Décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 RAP RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES DITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES

ART. 1 A 14: ORGANISATION DES JURIDICTIONS.
ART. 15 A 19: PROCEDURE DE TRANSFERT DE PROPRIETE.
ART. 20 A 45: FIXATION DES INDEMNITES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION.
ART. 46 A 53: PROCEDURE D'URGENCE.
ART. 54 A 60: PROCEDURE D'APPEL.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-04-1960.
LES ART. 21,22 ET 23 SONT APPLICABLES A PARTIR DU 01-03-1960 ET L'ART. 47 A PARTIR DU 15-03-1960.
SONT ABROGES:
LE DECRET DU 25-10-1935 SUR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION.
LE DECRET DU 02-05-1936 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ART. 70 DU DECRET DU 08-08-1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
LE DECRET DU 14-12-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 08-08-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486071
Ancien identifiant: 1DX9591335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/60/JORFTEXT000000486071.xml
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République française 1977-04-14 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129065
### TITRE Ier : Règles générales
- [CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Prise de possession](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales](chapitre_vi)

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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143818
---
#### CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- [Section 1 : Transfert de propriété.](section_1)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159494
---
##### Section 1 : Transfert de propriété.
- [Article R12-3](article_r12-3.md)
- [Article R12-4](article_r12-4.md)
- [Article R12-5](article_r12-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840298
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840298.xml
---
###### Article R12-3
Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il
constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de
l'article R. 12-1, ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de
cessibilité sont caducs.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840300
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840300.xml
---
###### Article R12-4
L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne [*contenu*] chaque immeuble ou
fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément
aux dispositions de l'article R. 11-28. Elle désigne en outre le bénéficiaire de
l'expropriation.<br />
Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de
cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des
immeubles ou l'identité des parties.<br />
L'avis ou l'attestation mentionné au 2° de l'article R. 12-1 est annexé à la
minute de l'ordonnance.<br />
Cette ordonnance peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que
les jugements, pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles que
relatives à la désignation des personnes ou des immeubles expropriés.<br />
L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de
l'ordonnance ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi par les
pièces du dossier ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été,
en fait, observées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840302
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840302.xml
---
###### Article R12-5
L'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si
elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.<br />
La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L. 12-5
et faire connaître au destinataire que, indépendamment de la dénonciation du
pourvoi à la partie adverse qui lui incombe, il doit, dans les quatre mois
[*délai*] suivant le dépôt du pourvoi, si celui-ci n'est pas motivé, faire
parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire ampliatif, à
peine d'irrecevabilité de son recours.<br />
Les dispositions de l'article 24 du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967
relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation ne sont pas
applicables en cas de pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation.<br />
Les frais et dépens afférents à l'ordonnance d'expropriation et au pourvoi en
cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues aux
articles R. 13-54 et R. 13-55.

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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143820
---
#### CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- [Section 1 : Juridiction de l'expropriation.](section_1)
- [Section 2 : Procédure.](section_2)
- [Section 3 : Fixation des indemnités.](section_3)
- [Section 4 : Voies de recours.](section_4)

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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159496
