Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217071 NOR: JUSX0000016P Ancien identifiant: 5 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2001-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006449355
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449355.xml
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Date de début: 2001-12-12
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Date de fin: 2004-06-19
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Identifiant: LEGIARTI000006449356
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449356.xml
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###### Article L554-5
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La décision de suspension en matière de marchés des établissements publics de
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santé obéit aux règles définies à l'article L. 714-10 du code de la santé
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santé obéit aux règles définies à l'article L. 6145-6 du code de la santé
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publique ci-après reproduit :<br />
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" Art. L. 714-10. - Les marchés des établissements publics de santé sont
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exécutoires dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de
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l'hospitalisation. Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux mois
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suivant cette réception, les décisions qu'il estime illégales. Il informe sans
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délai le président du conseil d'administration et lui communique toute précision
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sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de
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suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués
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paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la
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légalité de l'acte attaqué. "
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" Art. L. 6145-6. - Les marchés des établissements publics de santé sont
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exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au
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tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les
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décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le président du conseil
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d'administration et lui communique toute précision sur les illégalités
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invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait
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droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de
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l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
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attaqué.<br />
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Toutefois, les marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant
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sont dispensés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue
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au premier alinéa. Ces marchés sont exécutoires dès leur conclusion. "
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