Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
Modification des décrets 85-899, 90-676, 2009-920, 2008-1248, 90-867, 82-622 et 78-441. Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025105579 NOR: MEND1122533D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/55/JORFTEXT000025105579.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-30
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Date de fin: 2012-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000025076037
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076037.xml
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Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025165403
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165403.xml
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###### Article L351-3
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@ -36,10 +36,11 @@ des établissements scolaires au sein desquels ils sont susceptibles d'exercer
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leurs fonctions.<br />
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L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut, après
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accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève, lorsque la
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continuité de l'aide est nécessaire à l'élève en fonction de la nature
|
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particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement
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d'associations ayant conclu une convention avec l'Etat.<br />
|
||||
accord entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et la
|
||||
famille de l'élève, lorsque la continuité de l'aide est nécessaire à l'élève en
|
||||
fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une
|
||||
association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec
|
||||
l'Etat.<br />
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||||
Les modalités d'application du présent article, notamment la désignation des
|
||||
personnes chargées de l'aide mentionnée aux deux premiers alinéas et la nature
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027615227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/61/52/LEGIARTI000027615227.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2018-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027615193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/61/51/LEGIARTI000027615193.xml
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###### Article L131-11
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@ -16,20 +16,21 @@ présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et
|
|||
" Art. 227-17-1.-Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant
|
||||
à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de
|
||||
ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en
|
||||
dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois
|
||||
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.<br />
|
||||
dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière
|
||||
d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors
|
||||
contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur
|
||||
d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est
|
||||
dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci
|
||||
est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 du code de l'éducation, et
|
||||
de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois
|
||||
d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner
|
||||
à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la
|
||||
fermeture de l'établissement. "<br />
|
||||
contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat
|
||||
compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que
|
||||
l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction
|
||||
obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et L. 131-10
|
||||
du code de l'éducation, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes
|
||||
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, le
|
||||
tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou
|
||||
d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. 227-17-2.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans
|
||||
les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux
|
||||
articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités
|
||||
prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39."
|
||||
prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. "
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023713572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/35/LEGIARTI000023713572.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2013-02-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025165453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165453.xml
|
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||||
###### Article L131-8
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||||
|
@ -17,16 +17,16 @@ Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant,
|
|||
maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion
|
||||
solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des
|
||||
communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les
|
||||
enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'inspecteur
|
||||
d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et
|
||||
les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause.<br />
|
||||
enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'Etat
|
||||
compétente en matière d'éducation. Celle-ci peut consulter les assistantes
|
||||
sociales agréées par elle, et les charger de conduire une enquête, en ce qui
|
||||
concerne les enfants en cause.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit
|
||||
l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse, par courrier ou à l'occasion d'un
|
||||
entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes
|
||||
responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions administratives et
|
||||
pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement
|
||||
parental auxquels elles peuvent avoir recours :<br />
|
||||
l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation afin qu'elle adresse un
|
||||
avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les
|
||||
sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les
|
||||
dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de
|
||||
l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs
|
||||
|
@ -35,14 +35,14 @@ d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;<br
|
|||
2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables
|
||||
au moins quatre demi-journées dans le mois.<br />
|
||||
|
||||
L'inspecteur d'académie saisit sans délai le président du conseil général du cas
|
||||
des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en
|
||||
place d'un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure
|
||||
d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux
|
||||
familles en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et
|
||||
des familles.<br />
|
||||
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation saisit sans délai le
|
||||
président du conseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissement
|
||||
est intervenu en vue de la mise en place d'un contrat de responsabilité
|
||||
parentale ou de toute autre mesure d'accompagnement que le président du conseil
|
||||
général pourrait proposer aux familles en application de l'article L. 222-4-1 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour
|
||||
Elle communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour
|
||||
lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.<br />
|
||||
|
||||
Les informations communiquées au maire en application du présent article sont
|
||||
|
@ -50,33 +50,35 @@ enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6.<br />
|
|||
|
||||
Dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de
|
||||
l'enfant mineur d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en
|
||||
dépit de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, ce dernier, après
|
||||
avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs
|
||||
observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le
|
||||
directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend
|
||||
immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre
|
||||
de l'enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l'article L.
