Codification, conformément au texte annexé au présent décret, des dispositions relatives à l'enseignement technique contenues dans les textes législatifs énumérés à l'article 179 dudit code.
Texte partiellement abrogé : articles 79 à 81 ; 153 et 162 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683901
Ancien identifiant: 1DX956931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/39/JORFTEXT000000683901.xml
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
DEFINITION DE LA FINALITE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE.
TITRE II: CONDITIONS DE CANDIDATURE.
JUSTIFICATION DES CANDIDATS MINEURS D'UNE PREPARATION AU DIPLOME POSTULE.
TITRE III: DELIVRANCE DU DIPLOME.
L'EXAMEN DES ACQUIS DES CANDIDATS PEUT S'OPERER SOIT PAR EPREUVES PONCTUELLES,SOIT PAR CONTROLE CONTINU.
EXAMEN SOUS FORME D'EPREUVES PONCTUELLES: 1 SEUL GROUPE DE 8 EPREUVES OBLIGATOIRES AU MAXIMUM.
LES CANDIDATS N'AYANT PAS OBTENU LE DIPLOME,CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES SUPERIEURES A LA MOYENNE.
ACCORD DES DISPENSES D'EPREUVES AUX TITULAIRES D'UN AUTRE DIPLOME TECHNOLOGIQUE.
TITRE IV: UNITES CAPITALISABLES.
POSSIBILITE DE DELIVRANCE PAR CONTROLE CONTINU PREVUE PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DU DIPLOME,ELABORE APRES AVIS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES.
DEFINITION,PAR LE RECTEUR,DES FORMATIONS SUR LESQUELLES PORTERA LE CONTROLE CONTINU.
LES CANDIDATS PREPARANT LE DIPLOME DANS UN ETABLISSEMENT (PUBLIC OU PRIVE SOUS CONTRAT) HABILITE A PRATIQUER LE CONTROLE CONTINU,SE PRESENTENT A L'EXAMEN SOUS LA FORME DU CONTROLE CONTINU ET NE PEUVENT,PAR CONSEQUENT,AVOIR RECOURS AUX EPREUVES PONCTUELLES.
TITRE VI: LE JURY.
NOMINATION DES JURYS PAR LES RECTEURS PRESIDES PAR UN CONSEILLER DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1988.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE VIII DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE: "DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE".
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ART. 149,150 (AL. 1) ET 151 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
ART. 150 (AL. 2): SUPPRESSION DES MOTS "D'UN INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU A DEFAUT D'UN DELEGUE DU PREFET,PRESIDENT" ET "NOMMES PAR LE PREFET".
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696111
NOR: MENL8700630D
Ancien identifiant: 1DX987852
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Codification, conformément au texte annexé au présent décret, des dispositions relatives à l'enseignement technique contenues dans les textes législatifs énumérés à l'article 179 dudit code.
Texte partiellement abrogé : articles 79 à 81 ; 153 et 162 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683901
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Codification, conformément au texte annexé au présent décret, des dispositions relatives à l'enseignement technique contenues dans les textes législatifs énumérés à l'article 179 dudit code.
Texte partiellement abrogé : articles 79 à 81 ; 153 et 162 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683901
Ancien identifiant: 1DX956931
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Codification, conformément au texte annexé au présent décret, des dispositions relatives à l'enseignement technique contenues dans les textes législatifs énumérés à l'article 179 dudit code.
Texte partiellement abrogé : articles 79 à 81 ; 153 et 162 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683901
Ancien identifiant: 1DX956931
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