Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Application des articles 3 et 131 de la loi 2009-526.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022363168
NOR: JUSD0920843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/36/31/JORFTEXT000022363168.xml
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République française 2010-06-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006525802
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525802.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000027688545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/85/LEGIARTI000027688545.xml
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###### Article R131-19
@ -28,11 +27,4 @@ d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
" Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la
contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.<br />
" Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
" La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les
modalités prévues par l'article 131-41. "
contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines."