Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047725376
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- [Article R332-6](article_r332-6.md)
- [Article R332-7](article_r332-7.md)
- [Article R332-8](article_r332-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047725392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/53/LEGIARTI000047725392.xml
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###### Article R332-8
En application des dispositions mentionnées au 4° de l'article L. 332-1,
l'agrément des accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels
des chambres, lorsqu'ils ont un impact sur les rémunérations, est délivré par le
ministre chargé de l'artisanat.<br />
Dans le cadre d'une demande d'agrément, CMA France transmet l'accord au ministre
chargé de l'artisanat, accompagné d'une notice explicative relative à son impact
sur l'équilibre des comptes des établissements du réseau.<br />
A compter de la date de réception de l'accord et de la notice explicative, le
ministre chargé de l'artisanat dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. A
défaut de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, l'agrément est
réputé accordé.<br />
Toute demande écrite d'information, de documents complémentaires ou de
modification de l'accord concerné suspend le délai mentionné à l'alinéa
précédent jusqu'à la production de ces informations, documents ou modifications,
ou le cas échéant d'observations indiquant pourquoi celles-ci n'ont pas été
opérées.