Décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique

Codification, conformément au texte annexé au présent décret, des dispositions relatives à l'enseignement technique contenues dans les textes législatifs énumérés à l'article 179 dudit code.
Texte partiellement abrogé : articles 79 à 81 ; 153 et 162 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683901
Ancien identifiant: 1DX956931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/39/JORFTEXT000000683901.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 22:33:03 +01:00
parent b66e942640
commit 7dfa1a303c
244 changed files with 4726 additions and 0 deletions

17
README.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGITEXT000006071014
Ancien identifiant: PIA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071014.xml
---
# Code de l'enseignement technique
**Avertissement** : Ce document fait partie du projet [Tricoteuses](https://git.tricoteuses.fr/)
de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
**Il peut contenir des erreurs !**
- [Partie législative](partie_legislative)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006093839
---
## Partie législative
- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
- [Titre II : Des autorités préposées à l'enseignement technique](titre_ii)
- [Titre III : Des établissements publics d'enseignement technique](titre_iii)
- [Titre IV : Des établissements d'enseignement technique privés](titre_iv)
- [Titre V : De l'éducation professionnelle obligatoire et des cours professionnels et de perfectionnement](titre_v)
- [Titre VI : De l'enseignement ménager familial](titre_vi)
- [Titre VII : De l'orientation professionnelle](titre_vii)
- [Titre VIII : Des diplômes qui sanctionnent les études techniques](titre_viii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006119287
---
### Titre Ier : Dispositions générales.
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 1971-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006487726
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X001L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487726.xml
---
###### Article 1
L'enseignement technique industriel ou commercial a pour objet, sans préjudice
d'un complément d'enseignement général, l'étude théorique et pratique des
sciences et des arts et métiers, en vue de l'industrie ou du commerce.<br />
L'enseignement technique, donné dans les écoles et dans les cours professionnels
ou de perfectionnement prévus par le présent code, relève du ministre de
l'éducation nationale, qui adresse chaque année au Président de la République un
rapport sur la situation de cet enseignement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 1971-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006487727
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X002L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487727.xml
---
###### Article 2
Doivent être considérés comme établissements d'enseignement technique, au sens
du présent code, les écoles qui, en raison du caractère industriel ou commercial
de leur enseignement, sont ou seront placées par une loi ou par un décret sous
l'autorité du ministre de l'éducation nationale.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487728
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X003L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487728.xml
---
###### Article 3
Les écoles et cours d'enseignement technique industriel ou commercial sont
publics ou privés.<br />
Les écoles privées peuvent être reconnues par l'Etat, dans des conditions
déterminées par le titre IV ci-dessous.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006487729
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X004L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487729.xml
---
###### Article 4
Sont incapables de diriger une école publique ou privée d'enseignement technique
ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit :<br />
1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime de droit commun ou
pour délit contraire à la probité et aux moeurs ;<br />
2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés
à l'article 42 du Code pénal, ou qui ont été déchus de la puissance
paternelle.<br />
3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner.<br />
Sont également incapables de diriger une école publique ou privée d'enseignement
technique ceux qui ont été privés, en application de l'article 23 de la loi du 5
janvier 1951 (7°) du droit de tenir école ou d'enseigner et d'être employés dans
aucun établissement d'instruction en qualité de professeur ou maître et
également du droit de faire partie de la direction de tous groupements ayant
pour but d'assurer ou de développer l'enseignement moral, intellectuel ou
physique de la jeunesse.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006119288
---
### Titre II : Des autorités préposées à l'enseignement technique
- [Chapitre Ier : Du conseil supérieur de l'éducation nationale et du conseil de l'enseignement technique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'inspection de l'enseignement technique.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des comités départementaux et cantonaux de l'enseignement technique.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136849
