Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
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Modification de la loi de finances pour 1984 (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 realtive aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 182 : modification des articles 6, 93-2, 94, 95. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : modification de l'annexe II mentionnée à l'article 4. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification des articles 25, 26, 28. Modification de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985: modification de l'article 27. Modification du code des postes et télécommunications. Abrogation des articles 42-6,48-6, 48-7, 103 et 104 de la présente loi par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ; des articles 11 et 13 de la présente loi par l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512205
Ancien identifiant: 1LX9861067
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
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Modification du code rural.
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
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La présente ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administrative. Elle comporte des mesures significatives de simplifications fiscales devant entrer en vigueur au 1er janvier 2004 :1° Pour tous les justiciables, elle met en œuvre la gratuité de l'accès à la justice administrative, en supprimant le droit de timbre sur les 100 000 requêtes présentées chaque année devant les juridictions administratives ;2° Pour les particuliers et les travailleurs indépendants, elle assouplit le régime de la mensualisation : les règles permettant d'ajuster les montants prélevés à l'évolution des revenus sont revues dans un sens favorable aux contribuables, notamment pour tenir compte du départ à la retraite ou d'un changement de situation professionnelle3° Elle allège les formalités de la déclaration relative à l'effort en faveur de la formation professionnelle, en substituant une déclaration sur l'honneur à l'envoi de pièces justificatives ;4° Pour les entreprises qui vendent certains biens dans le cadre d'abonnements ou qui réalisent des prestations de services, elle simplifie le régime de la TVA sur les débits, en substituant une simple déclaration au régime actuel d'autorisation administrative ;5° Pour les contribuables et pour les services, elle assouplit les règles d'envoi des 1 700 000 avis de mise en recouvrement émis chaque année ;6° Pour tous les contribuables qui recourent au service d'un notaire, elle facilite la procédure de l'enregistrement de 2 millions d'actes notariés, en n'exigeant plus la présentation d'un original et en permettant la présentation d'une copie. Cette ordonnance harmonise également les dates limites auxquelles les collectivités locales peuvent adopter des délibérations instituant des règles spécifiques d'imposition et supprime un régime particulier en matière de pertes, en faisant application des règles de droit commun.LIENS APPLICATION DE LA LOI 2003-591 DU 2 JUILLET 2003 HABILITANT LE GOUVERMENT A SIMPLIFIER LE DROIT / article 2 ; art 3 ; art 7MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL : L. 951-12 ; MODIFICATION DU CODE DES IMPOTS : l'article 150 sexies ; l'article 658 ; L'article 1089 B ; l'article 1090 A ; l'article 855 ; l'article 269 ; l'article 1395 : l'article 1600 ; l'article 1639 A ter ; l'article 1681 B ;l'article 1681 C ; l'article 1681 D ; l'article 1681 quater A ; MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE : article L. 411-1 ; L. 522-2 ;MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES : L. 256 ; Ordonnance ratifiée par l'article 78-XI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000601354
NOR: ECOX0300186R
Ancien identifiant: 1OR0031235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/13/JORFTEXT000000601354.xml
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
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Modification de la loi de finances pour 1984 (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 realtive aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 182 : modification des articles 6, 93-2, 94, 95. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : modification de l'annexe II mentionnée à l'article 4. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification des articles 25, 26, 28. Modification de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985: modification de l'article 27. Modification du code des postes et télécommunications. Abrogation des articles 42-6,48-6, 48-7, 103 et 104 de la présente loi par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ; des articles 11 et 13 de la présente loi par l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512205
Ancien identifiant: 1LX9861067
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512205.xml
Modification du code rural.
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml