Décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique

Codification, conformément au texte annexé au présent décret, des dispositions relatives à l'enseignement technique contenues dans les textes législatifs énumérés à l'article 179 dudit code.
Texte partiellement abrogé : articles 79 à 81 ; 153 et 162 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683901
Ancien identifiant: 1DX956931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/39/JORFTEXT000000683901.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150823
##### Section II : De la reconnaissance par l'Etat des écoles d'enseignement technique privées légalement ouvertes.
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 75](article_75.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1961-10-24
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487806
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X073L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487806.xml
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###### Article 73
Les écoles privées d'enseignement technique légalement ouvertes peuvent être
reconnues par l'Etat.<br />
La reconnaissance par l'Etat est accordée après consultation du conseil de
l'enseignement technique et enquête administrative. Elle est prononcée par
décret ou par arrêté du ministre de l'éducation nationale suivant le caractère
de l'enseignement.<br />
Le bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré. Le retrait a lieu
dans les mêmes formes.<br />
les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat
doivent en faire la demande au ministre de l'éducation nationale et soumettre à
son approbation leurs plans d'études et leurs programmes.