Application de l'article 14 de la loi 2013-403.
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945.
Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire » (décret n° 2004-162 du 19 février 2004, article 2).
Texte totalement abrogé (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, article 6-11°).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510612
Ancien identifiant: 1DX966104
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510612.xml
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029779733
NOR: MENE1416551D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/77/97/JORFTEXT000029779733.xml
Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945.
Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire » (décret n° 2004-162 du 19 février 2004, article 2).
Texte totalement abrogé (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, article 6-11°).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510612
Ancien identifiant: 1DX966104
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510612.xml
Modification des décrets 85-899, 90-676, 2009-920, 2008-1248, 90-867, 82-622 et 78-441.
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025105579
NOR: MEND1122533D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/55/JORFTEXT000025105579.xml
Sont abrogés : le décret du 26-08-1880 (non publié) ; les art. 12 à 14, 130, 140 à 145 et 158 (al. 12) du décret du 18-01-1887 ; l'art. 3 du décret du 25-10-1894 ; le décret du 24-02-1909 ; le décret 47-1287 ; le décret du 02- 05-1951 ; les art. 40, 41, 47 à 50 et 58 du décret 59-57 ; les décrets 59- 1088, 60-977, 62-35, 66-104, 71-20, 71-147 ; l'art. 14 du décret 71-376 ; les décrets 72-75, 72-1080, 76-93, 77-864, 78-514, 80-11, 82-245, 83-367, 83-838, 83-860, 84-322, 84-324, 84-465, 84-478, 84-998, 85-269, 85-349, 85- 887, 85-895, 85-1024, 85-1124, 85-1264, 86-42, 86-298, 86-299, 86-425, 86- 486 ; les art. 1 à 4 du décret 86-642 ; l'art. 1 du décret 86-970 ; l'art. 4 du décret 87-130 ; le c de l'art. 2 du décret 87-242 ; les décrets 87-787, 88-501, 89-1, 89-778, 90-468 ; le I, les 1er (partie), 2ème et 3ème alinéas du II de l'art. 2 du décret 90-675 ; l'art. 1 du décret 90-676 ; le décret du 03-09-1990 ; l'art. 2 du décret 90-788 ; l'art. 1, les art. 3 et 4 (en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire) du décret 90-801 ; les décrets 90-1011, 91-108, 91-729 ; les art. 3 (al. 5) et 23 (al. 2) du décret 92-26 ; les décrets 93-51, 93-432, 95-591, 96-413, 96-1147, 97-505, 97- 533 ; l'art. 10 du décret 97-1190 ; les décrets 98-1082, 99-224, 99-820, 99- 941, 2000-216, 2000-578, 2000-764 ; l'art. 1 (en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires), les art. 2 à 6 du décret 2000-893 ; les décrets 2000-1060, 2001-711, 2002-482, 2004-162. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000250594
NOR: MENG0401424D
Ancien identifiant: 1DE004703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/05/JORFTEXT000000250594.xml
Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945.
Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire » (décret n° 2004-162 du 19 février 2004, article 2).
Texte totalement abrogé (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, article 6-11°).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510612
Ancien identifiant: 1DX966104
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510612.xml
Application des articles 3 et 131 de la loi 2009-526.
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022363168
NOR: JUSD0920843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/36/31/JORFTEXT000022363168.xml
Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945.
Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire » (décret n° 2004-162 du 19 février 2004, article 2).
Texte totalement abrogé (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, article 6-11°).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510612
Ancien identifiant: 1DX966104
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510612.xml
APPLICATION DES LOIS DES 28-03-1882 MODIFIE SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE (ART. 16) ET 30-10-1886 MODIFIEE (ART. 9 ET 35); DE L'ORDONNANCE 5945 DU 06- 01-1959; DES LOIS 591557 DU 31-12-1959 (ART. 2) ET 89486 DU 10-07-1989 (ART. 1).
LA LOI 981165 DU 18-12-1998,QUI A ETE ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR LES 2 CHAMBRES DU PARLEMENT,VISE A RENFORCER LE CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE.
CETTE LOI DEFINIT DANS SON ART. 1 LE DROIT DE L'ENFANT A L'INSTRUCTION,EN PRECISANT QUE CETTE INSTRUCTION EST ASSUREE PRIORITAIREMENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
TOUTEFOIS,CONFORMEMENT AU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT,L'INSTRUCTION OBLIGATOIRE PEUT ETRE DONNEE DANS LES FAMILLES,ET DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES HORS CONTRAT.
LA LOI DU 18-12-1998 MODIFIE CES DIFFERENTS TEXTES DE MANIERE A PERMETTRE UN CONTROLE PLUS RIGOUREUX DE L'INSTRUCTION AINSI DISPENSEE,NOTAMMENT DANS L'OBJECTIF DE LUTTER CONTRE L'INFLUENCE DES SECTES,ET PREVOIT DE NOUVELLES SANCTIONS PENALES A L'EGARD DES INFRACTIONS A L'OBLIGATION SCOLAIRE.
CETTE LOI,DANS SON ART. 3,RENVOIE A UN DECRET POUR PRECISER LE CONTENU DES CONNAISSANCES REQUIS DES ENFANTS,CELUI-CI DEVANT SERVIR DE BASE AU CONTROLE QUI SERA DILIGENTE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,AFIN DE VERIFIER QUE L'INSTRUCTION QUI EST ASSUREE EST CONFORME AU DROIT DE L'ENFANT A L'INSTRUCTION TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ART. 1 DE LA LOI.
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000758637
NOR: MENE9900448D
Ancien identifiant: 1DX999224
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758637.xml
Application des articles 12 de la loi 2007-297 ; 3, 8 et 31 du décret 85-924.
Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018122694
NOR: MENE0766469D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/12/26/JORFTEXT000018122694.xml
Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945.
Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire » (décret n° 2004-162 du 19 février 2004, article 2).
Texte totalement abrogé (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, article 6-11°).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510612
Ancien identifiant: 1DX966104
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510612.xml
Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945.
Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire » (décret n° 2004-162 du 19 février 2004, article 2).
Texte totalement abrogé (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, article 6-11°).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510612
Ancien identifiant: 1DX966104
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510612.xml
Sont abrogés : le décret du 26-08-1880 (non publié) ; les art. 12 à 14, 130, 140 à 145 et 158 (al. 12) du décret du 18-01-1887 ; l'art. 3 du décret du 25-10-1894 ; le décret du 24-02-1909 ; le décret 47-1287 ; le décret du 02- 05-1951 ; les art. 40, 41, 47 à 50 et 58 du décret 59-57 ; les décrets 59- 1088, 60-977, 62-35, 66-104, 71-20, 71-147 ; l'art. 14 du décret 71-376 ; les décrets 72-75, 72-1080, 76-93, 77-864, 78-514, 80-11, 82-245, 83-367, 83-838, 83-860, 84-322, 84-324, 84-465, 84-478, 84-998, 85-269, 85-349, 85- 887, 85-895, 85-1024, 85-1124, 85-1264, 86-42, 86-298, 86-299, 86-425, 86- 486 ; les art. 1 à 4 du décret 86-642 ; l'art. 1 du décret 86-970 ; l'art. 4 du décret 87-130 ; le c de l'art. 2 du décret 87-242 ; les décrets 87-787, 88-501, 89-1, 89-778, 90-468 ; le I, les 1er (partie), 2ème et 3ème alinéas du II de l'art. 2 du décret 90-675 ; l'art. 1 du décret 90-676 ; le décret du 03-09-1990 ; l'art. 2 du décret 90-788 ; l'art. 1, les art. 3 et 4 (en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire) du décret 90-801 ; les décrets 90-1011, 91-108, 91-729 ; les art. 3 (al. 5) et 23 (al. 2) du décret 92-26 ; les décrets 93-51, 93-432, 95-591, 96-413, 96-1147, 97-505, 97- 533 ; l'art. 10 du décret 97-1190 ; les décrets 98-1082, 99-224, 99-820, 99- 941, 2000-216, 2000-578, 2000-764 ; l'art. 1 (en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires), les art. 2 à 6 du décret 2000-893 ; les décrets 2000-1060, 2001-711, 2002-482, 2004-162. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000250594
NOR: MENG0401424D
Ancien identifiant: 1DE004703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/05/JORFTEXT000000250594.xml
Sont abrogés : le décret du 26-08-1880 (non publié) ; les art. 12 à 14, 130, 140 à 145 et 158 (al. 12) du décret du 18-01-1887 ; l'art. 3 du décret du 25-10-1894 ; le décret du 24-02-1909 ; le décret 47-1287 ; le décret du 02- 05-1951 ; les art. 40, 41, 47 à 50 et 58 du décret 59-57 ; les décrets 59- 1088, 60-977, 62-35, 66-104, 71-20, 71-147 ; l'art. 14 du décret 71-376 ; les décrets 72-75, 72-1080, 76-93, 77-864, 78-514, 80-11, 82-245, 83-367, 83-838, 83-860, 84-322, 84-324, 84-465, 84-478, 84-998, 85-269, 85-349, 85- 887, 85-895, 85-1024, 85-1124, 85-1264, 86-42, 86-298, 86-299, 86-425, 86- 486 ; les art. 1 à 4 du décret 86-642 ; l'art. 1 du décret 86-970 ; l'art. 4 du décret 87-130 ; le c de l'art. 2 du décret 87-242 ; les décrets 87-787, 88-501, 89-1, 89-778, 90-468 ; le I, les 1er (partie), 2ème et 3ème alinéas du II de l'art. 2 du décret 90-675 ; l'art. 1 du décret 90-676 ; le décret du 03-09-1990 ; l'art. 2 du décret 90-788 ; l'art. 1, les art. 3 et 4 (en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire) du décret 90-801 ; les décrets 90-1011, 91-108, 91-729 ; les art. 3 (al. 5) et 23 (al. 2) du décret 92-26 ; les décrets 93-51, 93-432, 95-591, 96-413, 96-1147, 97-505, 97- 533 ; l'art. 10 du décret 97-1190 ; les décrets 98-1082, 99-224, 99-820, 99- 941, 2000-216, 2000-578, 2000-764 ; l'art. 1 (en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires), les art. 2 à 6 du décret 2000-893 ; les décrets 2000-1060, 2001-711, 2002-482, 2004-162. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000250594
NOR: MENG0401424D
Ancien identifiant: 1DE004703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/05/JORFTEXT000000250594.xml
APPLICATION DES LOIS DES 28-03-1882 MODIFIE SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE (ART. 16) ET 30-10-1886 MODIFIEE (ART. 9 ET 35); DE L'ORDONNANCE 5945 DU 06- 01-1959; DES LOIS 591557 DU 31-12-1959 (ART. 2) ET 89486 DU 10-07-1989 (ART. 1).
LA LOI 981165 DU 18-12-1998,QUI A ETE ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR LES 2 CHAMBRES DU PARLEMENT,VISE A RENFORCER LE CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE.
CETTE LOI DEFINIT DANS SON ART. 1 LE DROIT DE L'ENFANT A L'INSTRUCTION,EN PRECISANT QUE CETTE INSTRUCTION EST ASSUREE PRIORITAIREMENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
TOUTEFOIS,CONFORMEMENT AU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT,L'INSTRUCTION OBLIGATOIRE PEUT ETRE DONNEE DANS LES FAMILLES,ET DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES HORS CONTRAT.
LA LOI DU 18-12-1998 MODIFIE CES DIFFERENTS TEXTES DE MANIERE A PERMETTRE UN CONTROLE PLUS RIGOUREUX DE L'INSTRUCTION AINSI DISPENSEE,NOTAMMENT DANS L'OBJECTIF DE LUTTER CONTRE L'INFLUENCE DES SECTES,ET PREVOIT DE NOUVELLES SANCTIONS PENALES A L'EGARD DES INFRACTIONS A L'OBLIGATION SCOLAIRE.
CETTE LOI,DANS SON ART. 3,RENVOIE A UN DECRET POUR PRECISER LE CONTENU DES CONNAISSANCES REQUIS DES ENFANTS,CELUI-CI DEVANT SERVIR DE BASE AU CONTROLE QUI SERA DILIGENTE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,AFIN DE VERIFIER QUE L'INSTRUCTION QUI EST ASSUREE EST CONFORME AU DROIT DE L'ENFANT A L'INSTRUCTION TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ART. 1 DE LA LOI.
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000758637
NOR: MENE9900448D
Ancien identifiant: 1DX999224
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758637.xml
Modification du code pénal.
Modification de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire : modification de l'article 7 ; création de l'article 16.
Modification de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire : modification des articles 9, 35.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758802
NOR: MENX9803064L
Ancien identifiant: 1LX9981165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/88/JORFTEXT000000758802.xml
Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945.
Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire » (décret n° 2004-162 du 19 février 2004, article 2).
Texte totalement abrogé (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, article 6-11°).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510612
Ancien identifiant: 1DX966104
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510612.xml