---
#### Chapitre Ier : Du conseil supérieur de l'éducation nationale et du conseil de l'enseignement technique.
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487732
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X005L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487732.xml
---
###### Article 5
Le conseil supérieur de l'éducation nationale est obligatoirement consulté et
donne un avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant
l'enseignement technique ou l'éducation professionnelle quel que soit le
département ministériel qu'elles intéressent.<br />
Il donne en tout cas son avis :<br />
Sur les questions intéressant à la fois l'enseignement public et l'enseignement
privé ou l'enseignement privé seulement. Toutefois, les affaires concernant les
établissements privés reconnus sont de la compétence du conseil de
l'enseignement technique.<br />
Le conseil supérieur de l'éducation nationale statue en appel et en dernier
ressort :<br />
Sur les décisions prises par les conseils de discipline régissant le personnel
des établissements publics d'enseignement technique ;<br />
Sur les jugements rendus en matière contentieuse qui étaient antérieurement
portés devant le conseil supérieur de l'enseignement technique ou devant sa
commission permanente, à l'exception des jugements rendus en matière
d'exonération de la taxe d'apprentissage ;<br />
Sur les jugements rendus par les comités départementaux de l'enseignement
technique lorsque ces jugements prononcent contre le directeur d'une école
privée d'enseignement technique l'interdiction à temps ou l'interdiction absolue
;<br />
Sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieurs relativement
aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer des diplômes
d'ingénieurs.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487733
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X006L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487733.xml
---
###### Article 6
Outre les pouvoirs qui lui sont dévolus en tant que conseil d'enseignement, le
conseil de l'enseignement technique donne son avis :<br />
Sur les programmes, les règlements administratifs et disciplinaires relatifs à
l'enseignement technique ; sur les règlements relatifs aux examens, à la
scolarité, à la délivrance des diplômes et certificats, à la collation des
grades dans l'enseignement technique ; sur la création des établissements
nationaux d'enseignement technique ; sur la reconnaissance des écoles
d'enseignement technique privées ou le retrait de la reconnaissance à ces écoles
; sur les projets de décret déterminant les conditions d'âge et de capacité
imposées au personnel de direction et au personnel enseignant des écoles
techniques privées et des cours professionnels ; sur les constructions scolaires
intéressant l'enseignement technique ; sur les appels formés par les directeurs
d'écoles privées d'enseignement technique frappés d'interdiction et sur toute
question qui lui est renvoyée par le ministre.<br />
Les attributions de la section permanente sont fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487734
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X007L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487734.xml
---
###### Article 7
Toutes les attributions non contentieuses antérieurement confiées au conseil
supérieur de l'enseignement technique en ce qui concerne les cours
professionnels sont transférées au conseil de l'enseignement technique ou à sa
section permanente.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136850
---
#### Chapitre II : De l'inspection de l'enseignement technique.
- [Article 8](article_8.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487735
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X008L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487735.xml
---
###### Article 8
La surveillance des écoles et cours d'enseignement technique est assurée par des
inspecteurs nommés par le ministre de l'éducation nationale.<br />
Les cadres et l'organisation de l'inspection, les conditions exigées des
candidats à ces fonctions sont déterminés par décrets rendus après avis du
conseil de l'enseignement technique.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136851
---
#### Chapitre III : Des comités départementaux et cantonaux de l'enseignement technique.
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487737
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X010L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487737.xml
---
###### Article 10
Le comité départemental donne son avis :<br />
1° Sur les créations projetées d'écoles publiques d'enseignement technique dans
le département ;<br />
2° Sur les demandes de reconnaissance par l'Etat formées par les écoles privées
d'enseignement technique du département ;<br />
3° Sur les demandes de subventions de l'Etat formées par les écoles et les cours
privés existant dans le département ;<br />
4° Sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'administration.<br />
Le comité départemental étudie les mesures propres à favoriser les progrès de
l'enseignement technique dans le département ; il assiste les inspecteurs de
l'enseignement technique dans la surveillance des cours professionnels et de
perfectionnement publics ou subventionnés par l'Etat.<br />
Il adresse chaque année au ministre de l'éducation nationale, un rapport sur le
fonctionnement et le développement de l'enseignement industriel ou commercial
dans le département.<br />
Le comité départemental statue en première instance sur les oppositions à
l'ouverture d'une école technique privée formées dans les conditions prévues par
l'article 68 ci-après ainsi que sur les poursuites disciplinaires intentées
contre les directeurs des écoles privées par application de l'article 72.<br />
Les comités cantonaux donnent leur avis sur les questions qui leur sont soumises
par le comité départemental auquel ils adressent leur rapport.<br />
Les comités départementaux de deux ou plusieurs départements peuvent se
concerter sur les questions relatives à l'enseignement technique et intéressant
à la fois leurs départements respectifs.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487736
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X009L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487736.xml
---
###### Article 9
Il est institué dans chaque département un comité départemental de
l'enseignement technique et, s'il y a lieu, des comités cantonaux de
l'enseignement technique dont la composition est déterminée par décret.<br />
Le comité départemental de l'enseignement technique comprend obligatoirement
quatre artisans désignés par la chambre de métiers intéressée.<br />
Le préfet, après avis du comité départemental, arrête la liste des cantons,
sièges de comités. Un comité unique peut être constitué pour plusieurs cantons.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006119289
---
### Titre III : Des établissements publics d'enseignement technique
- [Chapitre Ier : Le Conservatoire national des arts et métiers et le laboratoire d'essais](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des écoles publiques d'enseignement technique en général.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des écoles nationales d'enseignement technique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des collèges nationaux techniques.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des centres publics d'apprentissage.](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Des collèges techniques et établissements assimilés](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Des écoles créées et administrées par les chambres de commerce.](chapitre_viii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136852
---
#### Chapitre Ier : Le Conservatoire national des arts et métiers et le laboratoire d'essais
- [Section I : Le Conservatoire national des arts et métiers.](section_i)
- [Section II : Le laboratoire d'essais.](section_ii)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150812
