Décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique

Codification, conformément au texte annexé au présent décret, des dispositions relatives à l'enseignement technique contenues dans les textes législatifs énumérés à l'article 179 dudit code.
Texte partiellement abrogé : articles 79 à 81 ; 153 et 162 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683901
Ancien identifiant: 1DX956931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/39/JORFTEXT000000683901.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006487729
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X004L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487729.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487730
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X004L00AXXAB
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###### Article 4
@ -17,8 +17,8 @@ ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit :<br />
pour délit contraire à la probité et aux moeurs ;<br />
2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés
à l'article 42 du Code pénal, ou qui ont été déchus de la puissance
paternelle.<br />
à l'article 131-26 du Code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale
;<br />
3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006487803
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X071L00AXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487804
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###### Article 71
@ -14,12 +14,12 @@ Quiconque aura ouvert ou dirigé une école d'enseignement technique sans rempli
les conditions prescrites par les articles 4 et 70 ci-dessus ou sans avoir fait
les déclarations exigées, ou avant l'expiration du délai spécifié par l'article
68 sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné
à une amende de 360 francs à 15.000 francs.<br />
à 25000 F d'amende [* taux *].<br />
L'école sera fermée.<br />
En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours
à un mois et à une amende de 1.800 francs à 20.000 francs.<br />
En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un mois d'emprisonnement et à
50000 F d'amende [* taux *].<br />
Les mêmes peines seront prononcées contre celui qui, dans le cas d'opposition
formée à l'ouverture de son école, l'aura ouverte avant qu'il ait été statué sur

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006487810
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X076L00AXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487811
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X076L00AXXAB
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###### Article 76
@ -22,9 +22,9 @@ directeur lors de la déclaration d'ouverture de l'établissement.<br />
Tout directeur d'école privée d'enseignement technique qui refusera de se
soumettre à la surveillance et à l'inspection, suivant les conditions établies
par le présent code, sera traduit devant le tribunal correctionnel et condamné à
une amende de 3.000 francs à 6.000 francs.<br />
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
En cas de récidive, l'amende sera de 15.000 francs.<br />
En cas de récidive, l'amende sera de 25000 F.<br />
Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture sera
ordonnée par le jugement qui prononcera la deuxième condamnation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006487845
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X106L00AXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487846
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X106L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487846.xml
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###### Article 106
@ -16,8 +16,8 @@ commission locale professionnelle.<br />
En cas de récidive dans les douze mois qui suivront l'avertissement, le
contrevenant sera poursuivi sur la plainte de la commission locale
professionnelle devant le tribunal de police et passible d'une amende de 360 à
15.000 francs.<br />
professionnelle devant le tribunal de police et passible de 25000 F d'amende [*
taux *].<br />
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes, jeunes gens ou
jeunes filles, échappant aux dispositions des articles ci-dessus rappelés.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006487868
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X126L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487868.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487869
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X126L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487869.xml
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###### Article 126
@ -17,8 +17,8 @@ ou d'y être employée à quelque titre que ce soit :<br />
commun ou délit contraire à la probité et aux moeurs ;<br />
2° Toute personne qui a été privée par jugement de tout ou partie des droits
mentionnés à l'article 42 du Code pénal ou qui a été déchue de la puissance
paternelle ;<br />
mentionnés à l'article 131-26 du Code pénal ou qui a été déchue de l'autorité
parentale ;<br />
3° Toute personne à l'encontre de qui a été prononcée une interdiction absolue
d'enseigner.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006487872
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X128L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487872.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487873
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X128L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487873.xml
---
###### Article 128
@ -14,13 +14,13 @@ Quiconque aura ouvert ou dirigé un établissement privé de formation ménagèr
familiale sans remplir les conditions prescrites aux articles ci-dessus, ou sans
avoir fait les déclarations exigées, ou avant l'expiration du délai fixé à
l'article 120, ou sans avoir obtenu l'agrément de ses programmes, sera déféré au
tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 360 francs à
15.000 francs.<br />
tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à 25000 F d'amende [* taux
*].<br />
L'établissement sera fermé.<br />
En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours
à un mois et à une amende de 1.800 francs à 20.000 francs.<br />
En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un mois d'emprisonnement et à
50000 F d'amende [* taux *].<br />
Les mêmes peines seront prononcées contre celui qui, en cas d'opposition à
l'ouverture de son établissement, l'aura ouvert avant qu'il ait été statué sur

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006487878
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X133L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487878.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487879
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X133L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487879.xml
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###### Article 133
L'inspection des établissements privés d'enseignement familial ménager familial
et des écoles de cadres visées au présent titre est exercé :<br />
L'inspection des établissements privés d'enseignement ménager familial et des
écoles de cadres visées au présent titre est exercée :<br />
1° Par les inspecteurs de l'enseignement technique ;<br />
@ -32,6 +32,6 @@ Toute directrice qui aura refusé de se soumettre à l'inspection dans les
conditions établies ci-dessus sera déférée au tribunal correctionnel sur la
plainte de l'inspecteur principal de l'enseignement technique ou du
fonctionnaire délégué à cet effet par le ministre chargé de la population et
condamnée à une amende de 3.000 francs à 6.000 francs. En cas de récidive,
l'amende sera de 15.000 francs et le jugement qui la prononcera pourra ordonner
la fermeture de l'établissement.
condamnée à l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. En cas de
récidive, l'amende sera de 25000 F et le jugement qui la prononcera pourra
ordonner la fermeture de l'établissement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006487880
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X134L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487880.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487881
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X134L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487881.xml
---
###### Article 134
@ -18,9 +18,9 @@ se voir interdire l'exercice de sa profession, soit à temps, soit
définitivement, selon la gravité de la faute commise.<br />
Toute directrice qui passerait outre à l'interdiction ci-dessus prévue, pourra
être déférée au tribunal correctionnel et condamnée à une amende de 360 francs à
15.000 francs. En cas de récidive, l'amende sera de 1.800 francs à 20.000 francs
et l'établissement pourra être fermé.<br />
être déférée au tribunal correctionnel et condamnée à 25000 F d'amende [* taux
*]. En cas de récidive, l'amende sera de 50000 F et l'établissement pourra être
fermé.<br />
La directrice frappée d'interdiction peut faire appel devant le conseil de
perfectionnement de la formation ménagère familiale. L'appel n'est pas

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006487899
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X148L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487899.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487900
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X148L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/79/LEGIARTI000006487900.xml
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###### Article 148
Quiconque aura délivré des titres ou diplômes en contravention des prescriptions
des articles ci-dessus sera poursuivi sur la plainte de l'inspecteur d'académie
et passible d'une amende de 1.300 francs à 3.000 francs.<br />
et passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br />
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été délivré, en contravention,
des diplômes ou des certificats.<br />

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006487921
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X167L00AXXAA
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487922
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X167L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/79/LEGIARTI000006487922.xml
---
###### Article 167
Les infractions aux dispositions des articles ci-dessus sont réprimées
conformément aux articles 147, 148, 150, 151 et 259 du code pénal.
conformément aux articles 147, 148, 150, 151 (articles abrogés, cf. les articles
441-1 et 441-4 du nouveau code pénal) et 433-17 du code pénal.