---
##### Section 1 : Juridiction de l'expropriation.
- [Article **R13-1](article_r13-1.md)
- [Article R13-2](article_r13-2.md)
- [Article **R13-3](article_r13-3.md)
- [Article **R13-4](article_r13-4.md)
- [Article R13-5](article_r13-5.md)
- [Article **R13-6](article_r13-6.md)
- [Article R13-7](article_r13-7.md)
- [Article R13-8](article_r13-8.md)
- [Article R13-9](article_r13-9.md)
- [Article R13-10](article_r13-10.md)
- [Article R13-11](article_r13-11.md)
- [Article R13-12](article_r13-12.md)
- [Article R13-13](article_r13-13.md)
- [Article R13-14](article_r13-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840319
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840319.xml
---
###### Article **R13-1
La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 13-1 a son siège
auprès du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, sauf décision
contraire prise par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Le nombre des juges de l'expropriation d'un même département est fixé par arrêté
du garde des sceaux, ministre de la justice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840332
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840332.xml
---
###### Article R13-10
Le secrétariat de la juridiction mentionnée à l'article R. 13-1 est assuré par
le greffier en chef du tribunal de grande instance auprès duquel ladite
juridiction a son siège.<br />
Chaque juge est assisté d'un greffier fonctionnaire ou d'un commis greffier
assermenté, désigné par le greffier en chef et qui ne peut être suppléé dans
l'exercice de ses fonctions qu'en cas d'empêchement. Si cet empêchement dure
plus de deux mois, le greffier en chef désigne un remplaçant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840334
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840334.xml
---
###### Article R13-11
Le secrétariat de la chambre d'appel est assuré, dans les mêmes conditions que
ci-dessus, par le greffier en chef de la cour.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840336
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840336.xml
---
###### Article R13-12
Il est ouvert au secrétariat de la juridiction mentionnée à l'article R. 13-1 un
registre général, établi sur papier non timbré, coté et paraphé par l'un des
juges, sur lequel sont mentionnées les demandes prévues aux articles R. 12-1 et
R. 13-21, les actes d'appel prévus à l'article R. 13-47, ainsi que les décisions
intervenues à la suite de l'exercice d'une voie de recours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840337
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840337.xml
---
###### Article R13-13
Il est ouvert, pour chaque juge et chaque chambre spéciale de la cour, un
registre établi dans les mêmes conditions sur lequel sont mentionnés tous les
actes, décisions, notifications, correspondances et formalités auxquels donne
lieu l'instruction de chaque affaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840338
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840338.xml
---
###### Article R13-14
Les ordonnances portant transfert de propriété, les jugements et arrêts rendus
en matière d'expropriation sont déposés en minute au secrétariat de la
juridiction qui a rendu la décision.<br />
Le secrétaire délivre les grosses et expéditions nécessaires dans les délais
maximum suivants, comptés du jour où il en est requis pour tout intéressé : dix
jours en ce qui concerne les jugements et arrêts fixant les indemnités
définitives, cinq jours en ce qui concerne les ordonnances prononçant
l'expropriation et les jugements fixant les indemnités provisionnelles.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840320
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840320.xml
---
###### Article R13-2
Les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas
d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée
de trois années renouvelable.<br />
Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.<br />
Les juges de l'expropriation et leurs suppléants sont désignés parmi les
magistrats du tribunal de grande instance près lequel siège la juridiction
mentionnée à l'article L. 13-1. Ils doivent avoir accompli deux années
[*ancienneté*] de services judiciaires effectifs.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840322
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840322.xml
---
###### Article **R13-3
Si le nombre des juges de l'expropriation d'un même département, fixé comme il
est dit à l'article **R. 13-1, est insuffisant pour permettre le règlement des
affaires en cours, le premier président peut déléguer temporairement dans les
fonctions de juge de l'expropriation d'autres magistrats du tribunal de grande
instance auprès duquel la juridiction mentionnée à l'article **R. 13-1 a son
siège ou des magistrats d'un autre tribunal de grande instance du ressort de la
cour d'appel.<br />
En vue de coordonner le déroulement des procédures, le premier président peut,
même d'office, lorsque le périmètre d'une opération qui a fait l'objet d'une
déclaration d'utilité publique unique s'étend sur plusieurs départements situés
dans le ressort de la même cour d'appel, décider que l'ensemble des procédures
auxquelles peut donner lieu cette opération relèvera de la compétence de la
juridiction de l'expropriation de l'un seulement des départements dont il
s'agit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840323
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840323.xml
---
###### Article **R13-4
Lorsque ont été désignés au moins trois juges de l'expropriation auprès d'un
tribunal de grande instance, l'un d'entre eux, obligatoirement choisi parmi les
vice-présidents de ce tribunal, assure la coordination des tâches entre les
différents juges. Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à
l'article **R. 13-2.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840324
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840324.xml
---
###### Article R13-5
Le nombre des chambres de la cour d'appel compétentes en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique, s'il est nécessaire d'en constituer plusieurs,
est fixé, pour chaque ressort, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
La chambre statuant en appel [*composition*] est présidée par un président de la
chambre de la cour d'appel désigné, pour trois années renouvelables, par
ordonnance du premier président. Celui-ci désigne, pour la même durée et dans
les mêmes formes, un autre magistrat de la cour, chargé de suppléer le président
en cas d'empêchement.<br />
Il peut être mis fin, dans les mêmes formes, aux fonctions de ces magistrats.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840326
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840326.xml
---
###### Article **R13-6
Si, dans le ressort d'une cour d'appel ou d'une chambre détachée, le nombre des
juges de l'expropriation est insuffisant pour permettre la constitution de la
juridiction d'appel soit d'une manière permanente, soit pour le jugement d'une
ou plusieurs procédures, les assesseurs nécessaires sont choisis parmi les
conseillers de la cour désignés à cet effet, pour une période de trois années
renouvelable par ordonnance du premier président.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840327
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840327.xml
---
###### Article R13-7
Le directeur des services fiscaux (domaine) du département dans lequel la
juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire
du Gouvernement auprès de cette juridiction.<br />
Le directeur des services fiscaux (domaine) peut désigner des fonctionnaires de
son service aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement auprès de la juridiction mentionnée à l'article R. 13-1.<br />
Devant la chambre statuant en appel, il peut être suppléé soit par des
directeurs des services fiscaux (domaine) des autres départements situés dans le
ressort de la cour d'appel, soit par des fonctionnaires des services fiscaux
(domaine) qu'il désigne spécialement à cet effet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840330
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840330.xml
---
###### Article R13-8
Les affaires portées devant les juridictions mentionnées aux articles L. 13-1 et
L. 13-22 ne sont pas communiquées au ministère public dont la présence n'est pas
requise à l'audience.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840331
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840331.xml
---
###### Article R13-9
Devant la chambre statuant en appel, le procureur général peut néanmoins prendre
communication de toutes les causes dans lesquelles il croit son ministère
nécessaire. Dans ce cas, il peut venir à l'audience afin de déposer les
conclusions qu'il estime devoir prendre, sans préjudice de celles du commissaire
du Gouvernement.

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---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159497
---
##### Section 2 : Procédure.
- [Article **R13-16](article_r13-16.md)
- [Article R13-17](article_r13-17.md)
- [Article **R13-18](article_r13-18.md)
- [Article **R13-19](article_r13-19.md)
- [Article **R13-20](article_r13-20.md)
- [Article R13-21](article_r13-21.md)
- [Article **R13-22](article_r13-22.md)
- [Article R13-23](article_r13-23.md)
- [Article R13-24](article_r13-24.md)
- [Article **R13-25](article_r13-25.md)
- [Article R13-26](article_r13-26.md)
- [Article R13-27](article_r13-27.md)
- [Article R13-28](article_r13-28.md)
- [Article **R13-29](article_r13-29.md)
- [Article **R13-30](article_r13-30.md)
- [Article **R13-31](article_r13-31.md)
- [Article R13-32](article_r13-32.md)
- [Article R13-33](article_r13-33.md)
- [Article R13-34](article_r13-34.md)
- [Article R13-35](article_r13-35.md)
- [Article R13-36](article_r13-36.md)
- [Article **R13-37](article_r13-37.md)
- [Article **R13-38](article_r13-38.md)
- [Article **R13-39](article_r13-39.md)
- [Article **R13-40](article_r13-40.md)
- [Article **R13-41](article_r13-41.md)
- [Article R13-42](article_r13-42.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840342
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840342.xml
---
###### Article **R13-16
A partir de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique, l'expropriant peut, dès qu'il est en mesure de déterminer les
parcelles qu'il envisage d'exproprier, procéder à la notification des offres
prévues à l'article L. 13-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840344
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840344.xml
---
###### Article R13-17
Les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles
d'obtenir une indemnisation.<br />
Elles précisent, en les distinguant, l'indemnité principale, le cas échéant, les
offres en nature et chacune des indemnités accessoires, ainsi que, si
l'expropriant est tenu au relogement, la commune dans laquelle est situé le
local offert. Les notifications invitent en outre les personnes auxquelles elles
sont faites à faire connaître par écrit à l'expropriant, dans un délai de quinze
jours à dater de la notification, soit leur acceptation, soit le montant
détaillé de leurs demandes. Elles reproduisent en caractères apparents les
dispositions de l'article R. 13-21 *conditions de forme, mentions
obligatoires*.<br />
La réponse de chaque intéressé doit contenir ses nom, prénoms, domicile, date et
lieu de naissance, ainsi que le titre auquel il est susceptible de bénéficier
d'une indemnité, et, pour chaque personne morale, toutes indications propres à
l'identifier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840346
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840346.xml
---
###### Article **R13-18
Lorsque l'expropriant dispose des éléments d'information suffisants pour rédiger
le mémoire prévu à l'article R. 13-21, il peut se dispenser de notifier ses
offres dans les formes et conditions mentionnées aux articles **R. 13-16 et **R.
13-17. Il fait connaître ses propositions à l'exproprié dans son mémoire.
Toutefois, il ne peut, dans ce cas, saisir le juge de l'expropriation qu'à
l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de ce mémoire.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840347
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840347.xml
---
###### Article **R13-19
Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre
l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total des créances pour
le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers
bénéficiaires d'inscriptions de privilèges ou d'hypothèques sur l'immeuble ou le
droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription
de nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne
l'éviction, peuvent seulement exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur
soit soumise au juge.<br />
A cet effet, l'expropriant notifie aux créanciers, au domicile par eux élu dans
l'acte constitutif de la créance, l'accord intervenu sur le prix, chaque fois
que ce prix n'est pas supérieur d'au moins 10 % au montant de la créance, de ses
intérêts et des frais et dépens garantis par l'inscription.<br />
Lorsque l'accord amiable est antérieur à la déclaration d'utilité publique,
l'ordonnance de donné acte ne peut intervenir qu'après envoi aux créanciers
inscrits des notifications ci-dessus prévues.<br />
Faute d'avoir fait connaître leur intention à l'expropriant dans le délai d'un
mois à compter des notifications prévues aux deux alinéas précédents, les
créanciers sont réputés avoir accepté l'indemnité fixée à l'amiable.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840348
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840348.xml
---
###### Article **R13-20
Si l'expropriant ne notifie pas ses offres, tout intéressé peut, à partir de
l'arrêté de cessibilité, mettre l'expropriant en demeure d'avoir à y procéder.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840349
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840349.xml
---
###### Article R13-21
A défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification
des offres de l'expropriant ou de la mise en demeure prévue à l'article
précédent, le juge de l'expropriation peut être saisi par la partie la plus
diligente dans les conditions prévues à l'article L. 13-4.<br />
La demande est adressée au secrétariat de la juridiction du département dans
lequel sont situés les biens à exproprier. Une copie, en double exemplaire, du
mémoire du demandeur est jointe à cette demande, qui est simultanément notifiée
à la partie adverse.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840351
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840351.xml
---
###### Article **R13-22
Le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la
date de la saisine du juge. La demande prévue à l'article R. 13-21 doit, à peine
d'irrecevabilité, préciser la date à laquelle il a été procédé à cette
notification. Si cette dernière est faite par l'expropriant, elle doit
reproduire en caractères apparents les dispositions des articles **R. 13-23,
**R. 13-24 (alinéa premier) et **R. 13-25.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840352
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840352.xml
---
###### Article R13-23
Le défendeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du
mémoire du demandeur pour adresser à celui-ci son mémoire en réponse.<br />
Faute par l'exproprié d'avoir notifié son mémoire dans ledit délai, sa réponse à
l'offre de l'expropriant est réputée en tenir lieu.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840354
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840354.xml
---
###### Article R13-24
Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elle entend produire
sont adressées par chacune des parties en double exemplaire au secrétariat de la
juridiction.<br />
L'expropriant peut joindre à son mémoire des copies certifiées conformes de
l'offre mentionnée à l'article R. 13-17 et, le cas échéant, de la réponse faite
par l'exproprié à cette offre.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840356
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840356.xml
---
###### Article **R13-25
Les mémoires comportent l'exposé des moyens et conclusions des parties ;
celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent produire.<br />
Les conclusions indiquent le montant demandé ou offert pour l'indemnité
principale et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires ; elles
donnent éventuellement toutes précisions utiles au sujet des offres en
nature.<br />
Les copies des mémoires, documents et pièces doivent être certifiées conformes à
l'original par celui qui les produit.<br />
Les mémoires doivent être signés par les parties ou leurs représentants ; ceux
produits par les expropriés doivent en outre énoncer leurs nom, prénoms,
domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre auquel ils sont
susceptibles de bénéficier de l'indemnité demandée et, en ce qui concerne les
personnes morales, toutes indications propres à les identifier.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840357
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840357.xml
---
###### Article R13-26
Dans les huit jours qui suivent la réception par le juge de la demande prévue
par l'article R. 13-21, le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des
lieux et de l'audition des parties.<br />
La visite des lieux est faite par le juge dans les deux mois de cette
ordonnance, mais postérieurement à l'expiration du délai d'un mois fixé à
l'article R. 13-23.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840360
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840360.xml
---
###### Article R13-27
Copie de l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux est
transmise par le secrétaire de la juridiction à l'expropriant, en vue de sa
notification aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.<br />
Si le juge est saisi par l'exproprié, les parties sont avisées directement par
le secrétaire de la date du transport sur les lieux.<br />
Le secrétaire joint à la notification faite au commissaire du Gouvernement une
copie des mémoires et des documents en sa possession.<br />
Les parties et le commissaire du Gouvernement doivent être avisés quinze jours
au moins à l'avance de la date de transport sur les lieux.<br />
La visite des lieux est faite en leur présence. Il est établi un procès-verbal
des opérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840362
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840362.xml
---
###### Article R13-28
Le juge ne peut pas désigner d'expert.<br />
En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers
non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, il peut
exceptionnellement se faire assister, lors de la visite des lieux, par un
notaire ou un notaire honoraire désigné sur une liste établie pour l'ensemble du
ressort de la cour d'appel par le premier président, sur proposition du conseil
régional des notaires.<br />
Il peut également, à titre exceptionnel, désigner une personne qui lui
paraîtrait qualifiée pour l'éclairer en cas de difficultés d'ordre technique
portant sur la détermination du montant des indemnités autres que celles
mentionnées à l'alinéa qui précède.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840364
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840364.xml
---
###### Article **R13-29
Les personnes désignées en application de l'article R. 13-28 assistent au
transport sur les lieux. Si elles déposent un avis écrit, celui-ci est
communiqué aux parties et au commissaire du Gouvernement avant l'audience
publique.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840365
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840365.xml
---
###### Article **R13-30
L'audience publique est tenue à l'issue du transport sur les lieux.<br />
Le juge, au plus tard au cours de ce transport, fait connaître aux parties ou à
leurs représentants ainsi qu'au commissaire du Gouvernement les lieu et heure de
l'audience, laquelle peut se tenir hors des locaux où siège le tribunal.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840366
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840366.xml
---
###### Article **R13-31
Le juge entend le représentant de l'expropriant et les expropriés ; toutefois
les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat régulièrement
inscrit ou par un parent ou allié jusqu'au sixième degré muni d'un pouvoir
régulier. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires
qu'elles ont présentés.<br />
Les personnes désignées en application de l'article **R. 13-28 peuvent être
entendues à l'audience.<br />
Le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l'expropriant
et l'exproprié.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840367
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840367.xml
---
###### Article R13-32
Le commissaire du Gouvernement est entendu en ses observations et dépose ses
conclusions.<br />
Les conclusions du commissaire du Gouvernement contiennent les éléments
nécessaires à l'information de la juridiction.<br />
Elles comportent notamment une évaluation motivée des indemnités principales et,
le cas échéant, des indemnités accessoires revenant à chaque titulaire de
droits, ainsi que, s'il y a lieu, les renseignements permettant l'application
d'office des dispositions des articles L. 13-14 à L. 13-19.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840369
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840369.xml
---
###### Article R13-33
Si l'une des parties s'est trouvée dans l'impossibilité de produire, à l'appui
de ses mémoires, certaines pièces ou certains documents, le juge peut, s'il
l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à
produire à l'audience ces pièces et documents.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840371
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840371.xml
---
###### Article R13-34
Si, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du transport sur les
