE RESSORT COMPREND LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL SUPPRIME OU A DEFAUT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
 ART. 2 : TRANSFERT DES PROCEDURES EN COURS, EN L'ETAT, AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE.
ART. 3 : TRANSFERT DES ARCHIVES ET MINUTES DES GREFFES.
ART. 4 : INDEMNITES DUES A CERTAINS GREFFIERS.
ART. 5 : MODIFIE L'ART. 639 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304967
Ancien identifiant: 1DX9581283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/49/JORFTEXT000000304967.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
70ee4e38b4 Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 ‎décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire
Titre I : chapitre I (articles 1 à 7) : des juridictions de première instance, chapitre II (article 8) : des cours ‎d'appel, chapitre III (articles 9 à 12) : du conseil de l'organisation judiciaire (création).‎
Titre II : chapitre I: dispositions générales (articles 13 à 18), chapitre II (articles 19 à 23) : dispositions ‎diverses. Remplace les articles 11,12 et 13 de la loi n° 47-1366 du du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la ‎procédure de la cour de cassation. Chapitre III : dispositions transitoires (articles 24 à 41).‎
Entrée en vigueur du présent décret: 02-03-1959.‎
Application de l'article 6 (alinéa 2) de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 ‎
Texte partiellement abrogé : chapitre III du titre I (articles 9 à 12).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670721
Ancien identifiant: 1DX9581281
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1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
bd2aa7f6f4 Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
ART. 1 : IL EXISTE AU SIEGE DE CHACUN DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE FIGURANT SUR UNE LISTE FIXEE PAR DECRET, UN TRIBUNAL POUR ENFANTS ET UN OU PLUSIEURS JUGES DES ENFANTS.
 ART. 2 : COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 3 : CHOIX DU JUGE DES ENFANTS ET COMPOSITION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA SEINE.
ART. 4 : DESIGNATION DES JUGES D'INSTRUCTION SIEGEANT AU TRIBUNAL POUR ENFANTS.
ART. 5 : COMPOSITION DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS.
ART. 6 : DESIGNATION DU MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
ART. 7 : APPEL DES DECISIONS DU JUGE ET DU TRIBUNAL.
 ART. 8 : ABROGE LES ART. 4, 12, 23 (ALINEAS 1, 2 ET 4) ET 24 (ALINEAS 4 ET 5) DE L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886584
Ancien identifiant: 1OR9581274
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1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
af62deaf00 Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
Application des articles 34 et 92 de la Constitution.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886583
Ancien identifiant: 1OR9581273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886583.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
49e2f892a6 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Abrogation de l'article 41-18 de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339259
Ancien identifiant: 1OR9581270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339259.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
1d4ec81459 Décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503605
Ancien identifiant: 1DX9561219
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503605.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
3dac28e9f2 Décret n°55-603 du 20 mai 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
SECTION I (ART. 1 A 8) EXERCICE, A TITRE DE PROFESSION EXCLUSIVE, DES FONCTIONS DE SYNDICS ET D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
SECTION II (ART. 9 A 11) : EXERCICE, A TITRE ACCESSOIRE, DES FONCTIONS DE SYNDICS ET D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
 SECTION III (ART. 12 ET 13) : FONCTIONS DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE CONFIEES PAR DES TRIBUNAUX AUPRES DESQUELS N'EXERCE AUCUN AUXILIAIRE SPECIAL
 SECTION IV (ART. 14 A 16) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, REGLEMENT INTERIEUR DES TRIBUNAUX DE COMMERCE...). 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330147
Ancien identifiant: 1DX955603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330147.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
bdf6ec67e0 Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
cb81a1f57c Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ‎ministériels
Articles 1 à 4 : dispositions générales (applicabilité de la présente ordonnance aux notaires, avoués près ‎les cours d'appel et les tribunaux de 1e instance, aux huissiers et aux commissaires-priseurs. ‎énumération des peines disciplinaires), articles 5 à 18 : juridictions disciplinaires et procédure, articles ‎‎19 à 31 : effets des peines disciplinaires, articles 32 à 35 : l'interdiction temporaire, articles 36 à 38 : les ‎voies de recours, articles 40 et 41 : discipline des officiers publics ou ministériels honoraires, articles 42 ‎à 44 : poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels, articles 45 à 48 : dispositions ‎diverses (résidence, démission, prescription...), article 49 : sont abrogées toutes dispositions contraires, ‎notamment les articles 8 à 11 de l'arrêté du 13 frimaire an IX (04-12-1800), l'arrêté du 2 thermidor an X ‎‎(21-07-1802), les article 52 et 53 de la loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803), les articles 13, 71 à 74 et 80 ‎à 82 du décret du 14 juin 1813 et les articles 1er et 2 de la loi du 10 mars 1898, article50 : constate la ‎nullité expresse des actes dits lois des 14 octobre 1941 et 24 février 1942 (officiers ministériels), des ‎articles 9, 10, 23 à 26 du décret du 16 juin 1941 (discipline des notaires), des articles 10 (§ 1 et 2), 12 à ‎‎14 de la loi du 1er juillet 1942 (commissaires-priseurs) et l'article 4 de la loi du 22 juin 1944 (discipline des ‎huissiers), article 51 : entrée en vigueur de la présente ordonnance dès sa publication.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705634
Ancien identifiant: 1OR9451418
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705634.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
81fddb8626 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Modification de l'article 4 de la loi du 5 août 1889. ‎
Abrogation de la loi du 22 juillet 1912. ‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517521
Ancien identifiant: 1OR945174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517521.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
République française
3c8b2be86e Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Dispositions spéciales (règles applicables pendant un délai de 10 ans à l'expiration duquel la loi déterminera les modalités d'application des dispositions correspondantes du droit français). Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve. Dispositions transitoires : exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre : procédure de partage et vente judiciaire d'immeuble. Mise en vigueur de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) modifiée par les articles 96 et 97 de la présente loi. Mise en vigueur des lois du 21 juin 1843, du 29 décembre 1885, 12 août 1902, 30 janvier 1907, articles 7, 3 décembre 1921, art. 25 sous réserve de l'application de l'arrêté du 2 février 1919 et du décret du 15 mai 1922, relatifs à la langue judiciaire en Alsace et en Lorraine.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000869867
Ancien identifiant: 1LX9240603P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869867.xml
1978-03-18 00:00:00 +01:00
Tricoteuses
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