---
##### Section I : Le Conservatoire national des arts et métiers.
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487739
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X011L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487739.xml
---
###### Article 11
Le Conservatoire national des arts et métiers (dont le siège est à Paris) gère
sous le contrôle du ministre de l'éducation nationale, un dépôt de machines,
modèles, outils, dessins, descriptions et livres dans tous les genres d'arts et
métiers.<br />
L'original des instruments et machines inventés ou perfectionnés est déposé au
Conservatoire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487740
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X012L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487740.xml
---
###### Article 12
La construction et l'emploi des outils et machines utiles aux arts et métiers y
sont enseignés.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006487741
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X013L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487741.xml
---
###### Article 13
Le Conservatoire national des arts et métiers sous réserve de l'autorisation du
ministre de l'éducation nationale, transmet, partout où il est jugé utile, tous
les moyens de perfectionner les arts et métiers par l'envoi de descriptions,
dessins et même par des modèles.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487742
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X014L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487742.xml
---
###### Article 14
Le Conservatoire national des arts et métiers est investi de la personnalité
civile. Il est représenté par un conseil d'administration nommé, sur la
proposition du ministre de l'éducation nationale, par un décret qui en détermine
les attributions.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487743
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X015L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487743.xml
---
###### Article 15
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conservatoire national des arts et
métiers sont inscrits au budget du ministère de l'éducation nationale. Ils sont
versés à l'établissement sous forme de subvention en ce qui concerne les
dépenses de matériel.<br />
Les sommes nécessaires au paiement du personnel du Conservatoire national des
arts et métiers sont ordonnancées au profit de l'agent comptable et inscrites au
budget de cet établissement.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150813
---
##### Section II : Le laboratoire d'essais.
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 18](article_18.md)
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 20](article_20.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487744
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X016L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487744.xml
---
###### Article 16
Un laboratoire d'essais mécaniques, physiques, chimiques et de machines est
fondé au Conservatoire national des arts et métiers.<br />
Le fonctionnement de ce laboratoire d'essais est régi par la convention du 13
juin 1901, dont le texte figure en annexe n° 1 au présent code.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487746
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X017L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487746.xml
---
###### Article 17
Un service des alcoomètres et densimètres, incorporé au laboratoire d'essais de
l'établissement, est fondé au Conservatoire national des arts et métiers.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487747
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X018L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487747.xml
---
###### Article 18
Les archives, collections, outillage et matériel spécial du service des
alcoomètres et densimètres sont pris en charge par l'agent comptable du
Conservatoire national des arts et métiers.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487748
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X019L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487748.xml
---
###### Article 19
Le laboratoire aéronautique de Saint-Cyr est placé sous l'autorité du ministère
de l'éducation nationale - direction de l'enseignement technique - Conservatoire
national des arts et métiers.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487749
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X020L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487749.xml
---
###### Article 20
Les étalons nationaux établis pour représenter les unités principales et les
unités secondaires sont déposés au Conservatoire national des arts et métiers.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136853