lieux, l'expropriant et l'exproprié sont toujours en désaccord sur les
conditions de l'indemnisation, le juge, à la demande de la partie la plus
diligente, se prononce par un jugement motivé.<br />
Le secrétaire notifie aux intéressés le jour et l'heure auxquels le juge donnera
lecture du jugement au siège du tribunal, à moins q'ils n'aient été fixés au
cours de l'audience publique.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840373
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840373.xml
---
###### Article R13-35
Le juge statue dans la limite des conclusions des parties, telles qu'elles
résultent de leurs mémoires et de celles du commissaire du Gouvernement si
celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. En ce cas,
les conclusions écrites du commissaire du Gouvernement sont obligatoirement
annexées au dossier.<br />
Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le
délai d'un mois prévu à l'article R. 13-23, il est réputé s'en tenir à ses
offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à sa réponse aux offres, s'il s'agit de
l'exproprié.<br />
Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de
produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments
dont il dispose.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840375
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840375.xml
---
###### Article R13-36
Le jugement précise notamment les motifs de droit ou de fait en raison desquels
chaucune des indemnités principales ou accessoires est allouée. Si le jugement
écarte les conclusions du commissaire du Gouvernement proposant une évaluation
inférieure à celle de l'expropriant, il doit indiquer spécialement les motifs de
ce rejet.<br />
La lecture du jugement peut être faite par le juge en l'absence du commissaire
du Gouvernement.<br />
Le jugement est notifié par la partie la plus diligente à l'autre partie et au
commissaire du Gouvernement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840377
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840377.xml
---
###### Article **R13-37
Dans le cas prévu à l'article L. 13-20, alinéa 2, le juge peut surseoir à
statuer jusqu'à ce que les conditions d'équivalence aient pu être appréciées par
lui ; il est saisi à nouveau, en ce cas, par la partie la plus diligente.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840378
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840378.xml
---
###### Article **R13-38
Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne doit pas comprendre les frais
d'actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des
offres de l'administration.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006840379
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840379.xml
---
###### Article **R13-39
Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une
décision rendue en application du présent chapitre, la demande est portée à une
audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation aux jour et heure
indiqués par celui-ci.<br />
Il est, en ce cas, statué comme en matière de référé. L'appel est toutefois
porté devant la chambre mentionnée à l'article L. 13-22 ; les parties qui
peuvent se faire assister ou représenter dans les conditions prévues à l'article
**R. 13-51 sont dispensées du ministère d'avoué.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840380
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840380.xml
---
###### Article **R13-40
La demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'article
L. 13-9 est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des
articles **R. 13-22 et suivants, sans qu'il y ait lieu de procéder à une mise en
demeure préalable de l'expropriant : le juge peut statuer sans se transporter
sur les lieux.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840382
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840382.xml
---
###### Article **R13-41
Les notifications prévues par le présent chapitre sont faites par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elles
peuvent être valablement faites aux représentants des parties.<br />
Lorsque la notification soit du mémoire du demandeur, soit du jugement ou de
l'arrêt fixant l'indemnité définitive a été faite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception et n'a pas touché son destinataire, il y est procédé
à nouveau par acte extrajudiciaire.<br />
Les arrêts de la cour d'appel et de la Cour de cassation sont obligatoirement
signifiés par acte extrajudiciaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840383
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840383.xml
---
###### Article R13-42
La notification ou signification des jugements et arrêts comporte au moins les
motifs et le dispositif intéressant l'ensemble des parties et ceux intéressant
chacune des parties à laquelle elle est faite. Celle des jugements doit
reproduire les dispositions de l'article R. 13-47 ainsi que celles du premier
alinéa de l'article R. 13-49 *mentions obligatoires*.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159498
