Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, et notamment son article 92.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705504
Ancien identifiant: 1OR958997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705504.xml
This commit is contained in:
République française 1977-04-14 00:00:00 +02:00
parent 391fe70310
commit e285b8ca98
95 changed files with 1882 additions and 0 deletions

View file

@ -14,4 +14,5 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074224.xml
de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
**Il peut contenir des erreurs !**
- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006108646
---
## Partie législative
- [TITRE Ier : Règles générales](titre_ier)
- [TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129059
---
### TITRE Ier : Règles générales
- [CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Prise de possession](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143802
---
#### CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.
- [Article L11-1](article_l11-1.md)
- [Section 1 : Déclaration d'utilité publique.](section_1)
- [Section 2 : Arrêté de cessibilité.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006840077
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840077.xml
---
###### Article L11-1
L'expropriation d'immeubles *définition*, en tout ou partie, ou de droits réels
immobiliers, ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une
déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura
été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier,
ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des
autres intéressés.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159476
---
##### Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
- [Article L11-2](article_l11-2.md)
- [Article L11-3](article_l11-3.md)
- [Article L11-5](article_l11-5.md)
- [Article L11-6](article_l11-6.md)
- [Article L11-7](article_l11-7.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006840081
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840081.xml
---
###### Article L11-2
L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'état. Si au vu des avis
émis, les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête
sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté
ministériel ou par arrêté préfectoral.<br />
Toutefois, un règlement d'administration publique détermine les catégories de
travaux ou d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne
pourront être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête
d'utilité publique doivent être communiquées sur leur demande aux personnes
physiques ou morales concernées.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840083
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840083.xml
---
###### Article L11-3
Par dérogation aux articles L. 11-1 et L. 11-2, les opérations secrètes
intéressant la défense nationale peuvent être déclarées d'utilité publique par
décret, sans enquête préalable, sur avis conforme d'une commission.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840085
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840085.xml
---
###### Article L11-5
I - L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après
la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque la
déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil
d'Etat. Passé l'un ou l'autre de ces délais, il y a lieu de procéder à une
nouvelle enquête.<br />
Pour les enquêtes préalables dont la clôture est intervenue antérieurement au 3
janvier 1976, les délais visés au premier alinéa courent à compter de cette
date.<br />
II - L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel
l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut, si la déclaration
d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans.
Toutefois, ce délai est porté à dix ans pour les opérations prévues aux projets
d'aménagement approuvés, aux plans d'urbanisme approuvés et aux plans
d'occupation des sols approuvés.<br />
Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à
cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité
publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la
déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale.<br />
Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840087
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840087.xml
---
###### Article L11-6
Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs
collectivités, l'acte déclarant l'utilité publique précise celle qui est chargée
de conduire la procédure.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840088
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840088.xml
---
###### Article L11-7
Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte
portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des
terrains à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure la
collectivité ou le service public au bénéfice duquel la déclaration d'utilité
publique est intervenue de procéder à l'acquisition de leur terrain dans un
délai de deux ans à compter du jour de la demande. Ce délai peut être prorogé
une fois pour une durée d'un an sauf dans les cas où une décision de sursis à
statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des
dispositions du code de l'urbanisme.<br />
A défaut d'accord amiable à l'expiration de ce délai, le juge de l'expropriation
saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du
terrain comme en matière d'expropriation.<br />
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa
date tous droits réels ou personnels existants sur l'immeuble cédé. Les droits
des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à
l'article L. 12-3.<br />
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque
l'opération tend à la conservation des forêts.<br />
Pour les déclarations d'utilité publique intervenues antérieurement au 3 janvier
1976, le délai d'un an visé au premier alinéa court à compter de cette date.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159477
---
##### Section 2 : Arrêté de cessibilité.
- [Article L11-8](article_l11-8.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1996-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006840089
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840089.xml
---
###### Article L11-8
Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des
droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la
déclaration d'utilité publique.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143803
---
#### CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- [Section 1 : Transfert de propriété.](section_1)
- [Section 2 : Droit de rétrocession.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159478
