Code de l'artisanat
9f1a8811f3
Titre I (articles 1 à 4) : composition. Titre II (articles 5 à 8) : électorat et éligibilité. Titre III (articles 9 à A 22) : révision de la liste électorale et candidatures. Titre IV (articles 23 à 29) : operations électorales. Titre V (articles 30 à 35) : recensement des votes et proclamation des résultats. Titre VI (article 36) : dispositions transitoires. Application du présent décret à compter du prochain renouvellement des chambres de métiers. Titre VII (article 37) : dispositions diverses. Sont abroges : les décrets n° 59-1315 du 19 novembre 1959, n° 71-782 du 16 septembre 1971, n° 92-1043 du 30 décembre 1992, le décret du 1er septembre 1998, les articles 5 à 9 du décret n° 73-409 du 23 mars 1973, les articles 3 à 5 du décret n° 73-410 du 23 mars 1973, les articles 3, 4 et 7 à 11 du décret n° 75-938 du 7 octobre 1975, les articles 2 à 6 du décret n° 76-595 du 30 juin 1976. Texte partiellement abrogé : articles 21, 23 (2ème alinéa), 32 (4ème alinéa), 37 ; articles 2 et 35 (2ème alinéa) (décret n° 2016-628 du 18 mai 2016). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000560464 NOR: ECOX9900037D Ancien identifiant: 1DX999433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/04/JORFTEXT000000560464.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1952-07-20 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006075116 | CARTISA0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/51/LEGITEXT000006075116.xml |
Code de l'artisanat
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