Décret n°87-852 du 19 octobre 1987 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
DEFINITION DE LA FINALITE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE.
TITRE II: CONDITIONS DE CANDIDATURE.
JUSTIFICATION DES CANDIDATS MINEURS D'UNE PREPARATION AU DIPLOME POSTULE.
TITRE III: DELIVRANCE DU DIPLOME.
L'EXAMEN DES ACQUIS DES CANDIDATS PEUT S'OPERER SOIT PAR EPREUVES PONCTUELLES,SOIT PAR CONTROLE CONTINU.
EXAMEN SOUS FORME D'EPREUVES PONCTUELLES: 1 SEUL GROUPE DE 8 EPREUVES OBLIGATOIRES AU MAXIMUM.
LES CANDIDATS N'AYANT PAS OBTENU LE DIPLOME,CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES SUPERIEURES A LA MOYENNE.
ACCORD DES DISPENSES D'EPREUVES AUX TITULAIRES D'UN AUTRE DIPLOME TECHNOLOGIQUE.
TITRE IV: UNITES CAPITALISABLES.
POSSIBILITE DE DELIVRANCE PAR CONTROLE CONTINU PREVUE PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DU DIPLOME,ELABORE APRES AVIS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES.
DEFINITION,PAR LE RECTEUR,DES FORMATIONS SUR LESQUELLES PORTERA LE CONTROLE CONTINU.
LES CANDIDATS PREPARANT LE DIPLOME DANS UN ETABLISSEMENT (PUBLIC OU PRIVE SOUS CONTRAT) HABILITE A PRATIQUER LE CONTROLE CONTINU,SE PRESENTENT A L'EXAMEN SOUS LA FORME DU CONTROLE CONTINU ET NE PEUVENT,PAR CONSEQUENT,AVOIR RECOURS AUX EPREUVES PONCTUELLES.
TITRE VI: LE JURY.
NOMINATION DES JURYS PAR LES RECTEURS PRESIDES PAR UN CONSEILLER DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1988.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE VIII DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE: "DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE".
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ART. 149,150 (AL. 1) ET 151 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
ART. 150 (AL. 2): SUPPRESSION DES MOTS "D'UN INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU A DEFAUT D'UN DELEGUE DU PREFET,PRESIDENT" ET "NOMMES PAR LE PREFET".

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696111
NOR: MENL8700630D
Ancien identifiant: 1DX987852
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696111.xml
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République française 1987-10-21 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136871
#### Chapitre II : Des certificats d'aptitude professionnelle.
- [Article 149](article_149.md)
- [Article 150](article_150.md)
- [Article 151](article_151.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 1987-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006487903
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X149L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/79/LEGIARTI000006487903.xml
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###### Article 149
Les jeunes gens et jeunes filles qui ont suivi pendant trois ans au moins les
cours professionnels sont admis à concourir pour le certificat d'aptitude
professionnelle.<br />
Toutefois, les jeunes gens et jeunes filles âgés d'au moins dix-sept ans
accomplis pourront être admis à concourir même s'ils ne peuvent justifier qu'ils
ont suivi pendant trois ans les cours professionnels.<br />
Ce certificat est délivré à ceux qui subissent l'examen avec succès. Les autres
reçoivent une attestation constatant leur inscription aux cours pendant trois
ans. Cette attestation dispense, à l'avenir, de l'obligation de suivre les
cours.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 1987-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006487904
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X151L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/79/LEGIARTI000006487904.xml
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###### Article 151
Peuvent également se présenter audit examen et obtenir leur certificat
d'aptitude professionnelle :<br />
Les jeunes gens et jeunes filles qui ont terminé leurs études dans une école
publique ou privée d'enseignement technique d'une durée de scolarité de trois
ans.