Décret n°61-274 du 27 mars 1961 RELATIF AUX COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ANNEXES A DES LYCEES TECHNIQUES D'ETAT ET A DES LYCEES TECHNIQUES NATIONALISES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492542
Ancien identifiant: 1DX961274
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/25/JORFTEXT000000492542.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 23:00:37 +01:00
parent 7dfa1a303c
commit b2e4c29ea5
3 changed files with 0 additions and 45 deletions

View file

@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136856
#### Chapitre V : Des centres publics d'apprentissage.
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 1961-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006487781
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X049L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487781.xml
---
###### Article 49
Les centres d'apprentissage publics sont créés ou supprimés par décret pris sur
le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'éducation nationale, après avis du comité départemental de l'enseignement
technique.<br />
Ces établissements constituent des établissements publics et jouissent de la
personnalité civile et de l'autonomie financière. Un décret contresigné par le
ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles des
conventions pourront être passées entre le ministre de l'éducation nationale,
d'une part, et toute collectivité publique, groupement professionnel ou
association, d'autre part, en vue d'assurer la création, le fonctionnement ou le
développement des centres d'apprentissage publics.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 1961-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006487783
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X050L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487783.xml
---
###### Article 50
Les centres d'apprentissage publics sont administrés et représentés dans tous
les actes de la vie civile par un directeur, assisté d'un conseil
d'administration dont la composition et les attributions sont fixées par
décret.<br />
Les règles d'administration et de comptabilité de ces établissements sont celles
fixées pour les écoles nationales d'enseignement technique.