Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2004-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006449242
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X225L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449242.xml
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449243
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X225L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449243.xml
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###### Article L225-1
Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se
complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par
Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer
en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par
l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150395
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Article L311-6](article_l311-6.md)
- [Article L311-7](article_l311-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006449300
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X311L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449300.xml
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006449301
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X311L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449301.xml
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###### Article L311-3
@ -30,8 +30,11 @@ conformément aux articles 72, 110, 111, 112, 115, 116, 165, 195 et 197 de la
même loi organique ;<br />
4° Les élections à l'assemblée de la Polynésie française, conformément à
l'article 10 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition
et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;<br />
l'article 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française, ainsi que l'élection du président de la
Polynésie française et les recours concernant la démission d'office des membres
du gouvernement et des représentants à l'assemblée de la Polynésie française,
conformément aux articles 82 et 117 de la même loi organique ;<br />
5° Les élections à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, conformément à
l'article 13-12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006449312
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X311L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449312.xml
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###### Article L311-7
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort,
conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française :<br />
1° Des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la
Polynésie française ;<br />
2° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à
l'article 140 de ladite loi organique ;<br />
3° Des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un
référendum local prévues à l'article 159 de ladite loi organique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006449348
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449348.xml
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2007-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006449349
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449349.xml
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###### Article L554-1
@ -15,21 +15,21 @@ dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'arti
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit
:<br />
" Art. L. 2131-6, alinéa 3. - Le représentant de l'Etat peut assortir son
recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un
des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute
"Art. L. 2131-6, alinéa 3. - Le représentant de l'Etat peut assortir son recours
d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des
moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute
sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un
mois. "<br />
mois."<br />
Les demandes de sursis à exécution assortissant les requêtes du représentant de
l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements
suivent, de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L.
3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5331-3, L.
5332-1, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat
dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de
même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L.
4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5331-3, L. 5332-1, L.
5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Il en va de même pour les requêtes visées à l'article 2 de la loi n° 96-313 du
12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, à
l'article 204 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie et à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie.
Il en va de même pour les requêtes visées à l'article 172 de la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française, à l'article 204 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article L. 121-39-2 du code des communes
de la Nouvelle-Calédonie.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150408
- [Article L774-8](article_l774-8.md)
- [Article L774-9](article_l774-9.md)
- [Article L774-10](article_l774-10.md)
- [Article L774-11](article_l774-11.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449393
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X774L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449393.xml
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###### Article L774-11
Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Polynésie française :<br />
1° Dans l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : "
haut-commissaire " ;<br />
2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;<br />
3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois
mois.<br />
Le président de la Polynésie française, pour le domaine public de la Polynésie
française, exerce les attributions dévolues au haut-commissaire dans les
conditions prévues par le présent article.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : "
préfet " est remplacé par les mots : " président de la Polynésie française ".