---
##### Section 1 : Transfert de propriété.
- [Article L12-1](article_l12-1.md)
- [Article L12-2](article_l12-2.md)
- [Article L12-3](article_l12-3.md)
- [Article L12-4](article_l12-4.md)
- [Article L12-5](article_l12-5.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840095
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840095.xml
---
###### Article L12-1
Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré
par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance. L'ordonnance est rendue, sur
le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier
ont été accomplies et dans les huit jours de la production de ces pièces, par le
juge dont la désignation est prévue à l'article L. 13-1 ci-après. L'ordonnance
envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux
dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006840169
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840169.xml
---
###### Article L12-2
L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits
réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés [*effets*].<br />
Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité
publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de
l'expropriation désigné comme il est dit à l'article L. 13-1, des cessions
amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006840171
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840171.xml
---
###### Article L12-3
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés,
soit avant la publication au bureau des hypothèques de l'ordonnance de donné
acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique,
soit postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges
conservés suivant les prescriptions des articles 2108 et 2109 du code civil,
sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est
reconnu par les textes qui les régissent.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840098
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840098.xml
---
###### Article L12-4
Ceux qui ont été envoyés en possession provisoire peuvent, après autorisation du
tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère
public entendu, consentir amiablement à l'aliénation de ceux des biens d'absents
qui sont compris dans les immeubles ou droits réels immobiliers à exproprier. Le
tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge
nécessaires.<br />
Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux.<br />
Les préfets peuvent dans le même cas aliéner les biens des départements, s'ils y
sont autorisés par délibération du conseil général, les maires ou
administrateurs peuvent aliéner les biens des communes ou établissements
publics, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du
conseil d'administration, approuvée, s'il y a lieu, par l'autorité supérieure.
Les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés dans les
conditions prévues au code du domaine de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006840174
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840174.xml
---
###### Article L12-5
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en
cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. Le
pourvoi doit être formé dans les quinze jours [*délai*] à dater de la
notification de l'ordonnance par déclaration au greffe du tribunal. Il est
notifié dans la huitaine à la partie adverse, le tout à peine de déchéance.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159479
---
##### Section 2 : Droit de rétrocession.
- [Article L12-6](article_l12-6.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840099
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840099.xml
---
###### Article L12-6
Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans
le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette
destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel
peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de
l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle
déclaration d'utilité publique.<br />
Lorsque ces immeubles étaient des terrains agricoles au moment de leur
expropriation et que les collectivités expropriantes décident de procéder à leur
location, elles doivent les offrir, en priorité, aux anciens exploitants ou à
leurs ayants droit à titre universel s'ils ont participé effectivement à
l'exploitation des biens en cause durant les deux années qui ont précédé
l'expropriation, à condition que les intéressés justifient préalablement être en
situation régulière, compte tenu de la location envisagée, au regard du titre
VII du livre Ier du code rural.<br />
Lorsque ces terrains sont rétrocédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants
droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition.
L'estimation de leur valeur de vente se fera suivant les mêmes normes que pour
les expropriations.<br />
Ils doivent, dans ce cas, et dans le mois de la fixation du prix soit à
l'amiable, soit par décision de justice, passer le contrat de rachat et payer le
prix, le tout à peine de déchéance.<br />
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux immeubles qui auront
été acquis sur la réquisition du propriétaire en vertu des articles L. 13-10 et
L. 13-11 et qui resteraient disponibles après exécution des travaux.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143804
---
#### CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- [Section 1 : Juridiction de l'expropriation.](section_1)
- [Section 2 : Procédure.](section_2)
- [Section 3 : Fixation des indemnités.](section_3)
- [Section 4 : Voies de recours.](section_4)
- [Section 6 : Paiement et consignation.](section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159480
---
##### Section 1 : Juridiction de l'expropriation.
- [Article L13-1](article_l13-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840100
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840100.xml
---
###### Article L13-1
Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de
l'expropriation désigné, pour chaque département, parmi les magistrats du siège
appartenant à un tribunal de grande instance.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159481
---
##### Section 2 : Procédure.
- [Article L13-2](article_l13-2.md)
- [Article L13-3](article_l13-3.md)
- [Article L13-4](article_l13-4.md)
- [Article L13-5](article_l13-5.md)
- [Article L13-6](article_l13-6.md)
- [Article L13-7](article_l13-7.md)
- [Article L13-8](article_l13-8.md)
- [Article L13-9](article_l13-9.md)
- [Article L13-10](article_l13-10.md)
- [Article L13-11](article_l13-11.md)
- [Article L13-12](article_l13-12.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840114
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840114.xml
---
###### Article L13-10
Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la
partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié
peut, dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3,
demander au juge l'emprise totale.<br />
Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du
morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le
propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la parcelle
ainsi réduite est inférieure à 10 ares.<br />
Il en est de même lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche
l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties
restantes de ladite parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur
configuration, soit de leurs conditions d'accès ; dans ce cas, l'exproprié peut
demander l'emprise totale soit de la parcelle, soit de la ou des parties
restantes devenues inexploitables de fait.<br />
Si la demande est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité
d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en
sus de la partie expropriée.<br />
La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit
commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de
l'expropriation.

