Décret n°61-164 du 13 février 1961 RAP RELATIF AU PAIEMENT ET A LA CONSIGNATION DES INDEMNITES ALLOUEES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

ABROGE LE DECRET 45721 DU 17 AVRIL 1945 SOUS CERTAINES CONDITIONS. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869501
Ancien identifiant: 1DX961164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/95/JORFTEXT000000869501.xml
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République française 1977-04-14 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129068
- [Déclaration d'utilité publique](declaration_d_utilite_publique)
- [Arrêté de cessibilité](arrete_de_cessibilite)
- [Frais et dépens](frais_et_depens)
- [Paiement des indemnités](paiement_des_indemnites)

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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1987-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006143828
---
#### Paiement des indemnités
- [Consignation](consignation)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1987-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006159504
---
##### Consignation
- [Article R13-69](article_r13-69.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1987-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006840489
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R69AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840489.xml
---
###### Article R13-69
Lorsque la consignation est motivée par des inscriptions de privilèges,
d'hypothèques ou d'un nantissement, qu'il y ait ou non des oppositions,
l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant
toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la
différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et
accessoires.<br />
Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions
à paiement qui ne peuvent être exécutées, le montant de la ou des oppositions
évalué dans l'exploit est consigné ; le surplus, s'il en existe un, est versé à
l'exproprié.<br />
L'expropriant peut, nonobstant l'existence d'obstacles au paiement représentés
exclusivement par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de
nantissement, payer l'indemnité à l'exproprié, sous réserve du droit des tiers,
lorsque son montant est inférieur à cinq mille francs.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143820
- [Section 3 : Fixation des indemnités.](section_3)
- [Section 4 : Voies de recours.](section_4)
- [Section 5 : Frais et dépens.](section_5)
- [Section 6 : Paiement et consignation.](section_6)

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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159501
---
##### Section 6 : Paiement et consignation.
- [Article **R13-62](article_r13-62.md)
- [Article **R13-63](article_r13-63.md)
- [Article **R13-64](article_r13-64.md)
- [Article R13-65](article_r13-65.md)
- [Article **R13-66](article_r13-66.md)
- [Article **R13-67](article_r13-67.md)
- [Article **R13-68](article_r13-68.md)
- [Article R13-70](article_r13-70.md)
- [Article **R13-71](article_r13-71.md)
- [Article **R13-72](article_r13-72.md)
- [Article R13-73](article_r13-73.md)
- [Article **R13-74](article_r13-74.md)
- [Article **R13-75](article_r13-75.md)
- [Article **R13-76](article_r13-76.md)
- [Article **R13-77](article_r13-77.md)
- [Article R13-78](article_r13-78.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840419
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R62AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840419.xml
---
###### Article **R13-62
Le propriétaire, ou tout autre titulaire de droit réel exproprié à titre
principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ou l'accord amiable, peut
obtenir le paiement de l'indemnité sans avoir à justifier de son droit lorsque
l'état hypothécaire requis de son chef par l'expropriant ne révèle, depuis la
transcription ou la publication du titre établissant le droit de l'exproprié,
aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit.<br />
A défaut de transcription ou de publication du titre précité, l'exproprié
bénéficie de la même dispense s'il est inscrit à la matrice des rôles de la
commune au titre du bien exproprié. Lorsqu'il n'est pas inscrit à la matrice des
rôles, l'exproprié est seulement tenu de justifier des transmissions intervenues
depuis la dernière inscription à cette matrice.<br />
A défaut de la production de titres, la justification du droit peut résulter de
copies ou d'extraits délivrés par le conservateur des hypothèques,
d'attestations notariées ou d'actes de notoriété.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840420
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840420.xml
---
###### Article **R13-63
Tous fermiers, locataires, usagers ou autres ayants droit déclarés à
l'expropriant par le propriétaire ou l'usufruitier ou intervenant dans les
conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 13-2, sont tenus, pour obtenir
le paiement de l'indemnité, de justifier à l'expropriant de leur droit à
indemnité.<br />
Cette justification peut résulter, en ce qui concerne les fermiers et
locataires, et lorsque le bail ou une convention de location ne peuvent être
produits, soit de l'inscription à la matrice des rôles de la commune, soit d'un
certificat du receveur des impôts ayant procédé à la formalité de
l'enregistrement du bail ou ayant reçu la déclaration de location verbale ou,