---
##### Section 3 : Fixation des indemnités.
- [Article R13-43](article_r13-43.md)
- [Article R13-44](article_r13-44.md)
- [Article **R13-45](article_r13-45.md)
- [Article **R13-46](article_r13-46.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840385
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840385.xml
---
###### Article R13-43
Pour l'application de l'article L. 13-17 (premier alinéa) [*calcul indemnité
principale*] et pour tenir compte des modifications mentionnées au deuxième
alinéa dudit article, l'évaluation retenue lors de la mutation [*récente*] de
référence est majorée, s'il y a lieu, aux fins d'être comparée à l'estimation
faite par les services fiscaux (domaine) ou à celle résultant de l'avis de la
commission des opérations immobilières.<br />
Lorsque les modifications visées à l'alinéa qui précède ont affecté la
consistance ou l'état matériel des biens et leur ont conféré une plus-value, la
majoration applicable à l'évaluation retenue lors de la mutation de référence
est égale soit au coût des travaux, soit au montant de la plus-value si celle-ci
est supérieure au coût des travaux.<br />
Les modifications survenues dans la consistance matérielle ou juridique, l'état
ou la situation d'occupation des biens ainsi que, s'il y a lieu, le coût des
travaux peuvent être établis par tous moyens de preuve.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840388
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840388.xml
---
###### Article R13-44
Lorsque l'expropriation porte sur la totalité des biens ayant fait l'objet de la
mutation [*récente*] de référence, l'indemnité principale [*calcul*] ne peut
excéder l'estimation faite par les services fiscaux (domaine), ou celle
résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières si la
mutation visée à l'article L. 13-17 a donné lieu à une déclaration ou à une
évaluation administrative, réévaluée, le cas échéant, dans les conditions
prévues à l'article R. 13-43, d'un montant inférieur à ladite estimation.<br />
Il en est de même lorsque, l'expropriation ne portant que sur une partie des
biens ayant fait l'objet de la mutation de référence, cette estimation est
supérieure à l'évaluation donnée à la totalité des biens lors de ladite mutation
ou à l'évaluation administrative des mêmes biens rendue définitive en vertu des
lois fiscales.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840392
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840392.xml
---
###### Article **R13-45
Lorsque l'expropriation porte sur des biens dont une partie seulement a fait
l'objet de la mutation de référence, les dispositions de l'article L. 13-17
s'appliquent à cette partie et l'indemnité principale afférente fait l'objet
d'une liquidation distincte.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840393
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840393.xml
---
###### Article **R13-46
L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres
normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix
égal au montant de l'indemnité principale.<br />
Toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement
destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de
la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique.<br />
Le montant de l'indemnité de remploi éventuellement prévue doit être calculé
compte tenu des avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier
lors de l'acquisition de biens de remplacement.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159499
---
##### Section 4 : Voies de recours.
- [Article R13-47](article_r13-47.md)
- [Article R13-48](article_r13-48.md)
- [Article R13-49](article_r13-49.md)
- [Article **R13-50](article_r13-50.md)
- [Article R13-51](article_r13-51.md)
- [Article R13-52](article_r13-52.md)
- [Article **R13-53](article_r13-53.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840394
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840394.xml
---
###### Article R13-47
L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans
le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
[*conditions de forme*] adressé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la
décision.<br />
Il peut l'être également par déclaration faite audit secrétariat et dont il est
dressé procès-verbal.<br />
L'acte d'appel formé par l'exproprié doit comporter élection de domicile dans le
ressort de la cour d'appel.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840397
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840397.xml
---
###### Article R13-48
Dès qu'il en est saisi, le secrétaire notifie l'appel à chaque intimé et au
commissaire du Gouvernement, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception *conditions de forme*. Si l'appel est interjeté par le commissaire du
Gouvernement, la notification en est faite aux parties. Dans tous les cas, le
secrétaire de la chambre d'appel est simultanément informé.<br />
Dans les trois jours, le secrétaire de la juridiction transmet au secrétaire de
la chambre les pièces de l'affaire. Il lui transmet en outre, sans délai, tous
autres actes d'appel, mémoires ou pièces concernant ladite affaire et qui lui
parviendraient ultérieurement.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840400
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840400.xml
---
###### Article R13-49
L'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les
documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans un délai de
deux mois à dater de l'appel.<br />
L'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il
entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du
mémoire de l'appelant.<br />
Les mémoires et les documents doivent être produits en autant d'exemplaires
qu'il y a de parties plus un.<br />
Le secrétaire notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès
leur réception, une copie des pièces transmises au secrétariat.<br />
Appel incident peut être formé par les parties dans leur mémoire en réponse ou
par déclaration faite au secrétariat de la chambre. S'il émane du commissaire du
Gouvernement, il est fait dans cette dernière forme.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840402
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840402.xml
---
###### Article **R13-50
Le président arrête le rôle et en informe les assesseurs appelés à composer la
chambre.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840403
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840403.xml
---
###### Article R13-51
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le
secrétaire.<br />
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat régulièrement
inscrit, par un avoué près la cour d'appel ou par un parent ou allié, jusqu'au
sixième degré, muni d'un pouvoir régulier.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840405
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840405.xml
---
###### Article R13-52
La chambre [*appel*] statue sur mémoires. Les parties peuvent toutefois
développer brièvement les éléments des mémoires qu'elles ont présentés.<br />
Il peut être exceptionnellement procédé à une expertise sur arrêt motivé de la
cour. Dans ce cas, et si l'expropriant et les expropriés ne se mettent pas
d'accord sur le choix d'un expert unique, celui-ci est désigné par le président
de la chambre.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840407
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R53AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840407.xml
---
###### Article **R13-53
Les dispositions des articles R. 13-33, **R 13-35, **R. 13-36 (premier alinéa)
et **R. 13-38 sont applicables à la procédure d'appel.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143823
---
#### CHAPITRE V : Prise de possession
- [Section 2 : Procédure d'urgence.](section_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159502
