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République française
9f1a8811f3 Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
Titre I (articles 1 à 4) : composition.
Titre II (articles 5 à 8) : électorat et éligibilité.
Titre III (articles 9 à A 22) : révision de la liste électorale et candidatures.
Titre IV (articles 23 à 29) : operations électorales.
Titre V (articles 30 à 35) : recensement des votes et proclamation des résultats.
Titre VI (article 36) : dispositions transitoires. Application du présent décret à compter du prochain renouvellement des chambres de métiers.
Titre VII (article 37) : dispositions diverses. Sont abroges : les décrets n° 59-1315 du 19 novembre 1959, n° 71-782 du 16 septembre 1971, n° 92-1043 du 30 décembre 1992, le décret du 1er septembre 1998, les articles 5 à 9 du décret n° 73-409 du 23 mars 1973, les articles 3 à 5 du décret n° 73-410 du 23 mars 1973, les articles 3, 4 et 7 à 11 du décret n° 75-938 du 7 octobre 1975, les articles 2 à 6 du décret n° 76-595 du 30 juin 1976.
Texte partiellement abrogé : articles 21, 23 (2ème alinéa), 32 (4ème alinéa), 37 ; articles 2 et 35 (2ème alinéa) (décret n° 2016-628 du 18 mai 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000560464
NOR: ECOX9900037D
Ancien identifiant: 1DX999433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/04/JORFTEXT000000560464.xml
2024-06-28 00:00:00 +02:00
République française
6c362ea950 Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047719069
NOR: ECOI2234225D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/90/JORFTEXT000047719069.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
934617d281 Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers
Abroge l'article 24 du code de l'artisanat.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695207
Ancien identifiant: 1DX966137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/52/JORFTEXT000000695207.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
85da8fd224 Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047719069
NOR: ECOI2234225D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/90/JORFTEXT000047719069.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
République française
ae045b9c6f Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Application de l'article 5 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039272501
NOR: ECOI1913324D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/27/25/JORFTEXT000039272501.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
République française
f5560690be Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d'artisan cuisinier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034676464
NOR: ECFI1711829D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/64/JORFTEXT000034676464.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
République française
6a23992d28 Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
République française
f91a50276a Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
Titre I (articles 1 à 4) : composition.
Titre II (articles 5 à 8) : électorat et éligibilité.
Titre III (articles 9 à A 22) : révision de la liste électorale et candidatures.
Titre IV (articles 23 à 29) : operations électorales.
Titre V (articles 30 à 35) : recensement des votes et proclamation des résultats.
Titre VI (article 36) : dispositions transitoires. Application du présent décret à compter du prochain renouvellement des chambres de métiers.
Titre VII (article 37) : dispositions diverses. Sont abroges : les décrets n° 59-1315 du 19 novembre 1959, n° 71-782 du 16 septembre 1971, n° 92-1043 du 30 décembre 1992, le décret du 1er septembre 1998, les articles 5 à 9 du décret n° 73-409 du 23 mars 1973, les articles 3 à 5 du décret n° 73-410 du 23 mars 1973, les articles 3, 4 et 7 à 11 du décret n° 75-938 du 7 octobre 1975, les articles 2 à 6 du décret n° 76-595 du 30 juin 1976.
Texte partiellement abrogé : articles 21, 23 (2ème alinéa), 32 (4ème alinéa), 37 ; articles 2 et 35 (2ème alinéa) (décret n° 2016-628 du 18 mai 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000560464
NOR: ECOX9900037D
Ancien identifiant: 1DX999433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/04/JORFTEXT000000560464.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
République française
1b51cbb3fa Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Application de la directive n° 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ;  des articles 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, 19 à 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.
Titre I (articles 1 à 6) : de la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan.
Titre II (articles 7 à 23) : du répertoire des métiers.
Titre III (articles 24 à 28) : dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin identiques a celles qui résultaient de la précédente réglementation.
Titre IV (articles 29 à 31) : dispositions générales. Possibilité pour les chambres de métiers de percevoir des redevances pour les services dont le financement n'est pas couvert par le produit de la taxe pour frais de chambres de métiers, et dont l'usager retire un intérêt personnel direct et spécial.
Abrogation du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié.
Texte partiellement abrogé : article 16 (décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015) ; articles 7 ter et 7 quater, 11 bis, 19 bis et 23 bis (décret n° 2017-861 du 9 mai 2017).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571009
NOR: ECOA9720014D
Ancien identifiant: 1DX998247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/10/JORFTEXT000000571009.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
République française
c5f68418ad Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Transposition complète de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes.
Texte partiellement abrogé : article 4 (décret n° 2017-767 du 4 mai 2017).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000388449
NOR: ECOA9820005D
Ancien identifiant: 1DX998246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/84/JORFTEXT000000388449.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
République française
9597e3535c Décret n°83-316 du 15 avril 1983 RELATIF AU CREDIT A L'ARTISANAT: SIMPLIFICATION DES PROCEDURES,DEFINITION DES CONDITIONS D'ACCES ORIENTEES VERS LA CREATION D'EMPLOI PAR LA CONSOLIDATION ET LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES EXISTANTES AINSI QUE PAR LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS COLLECTIFS
DES PRETS BONIFIES PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS AINSI QU'AUX GROUPEMENTS REGULIEREMENT CONSTITUES ENTRE CES PERSONNES EN VUE DE FACILITER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE; CES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DOIVENT ETRE RESSORTISSANTES DE L'UN DES ETATS DE LA CEE.
CES PRETS SONT DESTINES A FINANCER L'ACQUISITION,L'AMENAGEMENT,L'INSTALLATION,LA REFECTION,LA DOTATION EN OUTILLAGE OU EN MATERIEL,LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT D'ENTREPRISES ARTISANALES AINSI QUE LA PARTICIPATION DES PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS AU CAPITAL D'UN GROUPEMENT.
LA DUREE DE CES PRETS EST AU MAXIMUM DE 15 ANS.
ABROGATION DES ART. 53,54,57 A 71 DU CODE DE L'ARTISANAT,DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 72322 DU 20-04-1972 ET DU DECRET 79221 DU 16-03-1979.
APPLICATION DE L'ART. 5-II DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502806
Ancien identifiant: 1DX983316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502806.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
République française
913aebe7c2 Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers
Abroge l'article 24 du code de l'artisanat.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695207
Ancien identifiant: 1DX966137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/52/JORFTEXT000000695207.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00