Décret n°59-701 du 6 juin 1959 RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DECRET DU 2 MAI 1936 PORTANT RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET LE DECRET DU 8 août 1935 MODIFIE ; SAUF DISPOSITIONS TRANSITOIRES JUSQU'AU 01-01-1960 POUR LE DECRET DU 02-05-1936

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849158
Ancien identifiant: 1DX959701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/91/JORFTEXT000000849158.xml
This commit is contained in:
République française 1977-04-14 00:00:00 +02:00
parent e285b8ca98
commit fe643c85ef
21 changed files with 390 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108648
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Règles générales](regles_generales)
- [TITRE Ier : Règles générales](titre_ier)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1987-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006129068
---
### Règles générales
- [Déclaration d'utilité publique](declaration_d_utilite_publique)
- [Arrêté de cessibilité](arrete_de_cessibilite)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143826
---
#### Arrêté de cessibilité
- [Article R11-20](article_r11-20.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006840485
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840485.xml
---
###### Article R11-20
Le préfet désigne, par arrêté, dans les conditions fixées au premier alinéa de
l'article R. 11-4 et parmi les personnes mentionnées à l'article R. 11-5, un
commissaire enquêteur ou une commission d'enquête [*composition*.<br />
Le même arrêté précise :<br />
1. L'objet de l'enquête *]parcellaire*, la date à laquelle celle-ci sera
ouverte, sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours ;<br />
2. Les heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les
observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet qui seront
établis sur feuillets non mobiles et cotés et paraphés par le maire ;<br />
3. Le lieu où siège le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ;<br />
4. Le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doit
donner son avis à l'issue de l'enquête, ledit délai ne pouvant excéder trente
jours.<br />
L'arrêté est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres
procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette
formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations.
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire.<br />
Il est en outre inséré en caractères apparents dans un des journaux publiés dans
le département.<br />
Le préfet peut désigner le même commissaire ou la même commission d'enquête pour
procéder à la fois aux enquêtes prescrites par les sections I et II du présent
chapitre.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006143825
---
#### Déclaration d'utilité publique
- [Article R11-3](article_r11-3.md)
- [Article R11-4](article_r11-4.md)
- [Article R11-10](article_r11-10.md)
- [Article R11-13](article_r11-13.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006840480
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840480.xml
---
###### Article R11-10
Le commissaire enquêteur ou la commission examine [*attributions*] les
observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes
qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande.<br />
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le
dossier avec des conclusions soit au préfet si l'enquête est ouverte à la
préfecture, soit au sous-préfet dans les autres cas. Le dossier est transmis, le
cas échéant, par le sous-préfet au préfet avec son avis.<br />
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un
délai de trente jours à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé dans
l'arrêté du préfet visé à l'article R. 11-4.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006840482
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840482.xml
---
###### Article R11-13
Lorsque l'opération projetée doit être exécutée sur le territoire et pour le
compte d'une seule commune, l'enquête publique s'ouvre à la mairie de cette
commune.<br />
Le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le
président de la commission d'enquête qui transmet au maire le dossier et le
registre dans les trois jours de la date de la clôture de l'enquête, et lui fait
connaître les conclusions.<br />
Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont
défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre
son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier
transmis au sous-préfet ; celui-ci transmet ensuite l'ensemble des pièces au
préfet, avec son avis. Faute de délibération dans un délai de trois mois à
compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé
comme ayant renoncé [*tacitement*] à l'opération.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1984-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006840472
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840472.xml
---
###### Article R11-3
L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui
comprend obligatoirement [*contenu*] :<br />
I - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la
réalisation de travaux ou d'ouvrages :<br />
1. Une notice explicative ;<br />
2. Le plan de situation ;<br />
3. Le plan général des travaux ;<br />
4. Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;<br />
5. L'apréciation sommaire des dépenses. //DECR.1141 ART. 18 :<br />
6. L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre
1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu,
la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret.// II - Lorsque la
déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles,
ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération
d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à
l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi [*dossier
simplifié*] :<br />
1. Une notice explicative ;<br />
2. Le plan de situation ;<br />
3. Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;<br />
4. L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.<br />
III - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée pour des opérations
ou acquisitions prévues par les plans d'occupation des sols ou les documents
d'urbanisme en tenant

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006840477
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840477.xml
---
###### Article R11-4
Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission
d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête
sont en nombre impair.<br />
Le même arrêté précise :<br />
1. L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée
qui ne peut être inférieure à quinze jours ;<br />
2. Les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à
feuillets non mobiles, est côté et paraphé par le commissaire enquêteur, le
président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci.<br />
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins
du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements
intéressés. Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en
outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours au moins avant
le début de l'enquête.<br />
Cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres
procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet sans que cette
formalité soit nécessairement limitée aux communes où a lieu l'opération.
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.<br />
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, le
préfet prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce
dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les
modalités prescrites à l'alinéa

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129065
### TITRE Ier : Règles générales
- [CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité](chapitre_ier)
- [CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143816
---
#### CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- [Section 2 : Arrêté de cessibilité.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159493
---
##### Section 2 : Arrêté de cessibilité.
- [Article **R11-21](article_r11-21.md)
- [Article **R11-22](article_r11-22.md)
- [Article **R11-23](article_r11-23.md)
- [Article **R11-24](article_r11-24.md)
- [Article **R11-29](article_r11-29.md)
- [Article **R11-31](article_r11-31.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840281
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840281.xml
---
###### Article **R11-21
Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de
déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire et la
liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite soit en même
temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, soit
postérieurement.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840282
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840282.xml
---
###### Article **R11-22
Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par
l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux
propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19
lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par
l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en
cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui
en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail
rural.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840283
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840283.xml
---
###### Article **R11-23
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du
dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur
identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5,
soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires
actuels.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840285
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840285.xml
---
###### Article **R11-24
Pendant le délai prévu à l'article R. 11-20, les observations sur les limites
des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre
d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire qui les joint au registre,
au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840290
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840290.xml
---
###### Article **R11-29
L'acte déclaratif d'utilité publique intervenant postérieurement à l'enquête
parcellaire vaut arrêté de cessibilité lorsque cet acte est établi conformément
aux dispositions du deuxième alinéa de l'article **R. 11-28.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840292
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840292.xml
---
###### Article **R11-31
Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit
nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la recherche
du titulaire de ce droit à l'aide des renseignements délivrés par le
conservateur des hypothèques ou par tous autres moyens.<br />
Il dresse le plan de la propriété grevée et, s'il y a lieu, de la propriété à
laquelle ce droit profite. Ces pièces sont ensuite déposées à la mairie de la
situation des biens pour permettre l'ouverture de l'enquête dans les conditions
précisées par la présente section. Toutefois, dans les communes à cadastre
rénové, il n'est pas dressé de plan et un extrait du plan cadastral délivré par
le service du cadastre en tient lieu.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143824
---
#### CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
- [Section 1 : Dispositions diverses.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159503
---
##### Section 1 : Dispositions diverses.
- [Article R16-4](article_r16-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840471
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X016R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840471.xml
---
###### Article R16-4
En ce qui concerne les travaux de restauration et de reboisement nécessaires
pour le maintien et la protection des terrains en montagne, les dispositions des
articles 2 à 4 de la loi du 4 avril 1882 et du décret du 11 juillet 1882, en
tant qu'elles sont relatives à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique, sont maintenues provisoirement en vigueur. Un décret en Conseil d'Etat
précisera les conditions de l'établissement des périmètres de restauration pour
mettre ces conditions en harmonie avec les dispositions du chapitre Ier du
présent titre.