Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Application de l'article 5 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039272501
NOR: ECOI1913324D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/27/25/JORFTEXT000039272501.xml
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République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047724774
- [Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES](titre_ii)
- [Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES](titre_iii)
- [Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS](titre_v)
- [Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION](titre_iv)

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047724926
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#### Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION
- [Chapitre unique : Actions collectives de communication](chapitre_unique)

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047724928
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##### Chapitre unique : Actions collectives de communication
- [Article D141-1](article_d141-1.md)
- [Article D141-2](article_d141-2.md)
- [Article D141-3](article_d141-3.md)
- [Article D141-4](article_d141-4.md)
- [Article D141-5](article_d141-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/49/LEGIARTI000047724930.xml
---
###### Article D141-1
Le dossier de demande d'approbation de l'accord mentionné à l'article L. 141-1
est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations
professionnelles d'employeurs signataires de l'accord.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/49/LEGIARTI000047724932.xml
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###### Article D141-2
Le dossier de demande d'approbation comprend :<br />
1° La demande d'approbation et, le cas échéant, ses annexes qui sont approuvées
en même temps que l'accord ;<br />
2° L'original de l'accord signé, dont chaque page, y compris celles des annexes,
doit être paraphée par les signataires de l'accord ;<br />
3° Une note explicative de la ou des actions objets de l'accord pour lequel une
approbation est demandée et, quand l'accord porte en tout ou partie sur une
cotisation, les budgets annuels prévisionnels détaillés des actions qu'il est
prévu de financer par la cotisation ;<br />
4° Le procès-verbal des réunions des organes délibérants de chacune des
organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord qui ont
validé le principe de l'accord, signé par le président de chaque organisation
;<br />
5° Pour les demandes de renouvellement, outre les pièces précitées, le bilan des
activités de l'organisme chargé de mettre en œuvre les actions collectives de
communication et de promotion, qui comprend :<br />
- la description, action par action, des réalisations découlant de l'accord
précédemment approuvé, intégrant le bilan chiffré des actions ;<br />
- un rapport d'activité ;<br />
- le compte rendu des conseils d'administration et des assemblées générales de
l'association chargée de mettre en œuvre les actions collectives de
communication et de promotion ;<br />
- le bilan et le compte de résultat de l'organisme mentionné ci-dessus.<br />
Les demandes d'approbation des avenants à l'accord, ainsi que les demandes de
renouvellement de l'accord, sont effectuées dans les mêmes formes que les
demandes d'approbation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/49/LEGIARTI000047724934.xml
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###### Article D141-3
Le dossier complet avec les documents originaux doit être adressé par courrier
recommandé avec accusé de réception à la direction générale des entreprises, qui
dispose d'un délai de deux mois pour publier l'arrêté d'approbation de
l'accord.<br />
Lorsque le dossier est incomplet, la direction générale des entreprises en
informe les organisations professionnelles d'employeurs signataires en précisant
les pièces manquantes. Le délai de publication de l'arrêté d'approbation de
l'accord ne court qu'à partir de la date de l'accusé de réception du dossier
complet adressé par cette direction générale aux organisations signataires de
l'accord.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/49/LEGIARTI000047724936.xml
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###### Article D141-4
L'arrêté du ministre chargé de l'artisanat valant avis mentionné au deuxième
alinéa de l'article L. 141-3 est publié au Journal officiel de la République
française dans un délai de cinq jours à compter de la date de l'accusé de
réception du dossier complet de demande d'approbation.<br />
La date de publication de cet avis fait courir un délai d'un mois pendant lequel
le droit d'opposition prévu à l'article L. 141-3 peut être mis en œuvre.
L'organisation professionnelle d'employeurs qui s'oppose à l'approbation de
l'accord adresse dans ce délai un courrier au ministre chargé de l'artisanat
précisant et motivant les points de désaccord.<br />
Le ministre informe les autres organisations professionnelles d'employeurs du ou
des motifs de la ou des oppositions faites dans ce délai.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/49/LEGIARTI000047724938.xml
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###### Article D141-5
Le ministre exerce notamment un contrôle de régularité et de conformité à la loi
des actions prévues par l'accord soumis à son approbation et vérifie que le
montant de la contribution mentionnée à l'article L. 141-2, lorsqu'elle est
envisagée, n'est ni excessif ni disproportionné.<br />
Lorsqu'une partie seulement de l'accord est approuvée, le ministre chargé de
l'artisanat indique aux organisations professionnelles d'employeurs signataires
les raisons de cette approbation partielle, ainsi que la ou les clauses qui ont
été disjointes et les motifs de cette disjonction.<br />
Si, à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article D. 141-3,
l'arrêté d'approbation de l'accord n'a pas été publié au Journal officiel de la
République française, la demande est réputée rejetée.