---
##### Section 2 : Procédure d'urgence.
- [Article R15-1](article_r15-1.md)
- [Article R15-2](article_r15-2.md)
- [Article **R15-3](article_r15-3.md)
- [Article R15-4](article_r15-4.md)
- [Article **R15-5](article_r15-5.md)
- [Article **R15-6](article_r15-6.md)
- [Article **R15-7](article_r15-7.md)
- [Article R15-8](article_r15-8.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840453
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X015R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840453.xml
---
###### Article R15-1
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence
est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur
de même nature.<br />
Les dispositions des chapitres II et III du présent titre ne sont applicables à
la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840455
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X015R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840455.xml
---
###### Article R15-2
L'expropriant notifie ses offres quinze jours au moins avant de saisir le juge.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840458
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X015R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840458.xml
---
###### Article **R15-3
L'expropriant saisit le juge par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, qui vise l'acte ayant déclaré l'urgence de l'opération. Il joint à sa
demande une copie certifiée conforme de l'offre visée à l'article **R. 13-17 et
de la réponse faite par l'exproprié à cette offre. La notification qui en est
faite au défendeur précise que l'affaire sera instruite et jugée conformément
aux règles du présent chapitre applicables en matière de procédure d'urgence.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840459
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X015R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840459.xml
---
###### Article R15-4
Le délai fixé à l'article R. 13-26 pour le transport sur les lieux est réduit à
un mois.<br />
Les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes
[*qualifiées, notaire*] désignées en application de l'article R. 13-28, sont
directement convoqués, par le secrétaire au transport sur les lieux huit jours
au moins à l'avance.<br />
Lors de la visite sur les lieux, les intéressés sont appelés à présenter leurs
observations sur l'état des lieux qui a été préalablement dressé par le
directeur départemental des services fiscaux.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840461
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X015R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840461.xml
---
###### Article **R15-5
Le procès-verbal établi lors du transport fait mention des observations
formulées sur l'état des lieux et des renseignements de nature à permettre
ultérieurement la fixation des indemnités définitives. L'état des lieux est
annexé au procès-verbal.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840462
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X015R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840462.xml
---
###### Article **R15-6
A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de
laquelle les parties ou leurs représentants peuvent, par dérogation aux
dispositions de l'article R. 13-21 développer tous moyens et conclusions.<br />
Si le juge s'estime suffisamment éclairé, il peut fixer le montant des
indemnités définitives dans la limite desdits moyens et conclusions.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840463
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X015R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840463.xml
---
###### Article **R15-7
S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités
provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel
qu'il paraît établi à l'issue des débats ; les dispositions de l'article **R.
13-36 (1er alinéa) ne sont pas, en ce cas, applicables.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840464
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X015R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840464.xml
---
###### Article R15-8
En vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du
Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en
application de l'article R. 13-28 sont convoqués par le secrétaire, quinze jours
au moins à l'avance, à l'audience au cours de laquelle sont développés les
éléments des mémoires : ceux-ci peuvent être présentés jusqu'au huitième jour
précédant l'audience.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159503
##### Section 1 : Dispositions diverses.
- [Article **R16-1](article_r16-1.md)
- [Article **R16-2](article_r16-2.md)
- [Article R16-4](article_r16-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840467
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X016R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840467.xml
---
###### Article **R16-1
Lorsque des textes législatifs ou réglementaires disposent que les contestations
relatives au montant des indemnités dues en raison de l'établissement de
servitudes d'utilité publique sont jugées comme en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique, il est statué conformément aux dispositions des
chapitres III et V du présent titre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840468
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X016R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840468.xml
---
###### Article **R16-2
La compétence du juge de l'expropriation est substituée à celle de la commission
arbitrale d'évaluation dans tous les cas où la compétence de cette commission
était prévue par une disposition législative ou réglementaire ; il est alors
statué conformément aux dispositions des chapitres III et V du présent titre.