|
||||
552-3-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l'organisme débiteur des
|
||||
prestations familiales informe l'inspecteur d'académie ainsi que le président du
|
||||
conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les
|
||||
dépit de l'avertissement adressé par l'autorité de l'Etat compétente en matière
|
||||
d'éducation, cette dernière, après avoir mis les personnes responsables de
|
||||
l'enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l'absence de motif
|
||||
légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de l'organisme débiteur des
|
||||
prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des
|
||||
allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause, calculées selon les
|
||||
modalités prévues à l'article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale. Le
|
||||
directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales informe l'autorité
|
||||
de l'Etat compétente en matière d'éducation ainsi que le président du conseil
|
||||
général de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les
|
||||
personnes responsables de l'enfant de cette décision et des dispositifs
|
||||
d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.<br />
|
||||
|
||||
Le versement des allocations familiales n'est rétabli que lorsque l'inspecteur
|
||||
d'académie a signalé au directeur de l'organisme débiteur des prestations
|
||||
familiales qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables
|
||||
n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de
|
||||
scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le
|
||||
mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.<br />
|
||||
Le versement des allocations familiales n'est rétabli que lorsque l'autorité de
|
||||
l'Etat compétente en matière d'éducation a signalé au directeur de l'organisme
|
||||
débiteur des prestations familiales qu'aucun défaut d'assiduité sans motif
|
||||
légitime ni excuses valables n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une
|
||||
période d'un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances
|
||||
scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations
|
||||
familiales a été suspendu.<br />
|
||||
|
||||
Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si,
|
||||
depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles
|
||||
absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses
|
||||
valables ont été constatées, à la demande de l'inspecteur d'académie et après
|
||||
que les personnes responsables de l'enfant ont été mises en mesure de présenter
|
||||
leurs observations, aucun versement n'est dû au titre du ou des mois au cours
|
||||
desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuses valables ont été
|
||||
constatées.<br />
|
||||
valables ont été constatées, à la demande de l'autorité de l'Etat compétente en
|
||||
matière d'éducation et après que les personnes responsables de l'enfant ont été
|
||||
mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n'est dû au
|
||||
titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences sans motif
|
||||
légitime ni excuses valables ont été constatées.<br />
|
||||
|
||||
La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu'à une date
|
||||
permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d'assiduité
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-02-16
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018127404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/74/LEGIARTI000018127404.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-10-2
|
||||
|
@ -23,14 +23,15 @@ l'enfant, au sens de l'article L. 131-4 ;<br />
|
|||
date d'inscription et date de radiation de l'élève ; le cas échéant, date de la
|
||||
déclaration annuelle d'instruction dans la famille ;<br />
|
||||
|
||||
5° Mention et date de la saisine de l'inspecteur d'académie, directeur des
|
||||
services départementaux de l'éducation nationale, par le directeur ou le chef
|
||||
d'établissement d'enseignement pour défaut d'assiduité de l'élève en application
|
||||
de l'article L. 131-8 ;<br />
|
||||
5° Mention et date de la saisine du directeur académique des services de
|
||||
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, par le
|
||||
directeur ou le chef d'établissement d'enseignement pour défaut d'assiduité de
|
||||
l'élève en application de l'article L. 131-8 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Mention et date de notification de l'avertissement adressé par l'inspecteur
|
||||
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, aux
|
||||
personnes responsables de l'enfant en application de l'article L. 131-8 ;<br />
|
||||
6° Mention et date de notification de l'avertissement adressé par le directeur
|
||||
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
|
||||
recteur d'académie, aux personnes responsables de l'enfant en application de
|
||||
l'article L. 131-8 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d'exclusion temporaire
|
||||
ou définitive de l'élève prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-02-16
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018127396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/73/LEGIARTI000018127396.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025165058
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165058.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-10-5
|
||||
|
@ -25,8 +25,9 @@ fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :<br />
|
|||
son directeur et les agents de la caisse des écoles, individuellement désignés
|
||||
par le président du comité de caisse ;<br />
|
||||
|
||||
-l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
|
||||
nationale, et son ou ses représentants, individuellement désignés ;<br />
|
||||
- le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur d'académie, et son ou ses représentants, individuellement
|
||||
désignés ;<br />
|
||||
|
||||
-le président du conseil général, son ou ses représentants individuellement
|
||||
désignés et les agents des services départementaux chargés de l'aide et de
|
||||
|
|
|
@ -9,10 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182483
|
|||
- [Article R*222-13](article_r222-13.md)
|
||||
- [Article R*222-14](article_r222-14.md)
|
||||
- [Article R*222-15](article_r222-15.md)
|
||||
- [Article R*222-16](article_r222-16.md)
|
||||
- [Article R*222-17](article_r222-17.md)
|
||||
- [Article R*222-18](article_r222-18.md)
|
||||
- [Article R*222-19](article_r222-19.md)
|
||||
- [Article R222-19-1](article_r222-19-1.md)
|
||||
- [Article R222-19-2](article_r222-19-2.md)
|
||||
- [Article R222-19-3](article_r222-19-3.md)
|
||||
- [Article D222-20](article_d222-20.md)
|
||||
- [Article D222-21](article_d222-21.md)
|
||||
- [Article D222-22](article_d222-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-17
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525972
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X222R016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*222-16
|
||||
|
||||
Le recteur de l'académie de Paris exerce les fonctions de directeur des services
|
||||
départementaux de l'éducation nationale.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025112605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/26/LEGIARTI000025112605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-19-1
|
||||
|
||||
Le recteur et ses adjoints constituent le comité de direction de l'académie.