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840116
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840116.xml
---
###### Article L13-11
Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure
d'une exploitation agricole en lui occasionnant un grave déséquilibre au sens de
l'article L. 23-1 :<br />
1. Le propriétaire exproprié peut, dans les quinze jours de la notification
prévue à l'article L. 13-3, demander au juge l'emprise totale. Il doit en
informer le ou les exploitants. Si la demande est admise, le juge de
l'expropriation fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation,
d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie
expropriée, majoré de l'indemnité de réemploi. La décision du juge emporte
transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la
portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation. Dans le cas où
le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par
l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie
expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et
nonobstant toute clause contraire ;<br />
2. L'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, dans le délai d'un
mois suivant la notification prévue à l'article L. 13-3 s'il entend ne pas
poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail au titre du 1°
ci-dessus, demander à l'expropriant, et en cas de refus ou de désaccord sur le
montant de l'indemnisation à intervenir, au juge de fixer si celui-ci admet le
bien-fondé de la demande, les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en
application de l'article L. 13-13 dans le cas où la totalité de l'exploitation
aurait été expropriée. L'exploitant doit informer le ou les propriétaires de
l'exploitation de la demande qu'il présente à l'expropriant. Le versement des
indemnités par l'expropriant à l'exploitant entraine de plein droit, si elle
n'est déja intervenue, la résiliation du bail dans les conditions définies au 1°
ci-dessus.<br />
Les parcelles non expropriées abandonnées par l'exploitant et à raison
desquelles il a été indemnisé au titre du présent article ne sont pas prises en
compte pour le calcul de la participation financière du maitre de l'ouvrage
prévue par l'article L. 23-1 et allouée à l'occasion de l'installation dudit
exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle dont il est évincé
du fait de l'expropriation.<br />
3. Lorsque au cours d'une période de dix ans plusieurs expropriations sont
réalisées sur une exploitation déterminée, le déséquilibre visé au premier
alinéa du présent article doit être apprécié pour toute exploitation agricole
partiellement expropriée, sous réserve qu'elle ait été exploitée depuis le début
de la période susvisée par le même exploitant, son conjoint ou ses descendants,
par rapport à la consistance de l'exploitation à la date de publication de
l'acte déclaratif d'utilité publique préalable à la première expropriation. Il
sera toutefois tenu compte, dans l'appréciation de ce déséquilibre, des
améliorations qui auront pu être apportées entre-temps aux structures de
l'exploitation avec le concours de la puissance publique ou d'organismes soumis
à la tutelle de celle-ci.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840120
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840120.xml
---
###### Article L13-12
Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate au
reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition
distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec
l'indemnité d'expropriation.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840102
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840102.xml
---
###### Article L13-2
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
d'expropriation.<br />
Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier
sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et
ceux qui peuvent réclamer des servitudes.<br />
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par
publicité collective et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire
connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à
l'indemnité.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840104
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840104.xml
---
###### Article L13-3
L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire
connaître le montant de leur demande.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840105
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840105.xml
---
###### Article L13-4
Le juge est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée au secrétariat de la juridiction compétente, soit par l'expropriant, à
tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 11-1, soit
par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation.<br />
Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du
deuxième alinéa de l'article L. 13-20, le juge, s'il est saisi, doit surseoir à
statuer jusqu'au moment où seront remplies les conditions matérielles permettant
l'offre d'un local équivalent.<br />
Les personnes expropriées sont maintenues dans les lieux.<br />
En aucun cas, la durée du sursis ne peut excéder le délai de validité de la
déclaration d'utilité publique de l'opération en cause.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840107
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840107.xml
---
###### Article L13-5
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840108
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840108.xml
---
###### Article L13-6
Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé,
l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en
précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont calculées.<br />
Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration
d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance
d'expropriation.<br />
L'ordonnance de donné acte de ventes antérieures à une déclaration d'utilité
publique doit faire la même distinction lorsque celle-ci a été faite dans les
actes de vente ou qu'elle résulte de la déclaration commune des parties.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840109
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840109.xml
---
###### Article L13-7
Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les
demandent à des titres différents.<br />
Toutefois, dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée, le
nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de
l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose. L'usufruitier, autre que le
