code_de_l_artisanat/partie_reglementaire
République française c5f68418ad Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Transposition complète de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes.
Texte partiellement abrogé : article 4 (décret n° 2017-767 du 4 mai 2017).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000388449
NOR: ECOA9820005D
Ancien identifiant: 1DX998246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/84/JORFTEXT000000388449.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 2023-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°83-316 du 15 avril 1983 RELATIF AU CREDIT A L'ARTISANAT: SIMPLIFICATION DES PROCEDURES,DEFINITION DES CONDITIONS D'ACCES ORIENTEES VERS LA CREATION D'EMPLOI PAR LA CONSOLIDATION ET LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES EXISTANTES AINSI QUE PAR LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS COLLECTIFS 2023-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers 2023-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 2023-07-01 00:00:00 +02:00