|
||||
Outre le recteur, celui-ci comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les académies autres que celles de Paris et d'outre-mer, le secrétaire
|
||||
général d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation
|
||||
nationale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'académie de Paris, les adjoints du recteur mentionnés aux articles R.
|
||||
* 222-17 et R. * 222-18 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les académies d'outre-mer, le secrétaire général d'académie ainsi que, à
|
||||
La Réunion, l'adjoint du recteur mentionné à l'article R. 222-10.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025112607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/26/LEGIARTI000025112607.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-19-2
|
||||
|
||||
Sous l'autorité du recteur, le secrétaire général d'académie est chargé de
|
||||
l'administration de l'académie. Il supplée le recteur en cas d'absence ou
|
||||
d'empêchement de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance momentanée du poste de recteur, le secrétaire général
|
||||
d'académie assure l'intérim. Toutefois, l'intérim du recteur de l'académie de
|
||||
Paris est assuré par le vice-chancelier des universités de Paris pour les
|
||||
questions mentionnées à l'article R. * 222-17 et par le directeur de l'académie
|
||||
de Paris pour les questions mentionnées à l'article R. * 222-18.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025112609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/26/LEGIARTI000025112609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-19-3
|
||||
|
||||
A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République
|
||||
française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet
|
||||
acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs académiques des
|
||||
services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur et par
|
||||
délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous
|
||||
leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative
|
||||
relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux établissements
|
||||
qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés.<br />
|
||||
|
||||
Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y
|
||||
mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, par arrêté publié au
|
||||
recueil des actes administratifs de la préfecture de région, notamment pour
|
||||
prendre en compte l'organisation fonctionnelle et territoriale définie en
|
||||
application de l'article R. * 222-19. Cet arrêté met fin de plein droit, pour
|
||||
les délégations concernées, à celles consenties par le directeur académique des
|
||||
services de l'éducation nationale sur le fondement des deuxième à quatrième
|
||||
alinéas de l'article D. 222-20.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le changement de recteur ne
|
||||
met pas fin à cette délégation.<br />
|
||||
|
||||
Les agents désignés par le recteur pour assurer la suppléance ou l'intérim des
|
||||
directeurs académiques des services de l'éducation nationale disposent de la
|
||||
même délégation dans les mêmes conditions.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025135930
|
|||
###### Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale.
|
||||
|
||||
- [Article R222-24](article_r222-24.md)
|
||||
- [Article R222-24-1](article_r222-24-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2014-11-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025112661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/26/LEGIARTI000025112661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-24-1
|
||||
|
||||
I. - Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par
|
||||
délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour
|
||||
l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, L. 351-3, L. 441-2 et L. 441-3,
|
||||
L. 441-7, L. 442-2 et L. 731-3 du code de l'éducation ainsi que des articles
|
||||
227-17-1 du code pénal, L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime, L.