père ou la mère ayant l'usufruit légal, est tenu de donner caution.<br />
Si le propriétaire d'un bien exproprié n'a pu être identifié, le juge fixe
l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840111
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840111.xml
---
###### Article L13-8
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la
qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés
étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des
articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité
indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties
sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840112
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840112.xml
---
###### Article L13-9
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a
été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué
sur son montant.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159482
---
##### Section 3 : Fixation des indemnités.
- [Article L13-13](article_l13-13.md)
- [Article L13-14](article_l13-14.md)
- [Article L13-15](article_l13-15.md)
- [Article L13-16](article_l13-16.md)
- [Article L13-17](article_l13-17.md)
- [Article L13-18](article_l13-18.md)
- [Article L13-19](article_l13-19.md)
- [Article L13-20](article_l13-20.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840121
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840121.xml
---
###### Article L13-13
Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct,
matériel et certain, causé par l'expropriation.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840122
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840122.xml
---
###### Article L13-14
La juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à
la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.<br />
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions,
plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient
été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même
antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune
indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu, ou
de toutes autres circonstances, il apparait qu'elles ont été faites dans le but
d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf
preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête
prévue à l'article L. 11-1.<br />
En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble
réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux
biens par l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006840178
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840178.xml
---
###### Article L13-15
I - Les biens sont estimés [*calcul*] à la date de la décision de première
instance ; toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du
présent article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles
et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à
l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la
déclaration d'utilité publique.<br />
Quelle que soit la nature des biens, il ne pourra être tenu compte, même
lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur
subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués :<br />
- par l'annonce des travaux, ou opérations dont la déclaration d'utilité
publique est demandée ;<br />
- par la perspective de modifications aux règles d'utilisation des sols ;<br />
- par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique, de
travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble.<br />
II - 1. La qualification de terrains à bâtir [*définition*], au sens du présent
code est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue
à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la
déclaration d'utilité publique sont, quelle que soit leur utilisation,
effectivement desservis à la fois par une voie d'accès, par un réseau
électrique, par un réseau d'eau et, dans la mesure où les règles relatives à
l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains,
par un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés
à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à
la capacité de construction de ces terrains ;<br />
2. Les possibilités de construction à retenir pour l'évaluation des terrains à
bâtir ainsi qualifiés conformément au 1. ci-dessus ne peuvent excéder celles qui
résultent du plafond légal de densité.<br />
L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et
effectives de construction qui existaient à l'une ou l'autre des dates de
référence prévues au 1. ci-dessus, de la capacité des équipements susvisés, des
servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes
d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de
construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une
intention dolosive ;<br />
3. Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'une installation sportive visée par la
loi n. 2156 du 26 mai 1941, relative au recensement, à la protection et à
l'utilisation des locaux et terrains de sport, des bassins de natation et des
piscines ainsi qu'il est dit à l'article 4 de ladite loi modifié par l'article

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006840181
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840181.xml
---
###### Article L13-16
Sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords
réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à
l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration
d'utilité publique et les prendre pour base [*calcul*] lorsqu'ils ont été
conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les
deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus
avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins
des superficies concernées.<br />
Le juge doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable à l'intérieur des
zones d'intervention foncière, des zones d'aménagement différé et des périmètres
provisoires.<br />
Il doit également, sous la même réserve, tenir compte, dans l'évaluation des
indemnités allouées aux propriétaires, commerçants industriels et artisans, de
la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des
évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales avant
l'ouverture de l'enquête.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006840183
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840183.xml
---
###### Article L13-17
Le montant de l'indemnité principale [*calcul*] ne peut excéder l'estimation
faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la
commission des opérations immobilières, si une mutation [*récente*] à titre
gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision
portant transfert de propriété, a donné lieu à une déclaration ou à une
évaluation administrative, rendue définitive en vertu des lois fiscales, d'un
montant inférieur à ladite estimation.<br />
Lorsque les biens ont, depuis cette mutation, subi des modifications justifiées
dans leur consistance matérielle ou juridique, leur état ou leur situation
d'occupation, l'estimation qui en est faite conformément à l'alinéa précèdent
doit en tenir compte.<br />
Un règlement d'administration publique précise, les conditions d'application du
présent article, notamment lorsque l'expropriation porte, soit sur une partie
seulement des biens ayant fait l'objet de la mutation définie au premier alinéa,
soit sur des biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation
susvisée.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840123
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840123.xml
---
###### Article L13-18
Ainsi qu'il est dit à l'article 2016 quater (3° alinéa) du code général des
impôts (1) :<br />
En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret
professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements
sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des
indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 à L. 13-17 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Il en est de même à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération de
la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par les
articles L. 13-12 et L. 16-4 du code précité.<br />
Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations
financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et
évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation
prévue par les articles L. 13-13 à L. 13-17 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840125
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840125.xml
---
###### Article L13-19
Les moyens tirés des dispositions des articles L. 13-14 à L. 13-17 doivent être
soulevés d'office par le juge dès lors que les faits portés à sa connaissance
font apparaître que les conditions requises pour l'application de ces
dispositions se trouvent réunies.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840126
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840126.xml
---
###### Article L13-20
Les indemnités sont fixées en espèces.<br />
Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en
offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent
situé dans la même agglomération.<br />
Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement,
une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance.<br />
Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux
commerciaux offerts par l'expropriant.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159483
