Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150405
##### Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- [Section 1 : La suspension sur déféré](section_1)
- [Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement](section_2)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165665
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###### Section 1 : La suspension sur déféré
- [Article L554-7](article_l554-7.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449363
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X554L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449363.xml
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###### Article L554-7
La décision de suspension des actes des chefs d'établissement d'enseignement
pris pour la passation ou l'exécution de conventions, et notamment de marchés,
exécutoires quinze jours après leur transmission au représentant de l'Etat, à la
collectivité de rattachement et à l'autorité académique, obéit aux règles
définies à l'alinéa 2 de l'article 15-12 II de la loi du 22 juillet 1983
ci-après reproduit :<br />
" Art. 15-12 II, alinéa 2. - Pour ces actes, dans le délai prévu à l'alinéa
précédent, et sans préjudice des dispositions prévues par le code général des
collectivités territoriales pour le contrôle de légalité du représentant de
l'Etat, la collectivité de rattachement ou l'autorité académique peut assortir
son recours d'une demande de suspension soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. "