|
||||
552-3-1 du code de la sécurité sociale et L. 141-2 et L. 222-4-1 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour l'application de l'article L. 914-6 du code de l'éducation,
|
||||
l'autorité compétente en matière d'éducation est le recteur d'académie ou le
|
||||
directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par
|
||||
délégation du recteur.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166777
|
|||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Contentieux.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -7,12 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182484
|
|||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article R*222-25](article_r222-25.md)
|
||||
- [Article R*222-26](article_r222-26.md)
|
||||
- [Article R222-29](article_r222-29.md)
|
||||
- [Article R222-30](article_r222-30.md)
|
||||
- [Article R222-34](article_r222-34.md)
|
||||
- [Article D222-27](article_d222-27.md)
|
||||
- [Article D222-28](article_d222-28.md)
|
||||
- [Article D222-31](article_d222-31.md)
|
||||
- [Article D222-32](article_d222-32.md)
|
||||
- [Article D222-33](article_d222-33.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-17
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525994
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D222-28
|
||||
|
||||
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
|
||||
nationale, peut être, dans les mêmes conditions, également habilité à prononcer
|
||||
des décisions dans les domaines de compétence définis au premier alinéa de
|
||||
l'article D. 222-27 autres que celui de l'aide aux étudiants.<br />
|
||||
|
||||
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent les modalités et les dates
|
||||
d'effet des mesures de déconcentration qui interviennent à ce titre.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-17
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006525991
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X222R026XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*222-26
|
||||
|
||||
Sous réserve des attributions dévolues au préfet en ce qui concerne les
|
||||
investissements des services de l'Etat dans le département, l'inspecteur
|
||||
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour
|
||||
l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action
|
||||
éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y
|
||||
concourent, prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de
|
||||
compétences du ministre chargé de l'éducation exercées à l'échelon du
|
||||
département.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025135962
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux
|
||||
|
||||
- [Article R222-36-1](article_r222-36-1.md)
|
||||
- [Article R222-36-2](article_r222-36-2.md)
|
||||
- [Article R222-36-3](article_r222-36-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025113063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/30/LEGIARTI000025113063.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-36-1
|
||||
|
||||
En conformité avec les orientations ministérielles et en cohérence avec les
|
||||
orientations des schémas organisant la mutualisation des moyens entre services
|
||||
de l'Etat dans la région et dans le département mentionnés à l'article 23-1 du
|
||||
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
|
||||
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
|
||||
départements, le recteur d'académie arrête un schéma organisant la mutualisation
|
||||
des moyens entre les services de l'académie et les services départementaux de
|
||||
l'éducation nationale.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025113066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/30/LEGIARTI000025113066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-36-2
|
||||
|
||||
Sous réserve des attributions des services interacadémiques, le recteur
|
||||
d'académie peut, par arrêté, charger un service de l'académie ou un service
|
||||
départemental de l'éducation nationale, le cas échéant, pour l'ensemble de
|
||||
l'académie, de missions d'étude, d'expertise, de gestion, y compris des
|
||||
personnels, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, de la préparation d'actes
|
||||
administratifs ou du contrôle du budget et des actes des établissements publics
|
||||
locaux d'enseignement prévu aux articles L. 421-11, L. 421-12 et au II de
|
||||
l'article L. 421-14.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté rectoral fixe la compétence matérielle et l'étendue de la compétence
|
||||
territoriale de ce service en charge de la mutualisation et désigne son
|
||||
responsable.<br />
|
||||
|
||||
Le recteur peut désigner comme responsable de ce service le secrétaire général
|
||||
de l'académie ou l'adjoint de ce dernier ou un directeur académique des services
|
||||
de l'éducation nationale.<br />
|
||||
|
||||
Le responsable et les personnels du service en charge de la mutualisation sont
|
||||
placés sous l'autorité hiérarchique du recteur et sous l'autorité fonctionnelle
|
||||
de chacun des directeurs académiques des services de l'éducation nationale pour
|
||||
lesquels ils exercent leurs missions.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, le recteur et chacun des directeurs académiques des services de
|
||||
l'éducation nationale concernés peuvent déléguer leur signature à ce responsable
|
||||
ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs attributions. Ces
|
||||
délégations fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées. Elles
|
||||
entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes
|
||||
administratifs de la préfecture de région, en ce qui concerne la délégation
|
||||
consentie par le recteur, ou de la préfecture de département, en ce qui concerne
|
||||
la délégation donnée par un directeur académique des services de l'éducation
|
||||
nationale, et peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même
|
||||
temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les
|
||||
fonctions de celui qui les a reçues.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025113069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/30/LEGIARTI000025113069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R222-36-3
|
||||
|
||||
Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services départementaux
|
||||
de l'éducation nationale, le recteur peut créer, par arrêté, un service
|
||||
interdépartemental.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté instituant ce service fixe ses attributions, les moyens mis à sa
|
||||
disposition et les modalités d'évaluation de son action. Cet arrêté en désigne
|
||||
le responsable, qui reçoit délégation de signature, parmi les directeurs
|
||||
académiques des services de l'éducation nationale entrant dans son champ de
|
||||
compétence territoriale. Le responsable du service a autorité fonctionnelle sur
|
||||
les services intéressés, dans la limite des attributions du service
|
||||
interdépartemental. Cette délégation fixe les actes pour lesquels elle a été
|
||||
accordée. Elle entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au
|
||||
recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture
|
||||
de chacun des départements entrant dans le champ de compétence territoriale du
|
||||
service et peut être abrogée à tout moment. Elle prend fin en même temps que les
|
||||
fonctions de celui qui l'a donnée ou en même temps que les fonctions de celui
|
||||
qui l'a reçue.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022170603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170603.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2013-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025165097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D239-2
|
||||
|
@ -34,10 +34,11 @@ ba) Trois recteurs d'académie, désignés par le ministre chargé de l'éducati
|
|||
|
||||
bb) Un préfet, désigné par le ministre de l'intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
bc) Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
|
||||
l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;<br />
|
||||
bc) Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur d'académie, désigné par le ministre chargé de l'éducation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
bd) Un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
|
||||
bd) Un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
|
||||
désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
be) Un directeur régional de la jeunesse et des sports, désigné par le ministre
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-21
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019979110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/97/91/LEGIARTI000019979110.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D271-1
|
||||
|
||||
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la
|
||||
compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs
|
||||
d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale,
|
||||
sont exercées par le recteur de l'académie de la Guadeloupe. Il est assisté par
|
||||
un adjoint, chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
|
||||
auquel il peut déléguer sa signature.