---
##### Section 4 : Voies de recours.
- [Article L13-21](article_l13-21.md)
- [Article L13-22](article_l13-22.md)
- [Article L13-23](article_l13-23.md)
- [Article L13-24](article_l13-24.md)
- [Article L13-25](article_l13-25.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840128
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840128.xml
---
###### Article L13-21
Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles
d'opposition.<br />
Appel peut être interjeté devant la cour d'appel, dans le délai de quinze jours
à compter de la notification des jugements rendus en application du chapitre
III.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840130
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840130.xml
---
###### Article L13-22
La chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs qui
seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à
l'article L. 13-1. En cas d'impossibilité, le premier président pourra désigner
des magistrats de la cour.<br />
En aucun cas les juges ne pourront avoir connu de l'affaire en première
instance.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840131
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840131.xml
---
###### Article L13-23
Le président de la chambre doit demander au représentant du service des domaines
tous renseignements propres à l'éclairer.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840132
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840132.xml
---
###### Article L13-24
La chambre doit rendre sa décision par un arrêt motivé. L'arrêt doit tenir
compte des dispositions des articles L. 13-6 à L. 13-8, L. 13-10 à L. 13-20 et
L. 14-3.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840133
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840133.xml
---
###### Article L13-25
L'arrêt est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente.<br />
Il pourra être déféré à la Cour de cassation. Les pouvoirs seront formés,
instruits et jugés suivant la procédure prévue à la section II du titre II de la
loi n° 47-1366 du 23 juillet 1947.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159484
---
##### Section 6 : Paiement et consignation.
- [Article L13-26](article_l13-26.md)
- [Article L13-27](article_l13-27.md)
- [Article L13-28](article_l13-28.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840136
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840136.xml
---
###### Article L13-26
Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants
évincés de locaux de toutes natures en vue d'assurer leurs frais de déménagement
sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers
privilégiés ou non.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840137
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840137.xml
---
###### Article L13-27
La publication au fichier immobilier de l'acte établi par l'autorité
administrative compétente pour constater l'accord à la cession amiable,
moyennant un prix déterminé, donné par le propriétaire d'un immeuble à acquérir
en vue de la réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique, produit
les effets prévus pour la vente elle-même par le I (premier et deuxième alinéas)
de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière.<br />
L'accord susvisé est caduc et les effets de sa publicité cessent de plein droit
si l'acte définitif de cession n'est pas publié au fichier immobilier dans les
six mois de la publication de l'acte constatant ledit accord.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840138
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840138.xml
---
###### Article L13-28
Après la saisine du juge de l'expropriation et sous réserve que l'ordonnance
d'expropriation soit intervenue, les propriétaires expropriés qui occupent des
locaux d'habitation ou à usage professionnel, ainsi que les locataires ou
preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles peuvent, s'il n'y a pas
obstacle au paiement et sauf dans l'hypothèse où leur relogement ou leur
réinstallation est assurée par l'expropriant, obtenir le paiement d'un acompte
représentant 50 % du montant des offres de l'expropriant. Toutefois, lorsque les
offres de l'expropriant sont supérieures aux estimations faites par le service
des domaines, cet acompte est limité à 50 % du montant desdites estimations.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143805
---
#### CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.
- [Article L14-1](article_l14-1.md)
- [Article L14-2](article_l14-2.md)
- [Article L14-3](article_l14-3.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840140
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X014L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840140.xml
---
###### Article L14-1
Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés et dont les
ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements
construits en application de la législation relative aux HLM bénéficient d'un
droit de priorité :<br />
Soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local soumis à la
législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer
n'excède pas celui d'un local HLM de même consistance ;<br />
Soit pour leur accession à la propriété au titre de la législation applicable en
matière d'habitation à loyer modéré ainsi que pour l'octroi, le cas échéant, des
prêts correspondants.<br />
Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de
priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un
local de type analogue situé dans la même commune ou une commune limitrophe.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840141
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X014L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840141.xml
---
###### Article L14-2
Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés jouissent d'un
droit de préférence :<br />
a) Pour l'octroi de prêts spéciaux au titre de l'aide à la construction lorsque
leurs ressources ne dépassent pas les plafonds fixés pour cette aide ;<br />
b) Pour l'acquisition des terrains mis en vente par les organismes chargés de
l'aménagement des zones à urbaniser en priorité ;<br />
c) Pour l'acquisition de locaux mis en vente par les organismes constructeurs
dans les zones à urbaniser par priorité et dans les périmètres de rénovation
;<br />
d) Pour leur relogement en qualité de locataire dans les locaux loués par les
organismes constructeurs dans les zones à urbaniser en priorité et dans les
périmètres de rénovation.<br />
Pour l'application des c et d ci-dessus, lorsque l'expropriation a porté sur une
maison individuelle, ce droit de préférence s'exerce, à la demande des
intéressés, et si cela est possible, sur un local de type analogue situé dans la
même commune ou une commune limitrophe.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840142
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X014L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840142.xml
---
###### Article L14-3
Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux
d'habitation ou à usage professionnel sont également instruites et jugées
conformément aux dispositions du présent chapitre. S'il est tenu au relogement,
l'expropriant est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local
correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes HLM. Lorsque
l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement doit, si cela
est possible, être offert dans un local de type analogue, n'excédant pas les
normes HLM et situé dans la même commune ou une commune limitrophe. Le juge fixe
également le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une
indemnité de privation de jouissance.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143806
---
#### CHAPITRE V : Prise de possession
- [Section 1 : Règles générales.](section_1)
- [Section 2 : Procédure d'urgence.](section_2)
- [Section 3 : Procédure d'extrême urgence.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159485