---
#### Chapitre II : Des écoles publiques d'enseignement technique en général.
- [Article 21](article_21.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487750
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X021L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487750.xml
---
###### Article 21
Sont écoles publiques d'enseignement technique industriel ou commercial les
établissements dans lesquels l'enseignement est donné par les soins de
l'Etat.<br />
Ces écoles sont nationales lorsqu'elles sont entretenues par l'Etat,
départementales ou communales lorsqu'elles sont entretenues, en tout ou en
partie, par un ou plusieurs départements ou par une ou plusieurs communes.<br />
Lorsqu'une école d'enseignement technique industriel ou commercial est
spécialisée en vue d'une industrie ou d'un commerce, elle prend la dénomination
de la profession ou du métier pour lequel elle est créée.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136854
---
#### Chapitre III : Des écoles nationales d'enseignement technique
- [Section I : Du régime administratif et financier des écoles nationales d'enseignement technique.](section_i)
- [Section II : De l'école normale supérieure de l'enseignement technique et des écoles normales nationales d'apprentissage](section_ii)
- [Section III : Des écoles nationales d'ingénieurs et des établissements assimilés à ces écoles](section_iii)
- [Section IV : Des écoles nationales d'enseignement technique autres que les écoles normales et les écoles d'ingénieurs ou assimilées.](section_iv)
- [Section V : Des programmes d'enseignement dans les écoles nationales d'enseignement technique et de la scolarité.](section_v)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150814
---
##### Section I : Du régime administratif et financier des écoles nationales d'enseignement technique.
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 26](article_26.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487751
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X022L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487751.xml
---
###### Article 22
Les écoles nationales d'enseignement technique sont créées par une loi.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487752
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X023L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487752.xml
---
###### Article 23
Les communes qui désirent obtenir isolément ou conjointement la création d'une
école nationale d'enseignement technique devront passer avec le ministre, chargé
de cet enseignement, une convention qui sera approuvée par décret et
contresignée par le ministre de l'économie et des finances pour fixer le
concours qu'elles s'engagent à apporter à la construction et à l'installation de
ladite école. Elles devront en tout cas s'engager à fonder à cette école, pour
dix ans au moins, un nombre de bourses fixé de gré à gré avec le ministre chargé
de l'enseignement technique.<br />
Les départements peuvent prendre, soit au lieu et place des communes, soit
conjointement avec elles, les engagements dont il s'agit.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487754
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X024L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487754.xml
---
###### Article 24
Les écoles nationales d'enseignement technique jouissent de la personnalité
civile et constituent des établissements publics.<br />
Elles sont représentées, dans tous les actes de la vie civile par un directeur
ou une directrice et administrées par un conseil d'administration, sous
l'autorité du ministre de l'éducation nationale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487755
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X025L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487755.xml
---
###### Article 25
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'éducation nationale et du
ministre de l'économie et des finances détermine les règles de comptabilité
applicables aux écoles nationales d'enseignement technique.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487756
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X026L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487756.xml
---
###### Article 26
Dans toutes les écoles nationales d'enseignement technique, il est institué un
conseil de perfectionnement dont la composition et les attributions sont fixées
par décret après avis du conseil de l'enseignement technique et qui doit
comprendre en majorité des représentants autorisés de l'industrie et du
commerce.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150815
---
##### Section II : De l'école normale supérieure de l'enseignement technique et des écoles normales nationales d'apprentissage
- [Paragraphe 1 : De l'école normale supérieure de l'enseignement technique.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des écoles normales nationales d'apprentissage.](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006166064
---
###### Paragraphe 1 : De l'école normale supérieure de l'enseignement technique.
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487757
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X027L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487757.xml
---
###### Article 27
L'école normale supérieure de l'enseignement technique, dont le siège est à
Paris, est placée sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale. Elle
prépare aux divers certificats d'aptitude aux professorats dans les collèges
techniques et écoles nationales professionnelles.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487758
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X028L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487758.xml
---
###### Article 28
Les élèves de l'école normale supérieure de l'enseignement technique ont, s'ils
ne sont déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaires stagiaires dès leur
entrée à l'école. Les intéressés perçoivent, à l'exclusion de l'indemnité de
résidence, qui est remplacée par une indemnité compensatrice liée à celle-ci par
un rapport constant :<br />
Pendant la première année de scolarité, un traitement fixé par référence à
l'indice 200 ;<br />
Pendant la deuxième année de scolarité, un traitement fixé par référence à
l'indice 225 ;<br />
A partir de la troisième année de scolarité, le traitement de début des
professeurs certifiés.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487759
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X029L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487759.xml
---
###### Article 29
L'organisation et les conditions de fonctionnement de l'école normale supérieure
de l'enseignement technique sont déterminées par décret.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006166065