|
||||
compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs
|
||||
académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
|
||||
recteur d'académie, sont exercées par le recteur de l'académie de la Guadeloupe.
|
||||
Il est assisté par un adjoint, chef du service de l'éducation de
|
||||
Saint-Barthélemy et Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-02
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023389190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389190.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D337-173
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ demande, présentée au chef d'établissement, de l'élève et de ses représent
|
|||
légaux s'il est mineur. Elle est prononcée par le directeur du centre de
|
||||
formation d'apprentis dans lequel est ouvert le dispositif. Elle intervient à la
|
||||
rentrée de l'année scolaire suivant la demande de l'élève. Elle peut intervenir
|
||||
en cours d'année scolaire, par dérogation accordée par l'inspecteur
|
||||
d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou le
|
||||
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le
|
||||
directeur interrégional de la mer.
|
||||
en cours d'année scolaire, par dérogation accordée par le directeur académique
|
||||
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
|
||||
d'académie, ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
|
||||
la forêt, ou le directeur interrégional de la mer.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-02
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023389208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/92/LEGIARTI000023389208.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2012-04-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D337-182
|
||||
|
||||
Lorsqu'un élève, en accord avec ses représentants légaux s'il est mineur,
|
||||
souhaite mettre fin à sa formation, le directeur du centre de formation
|
||||
d'apprentis saisit l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux
|
||||
de l'éducation nationale, ou le directeur régional de l'alimentation, de
|
||||
l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer afin que
|
||||
l'élève puisse, selon son souhait et en fonction de son projet, soit reprendre
|
||||
une scolarité dans un collège ou un lycée, soit, s'il a 16 ans ou s'il justifie
|
||||
avoir achevé le dernier cycle du collège, signer un contrat d'apprentissage,
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 6222-1 du code du travail. Dans
|
||||
tous les cas, le directeur du centre de formation d'apprentis dans lequel
|
||||
l'élève effectuait sa formation est tenu informé.
|
||||
d'apprentis saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale
|
||||
agissant sur délégation du recteur d'académie, ou le directeur régional de
|
||||
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional
|
||||
de la mer afin que l'élève puisse, selon son souhait et en fonction de son
|
||||
projet, soit reprendre une scolarité dans un collège ou un lycée, soit, s'il a
|
||||
16 ans ou s'il justifie avoir achevé le dernier cycle du collège, signer un
|
||||
contrat d'apprentissage, conformément aux dispositions de l'article L. 6222-1 du
|
||||
code du travail. Dans tous les cas, le directeur du centre de formation
|
||||
d'apprentis dans lequel l'élève effectuait sa formation est tenu informé.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-26
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022740016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/00/LEGIARTI000022740016.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D351-20-1
|
||||
|
||||
I.-Les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le
|
||||
I. - Les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le
|
||||
ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer
|
||||
l'aide individuelle mentionnée à l'article L. 351-3 peuvent recruter les
|
||||
personnels dont la continuité de l'accompagnement a été reconnue comme
|
||||
nécessaire aux élèves handicapés en vertu du II et bénéficier à ce titre d'une
|
||||
subvention dans les conditions prévues au III.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnels employés par le ministère de l'éducation nationale ou par les
|
||||
établissements publics locaux d'enseignement assurant auprès d'élèves handicapés
|
||||
une aide individuelle peuvent, lorsque les dispositions législatives et
|
||||
réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur contrat,
|
||||
demander à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
|
||||
l'éducation nationale, leur inscription sur une liste départementale.<br />
|
||||
II. - Les personnels employés par le ministère de l'éducation nationale ou par
|
||||
les établissements publics locaux d'enseignement assurant auprès d'élèves
|
||||
handicapés une aide individuelle peuvent, lorsque les dispositions législatives
|
||||
et réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur
|
||||
contrat, demander au directeur académique des services de l'éducation nationale
|
||||
agissant sur délégation du recteur d'académie, leur inscription sur une liste
|
||||
départementale.<br />
|
||||
|
||||
Celui-ci apprécie si la nature particulière du handicap de l'élève rend
|
||||
nécessaire la continuité de son accompagnement par l'agent concerné au regard,
|
||||
|
@ -29,25 +30,27 @@ notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a acquises pour la prise
|
|||
en charge de ce handicap.<br />
|
||||
|
||||
S'il conclut à la nécessité d'une telle continuité et si la famille de l'élève
|
||||
en est d'accord, l'inspecteur d'académie inscrit l'agent concerné sur la
|
||||
en est d'accord, le directeur académique des services de l'éducation nationale
|
||||
agissant sur délégation du recteur d'académie inscrit l'agent concerné sur la
|
||||
liste.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'ils procèdent au recrutement d'un agent inscrit sur la liste prévue
|
||||
au II, les associations et groupements d'associations employeurs concluent une
|
||||
convention avec l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux
|
||||
de l'éducation nationale, qui précise notamment le montant de la subvention
|
||||
attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement de l'élève handicapé.<br />
|
||||
III. - Lorsqu'ils procèdent au recrutement d'un agent inscrit sur la liste
