Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Sont abrogés : le décret du 26-08-1880 (non publié) ; les art. 12 à 14, 130, 140 à 145 et 158 (al. 12) du décret du 18-01-1887 ; l'art. 3 du décret du 25-10-1894 ; le décret du 24-02-1909 ; le décret 47-1287 ; le décret du 02- 05-1951 ; les art. 40, 41, 47 à 50 et 58 du décret 59-57 ; les décrets 59- 1088, 60-977, 62-35, 66-104, 71-20, 71-147 ; l'art. 14 du décret 71-376 ; les décrets 72-75, 72-1080, 76-93, 77-864, 78-514, 80-11, 82-245, 83-367, 83-838, 83-860, 84-322, 84-324, 84-465, 84-478, 84-998, 85-269, 85-349, 85- 887, 85-895, 85-1024, 85-1124, 85-1264, 86-42, 86-298, 86-299, 86-425, 86- 486 ; les art. 1 à 4 du décret 86-642 ; l'art. 1 du décret 86-970 ; l'art. 4 du décret 87-130 ; le c de l'art. 2 du décret 87-242 ; les décrets 87-787, 88-501, 89-1, 89-778, 90-468 ; le I, les 1er (partie), 2ème et 3ème alinéas du II de l'art. 2 du décret 90-675 ; l'art. 1 du décret 90-676 ; le décret du 03-09-1990 ; l'art. 2 du décret 90-788 ; l'art. 1, les art. 3 et 4 (en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire) du décret 90-801 ; les décrets 90-1011, 91-108, 91-729 ; les art. 3 (al. 5) et 23 (al. 2) du décret 92-26 ; les décrets 93-51, 93-432, 95-591, 96-413, 96-1147,  97-505, 97- 533 ; l'art. 10 du décret 97-1190 ; les décrets 98-1082, 99-224, 99-820, 99- 941, 2000-216, 2000-578, 2000-764 ; l'art. 1 (en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires), les art. 2 à 6 du décret 2000-893 ; les décrets 2000-1060, 2001-711, 2002-482, 2004-162. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000250594
NOR: MENG0401424D
Ancien identifiant: 1DE004703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/05/JORFTEXT000000250594.xml
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République française 2006-05-24 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120397
### Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
- [Titre Ier : Le droit à l'éducation.](titre_ier)
- [Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.](titre_ii)
- [Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.](titre_iii)
- [Titre IV : La laïcité de l'enseignement public.](titre_iv)
- [Titre Ier : Le droit à l'éducation.](titre_ier)
- [Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.](titre_vi)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137631
#### Titre Ier : Le droit à l'éducation.
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006151392
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés.
- [Article R112-3](article_r112-3.md)
- [Article D112-1](article_d112-1.md)
- [Article D112-2](article_d112-2.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2013-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006525711
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X112D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525711.xml
---
###### Article D112-1
Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les
candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de
l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article
L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements
rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles
D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et, en ce qui
concerne l'enseignement supérieur, aux articles 3 à 8 du décret n° 2005-1617 du
21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de
l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats
présentant un handicap.<br />
Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement
scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de
l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des
établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres.<br />
Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours,
quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que
soit son mode d'acquisition.<br />
Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie
des épreuves.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525712
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X112D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525712.xml
---
###### Article D112-2
Les dispositions relatives au parcours de formation des élèves présentant un
handicap sont fixées par les articles D. 351-3 à D. 351-20.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525710
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X112R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525710.xml
---
###### Article R112-3
Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-2-2, relatives
à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 à R.
351-26.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006525801
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525801.xml
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006525802
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525802.xml
---
###### Article R131-19
@ -16,16 +16,16 @@ sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :<br />
" Section IV<br />
" Du manquement à l'assiduité scolaire<br />
" Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire.<br />
" Art. R. 624-7. - Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à
" Art.R. 624-7.-Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à
l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité
parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné
par l'inspecteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à
l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant
l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou
d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de
l'amende prévue pour la contravention de la quatrième classe.<br />
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
" Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la
contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-31
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006525926
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525926.xml
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525927
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525927.xml
---
###### Article D213-29
@ -20,10 +20,11 @@ générale des établissements du second degré susceptibles d'entraîner des
évolutions dans l'organisation des transports scolaires ;<br />
2° Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire
régies par les dispositions du décret du 14 mars 1990 susvisé, ou par
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, lorsqu'il a reçu délégation de signature pour procéder à ces
modifications ;<br />
régies par les dispositions du décret du 14 mars 1990 relatif aux conditions
dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de
situations locales, ou par l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, lorsqu'il a reçu délégation de
signature pour procéder à ces modifications ;<br />
3° Par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale, sur :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-31
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006525928
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525928.xml
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006525929
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525929.xml
---
###### Article D213-30
@ -16,5 +16,5 @@ prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 à R. 1411-6 du code
général des collectivités territoriales.<br />
Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article
D. 213-29 lui a été adressée, le département n'a pas fait connaître son avis,
celui-ci est réputé favorable.
