Code de justice administrative
Find a file
2025-11-08 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025 2025-07-12 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2025-1061 du 6 novembre 2025 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles 2025-11-08 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le conseil d'Etat 2001-01-01 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 2000-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006070933 CJUSADML

Code de justice administrative

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte

Autres formats