|
||||
prévue au II, les associations et groupements d'associations employeurs
|
||||
concluent une convention avec le directeur académique des services de
|
||||
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui précise
|
||||
notamment le montant de la subvention attribuée par l'Etat au titre de
|
||||
l'accompagnement de l'élève handicapé.<br />
|
||||
|
||||
Cette subvention est calculée ainsi qu'il suit :<br />
|
||||
|
||||
-dans le cas d'un recrutement par une association gestionnaire de services
|
||||
- dans le cas d'un recrutement par une association gestionnaire de services
|
||||
mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles autorisés par le président du conseil général, d'un
|
||||
montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie
|
||||
sociale ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide
|
||||
à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations ;<br />
|
||||
|
||||
-dans le cas d'un recrutement par un autre type d'association ou de groupement
|
||||
- dans le cas d'un recrutement par un autre type d'association ou de groupement
|
||||
d'associations, sur la base de la rémunération brute annuelle antérieurement
|
||||
perçue par le salarié recruté pour l'élève concerné, à laquelle s'applique une
|
||||
majoration de 54 %, dont 44 % au titre des charges et 10 % au titre des frais de
|
||||
|
@ -58,7 +61,7 @@ le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle
|
|||
déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes
|
||||
handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les modalités de mise en œuvre du présent article et, en particulier, les
|
||||
IV. - Les modalités de mise en œuvre du présent article et, en particulier, les
|
||||
conditions d'instruction des demandes prévues au II ainsi que les éléments
|
||||
devant figurer dans les conventions mentionnées aux I et III sont définis
|
||||
conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, du travail, de
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-06-05
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022305217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/52/LEGIARTI000022305217.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D421-143-3
|
||||
|
||||
L'admission des élèves dans les sections binationales est prononcée, dans les
|
||||
conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par l'inspecteur
|
||||
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur
|
||||
proposition du chef d'établissement.
|
||||
conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par le directeur
|
||||
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
|
||||
recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-02
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020320178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320178.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-2-1
|
||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320178.xml
|
|||
La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article
|
||||
R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne
|
||||
les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable de
|
||||
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
|
||||
nationale du département de résidence de l'élève.<br />
|
||||
les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable du
|
||||
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur d'académie du département de résidence de l'élève.<br />
|
||||
|
||||
Le recours administratif contre la décision de refus d'inscription s'exerce
|
||||
auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056264
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056264.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-4
|
||||
|
||||
Une commission consultative mixte départementale est chargée de donner un avis
|
||||
sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au
|
||||
présent chapitre. Elle est réunie à la demande de l'inspecteur d'académie,
|
||||
directeur des services départementaux de l'éducation nationale au chef-lieu du
|
||||
département, au moins deux fois par an, au début du deuxième et du troisième
|
||||
trimestre de l'année scolaire. L'inspecteur d'académie fixe son ordre du jour et
|
||||
convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
|
||||
présent chapitre. Elle est réunie à la demande du directeur académique des
|
||||
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
|
||||
au chef-lieu du département, au moins deux fois par an, au début du deuxième et
|
||||
du troisième trimestre de l'année scolaire. Le directeur académique des services
|
||||
de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie fixe son
|
||||
ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056262.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164632
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164632.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-5
|
||||
|
||||
La commission consultative mixte départementale comprend vingt membres :<br />
|
||||
|
||||
1° L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
|
||||
nationale, président ;<br />
|
||||
1° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur d'académie, président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Quatre représentants de l'administration désignés par l'inspecteur d'académie
|
||||
;<br />
|
||||
2° Quatre représentants de l'administration désignés par le directeur académique
|
||||
des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
|
||||
d'académie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Cinq membres du personnel titulaire de l'enseignement primaire public dont un
|
||||
membre de l'enseignement primaire public spécialisé accueillant des enfants et
|
||||
adolescents handicapés. Ils comprennent, d'une part, des chefs d'établissement,
|
||||
d'autre part, des maîtres, désignés par l'inspecteur d'académie ;<br />
|
||||
d'autre part, des maîtres, désignés par le directeur académique des services de
|
||||
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;<br />
|
||||
|
||||
4° Cinq représentants des chefs d'établissement d'enseignement primaire privé
|
||||
ayant passé avec l'Etat un contrat et n'exerçant pas la fonction de chef
|
||||
|
@ -44,7 +46,8 @@ candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des responsables pédagogiques des
|
||||
