Décret n°60-267 du 28 mars 1960 RAP. SUR LES FRAIS ET DEPENS RELATIFS AUX ACTES QUI SERONT FAITS EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ABROGE LES ARTICLE 1ER A 9 DU DECRET 49620 DU 30 AVRIL 1949

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684834
Ancien identifiant: 1DX960267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/48/JORFTEXT000000684834.xml
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République française 1977-04-14 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129068
- [Déclaration d'utilité publique](declaration_d_utilite_publique)
- [Arrêté de cessibilité](arrete_de_cessibilite)
- [Frais et dépens](frais_et_depens)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1978-01-24
Identifiant: LEGISCTA000006143827
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#### Frais et dépens
- [Article R13-54](article_r13-54.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1978-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006840488
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840488.xml
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###### Article R13-54
Il est perçu par les greffiers en chef, pour les actes accomplis par eux en
qualité de secrétaires des juridictions d'expropriation pour cause d'utilité
publique, des redevances fixées par le tarif des greffes des juridictions
civiles. Il est alloué aux greffiers titulaires de charges des émoluments égaux
à ces redevances.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143820
- [Section 2 : Procédure.](section_2)
- [Section 3 : Fixation des indemnités.](section_3)
- [Section 4 : Voies de recours.](section_4)
- [Section 5 : Frais et dépens.](section_5)

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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159500
---
##### Section 5 : Frais et dépens.
- [Article **R13-55](article_r13-55.md)
- [Article R13-56](article_r13-56.md)
- [Article **R13-57](article_r13-57.md)
- [Article **R13-58](article_r13-58.md)
- [Article **R13-59](article_r13-59.md)
- [Article R13-60](article_r13-60.md)
- [Article **R13-61](article_r13-61.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840410
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840410.xml
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###### Article **R13-55
Il est alloué aux huissiers de justice, pour les actes de leur ministère
accomplis en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, des
émoluments égaux à la moitié de ceux fixés par leur tarif en matière civile et
commerciale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840411
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840411.xml
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###### Article R13-56
Il est alloué aux huissiers de justice, pour les déplacements accomplis à
l'occasion des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, des
indemnités égales à celles fixées par leur tarif en matière civile et
commerciale.<br />
Les frais de déplacement engagés par les secrétaires greffiers en chef sont
remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 67-902 du 12 octobre
1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales
perçues au profit du trésor public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840413
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R57AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840413.xml
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###### Article **R13-57
Les honoraires des personnes désignées dans les conditions fixées par l'article
**R. 13-29 sont taxés par le juge de l'expropriation, qui tient compte de
l'importance et des difficultés des opérations et du travail fourni.<br />
Ils ne pourront, en aucun cas, être fixés directement ou indirectement, en
fonction des indemnités d'expropriation proposées ou allouées.<br />
En outre, si leur mission comporte un déplacement, ces personnes reçoivent, sur
leur demande, les mêmes indemnités de voyage que celles allouées aux témoins
appelés à déposer en matière civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840414
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840414.xml
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###### Article **R13-58
Les personnes, autres que celles visées à l'article **R. 13-28, que le juge de
l'expropriation ou la chambre spéciale de la cour d'appel entend à titre de
renseignement, reçoivent, en cas de déplacement, et si elles le demandent, les
mêmes indemnités de comparution et de voyage que celles allouées aux témoins
appelés à déposer en matière civile.<br />
Toutefois, les agents de l'administration n'ont droit qu'au remboursement des
frais de voyage et de séjour, dans les conditions prévues par le régime
indemnitaire qui leur est propre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840415
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R59AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840415.xml
---
###### Article **R13-59
Les indemnités allouées en vertu de l'article **R. 13-58 sont acquittées à titre
d'avance par le receveur des impôts sur un simple mandat du juge de
l'expropriaton ou du président de la chambre spéciale de la cour d'appel, selon
le cas ; ce mandat doit faire mention expresse de la demande d'indemnité et, en
outre, s'il s'agit d'un transport, indiquer le nombre de kilomètres parcourus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840416
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R60AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840416.xml
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###### Article R13-60
Sont également acquittées à titre d'avance par le receveur des impôts, les
indemnités de déplacement et de séjour allouées au juge de l'expropriation et au
secrétaire ; le paiement est fait sur un état certifié et signé par le juge de
l'expropriation, indiquant le nombre de journées employées au transport et le
nombre de kilomètres parcourus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840418
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R61AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840418.xml
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###### Article **R13-61
L'administration des impôts se fait, s'il y a lieu, rembourser de ses avances,
qui sont comprises dans la taxe des frais, par la partie qui supporte les
dépens, en vertu d'un exécutoire délivré par le juge de l'expropriation ou le
président de la chambre spéciale de la cour d'appel et selon le mode usité pour
le recouvrement des droits dont la perception est confiée à cette
administration.