---
##### Section 1 : Règles générales.
- [Article L15-1](article_l15-1.md)
- [Article L15-2](article_l15-2.md)
- [Article L15-3](article_l15-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006840143
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840143.xml
---
###### Article L15-1
Dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité,
soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement,
les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en
aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à
l'expulsion des occupants.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840144
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840144.xml
---
###### Article L15-2
L'appel n'est pas suspensif.<br />
L'expropriant peut prendre possession, moyennant versement d'une indemnité au
moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de
l'indemnité fixée par le juge.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840146
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840146.xml
---
###### Article L15-3
Sur requête de l'expropriant ou d'une partie intéressée, le juge ayant statué en
première instance ordonne toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état
des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux
avant la décision de la cour. Les frais de ce constat sont à la charge de
l'expropriant.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159486
---
##### Section 2 : Procédure d'urgence.
- [Article L15-4](article_l15-4.md)
- [Article L15-5](article_l15-5.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840147
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840147.xml
---
###### Article L15-4
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est
dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment
éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser
l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles
au paiement, la consignation des indemnités fixées.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840148
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840148.xml
---
###### Article L15-5
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être
attaquée que par la voie de recours en cassation dans les formes et délais
prévus à l'article L. 12-5.<br />
Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du
jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités
définitives selon la procédure prévue aux articles L. 13-6, R. 13-30, R. 13-31,
R. 13-32 et R. 13-34 sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un
nouveau transport sur les lieux.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159487
---
##### Section 3 : Procédure d'extrême urgence.
- [Article L15-6](article_l15-6.md)
- [Article L15-7](article_l15-7.md)
- [Article L15-8](article_l15-8.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840150
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840150.xml
---
###### Article L15-6
Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux
intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est
régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession de propriétés
privées peut, sous réserve des dispositions de l'article 2 de la loi du 29
décembre 1892 relatives aux propriétés non soumises à l'occupation temporaire,
être donnée à l'administration maître de l'ouvrage par un décret rendu sur avis
conforme du Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840151
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840151.xml
---
###### Article L15-7
L'administration soumet au conseil un projet motivé accompagné d'un plan
indiquant les communes où sont situés les terrains qu'elle se propose d'occuper
et la description générale des ouvrages projetés.<br />
Dans les vingt-quatre heures de la réception du décret, le préfet prend les
arrêtés nécessaires, comme il est dit aux articles 1er et 3 de la loi du 29
décembre 1892. Les agents de l'administration peuvent alors pénétrer dans les
propriétés privées en se conformant à la procédure des articles 1er, 4,5 et 7 de
la même loi.<br />
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres
intéressés, l'administration paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne,
dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation des
services fiscaux. A défaut par elle de payer ou de consigner cette provision,
l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840152
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840152.xml
---
###### Article L15-8
L'administration est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession, de
poursuivre la procédure d'expropriation. Le juge attribue, le cas échéant, une
indemnité spéciale aux intéressés qui justifient d'un préjudice causé par la
rapidité de la procédure.<br />
Si l'expropriation de certaines des propriétés dont l'administration a pris
possession est abandonnée, notification doit en être faite aux intéressés dans
le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent et dans les formes prévues à
l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.<br />
A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les
études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée comme il est dit
aux articles 10 et suivants de la même loi.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143807
---
#### CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
- [Section 1 : Dispositions diverses.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions fiscales.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159489
---
##### Section 1 : Dispositions diverses.
- [Article L16-1](article_l16-1.md)
- [Article L16-2](article_l16-2.md)
- [Article L16-3](article_l16-3.md)
- [Article L16-4](article_l16-4.md)
- [Article L16-5](article_l16-5.md)
- [Article L16-6](article_l16-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840157
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840157.xml
---
###### Article L16-1
Lorsqu'un texte législatif ou réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou
d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité
doit, sauf disposition législative contraire, être fixé, payé ou consigné selon
les règles applicables en matière d'expropriation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840158
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840158.xml
---
###### Article L16-2
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du
titre Ier et du chapitre Ier du titre II du présent code peuvent être passés
dans la forme des actes administratifs.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840159
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840159.xml
---
###### Article L16-3
Sont nuls de plein droit et de nul effet les conventions ou accords quelconques
intervenus entre les expropriés ou leurs ayants droit et tous intermédiaires en
vue de l'obtention d'indemnités d'expropriation lorsque la rémunération prévue
en faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement fonction du
montant des indemnités qui seront définitivement allouées. Sont également nulles
de plein droit et de nul effet les cessions ou délégations consenties à ces
intermédiaires par les expropriés de leur droit à l'indemnité d'expropriation.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840160
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840160.xml
---
###### Article L16-4
Lorsque, par suite de l'exécution de travaux publics, des propriétés privées
auront acquis une augmentation de valeur distincte de celle visée à l'article L.