classes spécialisées est inférieur à vingt, ou lorsque le nombre des maîtres est
|
||||
inférieur à cent, l'inspecteur d'académie peut réduire le nombre de leurs
|
||||
inférieur à cent, le directeur académique des services de l'éducation nationale
|
||||
agissant sur délégation du recteur d'académie peut réduire le nombre de leurs
|
||||
représentants respectifs, à la condition que le nombre des premiers reste égal à
|
||||
celui des seconds, et que la représentation des autres catégories siégeant à la
|
||||
commission soit réduite à due proportion. Dans ces cas, aucune liste ne pourra
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056260
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056260.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-6
|
||||
|
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056260.xml
|
|||
Lorsqu'elle siège en formation spéciale en application de l'article R. 914-77,
|
||||
la commission consultative mixte départementale comprend vingt membres :<br />
|
||||
|
||||
1° L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
|
||||
nationale, président ;<br />
|
||||
1° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur d'académie, président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Neuf représentants de l'administration désignés par le recteur sur
|
||||
proposition de l'inspecteur d'académie ;<br />
|
||||
proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale
|
||||
agissant sur délégation du recteur d'académie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les cinq chefs d'établissement primaire privé mentionnés au 4° de l'article
|
||||
R. 914-5 ;<br />
|
||||
|
@ -28,7 +29,8 @@ Lorsque les chefs d'établissement siégeant à la commission consultative mixte
|
|||
sont pas, pour la moitié au moins, des chefs d'établissement sous contrat
|
||||
d'association, cette proportion est rétablie, dans la formation spéciale, par le
|
||||
remplacement de chefs d'établissement sous contrat simple par des chefs
|
||||
d'établissement sous contrat d'association.L'inspecteur d'académie décide du
|
||||
d'établissement sous contrat d'association. Le directeur académique des services
|
||||
de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie décide du
|
||||
remplacement, sur proposition des organisations syndicales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les maîtres siégeant à la commission consultative mixte ne sont pas,
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-31
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022284188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/41/LEGIARTI000022284188.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2013-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164581.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-19-2
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ concours externe de l'enseignement public, la validité de ces listes expire le
|
|||
Pour les candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent justifier de
|
||||
l'un des diplômes exigés pour la nomination des lauréats du concours externe
|
||||
dans l'enseignement public, le bénéfice de l'inscription sur la liste d'aptitude
|
||||
est reporté à la session de recrutement de l'année suivante.A cette date, ceux
|
||||
est reporté à la session de recrutement de l'année suivante. A cette date, ceux
|
||||
qui ne peuvent justifier d'un de ces diplômes perdent le bénéfice de l'admission
|
||||
au concours.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -54,19 +54,19 @@ passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces
|
|||
III. ― A l'issue du stage, les candidats admis qui justifient des certificats
|
||||
exigés des candidats des concours correspondants de l'enseignement public se
|
||||
voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat ou un agrément définitif
|
||||
par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
|
||||
l'éducation nationale du département dans le ressort duquel le stage est
|
||||
réalisé. La délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le
|
||||
par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur d'académie du département dans le ressort duquel le stage
|
||||
est réalisé. La délivrance du contrat ou de l'agrément définitif confère le
|
||||
certificat d'aptitude au professorat des écoles.<br />
|
||||
|
||||
Les candidats qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude peuvent être
|
||||
autorisés, sur proposition du jury et par décision de l'inspecteur d'académie,
|
||||
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à effectuer une
|
||||
nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou
|
||||
qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas obtenu leur certificat
|
||||
d'aptitude au professorat des écoles sont, lorsqu'ils avaient la qualité de
|
||||
maître contractuel ou agréé, replacés dans leur échelle de rémunération
|
||||
antérieure.<br />
|
||||
autorisés, sur proposition du jury et par décision du directeur académique des
|
||||
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
|
||||
à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à
|
||||
renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas
|
||||
obtenu leur certificat d'aptitude au professorat des écoles sont, lorsqu'ils
|
||||
avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, replacés dans leur échelle de
|
||||
rémunération antérieure.<br />
|
||||
|
||||
La seconde année de stage effectuée en application des dispositions de l'alinéa
|
||||
précédent n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056104
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056104.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164626
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164626.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-62
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les maîtres contractuels ou agr
|
|||
en activité, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, qui justifient,
|
||||
au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste d'aptitude
|
||||
est établie, de cinq années de services effectifs en qualité d'instituteur et
|
||||
qui ont fait acte de candidature auprès de l'inspecteur d'académie, directeur
|
||||
des services départementaux de l'éducation nationale.<br />
|
||||
qui ont fait acte de candidature auprès du directeur académique des services de
