Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217071 NOR: JUSX0000016P Ancien identifiant: 5 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-19
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Date de fin: 2004-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006449357
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449357.xml
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Date de début: 2004-12-10
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Date de fin: 2005-05-03
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Identifiant: LEGIARTI000006449358
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L05AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449358.xml
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###### Article L554-5
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@ -14,17 +14,18 @@ La décision de suspension en matière de marchés des établissements publics d
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santé obéit aux règles définies à l'article L. 6145-6 du code de la santé
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publique ci-après reproduit :<br />
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Art. L. 6145-6. - Les marchés et les contrats de partenariats des établissements
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publics de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de
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l'Etat. Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant
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cette réception, les décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le
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président du conseil d'administration et lui communique toute précision sur les
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illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
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Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état
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de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
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"Art. L. 6145-6. - Les baux conclus en application de l'article L. 6148-2, les
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marchés et les contrats de partenariat des établissements publics de santé sont
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exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au
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tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les
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décisions qu'il estime illégales. Il informe sans délai le président du conseil
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||||
d'administration et lui communique toute précision sur les illégalités
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invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait
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droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de
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l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
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attaqué.<br />
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Toutefois, les marchés et les contrats de partenariat passés sans formalité
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préalable en raison de leur montant sont dispensés de l'obligation de
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transmission au représentant de l'Etat prévue au premier alinéa. Ces marchés et
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les contrats de partenariat sont exécutoires dès leur conclusion.
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les contrats de partenariat sont exécutoires dès leur conclusion."
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118214
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### Livre VII : Le jugement
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- [Titre II : L'abstention et la récusation](titre_ii)
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- [Titre III : La tenue de l'audience](titre_iii)
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- [Titre IV : La décision](titre_iv)
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- [Titre VI : Les frais et dépens](titre_vi)
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||||
- [Titre VII : Dispositions spéciales](titre_vii)
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partie_legislative/livre_vii/titre_iii/README.md
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partie_legislative/livre_vii/titre_iii/README.md
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-12-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006136459
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#### Titre III : La tenue de l'audience
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- [Article L731-1](article_l731-1.md)
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partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l731-1.md
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partie_legislative/livre_vii/titre_iii/article_l731-1.md
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-10
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Date de fin: 2011-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006449375
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X731L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449375.xml
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###### Article L731-1
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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation
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de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se
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poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le
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respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi
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l'exige.<br />
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Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à Mayotte, à
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Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et
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aux îles Wallis et Futuna.
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