Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire
Abroge des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 de la loi du 28 mars 1882 modifiée par les lois du 11 août 1936 et n° 46-1151 du 22 mai 1945. Changement de titre, titre devenu : « Décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire » (décret n° 2004-162 du 19 février 2004, article 2). Texte totalement abrogé (décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004, article 6-11°). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000510612 Ancien identifiant: 1DX966104 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510612.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2006-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006525785
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R007XXAA
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Date de début: 2006-09-02
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Date de fin: 2008-02-16
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Identifiant: LEGIARTI000006525786
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R007XXAB
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###### Article R131-7
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@ -20,19 +20,19 @@ elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête sociale.<br />
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Les personnes responsables de l'enfant sont convoquées pour un entretien avec
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l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
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nationale ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature
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pédagogique ou éducative pour l'élève et des modules de soutien à la
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responsabilité parentale.<br />
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pédagogique ou éducative pour l'élève.<br />
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Le contenu et les modalités de ces actions d'aide aux parents sont définies par
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une instance départementale présidée par le préfet et qui comprend en outre des
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représentants de l'Etat, de la communauté éducative, des caisses d'allocations
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familiales et des associations familiales. Sa composition et ses modalités de
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fonctionnement sont précisées par arrêté préfectoral.<br />
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Lorsque l'inspecteur d'académie constate une situation de nature à justifier la
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mise en place d'un contrat de responsabilité parentale, il saisit le président
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du conseil général dans les conditions prévues à l'article R. 222-4-2 du code de
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l'action sociale et des familles. Il en informe préalablement les parents ou le
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représentant légal du mineur.<br />
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S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit de
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l'avertissement prévu au premier alinéa et des mesures éventuellement prises en
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vertu du deuxième alinéa, l'inspecteur d'académie, directeur des services
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départementaux de l'éducation nationale, saisit le procureur de la République
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des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à l'article R.
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624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes responsables de
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l'enfant.
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vertu du deuxième alinéa, et s'il n'a pas procédé à la saisine du président du
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conseil général prévue à l'alinéa précédent, l'inspecteur d'académie, directeur
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des services départementaux de l'éducation nationale, saisit le procureur de la
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République des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à
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l'article R. 624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes
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responsables de l'enfant.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de fin: 2006-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006525787
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R008XXAA
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Date de début: 2006-09-02
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525788
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R008XXAB
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###### Article R131-8
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@ -19,5 +19,4 @@ alinéa de l'article R. 131-7 aux mêmes élèves, les personnes responsables so
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convoquées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la
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métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les
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départements d'outre-mer. Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature
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pédagogique ou éducative pour l'élève et des modules de soutien à la
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responsabilité parentale.
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pédagogique ou éducative pour l'élève.
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