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République française
9c8a687cc8 Décret n°61-164 du 13 février 1961 RAP RELATIF AU PAIEMENT ET A LA CONSIGNATION DES INDEMNITES ALLOUEES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
ABROGE LE DECRET 45721 DU 17 AVRIL 1945 SOUS CERTAINES CONDITIONS. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869501
Ancien identifiant: 1DX961164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/95/JORFTEXT000000869501.xml
1977-04-14 00:00:00 +02:00
République française
0f817620c3 Décret n°60-267 du 28 mars 1960 RAP. SUR LES FRAIS ET DEPENS RELATIFS AUX ACTES QUI SERONT FAITS EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ABROGE LES ARTICLE 1ER A 9 DU DECRET 49620 DU 30 AVRIL 1949
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684834
Ancien identifiant: 1DX960267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/48/JORFTEXT000000684834.xml
1977-04-14 00:00:00 +02:00
République française
cedd98a6a4 Décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 RAP RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES DITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES
ART. 1 A 14: ORGANISATION DES JURIDICTIONS.
ART. 15 A 19: PROCEDURE DE TRANSFERT DE PROPRIETE.
ART. 20 A 45: FIXATION DES INDEMNITES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION.
ART. 46 A 53: PROCEDURE D'URGENCE.
ART. 54 A 60: PROCEDURE D'APPEL.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-04-1960.
LES ART. 21,22 ET 23 SONT APPLICABLES A PARTIR DU 01-03-1960 ET L'ART. 47 A PARTIR DU 15-03-1960.
SONT ABROGES:
LE DECRET DU 25-10-1935 SUR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION.
LE DECRET DU 02-05-1936 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ART. 70 DU DECRET DU 08-08-1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
LE DECRET DU 14-12-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 08-08-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486071
Ancien identifiant: 1DX9591335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/60/JORFTEXT000000486071.xml
1977-04-14 00:00:00 +02:00
République française
fe643c85ef Décret n°59-701 du 6 juin 1959 RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DECRET DU 2 MAI 1936 PORTANT RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LE DECRET DU 8 août 1935 MODIFIE ; SAUF DISPOSITIONS TRANSITOIRES JUSQU'AU 01-01-1960 POUR LE DECRET DU 02-05-1936

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849158
Ancien identifiant: 1DX959701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/91/JORFTEXT000000849158.xml
1977-04-14 00:00:00 +02:00
République française
e285b8ca98 Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Application de la Constitution, et notamment son article 92.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705504
Ancien identifiant: 1OR958997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705504.xml
1977-04-14 00:00:00 +02:00
République française
391fe70310 Décret n°54-129 du 4 février 1954 RELOGEMENT DES EXPROPRIES
APPLICATION DU DECRET 53984 ART. 3 (BESOINS DES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DES BATIMENTS EXPROPRIES) DU 30 SEPTEMBRE 1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503128
Ancien identifiant: 1DX954129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/31/JORFTEXT000000503128.xml
1977-04-14 00:00:00 +02:00
République française
953227f2b7 Décret n°53-984 du 30 septembre 1953 RELOGEMENT DES EXPROPRIES
OCCUPANTS D'IMMEUBLES EXPROPRIES
MESURES DE RELOGEMENT PAR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS EXPROPRIANTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848000
Ancien identifiant: 1DX953984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/80/JORFTEXT000000848000.xml
1977-04-14 00:00:00 +02:00
Tricoteuses
b66e942640 Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00