---
###### Paragraphe 2 : Des écoles normales nationales d'apprentissage.
- [Article 30](article_30.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487760
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X030L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487760.xml
---
###### Article 30
Les écoles normales nationales d'apprentissage, au nombre de cinq, sont placées
sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale. Elles ont pour but la
formation du personnel d'encadrement des centres d'apprentissage.<br />
L'organisation de ces établissements est fixée par des décrets contresignés par
le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'économie et des
finances.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150816
---
##### Section III : Des écoles nationales d'ingénieurs et des établissements assimilés à ces écoles
- [Paragraphe 1 : Ecole centrale des arts et manufactures - Ecole centrale lyonnaise.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Ecoles nationales d'ingénieurs arts et métiers.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Ecole nationale d'ingénieurs de Strasbourg.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Institut industriel d'Algérie.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Etablissements assimilés à des écoles nationales d'ingénieurs.](paragraphe_6)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006166066
---
###### Paragraphe 1 : Ecole centrale des arts et manufactures - Ecole centrale lyonnaise.
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487761
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X031L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487761.xml
---
###### Article 31
L'école centrale des arts et manufactures, à Paris, et l'école centrale
lyonnaise sont des écoles nationales supérieures d'enseignement technique.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487762
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X032L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487762.xml
---
###### Article 32
Les conditions de fonctionnement de ces écoles sont fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006166067
---
###### Paragraphe 2 : Ecoles nationales d'ingénieurs arts et métiers.
- [Article 33](article_33.md)
- [Article 34](article_34.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487763
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X033L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487763.xml
---
###### Article 33
Les écoles nationales d'ingénieurs arts et métiers sont les suivantes :<br />
Ecole nationale d'ingénieurs arts et métiers de Châlons-sur-Marne ;<br />
Ecole nationale d'ingénieurs arts et métiers d'Angers ;<br />
Ecole nationale d'ingénieurs arts et métiers d'Aix-en-Provence ;<br />
Ecole nationale d'ingénieurs arts et métiers de Lille ;<br />
Ecole nationale d'ingénieurs arts et métiers de Cluny ;<br />
Ecole nationale d'ingénieurs arts et métiers de Paris.<br />
(Ecoles nationales d'ingénieurs arts et métiers créées postérieurement au code :
Talence (D. 2 fév. 1959) ; Brest (D. 15 nov. 1961) ; Metz (A. 18 juill. 1962) ;
Tarbes (D. 6 juill. 1964) ; Belfort et Saint-Etienne (D. 21 mai 1964)).

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487764
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X034L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487764.xml
---
###### Article 34
Les conditions de fonctionnement des écoles d'ingénieurs arts et métiers sont
fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006166068
---
###### Paragraphe 3 : Ecole nationale d'ingénieurs de Strasbourg.
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487765
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X035L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487765.xml
---
###### Article 35
L'école nationale technique installée à Strasbourg est une école d'ingénieurs.
Elle porte le nom d'école nationale d'ingénieurs de Strasbourg.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487766
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X036L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487766.xml
---
###### Article 36
Un décret fixe l'organisation et les conditions de fonctionnement de cette
école.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006166069
---
###### Paragraphe 4 : Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique.
- [Article 37](article_37.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487768
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X037L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487768.xml
---
###### Article 37
L'institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique,
établissement doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est
placé sous l'autorité du ministre chargé de l'enseignement technique.<br />
Il dispense un enseignement de haute spécialisation axé sur les techniques de la
construction mécanique et sur la connaissance des propriétés réelles des
matériaux qu'elle met en oeuvre. Un décret détermine les conditions de son
fonctionnement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006166070
---
###### Paragraphe 5 : Institut industriel d'Algérie.
- [Article 38](article_38.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487769
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X038L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487769.xml
---
###### Article 38
L'institut industriel d'Algérie est une école publique d'enseignement technique
supérieur ayant pour but de former des ingénieurs pour les diverses branches des
travaux publics et du bâtiment.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006166071
---
###### Paragraphe 6 : Etablissements assimilés à des écoles nationales d'ingénieurs.
- [Article 39](article_39.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487770
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X039L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487770.xml
---
###### Article 39
Sont assimilées à des écoles nationales d'ingénieurs :<br />
L'école nationale supérieure de céramique de Sèvres ;<br />
L'école nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150817
---
##### Section IV : Des écoles nationales d'enseignement technique autres que les écoles normales et les écoles d'ingénieurs ou assimilées.