13-12, la plus-value pourra être récupérée sur les intéressés dans les
conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840161
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840161.xml
---
###### Article L16-5
Lorsque l'exécution de travaux publics a pour effet de modifier sensiblement la
structure des parcelles voisines de l'ouvrage projeté, il peut être procédé au
remembrement des propriétés intéressées.<br />
Sans préjudice de l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat peut délimiter
un périmètre à l'intérieur duquel il sera procédé au remembrement des propriétés
et, le cas échéant, à la création d'associations syndicales groupant
obligatoirement les propriétaires d'immeubles compris à l'intérieur du périmètre
en vue de leur participation aux travaux.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840162
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840162.xml
---
###### Article L16-6
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent
code et notamment :<br />
Les règles selon lesquelles il sera procédé à l'enquête prévue à l'article L.
11-1 en ce qui concerne en particulier les délais, la publicité et la
désignation des personnes qui seront chargées d'y procéder ainsi que les avis et
consultations préalables, compte tenu, le cas échéant, de la nature des travaux
;<br />
Les règles selon lesquelles il sera procédé à la recherche des propriétaires et
titulaires de droits réels et les mesures permettant d'assurer la publicité
foncière de l'ordonnance visée à l'article L. 12-1 ;<br />
Les règles spéciales de procédure et, en particulier, les conditions de
désignation du juge mentionnées à l'article L. 13-1, l'organisation des
secrétariats du juge et de la chambre mentionnée à l'article L. 13-22, les
modalités particulières de la procédure d'appel et de la procédure d'urgence
;<br />
Les conditions d'application de l'article L. 16-5 en ce qui concerne en
particulier la participation des propriétaires aux travaux et les règles de
constitution et de fonctionnement des associations syndicales ;<br />
Les conditions d'application des articles L. 22-1 à L. 22-4 ;<br />
La forme des notifications et significations ;<br />
Les règles de paiement et de consignation des indemnités.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159490
---
##### Section 2 : Dispositions fiscales.
- [Article L16-7](article_l16-7.md)
- [Article L16-8](article_l16-8.md)
- [Article L16-9](article_l16-9.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840163
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840163.xml
---
###### Article L16-7
Les contributions afférentes aux immeubles qu'un propriétaire a cédés ou dont il
a été exproprié pour cause d'utilité publique restent à la charge de ce
propriétaire jusqu'au 1er janvier qui suit la date de l'acte de cession ou celle
de l'ordonnance d'expropriation.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840164
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840164.xml
---
###### Article L16-8
Ainsi qu'il est dit à l'article 1045 I du code général des impôts :<br />
"Les plans, procès verbaux, certificats, significations, contrats et autres
actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de
l'enregistrement et du timbre, à l'exception des décisions judiciaires, des
contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il
y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité
fusionnée visée à l'article 647.<br />
Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité
foncière."

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840166
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840166.xml
---
###### Article L16-9
Ainsi qu'il est dit à l'article 1962 du code général des impôts :<br />
"En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits
d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, ainsi que les droits de
timbre perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la
déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par
l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, il est justifié que les
immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par
l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la
portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux."

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129062
---
### TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
- [CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143811
---
#### CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.
- [Article L21-1](article_l21-1.md)
- [Article L21-2](article_l21-2.md)
- [Article L21-3](article_l21-3.md)
- [Article L21-4](article_l21-4.md)

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006840186
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840186.xml
---
###### Article L21-1
Peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de
droit privé ou de droit public et sous condition que ces personnes les utilisent
aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession ou de
concession temporaire :<br />
1. Les immeubles expropriés en vue de la construction d'ensembles immobiliers à
usage d'habitation avec leurs installations annexes ou en vue de la création de
lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie ;<br />
2. Les immeubles expropriés en vue :<br />
- de l'aménagement progressif et suivant des plans d'ensemble des zones
affectées à l'habitation ou à des activités par des projets d'aménagement, des
plans d'urbanisme approuvés ou par des plans d'occupation des sols rendus
publics ou approuvés ;<br />
- d'opérations dans les zones d'aménagement concerté prévues à l'article L.