|
||||
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus,
|
||||
sont assimilées à des services effectifs d'instituteur à temps plein les années
|
||||
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@ -22,15 +22,17 @@ de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement primaire sous
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|||
contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des
|
||||
maîtres contractuels ou agréés.<br />
|
||||
|
||||
La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par l'inspecteur d'académie, après
|
||||
avis de la commission consultative mixte départementale.<br />
|
||||
La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par le directeur académique des
|
||||
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
|
||||
après avis de la commission consultative mixte départementale.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude départementale ne peut
|
||||
excéder de plus de 50 % le contingent des promotions fixé pour l'année
|
||||
considérée.<br />
|
||||
|
||||
L'inspecteur d'académie prononce les admissions des maîtres inscrits sur la
|
||||
liste d'aptitude départementale, dans la limite du contingent précité, à
|
||||
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur d'académie prononce les admissions des maîtres inscrits
|
||||
sur la liste d'aptitude départementale, dans la limite du contingent précité, à
|
||||
l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.<br />
|
||||
|
||||
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056101
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/61/LEGIARTI000020056101.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2013-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-63
|
||||
|
@ -13,9 +13,10 @@ Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des
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|||
de classe normale peuvent accéder à l'échelle de rémunération de la hors-classe
|
||||
des professeurs des écoles dans les mêmes conditions et selon les mêmes
|
||||
proportions que les professeurs des écoles exerçant dans l'enseignement public
|
||||
après inscription sur un tableau d'avancement établi chaque année par
|
||||
l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
|
||||
nationale, après avis de la commission consultative mixte départementale.<br />
|
||||
après inscription sur un tableau d'avancement établi chaque année par le
|
||||
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte
|
||||
départementale.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont classés à la hors-classe conformément aux dispositions prévues à
|
||||
l'article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-29
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020056073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056073.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R914-75
|
||||
|
||||
Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur, les chefs
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||||
d'établissement transmettent au recteur, s'il s'agit d'un établissement du
|
||||
second degré, ou à l'inspecteur d'académie, directeur des services
|
||||
départementaux de l'éducation nationale, s'il s'agit d'un établissement du
|
||||
second degré, ou au directeur académique des services de l'éducation nationale
|
||||
agissant sur délégation du recteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du
|
||||
premier degré :<br />
|
||||
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||||
1° La liste des services, complets ou incomplets, y compris les services
|
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@ -1,15 +1,16 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-21
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020742956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742956.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2016-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164583.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R562-9
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article R. 531-25 à Mayotte, les mots : « sur le rapport
|
||||
de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
|
||||
nationale » et « sous couvert de l'inspecteur d'académie, directeur des services
|
||||
départementaux de l'éducation nationale » sont supprimés.
|
||||
Pour l'application de l'article R. 531-25 à Mayotte, les mots : "sur le rapport
|
||||
de le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
|
||||
délégation du recteur d'académie" et " sous couvert du directeur académique des
|
||||
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie"
|
||||
sont supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-21
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020742942
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742942.xml
|
||||
Date de début: 2012-02-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025164857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164857.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D563-3
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles D. 531-38 à D. 531-40 en Polynésie française,
|
||||
les mots : « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
|
||||
l'éducation nationale » et « commission départementale » sont respectivement
|
||||
remplacés par les mots : « vice-recteur » et « commission des bourses au mérite
|
||||
en Polynésie française ».<br />
|
||||
les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
|
||||
sur délégation du recteur d'académie" et "commission départementale" sont
|
||||
respectivement remplacés par les mots : "vice-recteur" et "commission des
|
||||
bourses au mérite en Polynésie française".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article D. 531-38, le neuvième alinéa (7°) est remplacé
|
||||
par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
« 7° Deux représentants des lycéens » et les mots : « représentants des
|
||||
collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « représentants de
|
||||
l'assemblée de la Polynésie française ».
|
||||
"7° Deux représentants des lycéens" et les mots : "représentants des
|
||||
collectivités territoriales" sont remplacés par les mots : "représentants de
|
||||
l'assemblée de la Polynésie française".
|
||||
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