- [Article 40](article_40.md)

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487771
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X040L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487771.xml
---
###### Article 40
Les autres écoles nationales d'enseignement technique sont les suivantes :<br />
Ecole nationale d'horlogerie de Cluses (garçons) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Vierzon (garçons) ;<br />
Ecole nationale professionnelle d'Armentières (garçons) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Voiron (garçons) ;<br />
Ecole nationale d'horlogerie de Besançon (garçons) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Nantes (garçons) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Tarbes (garçons) ;<br />
Ecole nationale professionnelle d'Epinal (garçons) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Morez (garçons) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Saint-Etienne (garçons) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Bourges (jeunes filles) ;<br />
Ecole nationale professionnelle La Martinière de Lyon (garçons) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Thiers (garçons) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Creil (garçons) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Vizille (jeunes filles) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Saint-Ouen (garçons) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Chalon-sur-Saône (garçons) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Poligny (jeunes filles) ;<br />
Ecole nationale professionnelle d'Egletons (garçons) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Nancy (garçons) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Montluçon (garçons) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Limoges (mixte) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Metz (garçons) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Creil (jeunes filles) ;<br />
Ecole nationale professionnelle d'Oyonnax (garçons) ;<br />
Ecole nationale professionnelle La Martinière de Lyon (jeunes filles) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Strasbourg (jeunes filles) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Toulouse (garçons) ;<br />
Ecole nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée de Paris (garçons)
;<br />
Ecole nationale de Marseille (garçons) ;<br />
Ecole nationale de photographie et de cinématographie de Paris (mixte) ;<br />
Ecole nationale professionnelle de Dellys (Algérie) (garçons) ;<br />
Ecole nationale de chimie de Paris (mixte) ;<br />
Ecole nationale de commerce de Paris (mixte) ;<br />
Ecole nationale de chimie de la Seine-Maritime (mixte) ;<br />
Ecole nationale de la région de Bordeaux (garçons).<br />
(Ecoles nationales d'enseignement technique créées postérieurement au code :<br />
- Albi, Belfort, Corbeil-Essonnes, Le Mans, Maubeuge, Montpellier, Niort,
Rennes, Saint-Brieuc (bâtiment), Saint-Quentin, Troyes, Valenciennes, Vizille
(garçons) : D. 5 fév. 1959 ;<br />
- Le Havre, Massy-Palaiseau, Paris (Arts industriels) : D. 29 fév. 1960).

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150818
---
##### Section V : Des programmes d'enseignement dans les écoles nationales d'enseignement technique et de la scolarité.
- [Article 41](article_41.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487772
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X041L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487772.xml
---
###### Article 41
Les programmes détaillés de l'enseignement sont préparés par le conseil de
perfectionnement de chaque école nationale d'enseignement technique et approuvés
par le ministre de l'éducation nationale.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136855
---
#### Chapitre IV : Des collèges nationaux techniques.
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487774
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X042L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487774.xml
---
###### Article 42
A la demande des collectivités territoriales, les collèges techniques peuvent
être transformés par décret pris sur le rapport du ministre de l'éducation
nationale et du ministre de l'économie et des finances en établissements publics
nationaux, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.<br />
La création de nouveaux collèges peut intervenir dans les mêmes formes.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487775
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X043L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487775.xml
---
###### Article 43
Les règles d'administration et de comptabilité en vigueur dans les écoles
nationales d'enseignement technique sont applicables aux établissements
institués en vertu de l'article 42.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487776
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X044L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487776.xml
---
###### Article 44
L'Etat ou les collectivités territoriales propriétaires des établissements dans
lesquels sont installés les collèges techniques assurent les grosses réparations
et les dépenses d'entretien telles que la loi et l'usage les mettent à la charge
du propriétaire.<br />
Toute collectivité territoriale dont le collège est érigé en établissement
public assure les dépenses de construction et d'approbation requises à cet
effet.<br />
Les dépenses de grosses réparations, de construction et d'appropriation prévues
aux deux alinéas précédents peuvent être subventionnées par l'Etat dans les
limites fixées par la réglementation en vigueur.<br />
Le matériel d'internat et d'externat y compris le matériel d'atelier, existant
au jour de la transformation et appartenant à la collectivité territoriale,
devient propriété de l'Etat, qui supportera la charge de son renouvellement.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487777
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X045L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487777.xml
---
###### Article 45
Dans les hypothèses visées à l'article 42 ci-dessus, une convention conforme au
modèle établi par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du
ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances sera passée
entre l'Etat et la collectivité territoriale intéressée.<br />
Cette convention déterminera notamment les conditions dans lesquelles la
collectivité territoriale participera aux dépenses de fonctionnement du collège.
Cette participation sera fixée en tenant compte de celle de la collectivité
intéressée au titre du dernier exercice connu et ne sera, en tout cas, pas
inférieure à 30 % des dépenses de fonctionnement à l'exclusion des dépenses de
personnel et d'internat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487778
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X046L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487778.xml
---
###### Article 46
La destination des bâtiments départementaux ou communaux affectés aux collèges
ne peut être changée même en cas de suppression de l'établissement, qu'après
agrément du ministre de l'éducation nationale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487779
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X047L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487779.xml
---
###### Article 47
Les dispositions des articles 43, 44, 45 et 46 ci-dessus sont applicables aux
collèges nationaux techniques existant à la date du 22 mai 1955 sans qu'il
puisse être dérogé aux conventions en cours d'exécution.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136856
---
#### Chapitre V : Des centres publics d'apprentissage.
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487780
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X048L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487780.xml
---
###### Article 48
Les centres d'apprentissage sont des établissements d'enseignement technique
répondant aux caractéristiques prévues par le présent code et ouverts aux jeunes
gens et jeunes filles. Ils ont pour objet de former des ouvriers, ouvrières
qualifiés et employés aptes à exercer les métiers et à remplir les emplois à
caractère industriel, commercial ou artisanal.<br />
La formation dispensée dans les centres d'apprentissage comprend l'enseignement
technique, théorique et pratique d'une profession déterminée et un enseignement
général comportant la formation physique, intellectuelle, morale, civique et
sociale des jeunes gens, complétée, pour les jeunes filles, par une formation
ménagère.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 1961-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006487781
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X049L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487781.xml
---
###### Article 49
Les centres d'apprentissage publics sont créés ou supprimés par décret pris sur
le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'éducation nationale, après avis du comité départemental de l'enseignement
technique.<br />
Ces établissements constituent des établissements publics et jouissent de la
personnalité civile et de l'autonomie financière. Un décret contresigné par le
ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles des
conventions pourront être passées entre le ministre de l'éducation nationale,
d'une part, et toute collectivité publique, groupement professionnel ou
association, d'autre part, en vue d'assurer la création, le fonctionnement ou le
développement des centres d'apprentissage publics.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 1961-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006487783
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X050L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487783.xml
---
###### Article 50
Les centres d'apprentissage publics sont administrés et représentés dans tous
les actes de la vie civile par un directeur, assisté d'un conseil
d'administration dont la composition et les attributions sont fixées par
décret.<br />
Les règles d'administration et de comptabilité de ces établissements sont celles
fixées pour les écoles nationales d'enseignement technique.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487784
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X051L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487784.xml
---
###### Article 51
Les règles relatives au recrutement, à la rémunération, au classement, à
l'avancement et à la discipline du personnel des centres d'apprentissage publics
sont fixées par décret contresigné par les ministres de l'éducation nationale,
de l'économie et des finances et par le ministre chargé de la fonction publique.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136857
---
#### Chapitre VII : Des collèges techniques et établissements assimilés
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Du régime administratif et financier des collèges techniques.](section_ii)
- [Section III : Des programmes d'enseignement et de la scolarité.](section_iii)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150819
---
##### Section I : Dispositions générales.
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 60](article_60.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487785
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X055L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487785.xml
---
###### Article 55
La création des écoles départementales et communales d'enseignement technique
est autorisée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487786
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X056L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487786.xml
---
###### Article 56
Toute commune ou département qui veut fonder une école publique d'enseignement
technique communale ou départementale doit se soumettre aux obligations
résultant de l'article 69 de la loi du 26 janvier 1892.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487787
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X057L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487787.xml
---
###### Article 57
Des écoles de métiers, dont le fonctionnement est soumis aux mêmes règles que
celui des établissements définis aux articles 55 et 56 ci-dessus peuvent, avec
le concours de l'Etat, être fondées par les chambres de commerce ou par des
associations professionnelles dans des conditions déterminées par décret.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487788
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X058L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487788.xml
---
###### Article 58
L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les
villes de moins de 150.000 habitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes
proportions et suivant les mêmes règles que pour les collèges techniques.<br />
Les garanties exigées des chambres de commerce et des associations
professionnelles sont fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487789
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X059L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487789.xml
---
###### Article 59
Indépendamment des subventions accordées en vertu de la loi du 28 décembre 1912,
des subventions peuvent être allouées par l'Etat pour acquisition de matériel,
d'outillage d'atelier ou de laboratoire, aux écoles publiques d'enseignement
technique départementales ou communales et aux écoles de métiers.<br />
Ces subventions sont accordées par le ministre de l'éducation nationale, après
avis de la section permanente du conseil de l'enseignement technique.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487790
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X060L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487790.xml
---
###### Article 60
Les projets de construction, d'acquisition, de location ou d'appropriation de
l'immeuble destiné à l'école doivent être soumis à l'approbation du ministre de
l'éducation nationale, après adoption par le conseil général, le conseil
municipal, la chambre de commerce ou l'association professionnelle suivant la
collectivité qui demande la création de l'école.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150820