311-1 du code de l'urbanisme ;<br />
- d'opérations de résorption de l'habitat insalubre ainsi que d'opérations
régies par les articles 25 et 26 de la loi n. 70-612 du 10 juillet 1970.<br />
3. Les immeubles expropriés en vue de l'épuration des eaux provenant d'un
établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole et, d'une façon
générale, les immeubles expropriés en vue d'éviter la pollution des eaux par des
déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects de matières de cet
établissement, lorsque ce résultat ne peut être obtenu que par des travaux
s'étendant en dehors de l'établissement ;<br />
4. Les immeubles expropriés compris dans le plan d'aménagement touristique ou
sportif des abords d'un plan d'eau créé ou aménagé par l'Etat, les départements,
les communes, les associations foncières ou les groupements de ces collectivités
ainsi que leurs concessionnaires ;<br />
5. Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière visés à
l'article 2 de la loi n. 66-505 du 12 juillet 1966, les immeubles expropriés en
application dudit article, lorsque l'aménagement et l'équipement du périmètre
comportent la mise en culture ou l'affectation à l'habitation de certains
terrains. Les catégories de personnes auxquelles ces immeubles pourront être
cédés de gré à gré sont fixées par règlement d'administration publique. Pour ces
cessions de gré à gré, une priorité sera accordée aux anciens propriétaires
expropriés et à leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux
collectivités locales.<br />
Les propriétaires ayant cédés leur terrain à l'amiable et leurs descendants
bénéficient de la même priorité que les propriétaires expropriés ;<br />
6. Les immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque
la cession ou la concession temporaire de ces immeubles est faite en vue de la
réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée
conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de
l'urbanisme ou de l'article 13 (2ème alinéa) de la loi n. 70-612 du 10 juillet
1970.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840192
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840192.xml
---
###### Article L21-2
Dans les cas prévus à l'article L. 21-1 les propriétaires expropriés qui ont
déclaré au cours de l'enquête leur intention de construire pour leurs besoins ou
ceux de leur famille bénéficient d'un droit de priorité pour l'attribution d'un
des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération qui a nécessité
l'expropriation.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840193
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840193.xml
---
###### Article L21-3
Pour l'application de l'article L. 21-1, des cahiers des charges types approuvés
par décret en Conseil d'Etat précisent notamment les conditions selon lesquelles
les cessions et les concessions temporaires seront consenties et résolues en cas
d'inexécution des charges.<br />
Toute dérogation individuelle à ces cahiers doit être approuvée par décret en
Conseil d'Etat.<br />
En cas de résolution de la cession ou de la concession temporaire, les
privilèges et hypothèques ayant grevé les immeubles du chef du bénéficiaire de
cette cession ou de ses ayants droit sont reportés sur les sommes acquises à ces
derniers par le fait de la résolution. Ces sommes sont réparties entre les
créanciers suivant les formes et conditions concernant le règlement des prix de
vente d'immeubles.<br />
Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de
la cession en méconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le
cahier des charges sont nuls et de nul effet. Cette nullité peut être invoquée
pendant cinq ans [*délai*] à compter de l'acte, par la personne publique ou
privée qui a consenti la cession ou, à défaut, par le préfet, sans préjudice, le
cas échéant, des réparations civiles. L'action en nullité est dispensée du
ministère d'avocat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840195
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840195.xml
---
###### Article L21-4
Pour l'application des articles L. 21-1 (1° et 2°) et L. 21-2, les cahiers des
charges joints aux actes de cession devront comprendre les clauses types prévues
par le décret n° 55-216 du 3 février 1955.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143812
---
#### CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics.
- [Article L22-1](article_l22-1.md)
- [Article L22-2](article_l22-2.md)
- [Article L22-3](article_l22-3.md)
- [Article L22-4](article_l22-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840196
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X022L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840196.xml
---
###### Article L22-1
Lorsque l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de
sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis du conseil général
des ponts et chaussées, les mesures relatives à la réorganisation des
territoires atteints par les travaux, en vue de permettre, notamment, le
rétablissement du domaine public des collectivités locales, la réinstallation
des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes
qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840198
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X022L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840198.xml
---
###### Article L22-2
Dans le cas prévu à l'article précédent, les propriétaires occupant eux-mêmes
les bâtiments expropriés peuvent opter entre le versement d'indemnités
d'expropriation calculées en application du titre 1er, chapitre III et celui
d'indemnités destinées à permettre la reconstitution de leurs bâtiments dans le
cadre du programme de réinstallation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840199
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X022L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840199.xml
---
###### Article L22-3
Les indemnités de reconstitution prévues à l'article précédent sont versées aux
intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans
le cadre du programme de réinstallation.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840200
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X022L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840200.xml
---
###### Article L22-4
Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues
aux articles L. 22-2 et L. 22-3.<br />
Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang
antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans les
conditions et délais fixés par décret.