Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2004-12-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006449357
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449357.xml
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006449358
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449358.xml
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###### Article L554-5
@ -14,17 +14,18 @@ La décision de suspension en matière de marchés des établissements publics d
santé obéit aux règles définies à l'article L. 6145-6 du code de la santé
publique ci-après reproduit :<br />
Art. L. 6145-6. - Les marchés et les contrats de partenariats des établissements
publics de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de
l'Etat. Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant
cette réception, les décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le
président du conseil d'administration et lui communique toute précision sur les
illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état
de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
"Art. L. 6145-6. - Les baux conclus en application de l'article L. 6148-2, les
marchés et les contrats de partenariat des établissements publics de santé sont
exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au
tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les
décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le président du conseil
d'administration et lui communique toute précision sur les illégalités
invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait
droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de
l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
attaqué.<br />
Toutefois, les marchés et les contrats de partenariat passés sans formalité
préalable en raison de leur montant sont dispensés de l'obligation de
transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés et
les contrats de partenariat sont exécutoires dès leur conclusion.
les contrats de partenariat sont exécutoires dès leur conclusion."

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118214
### Livre VII : Le jugement
- [Titre II : L'abstention et la récusation](titre_ii)
- [Titre III : La tenue de l'audience](titre_iii)
- [Titre IV : La décision](titre_iv)
- [Titre VI : Les frais et dépens](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions spéciales](titre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136459
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#### Titre III : La tenue de l'audience
- [Article L731-1](article_l731-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006449375
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X731L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449375.xml
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###### Article L731-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation
de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se
poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le
respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi
l'exige.<br />
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à Mayotte, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et
aux îles Wallis et Futuna.