---
##### Section II : Du régime administratif et financier des collèges techniques.
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487792
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X061L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487792.xml
---
###### Article 61
Les écoles primaires supérieures professionnelles, les écoles pratiques de
commerce et d'industrie, les écoles pratiques d'artisanat rural, les écoles de
métiers, les sections d'enseignement technique des écoles primaires supérieures
sont transformées en collèges ou sections de collèges.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487793
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X062L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487793.xml
---
###### Article 62
Les collèges donnent, soit simultanément l'enseignement classique,
l'enseignement moderne, l'enseignement technique et l'enseignement agricole,
soit un ou plusieurs de ces enseignements.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487794
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X063L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487794.xml
---
###### Article 63
Les collèges demeurent installés dans les bâtiments des établissements auxquels
ils ont été substitués. L'entretien de ces bâtiments demeure à la charge des
communes, et, éventuellement, des départements pour les bâtiments dont ceux-ci
assurent déjà l'entretien ou contribuent à l'assurer. Les dispositions de
l'article 238 de la loi du 13 juillet 1925 et de l'acte dit loi n° 340 du 23
juin 1943, relatives au régime financier des collèges, sont applicables aux
établissements énumérés à l'article 61.<br />
Il peut être alloué aux collèges, dans la limite des crédits ouverts au budget
du ministère de l'éducation nationale, des concessions de livres et de matériel
d'enseignement.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487795
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X064L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487795.xml
---
###### Article 64
L'administration des collèges est placée sous l'autorité d'un principal ou d'une
directrice, assisté d'un bureau d'administration. La composition et les
attributions du bureau d'administration sont fixées par arrêté du ministre de
l'éducation nationale.<br />
Un surveillant général ou une surveillante générale peuvent être adjoints au
principal ou à la directrice dans les collèges comptant plus de deux cents
élèves avec internat ou plus de trois cents élèves sans internat. Un second
surveillant général peut être affecté aux collèges comptant plus de quatre cents
élèves avec internat ou plus de six cents élèves sans internat.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487796
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X065L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487796.xml
---
###### Article 65
Il est institué dans les établissements visés au présent chapitre un conseil de
perfectionnement dont la composition et les attributions sont fixées par décret
après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale et qui doit comprendre
en majorité des représentants autorisés de l'industrie et du commerce.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150821
---
##### Section III : Des programmes d'enseignement et de la scolarité.
- [Article 66](article_66.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487797
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X066L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487797.xml
---
###### Article 66
Les programmes détaillés de l'enseignement sont préparés par le conseil de
perfectionnement de chaque collège et approuvés par le ministre de l'éducation
nationale.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136858
---
#### Chapitre VIII : Des écoles créées et administrées par les chambres de commerce.
- [Article 67](article_67.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487798
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X067L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487798.xml
---
###### Article 67
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce, en vertu de
l'article 14 de la loi du 5 avril 1898 sont soumises au régime des
établissements visés aux articles 73, 74, 75, 77 et 170 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006119290
---
### Titre IV : Des établissements d'enseignement technique privés
- [Chapitre Ier : Des écoles d'enseignement technique privées](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des centres d'apprentissage privés.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136859
---
#### Chapitre Ier : Des écoles d'enseignement technique privées
- [Section I : Des conditions requises pour l'ouverture des écoles techniques privées.](section_i)
- [Section II : De la reconnaissance par l'Etat des écoles d'enseignement technique privées légalement ouvertes.](section_ii)
- [Section III : De l'inspection des écoles d'enseignement technique privées.](section_iii)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150822
---
##### Section I : Des conditions requises pour l'ouverture des écoles techniques privées.
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 72](article_72.md)

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more