LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire

Modification du code pénal. 
Modification de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire : modification de l'article 7 ; création de l'article 16. 
Modification de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés : modification de l'article 2. 
Modification de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire : modification des articles 9, 35.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758802
NOR: MENX9803064L
Ancien identifiant: 1LX9981165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/88/JORFTEXT000000758802.xml
This commit is contained in:
République française 2004-07-17 00:00:00 +02:00
parent 26b84f07fb
commit c0597d4c9a
3 changed files with 27 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166760
###### Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire
- [Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182469
---
###### Sous-section 2 : Sanctions pénales.
- [Article R131-18](article_r131-18.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2022-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006525799
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525799.xml
---
###### Article R131-18
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard
l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas
déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement
privé hors contrat est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.