dans le cas de dispense de la formalité de l'enregistrement, d'une attestation
du propriétaire de l'immeuble indiquant le nom du locataire, la date d'entrée en
jouissance, la durée de la location et le montant annuel du loyer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840421
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R64AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840421.xml
---
###### Article **R13-64
L'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications
établissant les droits à indemnité de l'exproprié.<br />
Il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de
l'ordonnance d'expropriation ou de l'accord amiable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840422
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840422.xml
---
###### Article R13-65
Dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des
articles R.13-67 et R. 13-69 à R. 13-73, prendre possession en consignant le
montant de l'indemnité.<br />
Il en est ainsi notamment :<br />
1° Lorsque les justifications mentionnées aux articles R. 13-62 et R. 13-63 ne
sont pas produites ou sont jugées insuffisantes par l'expropriant ;<br />
2° Lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant
;<br />
3° Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière hypothétique ou alternative,
spécialement dans le cas de l'article L. 13-20 ;<br />
4° Lorsque sont révélées des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou d'un
nantissement grevant le bien exproprié du chef du propriétaire et, le cas
échéant, des précédents propriétaires désignés par l'expropriant dans sa
réquisition ;<br />
5° Lorsqu'il existe des oppositions à paiement ;<br />
6° Lorsque, dans le cas où l'expropriant est tenu de surveiller le remploi de
l'indemnité, il n'est pas justifie dudit remploi ;<br />
7° Lorsque, dans le cas de pourvoi en cassation émanant soit de l'expropriant,
soit de l'exproprié contre l'ordonnance d'expropriation ou contre l'arrêt fixant
le montant de l'indemnité, la caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet
1793, n'a pas été produite ;<br />
8° Lorsqu'il n'est pas justifié soit de la réalisation de la caution mentionnée
à l'article L. 13-7, acceptée par le nu-propriétaire ou jugée suffisante par une
décision de justice opposable à ce dernier, soit de la renonciation expresse du
nu-propriétaire au bénéfice de la caution prévue dans son intérêt ;<br />
9° Lorsque, l'exproprié n'ayant pas la capacité de recevoir le paiement, ce
dernier n'est pas réclamé par son représentant légal justifiant de sa qualité
;<br />
10° Lorsque, l'exproprié étant décédé après l'ordonnance d'expropriation ou
l'accord amiable, les ayants droits ne peuvent justifier de leur qualité.<br />
11° Lorsque, l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité fixée à son profit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840424
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R66AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840424.xml
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###### Article **R13-66
Lorsque l'indemnité a été consignée, la caisse des dépôts et consignations
assure le paiement de l'indemnité à l'exproprié désigné, sous sa responsabilité,
par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article **R. 13-64. Lorsque
le paiement lui est demandé par les ayants droit de l'exproprié, elle ne
l'effectue que sur justification de leur qualité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840425
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R67AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840425.xml
---
###### Article **R13-67
Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière alternative, l'expropriant peut,
sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier avant toute consignation un
acompte dans la limite maximum du montant de l'indemnité alternative la moins
élevée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840426
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R68AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840426.xml
---
###### Article **R13-68
Lorsque le montant de l'indemnité fixée par le juge est supérieur à celui des
propositions formulées par l'expropriant devant le juge de l'expropriation, la
différence entre ces deux sommes est soit versée à l'exproprié si l'expropriant
ne conteste pas le montant de l'indemnité, soit consignée dans le cas contraire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840427
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R70AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840427.xml
---
###### Article R13-70
Lorsque l'indemnité d'expropriation est allouée à une femme mariée, la
production du contrat de mariage ainsi que, le cas échéant, la justification du
remploi de l'indemnité ne sont exigées que si le montant de l'indemnité est
supérieur à dix mille francs.<br />
Si le mariage n'a été précédé d'aucun contrat, il est justifié de cette
circonstance par un extrait certifié conforme du livret de famille ou par une
attestation de la mairie où le mariage a été célébré ou par une fiche d'état
civil établie en application du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840429
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R71AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840429.xml
---
###### Article **R13-71
Lorsque le remploi de l'indemnité doit être effectué en immeuble, l'expropriant
ou la caisse des dépôts et consignations si l'indemnité a été consignée seront,
en l'absence de tout autre obstacle au paiement, déchargés de leur
responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte portant
mutation de l'immeuble acquis en remploi d'une indemnité d'expropriation. La
remise des fonds a lieu sur demande de l'exproprié et sur production d'une
attestation du notaire certifiant la mission qui lui a été confiée. Cette
attestation doit obligatoirement comporter la désignation de l'immeuble ainsi
que l'identité des parties établies conformément aux dispositions de l'article
R. 11-28 et mentionner le prix d'acquisition. Les fonds remis à l'officier
ministériel sont considérés comme reçus en raison de ses fonctions dans les
termes de l'article 12 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840430
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R72AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840430.xml
---
###### Article **R13-72
Lorsque le remploi de l'indemnité doit être effectué en valeurs mobilières,
l'expropriant ou la caisse des dépôts et consignations si l'indemnité a été
consignée seront, en l'absence de tout autre obstacle au paiement, déchargés de
leur responsabilité par la remise des fonds à l'agent de change désigné par
l'exproprié, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et
requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a
lieu sur production d'une attestation de l'agent de change certifiant la mission
qui lui a été confiée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840431
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R73AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840431.xml
---
###### Article R13-73
Lorsque l'expropriant décide de prendre possession postérieurement à un pourvoi
en cassation contre l'arrêt fixant le montant de l'indemnité et que le paiement
de l'indemnité est subordonné à la réalisation de la caution prévue par le
décret des 16 et 19 juillet 1793, la caution n'est exigée qu'à concurrence de la
fraction de l'indemnité excédant l'offre faite par l'expropriant devant le juge
de l'expropriation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840432
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R74AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840432.xml
---
###### Article **R13-74
Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants
évincés de locaux de toute nature, en vue d'assurer leurs frais de déménagement,
sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers
privilégiés ou non et sans que puissent être exigées des justifications autres
que celles relatives au droit à l'indemnité et à la validité du paiement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840433
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R75AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840433.xml
---
###### Article **R13-75
Lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant
est tenu d'en informer immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Lorsque le domicile de l'exproprié est inconnu, la
notification est faite au maire de la commune de situation du bien exproprié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840434
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R76AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840434.xml
---
###### Article **R13-76
Dans le cas où, en raison de l'exercice de voies de recours, des dépens sont mis
à la charge de l'exproprié, l'expropriant peut en déduire le montant sur celui
de l'indemnité à payer ou à consigner.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840435
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R77AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840435.xml
---
###### Article **R13-77
L'exproprié ou, le cas échéant, ses ayants droit peuvent demander, lorsqu'ils ne
sont pas en mesure de percevoir l'indemnité, que le montant en soit consigné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840436
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R78AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840436.xml
---
###### Article R13-78
Si dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision
définitive fixant le montant de l'indemnité celle-ci n'a pas été intégralement
payée ou consignée, l'exproprié a droit, sur demande adressée par pli recommandé
[*conditions de forme*] à l'expropriant, au paiement d'intérêts. Ces intérêts
sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de
l'indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou
consignées, à compter du jour de la demande jusqu'au jour du paiement ou de la
consignation.<br />
Lorsque, en application de l'article L. 13-9, il a été statué à nouveau, de
façon définitive, sur le montant de l'indemnité, ces intérêts sont calculés à
compter du jour de la revalorisation sur la base de la nouvelle indemnité.<br />
Lorsque l'ordonnance d'expropriation intervient postérieurement à la décision
définitive fixant le montant de l'indemnité, le délai de trois mois fixé au
premier alinéa du présent article court de la date de l'ordonnance
d'expropriation ou, si celle-ci fait l'objet d'un pourvoi en cassation, de la
date où l'ordonnance est passée en force de chose jugée.