code_de_l_artisanat/partie_reglementaire
République française ae045b9c6f Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Application de l'article 5 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039272501
NOR: ECOI1913324D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/27/25/JORFTEXT000039272501.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 2023-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d'artisan cuisinier 2023-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat 2023-07-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection 2023-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers 2023-07-01 00:00:00 +02:00