Décret n°83-316 du 15 avril 1983 RELATIF AU CREDIT A L'ARTISANAT: SIMPLIFICATION DES PROCEDURES,DEFINITION DES CONDITIONS D'ACCES ORIENTEES VERS LA CREATION D'EMPLOI PAR LA CONSOLIDATION ET LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES EXISTANTES AINSI QUE PAR LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS COLLECTIFS

DES PRETS BONIFIES PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS AINSI QU'AUX GROUPEMENTS REGULIEREMENT CONSTITUES ENTRE CES PERSONNES EN VUE DE FACILITER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE; CES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DOIVENT ETRE RESSORTISSANTES DE L'UN DES ETATS DE LA CEE.
CES PRETS SONT DESTINES A FINANCER L'ACQUISITION,L'AMENAGEMENT,L'INSTALLATION,LA REFECTION,LA DOTATION EN OUTILLAGE OU EN MATERIEL,LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT D'ENTREPRISES ARTISANALES AINSI QUE LA PARTICIPATION DES PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS AU CAPITAL D'UN GROUPEMENT.
LA DUREE DE CES PRETS EST AU MAXIMUM DE 15 ANS.
ABROGATION DES ART. 53,54,57 A 71 DU CODE DE L'ARTISANAT,DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 72322 DU 20-04-1972 ET DU DECRET 79221 DU 16-03-1979.
APPLICATION DE L'ART. 5-II DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502806
Ancien identifiant: 1DX983316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502806.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047361160
## Partie réglementaire
- [Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT](livre_ii)
- [Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT](livre_iii)

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047724950
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### Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
- [Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE](titre_v)

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047725038
---
#### Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- [Chapitre Ier : Concours financiers](chapitre_ier)

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047725040
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##### Chapitre Ier : Concours financiers
- [Article R251-1](article_r251-1.md)
- [Article R251-2](article_r251-2.md)
- [Article R251-3](article_r251-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047725042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/50/LEGIARTI000047725042.xml
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###### Article R251-1
Des prêts bonifiés peuvent être attribués par les établissements ayant passé une
convention à cet effet avec le ministre chargé de l'économie aux personnes
immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprises du
secteur des métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux groupements régulièrement
constitués entre ces personnes en vue de faciliter leur activité
professionnelle.<br />
Peuvent seules bénéficier de ces prêts, sous réserve des dispositions des
traités et conventions internationaux interdisant une restriction d'activité
fondée sur la nationalité, les personnes physiques ou morales qui sont
ressortissantes de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
l'artisanat fixe les conditions techniques que doivent remplir les
bénéficiaires, en particulier les conditions concernant l'expérience
professionnelle, la qualification et la formation des bénéficiaires, ainsi que
les modalités de tenue des comptabilités des entreprises.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047725044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/50/LEGIARTI000047725044.xml
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###### Article R251-2
Les prêts mentionnés à l'article L. 251-1 sont destinés à financer
l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle,
la dotation en outillage ou en matériel, le besoin en fonds de roulement
d'entreprises artisanales ainsi que la participation des personnes immatriculées
au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des
métiers et de l'artisanat au capital d'un groupement régulièrement constitué
entre ces personnes physiques ou morales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047725046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/50/LEGIARTI000047725046.xml
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###### Article R251-3
La durée des prêts mentionnés à l'article L. 251-1 est au maximum de quinze ans.
Leur montant maximum ainsi que les taux de bonification sont fixés par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de l'agriculture et du
ministre chargé de l'artisanat, en distinguant entre les prêts destinés à
financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un
groupement visé à l'article R. 251-1 ainsi qu'à leur développement lorsque
celui-ci s'accompagne de la création d'emplois et les autres prêts qui peuvent
être affectés à toute opération mentionnée à l'article R. 251-2.