D. 213-29 du présent code lui a été adressée, le département n'a pas fait
connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006525948
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X215R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525948.xml
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525949
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X215R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525949.xml
---
###### Article R215-1
@ -15,17 +15,16 @@ matière d'éducation, de culture et de formation professionnelle sont fixées p
les dispositions des articles R. 4424-1 à R. 4424-5, R. 4424-31 et R. 4424-32 du
code général des collectivités territoriales ci-après reproduites :<br />
" Art. R. 4424-1. - Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel
" Art.R. 4424-1.-Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel
établissement, le président du conseil exécutif informe le préfet de Corse de la
date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.<br />
" Art. R. 4424-2. - Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des
" Art.R. 4424-2.-Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-2 comprennent les dépenses
d'investissement et de fonctionnement énumérées par le décret n° 85-269 du 25
février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat
pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.<br />
d'investissement et de fonctionnement énumérées par les articles D. 211-14 à D.
211-16 du code de l'éducation.<br />
" Art. R. 4424-3. - L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements
" Art.R. 4424-3.-L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements
d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-2 les subventions prévues par cet
article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de
besoin, à la disposition de la collectivité territoriale de Corse conformément
@ -33,26 +32,25 @@ aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4422-43. Les autorités
académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui
sont accordées.<br />
" Art. R. 4424-4. - La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche
établie par l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l'article L.
4424-3 définit les types de formation qu'assurent les établissements
d'enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et
des activités de recherche et de documentation. Elle inclut notamment les
formations assurées par l'institut universitaire de formation des maîtres, les
sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de
technologie.<br />
" Art.R. 4424-4.-La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche établie
par l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-3
définit les types de formation qu'assurent les établissements d'enseignement
supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités
de recherche et de documentation. Elle inclut notamment les formations assurées
par l'institut universitaire de formation des maîtres, les sections de
techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie.<br />
" Art. R. 4424-5. - La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L.
4424-3 fixe notamment l'engagement financier pluriannuel de la collectivité
" Art.R. 4424-5.-La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4424-3
fixe notamment l'engagement financier pluriannuel de la collectivité
territoriale de Corse, de l'Etat et de l'université de Corse. "<br />
" Art. R. 4424-31. - Le programme des formations et des opérations d'équipement
de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, autres
" Art.R. 4424-31.-Le programme des formations et des opérations d'équipement de
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, autres
que d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du
conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée
de Corse.<br />
" Art. R. 4424-32. - Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association
" Art.R. 4424-32.-Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association
nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations
d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de
décentralisation. "

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006525977
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525977.xml
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2007-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006525978
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525978.xml
---
###### Article D222-15
Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2, le recteur dirige la
chancellerie, établissement public national à caractère administratif qui est
régi par les dispositions du décret n° 71-1105 du 20 décembre 1971 relatif aux
régi par les dispositions du décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux
chancelleries.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166789
###### Section 1 : Les instances nationales
- [Sous-section 2 : Le comité interministériel de la formation professionnelle et de l'emploi et le Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Le Haut Comité éducation-économie-emploi.](sous-section_1)

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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006182497
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182499
---
###### Sous-section 2 : Le comité interministériel de la formation professionnelle et de l'emploi et le Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
###### Sous-section 2 : Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
- [Article R237-9](article_r237-9.md)
- [Article D237-9](article_d237-9.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006526184
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526184.xml
---
###### Article D237-9
Les dispositions relatives au Conseil national de la formation professionnelle
tout au long de la vie sont fixées par les articles D. 913-1 à D. 913-8 du code
du travail.