Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047719069
NOR: ECOI2234225D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/90/JORFTEXT000047719069.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047725334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/53/LEGIARTI000047725334.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048909717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/90/97/LEGIARTI000048909717.xml
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###### Article R323-29
@ -17,9 +17,9 @@ comptes le projet de compte de gestion dans les formes prescrites par le
ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application
des articles R. 323-27 et R. 323-28, assorti des pièces et justificatifs
nécessaires. Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux
dispositions des articles L. 823-9 et L. 823-18 du code de commerce, en veillant
au respect de l'ensemble des dispositions comptables définies par l'arrêté
susmentionné.<br />
dispositions des articles L. 821-53 à L. 821-66 du code de commerce du code de
commerce, en veillant au respect de l'ensemble des dispositions comptables
définies par l'arrêté susmentionné.<br />
A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux
comptes, l'assemblée générale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat